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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Demande de mise en liberté en détention provisoire : délai de réponse, JLD et recours
Demande de mise en liberté en détention provisoire : délais de réponse du JLD, saisine de la chambre de l’instruction, contrôle judiciaire, bracelet électronique et pièces à préparer.

Enfant majeur : peut-il demander lui-même une pension alimentaire à un parent divorcé ?
Depuis l’arrêt Cour de cassation du 4 mars 2026, un enfant majeur peut agir directement contre un parent pour demander une contribution à son entretien, même si une pension existe déjà entre …

Droit d’alerte CSE après licenciement : salarié encore présent, harcèlement, prud’hommes et recours
Après l'arrêt du 18 mars 2026, le CSE doit vérifier si le salarié est encore dans les effectifs avant de saisir les prud'hommes.

Permis de visite prison : parloir, refus et recours quand un proche est détenu
Permis de visite prison : qui décide, comment savoir si le parloir est accepté, que faire après un refus ou une suspension, recours et pièces.

Avocat de l’enfant en assistance éducative : placement ASE, juge des enfants et loi 2026
Un enfant suivi par le juge des enfants ou placé à l'ASE peut-il avoir son propre avocat ? Le point sur l'assistance éducative, la proposition de loi 2026 et les démarches des parents.

Passeport prévention : formation sécurité absente ou mal déclarée, quels recours en 2026 ?
Formation sécurité absente ou mal déclarée dans le Passeport de prévention : corrections, preuves, délais, risques employeur et recours salarié en 2026.

Garde à vue narcotrafic 120 heures : droits, avocat et nullités
Garde à vue narcotrafic jusqu'à 120 heures : conditions, rôle du JLD, droits de l'avocat, médecin, nullités et réflexes à Paris.

Jours de fractionnement refusés par l’employeur : calcul, renonciation et recours en 2026
Jours de fractionnement refusés : calcul des droits, renonciation, preuve, compteur de congés et recours prud'homal contre l'employeur en 2026.

Tentative d’homicide conjugal : coups de couteau, plainte, partie civile et protection
Coups de couteau dans le couple : quand parle-t-on de tentative d'homicide, quelles preuves réunir, comment porter plainte et se constituer partie civile.

Statut juridique du beau-parent en 2026 : déclaration de beau-parentalité, adoption simple ou délégation d’autorité parentale ?
La déclaration de beau-parentalité fait débat en 2026, mais elle n'est pas encore applicable. Voici comment choisir entre autorisation, délégation d'autorité parentale, adoption simple ou ad …

Départ à la retraite sous pression : prise d’acte, harcèlement moral et recours
Un départ à la retraite sous pression peut être requalifié en prise d'acte si les manquements de l'employeur rendent le courrier équivoque.

Mandat de dépôt différé : convocation, appel et incarcération, que faire ?
Mandat de dépôt différé : que faire après une condamnation à prison ferme, comment vérifier l'appel, l'exécution provisoire, la convocation devant le procureur et les possibilités d'aménagem …
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