Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 12 août 202630 documents
- CommentaireRégimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés › Base d’imposition › Plus-values et moins-values
- CommentaireContribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)
- CommentaireModalités d’application et cas de remise en causeSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)
- CommentaireChamp d’applicationSécurisation et précision du champ d’application des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 3 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 29) et aménagement de la condition d’activité exclusive en faveur des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de onze salariés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 34)
- CommentaireCrédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objetImpôt sur le revenu
- CommentaireExonération des locaux affectés à la production et la vente de produits horticolesExonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)
- CommentaireExonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propreImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Champ d’application et territorialité › Exonérations permanentes
- CommentaireContribution pour l’aide juridiqueRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)
- CommentaireDroits de délivrance de documents et perceptions diversesEnregistrement › Timbres et taxes assimilées
- CommentaireRégimes spéciaux, exemptions et cas particuliersSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)
- CommentaireRégimes spéciauxEnregistrement › Mutations de propriété à titre onéreux de meubles › Cessions de droits sociaux
- CommentaireChamp d’applicationSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)
- CommentaireRégimes en faveur de l’outre-merProrogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M)
- CommentaireForme et contenu de l’assignationRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)
- CommentaireLiquidationBénéfices agricoles
- CommentaireModalités d’utilisation de la déductionProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)
- CommentaireModalités de détermination du plafond de déductionProrogation de la déduction pour épargne de précaution et extension des cas d’exonération partielle de reprise de cette déduction (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-A et II)
- CommentaireDéduction pour épargne de précaution (DEP)Bénéfices agricoles › Base d’imposition › Abattements et déductions
- CommentaireRègles et modalités d’application du régime d’exonération des plus-values et profits se rapportant à des indemnités perçues en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administrationExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireRègles de détermination du produit brut se rapportant à des indemnités, aides, subventions ou gains diversExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireIndemnités, aides, subventions et gains diversBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition › Détermination du produit brut
- CommentaireDétermination du produit brutBénéfices agricoles › Base d’imposition › Régimes réels d’imposition
- ActualitéRégime fiscal applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (pertes non techniques « hors contrat ») - RescritDes précisions sont apportées sur le régime de l’accise sur l’électricité applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de…
- ActualitéSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)1/ Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous…
- ActualitéProrogation et extension du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 1043 B du CGI applicable dans le Département-Région de Mayotte (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 102, I-M)Le M du I de l’article 102 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit : d’une part, la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de biens immeubles…
- ActualitéRétablissement de la contribution pour l’aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°)Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit une contribution pour l’aide juridique, codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, de 50 euros perçue par instance…
- ActualitéExonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération…
- ActualitéSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)1/ Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI).
- ActualitéProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)1/ L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : d’une part, proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du…
- ActualitéExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)Afin de soutenir les éleveurs dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre des mesures de lutte contre une maladie réglementée, l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026…
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