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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : expulsion, indemnité d’occupation et pénalités
Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : pourquoi l'acte notarié ne suffit pas, quel juge saisir, indemnité d'occupation, pénalité réduite par le juge, séquestre, délai de de …

Erreur médicamenteuse : que faire face à une erreur de prescription ou un effet indésirable grave (faute, preuve, indemnisation)
Erreur médicamenteuse : distinguer la faute de prescription de l'effet indésirable, désigner le bon payeur et agir dans les délais pour obtenir l'indemnisation.

Partage après divorce : l’assignation de votre ex-conjoint n’interrompt pas la prescription de vos créances (Cass. 18 novembre 2026)
Divorce et partage : l'assignation en liquidation délivrée par votre ex-conjoint n'interrompt la prescription qu'à son profit. Le procès-verbal de difficultés du notaire, lui, conserve vos c …

Procédure accélérée OFPRA : motifs de placement, délais et recours CNDA en 2026
Placé en procédure accélérée à l'OFPRA : les 7 motifs officiels, les délais à tenir et le recours d'un mois devant la CNDA pour rester en France.
Minimum vieillesse 2026 : comment obtenir l’ASPA, combien, récupération sur la succession et recours en cas de refus
ASPA 2026 : 1 043,59 euros par mois pour une personne seule sous conditions d'âge, de résidence et de ressources. Ce que la caisse vérifie, ce que la succession devra rembourser et comment c …

Objet volé retrouvé 51 ans après : qui est propriétaire et comment obtenir la restitution ?
Vierge romane volée en 1975 à Prats-Balaguer et restituée à Barcelone en 2026 : recel sans connaissance, prescription de l'action publique et revendication d'un bien du domaine public.
Diffamation publique : définition juridique, peine encourue et délai pour porter plainte (2026)
Un fait précis imputé à une personne déterminée, diffusé en public : la diffamation publique est un délit de presse. Peine encourue, délai de trois mois pour agir et défenses de la vérité et …

50 Cent : l’action de son ancienne dirigeante rejetée par un juge de Géorgie pour incompétence. Mauvais tribunal, délais et licenciement de représailles, ce que dit la loi
Un juge fédéral de Géorgie a rejeté le 18 novembre 2026, pour incompétence et sans examen du fond, l’action d’une ancienne dirigeante contre 50 Cent. Juge compétent, effet d’une saisine du m …
Bonus et primes exceptionnelles face au contrôle URSSAF : assujettissement, redressement et comment contester
Bonus, primes exceptionnelles et indemnités de rupture face à l'URSSAF : assiette, modulation, bulletin inexact et travail dissimulé, et comment contester le redressement.

Exhumation d’un corps ordonnée par la justice : autopsie, droits de la famille et sanctions de l’exhumation sans autorisation (2026)
Exhumation d'un corps : qui peut la demander ou l'ordonner, autopsie judiciaire et contradictoire, droits de la famille face au maire et sanctions de l'exhumation sans autorisation.
Syndic négligent à Paris : mise en demeure, changement de syndic et transmission des comptes en copropriété
Syndic inerte à Paris : mise en demeure, administrateur ad hoc, vote du changement en AG, transmission des fonds sous astreinte et responsabilité du syndic.
Tirs de mortiers au lycée : conseil de discipline, exclusion définitive et recours après les blessés de Lyon (2026)
Tirs de mortiers dans des lycées du Rhône le 19 novembre 2026 : proviseur, CPE et huit élèves blessés. Conseil de discipline, exclusion définitive, sanctions pénales et indemnisation : ce qu …
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