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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Reclassement économique et preuve des heures supplémentaires : la double leçon de la Cour de cassation du 15 avril 2026
Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018 : la chambre sociale recadre la notion de groupe de reclassement et la preuve des heures supplémentaires. Analyse pratique pour les associations, les …

Aide juridictionnelle divorce 2026 : timbre fiscal de 50 euros, JAF et erreurs à éviter
Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 euros peut être exigé pour saisir le JAF. Voici quoi joindre si vous demandez l'aide juridictionnelle dans un divorce.

Avis d’inaptitude du médecin du travail : contester en 15 jours avant le licenciement
Déclaré inapte par la médecine du travail ? Délai de 15 jours, contestation de l'avis, reclassement, salaire et recours avant le licenciement.

Défense pénale du dirigeant menacé d’interdiction de gérer : articulation avec la banqueroute, l’abus de biens sociaux et la présentation de comptes infidèles
Défense pénale du dirigeant menacé d'interdiction de gérer : articulation avec la banqueroute, l'abus de biens sociaux et la présentation de comptes infidèles. Avocat pénaliste Paris.

Cour criminelle départementale : appel, victime et accusé face à la réforme justice criminelle 2026
Cour criminelle départementale, appel criminel, droits de la victime et de l'accusé : ce que change le projet de loi justice criminelle 2026 et quoi préparer avant l'audience.

Rompre un PACS : procédure, conséquences patrimoniales et liquidation entre partenaires
Rompre un PACS : déclaration conjointe ou rupture unilatérale, date d'effet, indivision présumée (515-5), compensation des créances (515-7), indemnité d'occupation et liquidation des comptes …

Aide à un parent en EHPAD et impôts 2026 : déduire l’obligation alimentaire sans se tromper
Déclaration 2026, EHPAD, obligation alimentaire, frères et sœurs : ce qu'un enfant peut déduire lorsqu'il aide un parent âgé, et les preuves à conserver.

Reste à charge CPF 150 euros : remboursement employeur, exonérations et recours du salarié
Depuis avril 2026, le reste à charge CPF passe à 150 euros. Voici quand l'employeur peut rembourser, les exonérations et les recours du salarié.

Travail dissimulé : indemnité forfaitaire de six mois (L. 8223-1), preuve de l’intention et cumul avec les autres indemnités
Indemnité forfaitaire L. 8223-1 (six mois de salaire) : régime, preuve de l'élément intentionnel selon la chambre sociale, prescription biennale (Cass. soc. 24 sept. 2025), cumul avec les au …

Faux conseiller bancaire et Banque de France : plainte, remboursement et preuves après l’alerte ACPR
Après l'alerte ACPR/Banque de France du 27 avril 2026, que faire face à un faux conseiller bancaire : plainte, remboursement, preuves et refus de la banque.

Enfant majeur étudiant et impôts 2026 : rattachement ou pension alimentaire, que choisir après une séparation ?
Parents séparés : comment choisir entre rattachement fiscal et pension alimentaire déductible pour un enfant majeur étudiant pendant la déclaration 2026.

Formation CPF vue chez un influenceur : droits du salarié, accord de l’employeur et recours
Une formation CPF promue par un influenceur peut cacher un litige de financement, d'accord employeur ou de remboursement. Les vérifications et recours utiles pour le salarié.
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