Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Droits du quotidien

Contester sa taxe foncière 2026 : délai du 31 décembre 2027, sursis de paiement et remboursement

Avis de taxe foncière 2026 reçu à l'automne : valeur locative, calcul, exonérations, délai couperet du 31 décembre 2027, réclamation avec sursis de paiement et remboursement.

Actualité

Assistance Crédit Mutuel et CIC (Mondial Assistance) : panne, crevaison, remorquage, véhicule de remplacement, ce que couvre l’assurance auto et que faire en cas de refus (2026)

Panne, crevaison, clés perdues ou erreur de carburant avec une assurance auto du Crédit Mutuel ou du CIC : qui intervient, ce que prévoient les documents officiels selon la formule, les limi …

Droit de la famille

Concubinage sans vivre ensemble : comment la loi, la CAF et le bailleur apprécient la vie commune

Peut-on être en concubinage sans vivre ensemble ? L’article 515-8 du Code civil exige une vie commune stable et continue ; la CAF, les caisses de retraite, le bailleur et le juge ne l’appréc …

Droits du quotidien

Droits voisins de la presse : ce que le vote de l’Assemblée du 12 novembre 2026 change face aux plateformes

Texte adopté par l'Assemblée le 12 novembre 2026 (art. 45 al. 3), non en vigueur : injonction Arcom sous 30 jours, sanction jusqu'à 1 %, prix fixé après 3 mois, présomption CPPAP et recours …

Droit pénal

Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 permet-elle d’obtenir sa mise en liberté ?

Abrogation de l'article L. 434-9 du CJPM au 1er juillet 2026 : la Cour de cassation juge que les titres de détention réguliers survivent, que les prolongations prises pendant le vide tombent …

Droit du travail

Coach sportif auto-entrepreneur en salle : contrôle URSSAF, requalification et comment contester le redressement

Coach en micro-entreprise dans votre salle : ce que l'URSSAF vérifie, comment elle chiffre le redressement et comment le contester point par point.

Droits du quotidien

Bagage perdu Transavia : indemnisation, remboursement et réclamation, que faire ?

Bagage perdu, retardé ou endommagé sur un vol Transavia : plafond de 1 288 DTS, protestation en 7 et 21 jours, action en deux ans, preuves du contenu et recours en cas de refus, d'après la c …

Droit du travail
Droit du travail

Salaire serveur 2026 : combien gagne un serveur en salle et comment vérifier sa paie

Serveur en salle : Smic, minima HCR 2026, pourboires, heures supplémentaires et recours pour vérifier et rectifier votre paie.

Droits du quotidien

Loyer impayé : comment faire jouer la garantie loyers impayés (GLI, Visale) et récupérer les loyers

Loyer impayé : actionner la GLI ou la caution Visale dans les délais, articuler la garantie avec le commandement de payer et la clause résolutoire, et recouvrer les loyers.

Dommage corporel
Dommage corporel

Porter plainte contre un hôpital public pour négligence : plainte pénale, CCI et tribunal administratif

Négligence dans un hôpital public : plainte pénale, saisine de la CCI et recours devant le tribunal administratif, délais, faute et réparation.

Droit pénal
Droit pénal

Propos racistes de policiers municipaux : comment porter plainte contre un policier et que risque-t-il ?

Propos racistes tenus par un policier municipal : ou porter plainte, quelles preuves reunir, quels delais respecter et quelles peines jusqu'a trois ans de prison.

Droit pénal

Débit de boisson temporaire : quelle autorisation demander à la mairie pour une buvette ou un stand de vin chaud, et que risque-t-on sans ? (2026)

Buvette d'association ou stand de vin chaud au marché de Noël : autorisation du maire, cinq par an, vin et bière seulement. Sans autorisation, contravention de 4e classe ; alcool fort ou ven …

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet