Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 15 avril 20265 documents
- ActualitéCréation d’une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dite « jeune entreprise d’innovation à impact » et prorogation des exonérations d’impôts locaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 23 et 40)1/ L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).
- ActualitéHarmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81, II)Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNX Texte : Le II de l’article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à l’harmonisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…
- ActualitéChamp d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 53)Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies : les recettes annuelles…
- ActualitéProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publiqueSéries / Divisions : SJ - RES ; INT - DG Texte : À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, des précisions sont apportées sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert, notamment…
- ActualitéActualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et environnementale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 143)Série / Division : IF - TFB Texte : L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur : 1/ D’une part, des logements…
Jeudi 9 avril 202625 documents
- CommentaireCas de remise en causeRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › Revenus fonciers › Régimes spéciaux › Dispositif « Ancien Malraux » › Obligations déclaratives
- CommentaireDépenses éligibles, modalités et conditions d’applicationRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › Revenus fonciers › Régimes spéciaux › Dispositif « Ancien Malraux »
- CommentaireChamp d’applicationRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › Revenus fonciers › Régimes spéciaux › Dispositif « Ancien Malraux »
- CommentaireDispositif « Ancien Malraux »Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › Revenus fonciers › Régimes spéciaux
- CommentaireRégimes spéciauxRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › Revenus fonciers
- CommentaireObligations déclarativesSuppression du dispositif « Ancien Malraux » (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)
- CommentaireBase d’impositionRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › Revenus fonciers › Détermination du résultat foncier
- Lettre typeModèle de l’attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif « Ancien Malraux »)Lettres types › RFPI
- Lettre typeModèle de l’attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif « Ancien Malraux »)Lettres types › RFPI
- Lettre typeModèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif « Ancien Malraux »)Lettres types › RFPI
- Lettre typeEngagement afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principaleLettres types › IR
- CommentaireCas de remise en cause du crédit d’impôt et sanctions applicablesImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale
- CommentaireJustificatifs à produireImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt
- CommentaireTaux et modalités d’application du crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt
- CommentaireOpérations réalisées du 1er janvier au 30 septembre 2011Impôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt › Fait générateur et base du crédit d’impôt
- CommentaireOpérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010Impôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt › Fait générateur et base du crédit d’impôt
- CommentaireFait générateur et base du crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Modalités d’application du crédit d’impôt
- CommentaireModalités d’application du crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale
- CommentaireOpérations ouvrant droit au crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Champ d’application
- CommentairePrêts ouvrant droit au crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Champ d’application
- CommentaireConditions spécifiques relatives à certains logementsImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Champ d’application › Immeubles ouvrant droit au crédit d’impôt
- CommentaireConditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Champ d’application › Immeubles ouvrant droit au crédit d’impôt
- CommentaireImmeubles ouvrant droit au crédit d’impôtImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Champ d’application
- CommentaireBénéficiairesImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale › Champ d’application
- CommentaireChamp d’applicationImpôt sur le revenu › Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale
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