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Cerfa 11530*11 JAF : remplir le formulaire pour pension alimentaire, résidence ou droit de visite
Le Cerfa 11530*11 permet de saisir le JAF pour pension alimentaire, résidence ou droit de visite. Voici comment formuler les demandes et éviter les erreurs.

Libération conditionnelle et semi-liberté en 2026 : ce qui change avec la jurisprudence récente
La Cour de cassation a précisé en 2026 les règles de la libération conditionnelle, de la semi-liberté et des mesures probatoires. Ce guide expose les conditions, la procédure et la pratique …

Licenciement pour faute simple : procédure, indemnités et recours du salarié
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Tutelle et curatelle : différences, procédure et protection du majeur en 2026
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Dossier médical perdu par l’hôpital : recours, preuve et indemnisation
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