Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Accident de chasse mortel : qui indemnise la famille de la victime, même si le tireur est décédé ?
Accident de chasse mortel en France : assurance obligatoire du chasseur, action directe des proches contre l’assureur, rôle de l’organisateur de la battue, fonds de garantie si le tireur est …

Policier qui casse la vitre de la voiture : a-t-il le droit quand on refuse de sortir, et que risque-t-on ? (2026)
Refus de sortir de sa voiture lors d'un contrôle : quand la police peut casser la vitre, qui paie les dégâts, et ce que risque le conducteur pour refus de vérifications, d'éthylomètre, rébel …

Mutuelle obligatoire en CDD de moins de 3 mois : dispense, versement santé et recours
CDD de quelques semaines : la mutuelle de l’entreprise est-elle obligatoire ? Dispenses prévues par le code, demande écrite à l’embauche, calcul du versement santé en 2026, portabilité et re …

ROG Xbox Ally X20 : prix de 1 399 €, Black Friday, retour sous 14 jours, garantie, joystick, écran OLED et occasion, vos droits
ROG Xbox Ally X20 à 1 399 € : précommande livrée en retard, retour sous 14 jours d'une console allumée, promesse d'Asus sur les joysticks, écran OLED, mises à jour, Game Pass inclus et achat …

Fruit story IA : histoires de fruits sur TikTok et YouTube, mention IA, fruits sexualisés vus par des enfants, monétisation et copie, ce que dit la loi (2026)
Histoires de fruits générées par IA : quand la mention IA s'impose, où passe la limite avec les enfants, pourquoi TikTok et YouTube refusent de payer et que faire face à la copie.

Installation d’un WC en copropriété : faut-il une autorisation pour raccorder un deuxième WC ?
Deuxième WC en copropriété : repérez le raccordement, vérifiez si l’assemblée doit voter et préparez les pièces utiles en cas de refus ou de contestation.

Marie-Valérie d’Autriche, cause de sa mort : la fille de Sissi emportée par un lymphome à 56 ans en 1924, un caveau de village plutôt que la crypte des Capucins, un veuf remarié qui l’y rejoint, et ce que dit le droit
Marie-Valérie d'Autriche, fille cadette de Sissi, est morte d'un lymphome le 6 septembre 1924 au château de Wallsee, à 56 ans, puis a été inhumée dans le caveau familial de Sindelburg. Droit …

Colle dans la serrure : que faire, porter plainte, qui paie le serrurier et que risque l’auteur ? (2026)
Colle ou glue dans la serrure de votre porte, de votre boîte aux lettres ou de votre voiture : dégradation légère punie de 1 500 euros ou délit de deux ans, circonstances aggravantes, harcèl …

Cargo échoué dans les Landes : les commerces peuvent-ils être indemnisés après la fermeture de la plage ?
Après un échouement et une fermeture de plage, comment documenter la perte du commerce, déclarer le sinistre et identifier le bon destinataire de la demande ?

Franck Marlin relaxé en appel, délibéré prorogé au 19 janvier 2027 : que vaut une relaxe au bénéfice du doute ? Ce que dit la loi
Franck Marlin, ex-maire d'Étampes, a été relaxé au bénéfice du doute par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2026, et le tribunal d'Évry a prorogé au 19 janvier 2027 son délibéré dans un …

Train annulé : remboursement de l’hôtel pour une nuit perdue à destination
Un train supprimé vous fait perdre une nuit d’hôtel déjà payée à destination. Voici les preuves à réunir et à qui adresser votre demande selon la réservation.

Deux permis sur un même terrain : quand le second permis d’aménager est-il un modificatif ?
Deux arrêtés peuvent viser le même terrain. Découvrez comment reconnaître un permis modificatif, comparer les plans et contester le second acte si le premier est déjà devant le juge.
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