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Reconnaissance de paternité et recherche de filiation : ce qui change en 2025-2026
La Cour de cassation a rendu quatre arrêts majeurs sur la filiation entre avril 2025 et janvier 2026. Découvrez les nouvelles règles.

Prescription du harcèlement moral : 5 ans à compter du licenciement pour contester la rupture
La Cour de cassation précise que le délai de prescription en harcèlement moral court à compter du licenciement. Ce guide expose vos droits et délais.

Réhabilitation judiciaire et relèvement d’interdiction professionnelle après condamnation pénale
Comment un condamné peut-il retrouver le droit d'exercer sa profession ? Réhabilitation, relèvement et effets des arrêts récents de la chambre criminelle.

Faux support technique Microsoft : ordinateur bloqué, plainte et remboursement
Après une arnaque au faux support technique Microsoft : couper la prise en main, conserver les preuves, déposer plainte et demander le remboursement.

Fausse convocation gendarmerie par mail : arnaque, plainte et réflexes avant de répondre
Doublon neutralisé après contrôle anti-collision.

Expertise médicale judiciaire : déroulement, coût et recours du patient en 2026
Le 30 avril 2025, la Cour de cassation a précisé les règles de l'expertise médicale. Voici le déroulement, le coût et les recours du patient.

Repos compensateur travail de nuit : calcul, durée légale et recours du salarié en 2026
La Cour de cassation a précisé en juin 2025 la prescription biennale du repos compensateur non pris. Découvrez le calcul et vos recours.

Pension de réversion après divorce : conditions, partage et recours en 2026
Depuis 2004, le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant pour la pension de réversion. Découvrez les conditions, le partage au prorata et les recours contre les caisses.

Adoption simple ou plénière : nom, succession, nationalité et dossier à déposer en 2026
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Homicide routier et récidive : ce qui change avec la loi de 2025
La loi de 2025 a créé le délit d'homicide routier et élargi la récidive. Ce qui change en défense et en peines.

Contester une expertise médicale : délai, procédure et pièges à éviter en 2026
Comment contester une expertise médicale défavorable : délais, contre-expertise, pièges à éviter et jurisprudence 2025.

Victime d’une agression au couteau : plainte, ITT, partie civile et indemnisation
Victime d'une agression au couteau ou d'une agression physique : plainte, ITT, partie civile, CIVI, preuves et indemnisation.
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