Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 8 juillet 20264 documents
- ActualitéPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeublesDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles.
- ActualitéRenforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Afin de poser les conditions d’un rattrapage économique nécessaire de certaines communes de La Réunion faisant face à des difficultés structurelles, objectivées au regard du…
- ActualitéPrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - RescritSéries / Divisions : TVA - IMM ; RES - TVA Texte : 1/ À la suite de la consultation publique engagée le 2 avril 2025, des précisions sont apportées sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dont…
- ActualitéPrécisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payerDes précisions sont apportées en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée directement devant le juge de l’exécution et non précédée du recours préalable prévu à l’article R.* 281-1 et suivants du livre…
Lundi 6 juillet 20262 documents
- ActualitéActualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, art. 1er)L’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,41 % à compter du 1 er juin 2026.
- ActualitéRelèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)Série / Division : IR - RICI Texte : L’article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons…
Mercredi 1er juillet 20262 documents
- ActualitéRègles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à des ventes en chaîne de biens lorsque la première vente donne lieu à une sortie des biens du territoire national pour un pays tiers à l’Union…
- ActualitéAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)1/ L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte des modifications au régime de la franchise en base en transposant la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiée modifiant la…
Mardi 30 juin 20262 documents
- ActualitéActualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGIEn application du III de l’article 1417 du code général des impôts, les seuils de revenu fiscal de référence prévus au même article et applicables aux régimes de faveur sous conditions de ressources en matière de taxe foncière sur les…
- ActualitéCréation d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2)L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, appelée «…
Mercredi 17 juin 20264 documents
- ActualitéPrécisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendesDes précisions sont apportées sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des modalités de présentation des demandes en restitution de timbres mobiles ou de timbres-amendes.
- ActualitéModalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale des navires depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnageDes précisions sont apportées sur les modalités d’appréciation de la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France pour le bénéfice du régime de taxation au tonnage prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.
- ActualitéSuppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91)L’article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des…
- ActualitéDispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121)1/ Le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1 er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du code général…
Mercredi 10 juin 20263 documents
- ActualitéTaux applicable à la livraison et à l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publiqueÀ la suite de la consultation publique engagée le 22 octobre 2025, la présente publication apporte des précisions aux commentaires relatifs au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la livraison et à…
- ActualitéRevalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45)Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit : d’établissements industriels évalués selon les modalités prévues à l’article 1499 du code général des…
- ActualitéQuote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)Par trois décisions, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges respectivement au sens du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values à long terme…
Lundi 8 juin 20261 document
Mercredi 3 juin 20262 documents
- ActualitéProrogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 38)L’article 38 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse, prévu à l’article 244…
- ActualitéProrogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu par l’article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-E ; règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024)Série / Division : BA - RICI Texte : 1/ Le E du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique…
Jeudi 28 mai 20261 document
Jeudi 21 mai 20261 document
Mercredi 20 mai 20261 document
Mercredi 13 mai 20263 documents
- ActualitéAnnulation des commentaires du BOI-RES-EAT-000208 - Jurisprudence (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355)Le Conseil d’État, par une décision du 30 mars 2026, a jugé que les commentaires administratifs du BOI-RES-EAT-000208 publiés le 21 mai 2025 ajoutent à la loi (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355, ECLI:FR:CECHR:2026:506355.20260330).
- ActualitéActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalLe taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois…
- ActualitéMajoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67)L’article 67 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 majore les taux de la déduction exceptionnelle, prévue à l’article 39 decies C du code général des impôts, en faveur des équipements permettant aux navires et aux…
Mercredi 6 mai 20263 documents
- ActualitéSuppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographe prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) visées à l’article 42 de la loi n°…
- ActualitéSuppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables : aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire…
- ActualitéRetrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-16°)Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts ne trouvant plus à s’appliquer depuis le 1 er janvier 2025, le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19…
Mercredi 29 avril 20261 document
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.