Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 12 août 20268 documents
- ActualitéProrogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M)Le M du I de l’article 102 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit : d’une part, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de biens immeubles…
- ActualitéRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit une contribution pour l’aide juridique, codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, de 50 euros perçue par instance…
- ActualitéExonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération…
- ActualitéSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)1/ Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI).
- ActualitéProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)1/ L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : d’une part, proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du…
- ActualitéExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)Afin de soutenir les éleveurs dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre des mesures de lutte contre une maladie réglementée, l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
- ActualitéProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)1/ Le II de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts (CGI), aux exercices clos jusqu’au 31 décembre…
- ActualitéSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)Série / Division : IR - RICI Texte : La présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux concernant le crédit d’impôt en faveur des services à la personne prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts…
Lundi 10 août 20263 documents
- ActualitéExclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8)Série / Division : ENR - DMTG Texte : L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : d’une part, exclut du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif « Dutreil » certains biens dits « somptuaires » non…
- ActualitéRégime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 9 et art. 10) - Régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 78)1/ L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements « épargne salariale » effectués dans…
- ActualitéAménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11)L’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 aménage le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du code…
Mercredi 5 août 20268 documents
- ActualitéFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchiseConformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation…
- ActualitéActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscalLe taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois…
- ActualitéProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)L’article 86 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’article 87 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l’article 88 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
- ActualitéAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)1/ L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général…
- ActualitéCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)Créé par l’article 33 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, bénéficie aux…
- ActualitéProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)L’article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable.
- ActualitéSuppression du régime d’amortissement exceptionnel applicable aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement et aux équipements de fabrication additive (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-1° et 2°)Les 1° et 2° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé le régime d’amortissement exceptionnel applicable respectivement aux manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés…
- ActualitéTraitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux - RescritDes précisions sont apportées sur le traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement…
Mercredi 29 juillet 20263 documents
- ActualitéRévision du schéma de financement des collectivités territoriales et des structures de coopération intercommunale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 169)Série / Divisions : IF - COLOC ; ANNX Texte : L’article 169 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux…
- ActualitéConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; RES - TVA Texte : 1/ Des précisions sont apportées en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations portant sur les livres afin d’apporter une sécurité…
- ActualitéInstauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation et des activités créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 99 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 48)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29…
Mercredi 22 juillet 20264 documents
- ActualitéModification du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales par la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de l’instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 44, I-2°)Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des…
- ActualitéSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)L’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, ouvre la faculté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés…
- ActualitéSuppression de la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par des personnes tirant un bénéfice non commercial de la pratique d’un sport (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-4° et IV)Le 4° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé le 5° du 1 de l’article 93 du code général des impôts qui prévoyait la déduction des dépenses de formation exposées en vue de l’obtention…
- ActualitéPrécisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt (éco-prêt à taux zéro dit « éco-PTZ ») prévues au 2 du I de l’article 244 quater U du CGI (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, art. 26)1/ L’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances…
Mercredi 15 juillet 20262 documents
- ActualitéAdaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à la suite de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, II-2° et art. 135, VI)La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1…
- ActualitéExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)Jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans…
Mercredi 8 juillet 20262 documents
- ActualitéExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - CFE Texte : 1/ Dans le cadre du plan « France ruralités » et afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre…
- ActualitéDélivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvellesDes précisions sont apportées sur la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles.
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.