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Abattement 10 % retraites 2027 : comment contester votre avis d’imposition alourdi, délai de réclamation et tribunal compétent
Le Sénat a rejeté la désindexation des pensions le 16 novembre 2026 et discute la suppression de l'abattement de 10 %. Ce qui reste en vigueur, combien coûterait la mesure, et surtout commen …

Logement sans chauffage fixe : un radiateur d’appoint suffit-il en location ?
Un radiateur mobile suffit-il pour louer un logement sans chauffage fixe ? Vérifiez l’installation fournie, les preuves à réunir et les recours pour obtenir des travaux.

Divorce et conjoint étranger : les règles de compétence internationale et de loi applicable en 2026
# Divorce et conjoint étranger : les règles de compétence internationale et de loi applicable en 2026 La gestion du divorce lorsqu'un conjoint est de nationalité étrangère soulève des interr …

Porter plainte pour une insulte raciste par SMS ou message privé : quelles preuves garder ?
Une insulte raciste reçue par SMS ou dans un groupe fermé peut donner lieu à une plainte. Voici comment qualifier les faits et conserver les preuves.

Star Stable Online : rembourser des Star Coins ou un Star Rider, achat d’un enfant, compte fermé, quels recours pour les parents ?
Star Stable Online : ce que prévoient les conditions de Star Stable Entertainment AB, ce que le réseau européen de protection des consommateurs a relevé en 2025, et comment un parent peut de …

Rixe : définition juridique, est-ce un délit, et que risque-t-on quand on y a participé ? (2026)
La rixe n'est pas un délit autonome en droit français, mais chaque participant risque des poursuites : violences, réunion, scène unique, complicité, légitime défense et indemnisation.

Cabine luxe Corsica Ferries : prix et remboursement du supplément
Que couvre le prix de la cabine réservée ? Les pièces à garder à bord et la méthode pour chiffrer la différence si une autre catégorie vous est attribuée.

Venancio Mondlane jugé pour terrorisme au Mozambique : que risquerait en France un opposant qui appelle à manifester ? Ce que dit la loi
Le procès de Venancio Mondlane, chef de l'opposition mozambicaine, s'est ouvert le 17 novembre 2026 devant la Cour suprême à Maputo, notamment pour incitation au terrorisme. Il nie les faits …

Compte bancaire bloqué : pourquoi la banque bloque, délai de déblocage et contestation (2026)
Compte bancaire bloqué par la banque : gel pour vérifications, délai de déblocage, démarches, médiateur et juge des référés (2026).

Procédure de rupture conventionnelle : délai de rétractation et homologation
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, fondé sur l'accord mutuel des parties, lequel doit être libre et éclairé. Ce mécanisme, ré …

Pont de Kertch bombardé : attaquer un pont est-il un crime de guerre et peut-on porter plainte en France ?
Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2026, l'Ukraine a revendique une frappe massive contre le pont de Kertch. Un pont strategique peut-il etre une cible legitime, et une victime peut-elle sais …

Lisa Marie Presley, cause du décès : de quoi est morte la fille d’Elvis ? Une occlusion intestinale à 54 ans, un coma artificiel, un fils gardé deux mois à la maison, une tombe à Graceland et ce que dit le droit
Lisa Marie Presley est morte en janvier 2023 d'une occlusion de l'intestin grêle liée à une ancienne chirurgie bariatrique, selon le médecin légiste de Los Angeles. Réanimation et arrêt des …
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