Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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Annulation des congés payés par l’employeur : délai d’un mois, circonstances exceptionnelles et licenciement
La fixation des dates de congés payés relève, en droit positif français, du pouvoir de direction de l’employeur, qui organise l’activité de l’entreprise. Aux termes de l’article L. 3141-1 du …

Mark Hoppus (Blink-182) réclame près de 681 000 dollars à son voisin pour des arbres qui bouchaient sa vue : élagage, frais d’avocat et exécution, ce que dit la loi
Selon le Los Angeles Times et TMZ, Mark Hoppus, de Blink-182, réclame près de 681 000 dollars de frais d’avocat et d’intérêts au voisin dont les arbres bouchaient sa vue. En France : distanc …

Rémunération congé parental : combien touche-t-on, quelle durée et que faire si l’employeur refuse ?
Congé parental : montants PreParE 2026, durée maximale, procédure de demande et recours si l'employeur refuse ou si le retour se passe mal.

Séparation concubinage ou PACS et voiture : propriété du véhicule, carte grise, crédit auto et recours devant le JAF (articles 515-5, 515-8 et 2276 du Code civil)
Lors de la rupture d'une union libre ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le sort du véhicule automobile familial cristallise immédiatement des tensions patrimoniales vives. …
Vol annulé payé par carte Visa Premier : remboursement du billet, indemnisation et assurance, que faire ?
Vol annulé et billet payé par carte Visa Premier : remboursement sous sept jours, indemnisation 250 à 600 euros et garantie annulation de la carte, preuves et recours.

Renouvellement de carte de séjour temporaire : plafond de 3 renouvellements, passage à la carte pluriannuelle et recours (articles L. 433-1-1 et L. 433-4 du CESEDA)
Renouvellement de carte de séjour temporaire : limitation à trois renouvellements consécutifs sous une même mention (article L. 433-1-1 du CESEDA), dispenses liées au contrat d'intégration r …

Fiducie et succession : extinction au décès sous l’article 2029 du Code civil, retour du patrimoine fiduciaire de l’article 2030, nullité de l’article 2013 et réserve héréditaire
Lorsqu'un parent, un époux ou un dirigeant décède après avoir logé des actifs dans un patrimoine d'affectation, l'articulation entre la fiducie et la succession devient immédiatement décisiv …

Incendie dans un appartement en location : faut-il encore payer le loyer ?
Après un incendie dans un appartement loué, comment savoir si le loyer reste dû, demander une baisse pendant les travaux ou récupérer les sommes versées ?
Titres-restaurant au supermarché : pérennisation votée au Sénat, où les utiliser et que faire en cas de refus en caisse ?
Titres-restaurant au supermarché après le vote du Sénat : où les utiliser, qui y a droit en télétravail ou à temps partiel, part salariale sur paie et exonération : règles et recours.

Maison inondée dans le Pas-de-Calais : où dormir et qui paie l’hébergement d’urgence
Maison inondée inhabitable dans le Pas-de-Calais : où dormir, qui paie l'hôtel et le relogement d'urgence, délais de déclaration et remboursement, textes vérifiés.

Contrat conclu hors établissement entre deux professionnels : se rétracter ou faire annuler quand on emploie cinq salariés au plus
Démarchée pour un site internet, un copieur ou un encart publicitaire, une entreprise de cinq salariés au plus peut se rétracter ou faire annuler le contrat : conditions de l'article L. 221- …

Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : expulsion, indemnité d’occupation et pénalités
Vendeur qui refuse de quitter les lieux après la vente : pourquoi l'acte notarié ne suffit pas, quel juge saisir, indemnité d'occupation, pénalité réduite par le juge, séquestre, délai de de …
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