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Contestation de paternité : délai, preuves et procédure en 2026
Délai de prescription, preuves admissibles et procédure devant le juge aux affaires familiales pour contester la paternité en 2026.

Prestation compensatoire après divorce étranger : peut-on encore demander de l’argent en France ?
La Cour de cassation ouvre la voie à une demande de prestation compensatoire en France après un divorce étranger. Conditions, preuves, exequatur et stratégie.

Refus d’obtempérer : peines, sanctions et défense en 2026
Le refus d'obtempérer expose à deux ans d'emprisonnement, l'annulation du permis et la confiscation du véhicule. Retrouvez les peines et défenses applicables en 2026.

Aléa thérapeutique : indemnisation et recours du patient en 2026
Aléa thérapeutique : comment obtenir l'indemnisation de l'ONIAM en 2026. Conditions, procédure CCI et jurisprudence récente.

Faux conseiller bancaire : remboursement, plainte et négligence grave
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Contrat de distribution exclusive : clauses, résiliation et contentieux en 2026
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Mur mitoyen, clôture et bornage : droits du propriétaire et recours contre le voisin
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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : procédure, contenu et recours du salarié en 2026
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Congé de reclassement : durée, indemnisation et recours du salarié licencié pour motif économique
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Reconnaissance de paternité tardive : procédure, délai et effets juridiques en 2026
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