Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Maires « en résistance » en 2027 : un maire peut-il refuser d’appliquer la loi, et que risque-t-il ?
Des maires annoncent qu'ils entreraient « en résistance » en 2027. Ce que la loi leur interdit (état civil, élections, exécution des lois), ce que le préfet, le Gouvernement et le juge peuve …

Voie de fait : définition juridique, exemples, et quand un geste sans coup est-il puni comme une violence ? (2026)
Voie de fait : définition en droit pénal, civil et administratif, textes qui l'emploient encore, exemples jugés, peines de la contravention au délit et démarches de la victime ou de la perso …

Demande de certificat d’urbanisme d’information : comment repérer les servitudes avant d’acheter un terrain ?
Avant d’acheter un terrain, vérifiez les servitudes à partir du certificat d’urbanisme d’information, du PLU et des actes qui fixent leur périmètre.

Exhumation et conflit familial : qui peut s’opposer au transfert du corps ?
Qui peut demander une exhumation, comment signaler son opposition à la mairie et quelles preuves présenter au tribunal quand la famille est divisée ?

Comment est mort Van Gogh ? Une balle tirée près du cœur à Auvers en 1890, deux jours d’agonie dans sa chambre d’auberge, un corbillard refusé par le curé, et ce que dit le droit
De quoi est mort Van Gogh ? Blessé par balle le 27 juillet 1890, il meurt deux jours plus tard dans sa chambre de l'auberge Ravoux. Refus de soins, gendarmes, déclaration du décès, corps vei …

Peut-on filmer dans un magasin ? Droit à l’image des clients et des vendeurs, interdiction du magasin, vigile et vidéos TikTok (2026)
Filmer dans un magasin n'est pas interdit par principe, mais clients et vendeurs gardent leur droit à l'image. Réserves, cabines, vigile, retrait de la vidéo : ce que dit la loi.

Dashcam et preuve pour l’assurance : comment utiliser la vidéo après un accident ?
Après un accident, comment conserver la vidéo de votre dashcam, la joindre à votre déclaration et la produire si les circonstances du choc sont contestées ?

Obligation de vigilance en sous-traitance : comment le maître d’ouvrage doit vérifier ses sous-traitants (loi fraude sociale 2026)
Loi fraude sociale 2026 : le nouvel article L. 8222-1-1 oblige le maître d’ouvrage à vérifier ses sous-traitants acceptés. Ce qu’il faut contrôler, à partir de quand, et comment contester la …

Travian : avatar bloqué pour multi-compte, pièces d’or perdues en fin de monde, remboursement et suppression du compte, vos droits
Travian se joue sans payer, mais l'or acheté reste lié à un monde. Avatar bloqué pour multi-compte, or à transférer en fin de manche, remboursement sous 14 jours, rétrofacturation, suppressi …

Article 1112-1 du Code civil : comment contester une cession de titres pour défaut d’information ?
Vous découvrez après le rachat un fait qui aurait changé votre décision. Identifiez les preuves à réunir et choisissez entre annulation, indemnisation et garantie.

La rupture amiable du CDI hors rupture conventionnelle : l’illicéité de l’accord de volonté et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture amiable d’un CDI conclue hors rupture conventionnelle homologuée est nulle et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Documents pour renouveler un titre de séjour étudiant : quelles pièces joindre et comment justifier ses ressources ?
Préparez vos justificatifs de séjour, de scolarité et de ressources pour l’ANEF. Le seuil du renouvellement étudiant correspond à 47 % du SMIC mensuel brut applicable au dépôt.
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