Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Hugh Grant et la prostituée : pourquoi son arrestation de 1995 s’est soldée par une simple amende ? Ce que dit la loi
En juin 1995, Hugh Grant est arrêté à Hollywood avec une prostituée. Plaidoyer « no contest », amende de 1 180 dollars, mise à l'épreuve : ce que signifiait cette procédure close, et ce que …

Accident contre un plot en béton sur une route fermée non signalée : qui indemnise le conducteur et le passager ?
Le 14 novembre 2026 au Sourn (Morbihan), une voiture a heurté un plot en béton dans une rue fermée sans signalisation, selon la gendarmerie. Responsabilité de la collectivité, faute du condu …

Succession compte bancaire notaire : que faire si un compte oublié apparaît après le partage ?
Compte bancaire oublié dans une succession : comment identifier les fonds, organiser un partage complémentaire et répartir les droits de succession entre héritiers ?

Sanibroyeur bouché : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Un sanibroyeur bouché peut relever de l’entretien locatif, de l’usure ou d’un défaut de canalisation. Comment identifier la cause et contester la facture ?

Peut-on payer un locataire pour qu’il parte ? Accord amiable de départ, protocole et force exécutoire
Proposer de l’argent à son locataire pour qu’il parte est permis s’il accepte librement : transaction écrite, clauses utiles, homologation par le juge, et ce que décident les tribunaux quand …

Astreinte pour une extension sans permis : le dépôt d’un dossier de régularisation suffit-il ?
Après une mise en demeure pour extension sans permis, comparez les formalités de régularisation, les travaux exigés et le calcul de l’astreinte.

Alexis Chaussalet, maire du Tampon en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et le recours de Patrice Thien-Ah-Koon au Conseil d’État peut-il faire annuler son élection ?
Élu maire du Tampon en mars 2026, Alexis Chaussalet, 33 ans, préside aussi la Casud. Âge, parti, indemnités de droit, et ce que peut changer le recours de Patrice Thien-Ah-Koon devant le Con …

Motard flashé par l’avant : peut-il être identifié et poursuivi des semaines plus tard ?
Pas de plaque avant sur une moto : un flash de face suffit-il ? Identification du conducteur, grand excès de vitesse devenu délit, refus d’obtempérer, permis non adapté, saisie et confiscati …

Médiation judiciaire obligatoire ? Ce que le juge peut vous imposer après la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026
Le Conseil d’État a validé le 13 novembre 2026 la circulaire de politique civile qui fait de l’amiable un sujet de l’évaluation des juges. Injonction de rencontrer un médiateur, audience de …

Lamballe course poursuite : que signifie une garde à vue après un accident ?
Après une course-poursuite à Lamballe, comprendre la garde à vue, ses droits, sa durée et les qualifications envisageables, sans préjuger de l’enquête.

Liquidation judiciaire et salaire du dirigeant : le gérant salarié est-il payé par l’AGS ?
Redressement ou liquidation judiciaire : maintien ou fixation de la rémunération du dirigeant par le juge-commissaire, conditions du cumul entre mandat social et contrat de travail, garantie …

Frais de fourrière après vol : comment contester la facture de gardiennage ?
Véhicule volé placé en fourrière : vérifiez les frais, les tarifs applicables et les démarches pour contester une facture de gardiennage.
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