Décisions du Conseil d'État rendues en 1965, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 11 janv. 1965, n° 61610- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en vente chez un commerçant - Appréciation du lien de…
- AnnulationCE, 8 janv. 1965, n° 61292L'arrestation du sieur X... par la gestapo en 1942 en Moselle, puis sa détention d'une durée quelconque dans les prisons de Saint Avold et de Metz pour avoir hébergé et aidé quatre prisonniers de guerre français dans la…
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 61205Un chargé de mission contractuel pour la protection civile dans un département a la qualité d'agent public en raison de sa participation directe au service public.
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 61111Les fautes commises par l'administration en organisant un concours ultérieurement annulé par le Conseil d'Etat n'engagent la responsabilité de l'Etat vis-à-vis du bénéficiaire du concours irrégulier que dans la mesure…
- RéformationCE, 8 janv. 1965, n° 6045002, 39-01-02-01-03 Droit de surveillance et de contrôle de l'administration. Pouvoir de suspendre l'exécution du marché. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un…
- RejetCE, ass., 8 janv. 1965, n° 59604 à 59612Absence de droit à réparation eu égard à l'objet de la mesure [ordonnance du 23 décembre 1958] imposant l'embouteillage des eaux de vie autrement que sous le lien d'un acquit à caution.
- RejetCE, 8 janv. 1965, n° 57709Cessation de fonctions. Démission. Présentation des demandes.
- AvantCE, 8 janv. 1965, n° 44847Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Investissements mobiliers – Matériel mis en dépôt par…
- REJETCE, 8 janv. 1965, n° 38955- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraisons à soi-même [art. 260-4 du C.G.I.] - Cas des ventes publicitaires -…
- AnnulationCE, 8 janv. 1965, n° 40236- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Déduction…
- AnnulationCE, 8 janv. 1965, n° 56960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires du…
- REJETCE, 6 janv. 1965, n° 53598 55011 55857- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases…
- AnnulationCE, 6 janv. 1965, n° 36433 ! 36434 36435- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.
- AnnulationCE, 6 janv. 1965, n° 32014 ! 32015- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité…
- AnnulationCE, 6 janv. 1965, n° 63404Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 6 janv. 1965, n° 55597- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de…
- RéformationCE, 6 janv. 1965, n° 62096 ! 62145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1.…
- RéformationCE, 6 janv. 1965, n° 60176- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Ventes restées impayées - Conditions relatives à la…
- REJETCE, 6 janv. 1965, n° 59684- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un…