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Licenciement pour faute grave : conditions, procédure et conséquences financières (jurisprudence 2024-2026)
Licenciement pour faute grave : la chambre sociale a clarifié la qualification, la procédure disciplinaire et le régime indemnitaire entre 2024 et 2026. Connaissance exacte des faits (Cass. …
Détention provisoire : conditions, durée maximale et mise en liberté — le guide complet 2026
Détention provisoire : durée maximale, prolongations, demande de mise en liberté, délais JLD/chambre de l'instruction et réflexes avec avocat.

Location saisonnière et divorce : sort des revenus Airbnb, indivision du bien loué et liquidation du régime matrimonial
La location saisonnière s'est imposée comme une source de revenus majeure pour de nombreux couples propriétaires d'un bien en ville touristique ou en bord de…

Bail commercial et divorce : sort du fonds de commerce et de l’indemnité d’éviction dans la liquidation
Le divorce d'un couple de commerçants soulève la qualification patrimoniale du fonds, les pouvoirs de gestion du bail commercial en indivision post-communautaire et l'intégration de l'indemn …

Compte courant d’associé débiteur : la frontière entre avance de trésorerie et abus de biens sociaux
Le compte courant d'associé débiteur expose le dirigeant à la qualification d'abus de biens sociaux. Analyse des critères dégagés par la chambre criminelle (Cass. crim., 28 février 2007, 1er …

Assurance-vie et succession : primes manifestement exagérées, rapport, réduction et réintégration à l’actif successoral
Assurance-vie et succession : le régime dérogatoire de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées, et les voies con …

Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : éléments constitutifs, détournement et jurisprudence 2024-2026
Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : éléments constitutifs (remise précaire, détournement, intention frauduleuse), peines encourues, circonstances aggravantes, prescription et s …

Abandon de poste et présomption de démission : régime, procédure et contentieux après la loi du 21 décembre 2022
Présomption de démission pour abandon de poste : article L. 1237-1-1 du Code du travail, décret du 17 avril 2023, validation par le Conseil d'État du 18 décembre 2024 et jurisprudence des co …

Contribution pour l’aide juridique de 50 euros : rétablissement par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros : décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, article 1635 bis Q CGI. Irrecevabilité, régularisation art. 126 CPC, articulation avec l'article 6 § 1 CE …

Géolocalisation des salariés et contrôle du temps de travail : les conditions strictes de licéité confirmées par la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976)
Par arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de licéité de la géolocalisation utilisée pour contrôler le temps de travail : absence de liberté d'organisation du sal …

Prestation compensatoire : critères, fixation, modalités d’exécution et révision
Critères de l'article 271 du Code civil, fixation de la prestation compensatoire, modalités d'exécution (capital, rente, abandon de biens), révision et transmission au décès : analyse complè …

Concurrence déloyale et droit pénal des affaires : quand la déloyauté commerciale franchit le seuil de l’infraction
Concurrence déloyale et droit pénal des affaires : vol de secrets commerciaux, abus de biens sociaux, responsabilité du dirigeant. Analyse de la jurisprudence récente.
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