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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Forfait heures du salarié : calcul, durée légale et contreparties en 2026
Le forfait heures concerne cadres et salariés autonomes. Découvrez le calcul légal, les seuils d'heures supplémentaires et les contreparties obligatoires de l'employeur en 2026.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : convocation au tribunal correctionnel et défense
Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse +50 km/h est un délit. Guide des peines et des 5 leviers de défense devant le tribunal correctionnel.

Attestation d’honorabilité adoption 2026 : agrément, casier judiciaire et refus
Depuis le 1er février 2026, les candidats à l'adoption soumis à agrément doivent produire une attestation d'honorabilité. Voici qui est concerné, quand la fournir et que faire en cas de bloc …

Prothèse médicale défectueuse : comment obtenir réparation ?
Guide pratique sur les recours du patient victime d'une prothèse défectueuse contre le fabricant, le chirurgien ou l'hôpital public.

Téléphone grave danger : quelles preuves donner au parquet après une plainte pour violences conjugales ?
Après une plainte pour violences conjugales, la demande de téléphone grave danger doit rendre le risque lisible pour le parquet : preuves, chronologie, urgence et mesures complémentaires.

Délai pour saisir les prud’hommes en 2026 : la réduction à 6 ou 4 mois envisagée par le gouvernement
Le gouvernement veut réduire le délai prud'homal de 12 à 4 ou 6 mois. Ce guide expose le droit actuel, les exceptions et les actions urgentes.

Enfant placé à l’ASE : quels droits gardent les parents sur l’autorité parentale ?
Le guide ASE 2026 clarifie les actes usuels et non usuels. Voici ce que les parents peuvent encore décider, demander et contester devant le juge des enfants.

Garde à vue et ivresse : peut-on différer la notification des droits ?
La Cour de cassation valide le report de la notification des droits du gardé à vue en état d'ébriété au-delà des seuils légaux.

Audience JAF : comment se préparer, quelles questions et combien de temps ?
Audience devant le JAF : déroulement, durée, questions du juge, pièces à préparer, erreurs à éviter et délais avant la décision familiale.

Infection nosocomiale : indemnisation, preuve et recours du patient en 2026
Infection nosocomiale après hospitalisation : comment prouver la responsabilité de l'établissement, choisir entre ONIAM et recours judiciaire, et obtenir une indemnisation en 2026.

Faux mail ANTAI ou SMS d’amende : arnaque, plainte et remboursement
Mail ANTAI reçu : vérifiez s'il est vrai ou frauduleux, voyez les exemples d'arnaque, signalez le message et préparez plainte/remboursement.

Enfant placé à l’ASE : le nouveau parcours de soins 2026 change ce que les parents peuvent demander
Depuis l'arrêté du 21 avril 2026, le parcours de soins enfance protégée donne aux parents des demandes concrètes à formuler en cas d'information préoccupante, de mesure ASE ou de placement.
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