Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Jeudi 9 avril 20269 documents
- CommentaireCrédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principaleImpôt sur le revenu
- CommentaireRéduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif « Malraux »)Impôt sur le revenu
- AnnexeExemples chiffrésImpôt sur le revenu › IR › Annuités éligibles au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale
- AnnexeExemples d’application dans le temps du dispositif relatif au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principaleImpôt sur le revenu › IR
- AnnexeTableaux récapitulatifs des obligations déclarativesRevenus fonciers et profits du patrimoine immobilier › RFPI
- AnnexeTableaux récapitulatifs des taux du crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)Impôt sur le revenu › IR
- Annexe(CGI, art. 200 quaterdecies)Impôt sur le revenu › IR › Plafonnement annuel des intérêts d’emprunt afférent à l’habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal › Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010
- ActualitéRetrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt versés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt versés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2011 (code…
- ActualitéSuppression du dispositif « Ancien Malraux » (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)L’article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur…
Mercredi 8 avril 20265 documents
- CommentaireAssurances de groupeExtension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)
- RescritModalités d’application du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »Rescrits › Bénéfices agricoles › Réductions et crédits d’impôt
- CommentaireCrédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricolesProrogation du crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 36)
- ActualitéProrogation du crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 36)Le crédit d’impôt, prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, bénéficie aux entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de…
- ActualitéExtension du champ d’application de l’exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 90)Série / Division : TCAS - ASSUR Texte : Le 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi…
Mardi 7 avril 202615 documents
- CommentaireAvantage résultant de la prise en charge des frais de trajetProrogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)
- CommentaireRémunération principale des personnes en activitéProrogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)
- CommentaireDispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2025 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
- CommentaireTaux déterminé pour le foyer fiscalIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireDécote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôtsIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentairePlafonnement des effets du quotient familialIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireDétermination de l’impôt brutIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireAbattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
- CommentaireDéductions diversesActualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2025 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
- AnnexeFiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capitalImpôt sur le revenu › IR
- ActualitéProrogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)En application de l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires est prorogée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
- ActualitéActualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2025 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diversesLes montants suivants sont mis à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2025 : les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes…
- ActualitéIndexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)Les A et B du I de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoient l’indexation, au taux de 0,9 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des…
- ActualitéProrogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)L’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances…
- ActualitéAjustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4) et actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2026Série / Divisions : IR - PAS ; BAREME Texte : L’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de…
Jeudi 2 avril 20261 document
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