Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Contester sa taxe foncière 2026 : délai du 31 décembre 2027, sursis de paiement et remboursement
Avis de taxe foncière 2026 reçu à l'automne : valeur locative, calcul, exonérations, délai couperet du 31 décembre 2027, réclamation avec sursis de paiement et remboursement.

Assistance Crédit Mutuel et CIC (Mondial Assistance) : panne, crevaison, remorquage, véhicule de remplacement, ce que couvre l’assurance auto et que faire en cas de refus (2026)
Panne, crevaison, clés perdues ou erreur de carburant avec une assurance auto du Crédit Mutuel ou du CIC : qui intervient, ce que prévoient les documents officiels selon la formule, les limi …

Concubinage sans vivre ensemble : comment la loi, la CAF et le bailleur apprécient la vie commune
Peut-on être en concubinage sans vivre ensemble ? L’article 515-8 du Code civil exige une vie commune stable et continue ; la CAF, les caisses de retraite, le bailleur et le juge ne l’appréc …

Droits voisins de la presse : ce que le vote de l’Assemblée du 12 novembre 2026 change face aux plateformes
Texte adopté par l'Assemblée le 12 novembre 2026 (art. 45 al. 3), non en vigueur : injonction Arcom sous 30 jours, sanction jusqu'à 1 %, prix fixé après 3 mois, présomption CPPAP et recours …

Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 permet-elle d’obtenir sa mise en liberté ?
Abrogation de l'article L. 434-9 du CJPM au 1er juillet 2026 : la Cour de cassation juge que les titres de détention réguliers survivent, que les prolongations prises pendant le vide tombent …

Coach sportif auto-entrepreneur en salle : contrôle URSSAF, requalification et comment contester le redressement
Coach en micro-entreprise dans votre salle : ce que l'URSSAF vérifie, comment elle chiffre le redressement et comment le contester point par point.

Bagage perdu Transavia : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?
Bagage perdu, retardé ou endommagé sur un vol Transavia : plafond de 1 288 DTS, protestation en 7 et 21 jours, action en deux ans, preuves du contenu et recours en cas de refus, d'après la c …
Salaire serveur 2026 : combien gagne un serveur en salle et comment vérifier sa paie
Serveur en salle : Smic, minima HCR 2026, pourboires, heures supplémentaires et recours pour vérifier et rectifier votre paie.

Loyer impayé : comment faire jouer la garantie loyers impayés (GLI, Visale) et récupérer les loyers
Loyer impayé : actionner la GLI ou la caution Visale dans les délais, articuler la garantie avec le commandement de payer et la clause résolutoire, et recouvrer les loyers.
Porter plainte contre un hôpital public pour négligence : plainte pénale, CCI et tribunal administratif
Négligence dans un hôpital public : plainte pénale, saisine de la CCI et recours devant le tribunal administratif, délais, faute et réparation.
Propos racistes de policiers municipaux : comment porter plainte contre un policier et que risque-t-il ?
Propos racistes tenus par un policier municipal : ou porter plainte, quelles preuves reunir, quels delais respecter et quelles peines jusqu'a trois ans de prison.

Débit de boisson temporaire : quelle autorisation demander à la mairie pour une buvette ou un stand de vin chaud, et que risque-t-on sans ? (2026)
Buvette d'association ou stand de vin chaud au marché de Noël : autorisation du maire, cinq par an, vin et bière seulement. Sans autorisation, contravention de 4e classe ; alcool fort ou ven …
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