Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 14 octobre 20261 document
Mercredi 7 octobre 20263 documents
- RescritDispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et servicesRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée
- AnnexeGlossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)Taxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéÉvolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise à jour suite à consultation publique - RescritL’incorporation des dispositions législatives régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein du livre II de la partie législative du code des impositions sur les biens et services a été opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17…
Mercredi 30 septembre 20269 documents
- CommentaireObligation de transmission des données de paiementObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireModalités de transmissionObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireDonnées de transaction à transmettreObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireChamp d’applicationObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireObligation de transmission des données de transactionTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives › Obligations et formalités particulières
- CommentaireObligations et formalités particulièresTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives
- RescritSituation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGIRescrits › Bénéfices industriels et commerciaux › Réductions et crédits d’impôt
- ActualitéObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
- ActualitéSituation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI - RescritLes investissements productifs en outre-mer éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent être réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de ce même article, par…
Mercredi 23 septembre 202611 documents
- RescritTolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGIRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Régimes sectoriels
- RescritRègles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA)Rescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité
- RescritConséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAVRescrits › Impôt sur les sociétés › Champ d’application et territorialité
- CommentaireModalités d’applicationDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
- CommentairePersonnes tenues d’effectuer la déclarationDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
- AnnexeListe des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d’attestation auprès de leurs fournisseursTaxe sur la valeur ajoutée › TVA
- ActualitéMise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGISérie / Division : ANNX Texte : Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et…
- ActualitéTolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - RescritDes précisions sont apportées sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux opérations d’entremise, mentionnées à l’article 298 undecies du code général des impôts, accomplies par les intermédiaires impliqués dans la…
- ActualitéConséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV - RescritDes précisions sont apportées sur les conséquences fiscales de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), prévu à l’article 208 C du code général des impôts, en faveur des…
- ActualitéRègles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation…
- ActualitéDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’obligation de notification incombant à tous les intermédiaires de déclarer aux autorités fiscales nationales certains montages fiscaux…
Mercredi 9 septembre 20266 documents
- CommentaireTravaux d’amélioration de la qualité énergétiqueTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireModalités d’applicationTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireOpérations concernéesTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireLocaux concernésTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireDétermination du redevableTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- RescritAutoliquidation des travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujettiRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables
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