Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Peut-on faire une cagnotte pour payer une amende ou des dommages-intérêts ? Ce que dit la loi après l’affaire du contrôle SNCF (2026)
Cagnotte pour payer une amende, une amende forfaitaire ou des dommages-intérêts : ce que l'article 40 de la loi de 1881 interdit depuis 2017, la cagnotte annulée par la cour d'appel de Paris …

Permis de construire accordé avec prescriptions : respecter, contester ou faire modifier une prescription
Permis accordé avec prescriptions : ce que l’arrêté impose, les sanctions en cas de non-respect, la contestation d’une seule prescription par le bénéficiaire et l’argument du voisin face à u …

Vivre 6 mois à l’étranger : reste-t-on résident fiscal français ? Foyer, règle des 183 jours et impôts du voyageur au long cours (2026)
Partir six mois ou faire le tour du monde ne suffit pas à cesser d'être résident fiscal français : foyer, règle des 183 jours, preuves et délais de reprise expliqués.

Article 1217 du Code civil : que faire quand un partenaire commercial n’exécute pas le contrat ?
Suspendre sa prestation, exiger l'exécution, réduire le prix, résoudre ou demander réparation : comment appliquer l'article 1217 du Code civil entre entreprises, jurisprudence récente à l'ap …

Escroquerie au crédit : comment prouver le préjudice de désorganisation ?
La Cour de cassation exige une motivation propre au préjudice de désorganisation. Voici comment le distinguer de la perte sur le prêt, le prouver et le chiffrer.

Pierre-Yves Cadalen : l’agression de son compagnon à Brest classée sans suite sans que les plaignants soient prévenus, quel recours et dans quel délai ? Ce que dit la loi
La plainte déposée après l'agression de quatre militants insoumis à Brest le 30 août 2025, dont le compagnon du député Pierre-Yves Cadalen, a été classée sans suite en mars 2026 sans avis au …

Steeve Briois, maire d’Hénin-Beaumont en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et les livres de Noël offerts aux écoliers étaient-ils une dépense de campagne ?
Steeve Briois, 53 ans, réélu maire d'Hénin-Beaumont en mars 2026 avec 77,71 % des voix : son parti, ses mandats et son indemnité. Et ce que vaut la décision de la CNCCFP qui, selon la ville …

MACSF contact, téléphone et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Numéros publiés par la MACSF au 20 novembre 2026 pour joindre un conseiller, déclarer un sinistre, appeler l'assistance, réclamer ou résilier, et ce qu'un appel prouve face à la mutuelle.

Kevin Gates et sa femme : une pension de 94 000 dollars par mois recalculée à cause de ses royalties et payée avec la vente de son catalogue, ce que dit la loi
Un juge américain revoit les revenus de Kevin Gates, gonflés par des royalties, et affecte une partie du prix de son catalogue aux sommes dues à son épouse. En droit français : recalcul, res …

Vaccin contre la grippe : que faire si la douleur à l’épaule persiste ?
Une douleur à l’épaule persiste après un vaccin contre la grippe ? Comment documenter la lésion, préparer l’expertise et vérifier vos possibilités d’indemnisation.

Accident de chasse mortel : qui indemnise la famille de la victime, même si le tireur est décédé ?
Accident de chasse mortel en France : assurance obligatoire du chasseur, action directe des proches contre l’assureur, rôle de l’organisateur de la battue, fonds de garantie si le tireur est …

Policier qui casse la vitre de la voiture : a-t-il le droit quand on refuse de sortir, et que risque-t-on ? (2026)
Refus de sortir de sa voiture lors d'un contrôle : quand la police peut casser la vitre, qui paie les dégâts, et ce que risque le conducteur pour refus de vérifications, d'éthylomètre, rébel …
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