Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 22 avril 20267 documents
- CommentaireDélai général de réclamationDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireNotions générales sur les délais d’introduction des réclamationsDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)
- CommentaireConditions spécifiques de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesPrécisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B)
- ActualitéPrécisions diverses concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises (règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général)À la suite de la publication doctrinale du 19 novembre 2025 relative à la modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable…
- ActualitéDélais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du livre du procédures fiscales (LPF) relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et…
- ActualitéPrécisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B)Le B du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 légalise, à l’article 73 A du code général des impôts (CGI) instaurant une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et…
- ActualitéActualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté - Fixité du plafond d’exonération de CFE prévu au I de l’article 1466 A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-L-1°)1/ Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque…
Mardi 21 avril 20262 documents
- CommentaireRéduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricoleImpôt sur le revenu
- ActualitéSuppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole prévue à l’article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°)Le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, l’article 199 vicies A du code général des impôts qui prévoyait une…
Mercredi 15 avril 202621 documents
- CommentaireAutres prestations de services imposables aux taux réduitsHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentairePrestations relevant du service public de gestion des déchets des ménagesHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentaireCas particuliersHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentairePrincipes et définitionsHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)
- CommentaireAccord bilatéralProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- RescritTaux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilésRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Liquidation
- RescritProrogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026Rescrits › Enregistrement › Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- CommentaireChamp d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiableProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireProcédure amiable dans le cadre bilatéralProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireExonérations en faveur des logements économes en énergieActualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)
- CommentaireExonérations des logements à vocation de développement durableImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité
- CommentaireExonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises d’innovation à impact réalisant des projets de recherche et de développementCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireJeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation à impactCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireDépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musiqueProrogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireConditions d’éligibilitéCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)
- CommentaireChamp d’application et détermination du caractère professionnel de l’activitéChamp d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 53)
- AnnexeTaux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchetsTaxe sur la valeur ajoutée › TVA
- AnnexeQuestionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance ou d’innovation à impactImpôts fonciers › IF
- ActualitéProrogation du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 722 bis du CGI pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 - RescritDes précisions sont apportées sur le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation prévu à l’article 722 bis du code général des impôts applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles compte tenu de…
- ActualitéProrogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)L’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la période d’application de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, prévue à…
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