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Fusion-acquisition et risque pénal : abus de biens sociaux, escroquerie et responsabilité du dirigeant dans les opérations de cession
Fusion-acquisition et risque pénal : abus de biens sociaux, escroquerie et responsabilité du dirigeant dans les opérations de cession Les opérations de fusion et d'acquisition ne relèvent pa …

Classement sans suite : motifs, conséquences et recours en droit pénal
Le classement sans suite constitue l’issue la plus fréquente d’une plainte pénale en France. Cette décision du procureur de la République met fin aux investigations sans qu’aucune poursuite …

Dépôt de garantie non restitué : les recours du locataire et les risques pour le bailleur
Que faire quand le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ? Mise en demeure, saisine du juge, majoration automatique, risque pénal d'abus de confiance.

Harcèlement moral au travail : les apports majeurs de la jurisprudence récente (2024-2025)
Harcèlement moral au travail : les apports majeurs de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (2024-2025) Le harcèlement moral au travail constitue l’un des contentieux les plus abo …

Contribution de 50 euros pour l’aide juridique : ce que change le nouvel article 1635 bis Q du CGI
Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est due par toute partie saisissant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud'hommes. Analyse du nouvel art …

Cession de fonds de commerce et risques pénaux : dol, escroquerie et responsabilité du cédant
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Liquidation du régime matrimonial : récompenses, évaluation des biens et partage dans la jurisprudence récente
Liquidation du régime matrimonial : récompenses, évaluation des biens et partage dans la jurisprudence récente de la première chambre civile Le prononcé du divorce ouvre une phase que les pr …

Harcèlement moral au travail : preuve, obligations de l’employeur et nullité du licenciement
L'article L. 1152-1 du code du travail interdit les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de po …

Bailleur défaillant : recours du locataire et sanctions pénales
Un logement dont le chauffage ne fonctionne pas en janvier. Des infiltrations signalées depuis six mois sans réponse. Une installation électrique qui présente un risque d'incendie. Le baille …

Recel successoral : éléments constitutifs, preuve et sanctions dans la jurisprudence récente (2022-2026) de la première chambre civile
Recel successoral : éléments matériel et intentionnel de l'article 778 du Code civil, preuve de l'intention frauduleuse, prescription quinquennale et sanctions. Jurisprudence 2022-2026 de la …

Banqueroute et insuffisance d’actif : la responsabilité pénale du dirigeant en cas de liquidation judiciaire
Banqueroute du dirigeant en cas de liquidation judiciaire : augmentation frauduleuse du passif, détournement d'actif, articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce. Jurisprudence 2023-20 …

Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement à la lumière de la jurisprudence 2023-2024 de la chambre sociale
Licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement, présomption de l'arrêt du 4 septembre 2024, dispense médicale. Jurisprudence 2023-2024 de la Cour de cassation.
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