Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Frais de fourrière après vol : comment contester la facture de gardiennage ?
Véhicule volé placé en fourrière : vérifiez les frais, les tarifs applicables et les démarches pour contester une facture de gardiennage.

PLUi Montpellier : votre terrain est-il constructible et comment contester un refus de permis ?
PLUi-Climat de Montpellier : comment lire le zonage de votre parcelle, quelle règle s’applique selon la date de votre demande et comment contester un refus de permis depuis la réforme du 28 …

Don de sperme : peut-on hériter du donneur ? Filiation, origines et succession des enfants du don
Quinze femmes decouvrent a l'age adulte le meme geniteur : le donneur est-il un pere, peut-on heriter de lui, que valent test ADN et acces aux origines ?

Erreur de diagnostic du cancer du poumon : scanner mal lu, perte de chance et indemnisation
Scanner ou radiographie mal lus, nodule laissé sans contrôle, anomalie non explorée : quand l’erreur de diagnostic d’un cancer du poumon est fautive, comment la prouver et comment la perte d …

Formation CPF 200 euros : pourquoi le juge a refusé le retrait du bandeau sur le projet 2027
Le Conseil d’État a rejeté le 13 novembre 2026 une demande de retrait d’un bandeau sur la réforme envisagée du CPF. Ce que l’ordonnance dit de l’urgence et des recours.

Préfecture de Marseille titre de séjour : renouvellement, récépissé et recours (Bouches-du-Rhône)
Préfecture de Marseille et titre de séjour : quel site des Bouches-du-Rhône traite votre carte, quand demander le renouvellement, comment obtenir le récépissé ou l’attestation de prolongatio …

L’ordre des départs en congés payés : critères légaux, délai de prévenance et contestation du refus de l’employeur
L'ordre des départs en congés payés impose à l'employeur des critères légaux stricts et un délai de prévenance d'un mois dont le non-respect ouvre droit à réparation.

Matcherino et Brawl Stars : les tournois à cash prize sont-ils légaux en France ? Cagnotte, gains non versés, disqualification, mineurs et recours
Tournois Brawl Stars sur Matcherino : est-il légal de jouer ou de contribuer depuis la France, que valent les conditions de cette société américaine, que faire si les gains ne sont pas versé …

Remboursement billet avion : comment se faire rembourser quand la compagnie est en liquidation ?
Vol annulé parce que la compagnie a cessé ses vols et entre en liquidation : qui doit rembourser le billet d'avion, dans quel délai et contre qui réclamer, que le billet ait été acheté en di …

Auto-déclaration arrêt maladie : peut-on s’arrêter sans certificat médical, même en Alsace-Moselle ?
Arrêt maladie sans certificat médical : ce que prévoient au 15 novembre 2026 le code de la sécurité sociale, le code du travail et le droit local d’Alsace-Moselle (article L. 1226-23, contre …

Contrôle URSSAF inopiné sans avis préalable : quels droits pendant la visite, que répondre à l’audition et comment contester le redressement pour travail dissimulé ?
Contrôle URSSAF inopiné pour travail dissimulé : absence d'avis préalable, droits pendant la visite, audition et signature du procès-verbal, redressement forfaitaire, lettre d'observations e …

Permis bateau CPF 2026 : peut-on financer sa formation et contester un refus ?
Le CPF peut-il financer un permis bateau ? Éligibilité, différence avec une formation professionnelle et recours si le financement annoncé ne correspond pas au contrat.
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