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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Donation entre époux et divorce : peut-on révoquer la donation et récupérer le bien ?
Le divorce révoque-t-il automatiquement une donation entre époux ? Guide pratique sur les délais, la procédure et les moyens de récupérer le bien transmis.

Liberté d’expression du salarié et licenciement : le contrôle de proportionnalité s’impose (Cour de cassation, janvier 2026)
La Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité strict pour les sanctions fondées sur la liberté d'expression. Découvrez les quatre critères et les recours.

Délit de grand excès de vitesse : ce qui change en 2026 (prison, permis, défense)
Excès de vitesse en France 2026 : amende, points, suspension du permis, +40/+50 km/h, délit, casier et recours après contrôle.

Prestation compensatoire honteuse ou trop élevée : comment contester le montant ?
Prestation compensatoire trop élevée ou jugée injuste : délais, preuves, appel, échelonnement et stratégie pour contester sans aggraver le dossier.

Assurance dommages-ouvrage en copropriété : que faire face à un refus d’indemnisation ?
L'assurance dommages-ouvrage obligatoire en copropriété couvre les travaux de construction. Face à un refus d'indemnisation, le syndicat dispose de recours pour obtenir réparation.

Perte de chance médicale : indemnisation, calcul et recours du patient en 2026
La perte de chance médicale permet d'indemniser le patient lorsqu'une faute a diminué ses chances d'éviter un dommage. Guide pratique 2026.

Passeport de prévention employeur : obligations, délais et sanctions en 2026
Passeport de prévention employeur en 2026 : formations à déclarer, délai de 9 mois, risques, sanctions et méthode pour sécuriser le dossier RH.

Clause d’exonération des vices cachés et vendeur bricoleur : la Cour de cassation resserre la protection de l’acquéreur en 2025
La clause d'exonération des vices cachés est inopposable dès que le vendeur connaissait le vice ou avait réalisé lui-même les travaux.

Audition libre avec avocat : que faire si la DGCCRF ou la DDPP vous convoque ?
Convocation DDPP, DGCCRF, police ou gendarmerie : droits en audition libre, rôle de l'avocat, erreurs à éviter et préparation du dirigeant.

Aide juridictionnelle divorce : barème 2026, conditions et démarches
Barème 2026, conditions de ressources et démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle dans un divorce contentieux ou par consentement mutuel.

Raccordement fibre maison individuelle : aide 2026, travaux privés et recours en cas de blocage
L'aide 2026 au raccordement fibre est généralisée : conditions, montants, attestation d'échec, travaux privés, bailleur, voisin et recours.

Index égalité femmes-hommes entreprise : calcul, publication et sanctions 2026
Obligation annuelle de publication de l'index d'égalité professionnelle : calcul des 5 indicateurs, sanctions jusqu'à 1% de la masse salariale et recours du salarié.
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