Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Ciprofloxacine, lévofloxacine : effet secondaire grave sur les tendons ou les nerfs, quels recours et quelle indemnisation ?
Tendinite, rupture du tendon ou neuropathie après la ciprofloxacine ou la lévofloxacine : premiers réflexes, preuve du lien, faute du médecin, laboratoire, ONIAM et délais pour agir.

La donation-partage entre héritiers : mécanisme, conditions de validité et protection de la réserve héréditaire
Analyse approfondie de la donation-partage entre héritiers : conditions, répartition matérielle, protection de la réserve et contentieux successoral.

Mérule : locataire ou propriétaire, qui paie le traitement et le relogement ?
Mérule dans un logement loué : déclaration en mairie par l'occupant, traitement à la charge du bailleur sauf faute prouvée du locataire, loyer réduit ou suspendu par le juge, relogement en c …

Hoverwatch en France : c’est quoi, qui est derrière, contrôle parental ou logiciel espion, ce que risque celui qui l’installe et les recours (2026)
Hoverwatch se présente comme une application de contrôle parental et de surveillance des appareils professionnels. Installée à l'insu d'un autre adulte, elle expose à des poursuites pénales. …

Gilles Simeoni, maire de Bastia en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et le conseil municipal peut-il être diffusé en direct et traduit en corse ?
Gilles Simeoni, 59 ans, maire de Bastia depuis mars 2026 : élection confirmée par le tribunal administratif, départ de la présidence de l'exécutif corse, indemnités et cumul, puis ce que dit …

Modèle de recours gracieux contre un permis de construire : la lettre au maire
Adaptez la lettre au permis de construire du voisin, notifiez le titulaire et vérifiez le calendrier du recours au tribunal administratif.

Payer la soulte d’une succession en plusieurs fois : le délai de dix ans de l’article 832-4 devant le Conseil constitutionnel
Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le délai de dix ans pour payer la moitié d'une soulte de succession. Qui est concerné, et que vérifier dans un p …

Contester l’avis du médecin du travail : que faire si les horaires de reprise sont incompatibles ?
Avis du médecin du travail et planning de reprise incompatibles ? Identifiez le recours adapté, les motifs écrits à demander et les pièces à conserver.

Vol annulé Iberia : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?
Vol Iberia annulé : 250 à 600 euros d'indemnité, remboursement sous 7 jours ou réacheminement, hôtel et frais. Preuves, réclamation, médiateur et juge : la méthode complète.

Accident du travail et faute inexcusable : peut-on faire indemniser l’achat d’un logement adapté ?
L’arrêt du 12 novembre 2026 précise ce que le juge doit examiner lorsqu’un salarié demande l’indemnisation d’un achat immobilier. Quels travaux, démarches locatives et devis permettent d’éta …

Dossier de naturalisation sans réponse : délai de 18 mois, silence gardé et recours
Dix-huit mois après le récépissé, toujours aucune réponse à votre demande de naturalisation ? Délai légal, prolongation, relance, recours au ministre et juge compétent : que faire, à Paris c …

Agence de mannequins : licence, frais d’inscription, book payant, contrat et enfants, ce que la loi autorise et comment récupérer son argent
Licence du préfet, garantie financière, consultation d'un jeune non facturable, frais avancés remboursés par retenues plafonnées à 20 %, contrat écrit sous deux jours, agrément pour les enfa …
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