Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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OFII mon compte, contact et adresse à Paris ou Montrouge : se connecter, joindre la bonne direction et contester une décision
Compte OFII sur le Portail des étrangers en France, identifiants ANEF, adresses des directions territoriales d'Île-de-France (dont Montrouge, installée à Malakoff), décisions que l'OFII pren …

Contre-visite médicale de l’employeur : le complément de salaire reprend-il si l’arrêt maladie est prolongé ?
Votre arrêt maladie est prolongé après une contre-visite de l’employeur. Vérifiez les dates du contrôle et de la prescription, le calcul du complément et les pièces à produire pour réclamer …

Titre de séjour expiré : que faire pour travailler, renouveler tardivement et éviter l’OQTF (guide 2026)
Titre expiré, récépissé refusé, employeur qui menace de rompre le contrat, OQTF notifiée : délais de renouvellement sur l'ANEF, droit au travail pendant l'instruction et recours vérifiés par …

Déclaration de disparition inquiétante d’un mineur : que signaler et comment répondre à un appel à témoins ?
Comment signaler la disparition inquiétante d’un mineur, quelles informations transmettre aux enquêteurs et dans quels cas le procureur déclenche-t-il une Alerte enlèvement ?

Médiateur URSSAF : comment le saisir pour contester un redressement ?
Redressement ou décision URSSAF contestée : le médiateur peut être saisi après une réclamation restée vaine, avec un effet interruptif sur les délais de recours. Procédure, calendrier, ensei …

Notice explicative du permis de construire (PCMI4) : que faire si la mairie la juge insuffisante ?
Notice PCMI4 manquante ou contestée : les pièces à comparer, la réponse à la mairie et les erreurs qui peuvent affecter un permis de construire.

Testament authentique irrégulier : les causes de nullité liées à la signature et aux témoins
I. Le cadre formel du testament authentique et les exigences de signature A. La dictée et la relecture, formalités substantielles Le testament authentique est régi par les dispositions du Co …
Cryptomonnaie et succession : bitcoin, portefeuille numérique, accès aux clés privées, évaluation au partage et recel successoral
I. Le cadre juridique de la transmission des actifs numériques A. La qualification juridique de la cryptomonnaie dans la succession La question de la transmission des cryptomonnaies lors d'u …

Licence restaurant ou petite licence restaurant : laquelle choisir, peut-on servir un verre sans repas, et que risque le restaurateur ? (2026)
Petite licence restaurant ou licence restaurant : quelles boissons chacune autorise, la condition des principaux repas, la déclaration en mairie et le permis d'exploitation, puis ce que risq …

Radars défaillants en Angleterre, amendes remboursées : en France, peut-on contester une amende radar déjà payée ?
Le Royaume-Uni retire l'agrément de radars à vitesse variable et rembourse les conducteurs verbalisés à tort. En France, le paiement de l'amende forfaitaire éteint les poursuites : comment c …

Snap Unlock et déblocage Snapchat SS06/SS07 : payer pour débloquer un appareil banni, est-ce légal ? Risques, remboursement, téléphone d’occasion et recours (2026)
Codes SS06, SS07 ou SS18 : Snapchat a banni l'appareil, pas seulement le compte. Ce que vendent les services payants de déblocage comme Snap Unlock, ce qu'en disent les conditions de Snap, l …

SharkScope et Winamax : vos résultats de poker sont-ils publics ? Opt-out, RGPD, HUD et GTO Wizard, ce qui est autorisé et vos recours
SharkScope publie les résultats de tournois des joueurs de Winamax : ce que le site collecte, comment masquer ses statistiques, ce que permet le RGPD, ce que Winamax autorise ou interdit (HU …
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