Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droits du quotidien

Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : expulsion, indemnité d’occupation et pénalités

Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : pourquoi l'acte notarié ne suffit pas, quel juge saisir, indemnité d'occupation, pénalité réduite par le juge, séquestre, délai de de …

Dommage corporel

Erreur médicamenteuse : que faire face à une erreur de prescription ou un effet indésirable grave (faute, preuve, indemnisation)

Erreur médicamenteuse : distinguer la faute de prescription de l'effet indésirable, désigner le bon payeur et agir dans les délais pour obtenir l'indemnisation.

Droit de la famille

Partage après divorce : l’assignation de votre ex-conjoint n’interrompt pas la prescription de vos créances (Cass. 18 novembre 2026)

Divorce et partage : l'assignation en liquidation délivrée par votre ex-conjoint n'interrompt la prescription qu'à son profit. Le procès-verbal de difficultés du notaire, lui, conserve vos c …

Droit des étrangers

Procédure accélérée OFPRA : motifs de placement, délais et recours CNDA en 2026

Placé en procédure accélérée à l'OFPRA : les 7 motifs officiels, les délais à tenir et le recours d'un mois devant la CNDA pour rester en France.

Droit du travail
Droit du travail

Minimum vieillesse 2026 : comment obtenir l’ASPA, combien, récupération sur la succession et recours en cas de refus

ASPA 2026 : 1 043,59 euros par mois pour une personne seule sous conditions d'âge, de résidence et de ressources. Ce que la caisse vérifie, ce que la succession devra rembourser et comment c …

Droit pénal

Objet volé retrouvé 51 ans après : qui est propriétaire et comment obtenir la restitution ?

Vierge romane volée en 1975 à Prats-Balaguer et restituée à Barcelone en 2026 : recel sans connaissance, prescription de l'action publique et revendication d'un bien du domaine public.

Droit pénal
Droit pénal

Diffamation publique : définition juridique, peine encourue et délai pour porter plainte (2026)

Un fait précis imputé à une personne déterminée, diffusé en public : la diffamation publique est un délit de presse. Peine encourue, délai de trois mois pour agir et défenses de la vérité et …

Droit du travail

50 Cent : l’action de son ancienne dirigeante rejetée par un juge de Géorgie pour incompétence. Mauvais tribunal, délais et licenciement de représailles, ce que dit la loi

Un juge fédéral de Géorgie a rejeté le 18 novembre 2026, pour incompétence et sans examen du fond, l’action d’une ancienne dirigeante contre 50 Cent. Juge compétent, effet d’une saisine du m …

Droit du travail
Droit du travail

Bonus et primes exceptionnelles face au contrôle URSSAF : assujettissement, redressement et comment contester

Bonus, primes exceptionnelles et indemnités de rupture face à l'URSSAF : assiette, modulation, bulletin inexact et travail dissimulé, et comment contester le redressement.

Droit pénal

Exhumation d’un corps ordonnée par la justice : autopsie, droits de la famille et sanctions de l’exhumation sans autorisation (2026)

Exhumation d'un corps : qui peut la demander ou l'ordonner, autopsie judiciaire et contradictoire, droits de la famille face au maire et sanctions de l'exhumation sans autorisation.

Droits du quotidien
Droits du quotidien

Syndic négligent à Paris : mise en demeure, changement de syndic et transmission des comptes en copropriété

Syndic inerte à Paris : mise en demeure, administrateur ad hoc, vote du changement en AG, transmission des fonds sous astreinte et responsabilité du syndic.

Actualité
Actualité

Tirs de mortiers au lycée : conseil de discipline, exclusion définitive et recours après les blessés de Lyon (2026)

Tirs de mortiers dans des lycées du Rhône le 19 novembre 2026 : proviseur, CPE et huit élèves blessés. Conseil de discipline, exclusion définitive, sanctions pénales et indemnisation : ce qu …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet