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Article 1170 du Code civil : clause qui vide le contrat de sa substance, comment la contester et obtenir réparation entre entreprises
Clause qui vide le contrat de sa substance entre entreprises : identifier l'obligation essentielle, ecarter la clause sur l'article 1170 et chiffrer la reparation sans se tromper de fondemen …
Regroupement familial du Maroc vers la France : conditions, ressources SMIC 2026 et recours contre un refus
Faire venir son conjoint et ses enfants du Maroc : 18 mois de séjour régulier, ressources au niveau du Smic 2026, logement contrôlé par le maire, décision du préfet en six mois et recours de …

Bien propre et succession : droits du conjoint survivant, preuve du remploi, reprise, récompenses et partage
Analyse du contentieux des biens propres dans la succession : présomption d'acquêt de communauté sous l'article 1402 du Code civil, preuve du remploi sous l'article 1434, reprise en nature s …

HIFU visage danger : brûlure, nerf facial touché, que faire et quels recours pour être indemnisé
Brûlure, atteinte nerveuse ou fonte graisseuse après un HIFU visage : un acte médical réservé aux médecins. Preuves, signalement, conciliation CCI, faute, perte de chance et montants d'indem …

Disparition inquiétante à Plougrescant : que fait la gendarmerie quand un proche vulnérable disparaît ?
Disparition inquiétante à Plougrescant : un homme de 79 ans retrouvé vivant par une battue citoyenne encadrée par la gendarmerie, puis décédé à l'hôpital de Lannion. Appel à témoins, enquête …
Titre de séjour perdu ou volé à l’étranger : visa de retour, duplicata ANEF et prix du timbre (2026)
Titre de séjour perdu ou volé à l'étranger : déclarer la perte, obtenir un visa de retour du consulat, puis demander le duplicata en ligne, payer la taxe et le timbre et garder le récépissé …
Sanction travail dissimulé : remboursement des aides publiques, annulation des exonérations et majorations URSSAF, comment contester ?
Sanction du travail dissimulé : remboursement des aides publiques, annulation des exonérations, majorations URSSAF et recours concrets de l'entreprise.

Police municipale de Toulouse : propos racistes dans un groupe privé, sanctions et plainte, ce que dit le droit
D'après la presse du 19 novembre 2026, la mairie de Toulouse a saisi la justice après des propos racistes, sexistes et homophobes attribués à des policiers municipaux dans un groupe privé …

Syndic qui ne fait pas les travaux à Paris : mise en demeure, assemblée générale et juge pour débloquer
Syndic inerte à Paris : mise en demeure, assemblée générale, référé, astreinte et indemnisation. Les décisions 2024-2026 et la méthode complète pour débloquer les travaux.
Inondation : assurance du locataire ou du propriétaire, qui paie l’hôtel quand l’appartement est inondé ?
Appartement inondé pendant la vigilance orange du 19 novembre : assurance du locataire ou du propriétaire, garantie relogement, catastrophe naturelle, loyer et démarches pour faire payer l'h …

Détention d’images pédopornographiques : peine, garde à vue, FIJAIS, casier et TAJ — que faire après une interpellation à Paris (2026)
Détenir ou consulter des images pédopornographiques : 5 ans et 75 000 euros, garde à vue, perquisition, FIJAIS, TAJ, casier et interdictions d'emploi. Conduite à tenir à Paris.
Prime d’ancienneté mal calculée : sur quel salaire elle se calcule et comment obtenir le rappel
Prime d'ancienneté fausse : identifiez la bonne assiette selon votre convention collective et obtenez le rappel de salaire dans les trois ans.
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