Décisions du Conseil d'État rendues en 1965, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1965, n° 59523Le décret en Conseil d'Etat qui a autorisé la Caisse artisanale interprofessionnelle de Loire-Atlantique et de Vendée à accepter dans sa totalité le legs consenti en sa faveur par la demoiselle C... n'a pu légalement…
- RejetCE, 17 mars 1965, n° 60736SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE -Consultation de la commission médicale consultative préalablement à l'ouverture d'un concours pour le…
- AnnulationCE, 17 mars 1965, n° 60729SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Concours - Dispositions transitoires [concours de l'article 65 du décret du 24 septembre 1960].
- RejetCE, 17 mars 1965, n° 62596LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé comme l'accessoire d'un contrat de…
- RejetCE, 17 mars 1965, n° 6408301, 03-04-05-05 Commission communale de remembrement n'ayant pas dans les attributions d'un sieur D... respecté l'équivalence par nature de culture. Commission départementale s'étant bornée pour y remédier à classer…
- RejetCE, 12 mars 1965, n° 61694AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Pouvoirs et obligations des commissions. Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7…
- RejetCE, 12 mars 1965, n° 59457ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Détention d'armes - Litiges créés par la détention par un officier d'active en…
- RejetCE, 12 mars 1965, n° 59157COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non…
- RejetCE, 12 mars 1965, n° 61626ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Rectificatif portant sur une disposition importante d'un décret et publié dès le lendemain en…
- RejetCE, 12 mars 1965, n° 58624ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Caractère d'acte individuel de la décision du…
- RejetCE, sect., 12 mars 1965, n° 58088Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des…
- AnnulationCE, sect., 12 mars 1965, n° 57094 5860718, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir…
- REJETCE, sect., 12 mars 1965, n° 54293Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Legalite des dispositions fiscales – Douanes – Légalité du décret du 27 février 1961
- REJETCE, 12 mars 1965, n° 53857- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais et charges - Distinction…
- REJETCE, 12 mars 1965, n° 62739- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du…
- RéformationCE, 12 mars 1965, n° 62039 ! 62071- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers - Définition des…
- AnnulationCE, 12 mars 1965, n° 61079Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel
- REJETCE, 12 mars 1965, n° 44947 ! 49693- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Opérations d'assemblages aboutissant à la création d'un produit nouveau.
- RejetCE, 10 mars 1965, n° 54857MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 59086Légalité de l'acte constatant l'engagement d'un mineur de dix-huit ans et de moins de vingt ans dans la légion étrangère. Engagement d'un mineur allemand de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans. Tutrice arguant…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 61400NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations yougoslaves - Etendue de l'indemnisation - Créances - Biens matériels et éléments corporels cosntituant l'actif net de l'exploitation.
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 61131 61185 6134602, 67-03-01-02 Evénement ne présentant pas ce caractère. Crue d'une rivière. L'effondrement d'un pont, sur lequel une route nationale franchit un ruisseau, sous l'action des eaux en crue de ce ruiseau est la…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 62426- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 60615Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant de…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 59984Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueur de matériel industriel
- REJETCE, 10 mars 1965, n° 44216Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Consignation d'emballages
- RejetCE, sect., 9 mars 1965, n° 55229COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé. Litiges relatifs à la participation des acquéreurs de l'aménagement des voies publiques.…
- DéchargeCE, 8 mars 1965, n° 55722Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'office d'après les…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 50852Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Pension servie à…
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 34793- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Répartition même d'office par le juge d'appel, si le partage a été omis…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 60762Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Taxation…
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 62603- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 61402- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement pour inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou…
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 58851Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 63099 ! 58711Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Désistements – Lettre à expert ne constituant pas un désistement d 'instance
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 61093 ! 62075Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 60810- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Mesure d'instruction - Légalité d'un jugement précisant la mission des experts.
- REJETCE, 8 mars 1965, n° 46101- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération de la taxe à la production ou de la T.V.A. pour les produits d'achat revendus…
- AnnulationCE, 8 mars 1965, n° 45512Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Chiffre d'affaires des commissionnaires en transports [art. 274-2. du c.g.i.]
- RéformationCE, 5 mars 1965, n° 61257Les dommages causés aux biens du requérant par l'abaissement de la nappe phréatique à l'emplacement de sa propriété, à la suite des travaux de construction du barrage de Donzère-Mondragon, doivent être évalués à la date…
- AnnulationCE, 5 mars 1965, n° 57333AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Tueries particulières - Fermeture après autorisation - Absence de responsabilité.
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1965, n° 5731503, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1965, n° 5723503, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif…
- RejetCE, 3 mars 1965, n° 62111Date d'effet fixée au 1er janvier 1961 par la loi du 23 février 1963, article 72. D'où légalité de la promotion rétroactive à cette date d'administrateurs mis à la retraite ou décédés depuis. Fonctions dont sont chargés…
- RejetCE, 3 mars 1965, n° 61390AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Elections du conseil d'administrations. Modalités.
- RejetCE, 28 févr. 1965, n° 6365408, 48-02-03-10 Loi du 23 février 1963, article 51, paragraphe 111. Champ d'application. L'article 51 paragraphe III de la loi du 23 février 1963 permet aux personnels auxquels s'applique la réglementation sur les…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 57096Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par…
- RejetCE, 26 févr. 1965, n° 57113Travaux de la Compagnie nationale pour l'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc. Doivent être regardés comme déclarés d'utilité publique, en application du décret de concession du 14 septembre 1956, non seulement les…
- RejetCE, ass., 26 févr. 1965, n° 6554902, 39-01-02-01-03, 54-07-01-03-02-03 La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D. et G., auxquels a été substituée la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains…
- RejetCE, ass., 26 févr. 1965, n° 5773912, 135-02-06 L'article 95 de la loi du 28 avril 1952 dispose que "les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent pour le même objet, des…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 63760L'apposition d'affiches, en dehors des emplacements prévus, lors du deuxième pour des élections cantonales, alors que certaines de ces affiches soutenaient à l'encontre d'un candidat des "allégations regrettables", n'a…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 59398- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Existence d'un préposé dans un local loué par une entreprise de transports - Critère des…
- REJETCE, 26 févr. 1965, n° 63778- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant…
- REJETCE, 26 févr. 1965, n° 61879- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli…
- AnnulationCE, 24 févr. 1965, n° 58145Fait générateur du dommage. Mineur pénal s'étant enfui de l'institution pubique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au…
- RejetCE, 24 févr. 1965, n° 63132RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.
- AnnulationCE, 24 févr. 1965, n° 52425- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Matières ou produits détruits perdant leur qualité spécifique au cours d'une seule…
- REJETCE, 24 févr. 1965, n° 55545- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].
- AnnulationCE, 24 févr. 1965, n° 55294Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Compétence de la…
- REJETCE, 22 févr. 1965, n° 55811- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.
- AnnulationCE, 22 févr. 1965, n° 38041- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un…
- AnnulationCE, 22 févr. 1965, n° 12797- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.
- REJETCE, 22 févr. 1965, n° 58421- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à…
- REJETCE, 22 févr. 1965, n° 56030Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Versements à fonds perdus à…
- AnnulationCE, 22 févr. 1965, n° 40571- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de l'amnistie édictée par l'article 46 paragraphe 2 de la loi du 14 avril 1952.
- AnnulationCE, 22 févr. 1965, n° 42422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Notion de recettes imposables – Ventes avec reprises
- REJETCE, 22 févr. 1965, n° 60991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Application de la…
- RejetCE, ass., 20 févr. 1965, n° 64622 64643 65828ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat.
- RejetCE, sect., 19 févr. 1965, n° 60318Sous l'empire de l'article 87 du Code de l'urbanisme et du règlement d'administration publique du 10 août 1946 modifié le 31 août 1955, aujourd'hui remplacés par le décret du 13 septembre 1961, l'accord préalable est…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 60057Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé…
- RejetCE, 19 févr. 1965, n° 59347Syndicat requérant demandant l'annulation d'une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu'elle refuse l'exercice du droit de grève à l'ensemble de certaines catégories de personnels de l'administration…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1965, n° 05571RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit sans production préalable…
- RejetCE, sect., 19 févr. 1965, n° 5829901, 55-02-04 Besoins de la Santé publique. Article L. 571, 5° du Code de la Santé publique. L'annulation par la juridiction administrative d'un arrêté accordant une licence pour l'ouverture d'une pharmacie ne fait pas…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 5669801, 24-01-02-01, 24-02-03-01 Contrat intervenu entre le titulaire d'une autorisation précaire et révocable d'occupation d'une parcelle du domaine public et Gaz de France en vue de la réalisation d'une canalisation de…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 6250303, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Le contrat intervenu entre une commune et un particulier propriétaire d'une parcelle ayant pour objet l'arrachage d'une haie clôturant ladite parcelle dans le but d'améliorer la visibilité à…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1965, n° 61467FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé. Responsabilité de l'administration.
- RejetCE, 17 févr. 1965, n° 6013102, 38-04-02-02, 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours du locataire contre l'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés, part…
- RejetCE, 17 févr. 1965, n° 59237Un avoué résidant à Cosne, et devenu par l'effet d'un décret avoué près le Tribunal de grande instance de Nevers, peut bénéficier, nonobstant le fait qu'il a conservé provisoirement à titre personnel sa résidence à…
- RectificationCE, 17 févr. 1965, n° 57396Vice de forme entachant une mesure de révocation motivée par un comportement de nature à justifier légalement une sanction au titre de l'épuration. Pas de droit à réparation.
- RejetCE, 17 févr. 1965, n° 63110 63111COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part". Personnes en traitement dans un sanatorium [décret du 18 avril 1961].
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 61666FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Corps et cadres des administrations centrales. Fonctionnaires des catégories B, C ou D ayant cessé de…
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 62444PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 62396- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération des…
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 55704 ! 56445Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Refus par le tribunal d'ordonner une expertise – Contrôle des motifs
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 60664- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Loi du 7 février 1953 art. 24 - Transfert de compétence à la juridiction administrative.
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 60605- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 60246Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Visas – Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des…
- REJETCE, 17 févr. 1965, n° 50436- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 42505Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Lois d 'amnistie fiscale – Application de la loi du 24 mai 1951
- RejetCE, 12 févr. 1965, n° 61377Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de…
- RejetCE, sect., 12 févr. 1965, n° 61067Dégradations commises à une barrière de passage à niveau par un véhicule automobile volé. Responsabilité du propriétaire qui n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouve…
- AnnulationCE, sect., 12 févr. 1965, n° 56908PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Libre choix du pharmacien. Conventions de tiers-payant n'y portant pas atteinte.
- RejetCE, sect., 12 févr. 1965, n° 58142 58143 58144Mise à la charge d'un greffier démissionnaire d'une indemnité de suppression d'un greffe dès lors que l'extinction de l'office supprimé a bénéficié audit greffier qui avait conservé dans son patrimoine la valeur…
- REJETCE, 12 févr. 1965, n° 63407Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité constituant…
- REJETCE, 12 févr. 1965, n° 62969- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Commissions versées par une…
- non-lieuCE, 12 févr. 1965, n° 62318Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Amortissement après révision du bilan –…
- RéformationCE, 12 févr. 1965, n° 52248- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant…
- RéformationCE, 12 févr. 1965, n° 64900Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Continuation familiale…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 6112708, 54-04-04 Irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline. Vote à bulletins secrets exigé, en l'espèce. Preuve de l'irrégularité : irrégularité alléguée par l'intéressé et corroborée par le fait…
- RejetCE, 10 févr. 1965, n° 50702FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires. Agents des collectivités locales. Pouvoirs de l'Administration.
- RejetCE, 10 févr. 1965, n° 05135COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Dépens afférents à une instance devant la commission…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 48891COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise…
- RejetCE, 10 févr. 1965, n° 64274Indemnité prévue au décret du 3 février 1955 en cas de licenciement des agents contractuels ou temporaires de l'Etat. Mode de calcul : les allocations sont fixées en fonction de la dernière rémunération mensuelle perçue…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 62588 63635Aux termes du décret du 14 avril 1962 le directeur général de l'Office de coopération radiophonique est nommé par décret sur le rapport du ministre de la Coopération. A supposer même que la nomination n'appartienne pas…
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1965, n° 61653LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 62473Décision implicite de rejet résultant de l'expiration des quatre mois prévus à l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946. Recours formé avant cette expiration et jugé après. Recevabilité. Recours gracieux formé…
- REJETCE, 10 févr. 1965, n° 62786- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification du décès de l'une des parties : suspension de la procédure lorsque l'affaire…
- REJETCE, 10 févr. 1965, n° 59814- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59660- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe.
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59156Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise frustratoire
- REJETCE, 10 févr. 1965, n° 59824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Indemnités de congés payés – Exercice…
- REJETCE, 10 févr. 1965, n° 59836- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 59624Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Application de l'article 1936 du c.g.i – Demande introductive d 'instance prématurée
- non-lieuCE, 10 févr. 1965, n° 57996- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Entreprise concessionnaire -…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 53365- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] -…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 52084- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification et rectification des déclarations - Obligations de…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 60122Le bénéfice des dispositions de l'article 1 de la loi du 30 mai 1962 ajoutant un article 9 bis à la loi du 29 janvier 1831 aux termes desquelles "la créance d'indemnité pour les dommages causés par un acte annulé…
- AnnulationCE, 8 févr. 1965, n° 55417ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Changement de corps. Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêt…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 61989Les "années" visées par les dipositions combinées de l'article 13 du décret du 27 février 1957, de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 18 mars 1957 et de l'article 1er du décret du 12 septembre…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 6170401, 36-07-02-01, 36-09-02-02 Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 en vertu desquelles le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce, sauf…
- REJETCE, 8 févr. 1965, n° 72697 ! 72721Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations à…
- REJETCE, 8 févr. 1965, n° 58961Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Continuation familiale…
- AnnulationCE, sect., 5 févr. 1965, n° 6144203, 54-01-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité de décisions préfectorales prises pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative aux cumuls et réunions…
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 59784AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables. Entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 décembre 1958.
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 55641ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité. Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960.
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 5778101, 24-01-01, 24-02-03-01 Le garage situé dans les dépendances de l'Hôtel Terminus à Lyon sur un terrain appartenant à la S.N.C.F. appartient au domaine public du Chemin de fer, dès lors qu'il est affecté au service…
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 62334Requête tendant, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à ce que soit déclaré illégal l'article 86 du règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales subordonnant l'attribution de la prime de déménagement au…
- RejetCE, 5 févr. 1965, n° 6189101,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 60583L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit…
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 59597ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Officiers de réserve. Officier de réserve en situation d'activité. Résiliation du contrat par mesure…
- AnnulationCE, 3 févr. 1965, n° 51842COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Décret portant titularisation d'un agent n'appartenant pas à un corps de…
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 58479ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats - Concours médical.
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 58433Commune au territoire de laquelle s'appliquent le plan d'urbanisme et le plan directeur de détail ayant intérêt au maintien du jugement attaqué rejetant la demande d'annulation de l'arrêté d'approbation présentée par la…
- AnnulationCE, 3 févr. 1965, n° 55640Distribution dans la nuit précédant le jour du scrutin et dans la matinée de ce jour d'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations susceptibles d'exercer une influence sur les électeurs. Participation des…
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 64010URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être réputé favorable.
- REJETCE, 3 févr. 1965, n° 63537- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Taxe déductible supérieure à la taxe due par…
- RejetCE, ass., 29 janv. 1965, n° 64345PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.
- RejetCE, 29 janv. 1965, n° 59853 à 5985605, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre…
- RejetCE, ass., 29 janv. 1965, n° 56015Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public…
- AnnulationCE, ass., 29 janv. 1965, n° 55022 55023Détermination des catégories de prestations et des conditions à remplir par les bénéficiaires s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. L'article L. 35 bis du Code des pensions…
- AnnulationCE, 29 janv. 1965, n° 63678- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli…
- AnnulationCE, 29 janv. 1965, n° 62237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Forfait – Charge de la preuve
- REJETCE, 29 janv. 1965, n° 60889Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Exonération de la taxe sur les prestations de services [art.…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 6270903, 67-02-02-03 Défaut d'entretien normal et fautes de la victime. Partage de responsabilité résultant de ces fautes opposables au tiers. Dommages de travaux publics [automobile heurtant un platane dont la base…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 57945L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 05354Demande présentée par le sinistré en temps utile. Forclusion opposée à tort à ses héritiers en raison de la date à laquelle ils ont produit les documents justifiant de leur droit à représenter l'indivision.
- AnnulationCE, 27 janv. 1965, n° 05188Cassation, pour insuffisance de motifs, d'une décision d'une commission régionale, qui, dans un cas de transfert d'indemnités, s'est bornée à constater que la superficie de l'immeuble reconstruit n'était pas supérieure…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 62661Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Intérêt d'une indemnité d 'expropriation – Exercice…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 54802Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 51882Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Avances à fonds perdus consenties à une…
- AnnulationCE, 25 janv. 1965, n° 56611- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Sort des écritures passées au cours d'un exercice amnistié.
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 55812Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 55693- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à…
- REJETCE, 25 janv. 1965, n° 55382Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant…
- RejetCE, sect., 22 janv. 1965, n° 60772ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle générale - Pension - Instituteurs.
- RejetCE, sect., 22 janv. 1965, n° 60294Si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 limitent aux candidats ayant fait régulièrement valoir leurs titres, le choix que la commission compétente du Comité consultatif des universités,…
- RejetCE, 22 janv. 1965, n° 62185FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Heures supplémentaires - Indemnités forfaitaires représentatives - Attribution par l'Administration - Absence de contrôle du juge.
- AnnulationCE, 22 janv. 1965, n° 6109002, 28-08-05 Changement de fonctions par détachement. Disparition de l'incompatibilité. Si, entre la date à laquelle le Tribunal administratif a relevé l'incompabilité qui existait entre les fonctions d'officier de…
- RéformationCE, sect., 22 janv. 1965, n° 5912203, 39-04-02-03 Si le concédant n'est, en cas de résiliation unilatérale d'un marché pour des motifs d'ordre technique, tenu à aucune réparation à l'égard d'un sous-traitant travaillant avec le co-contractant en vertu…
- RejetCE, 22 janv. 1965, n° 56871 56872 56873COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Règlement sanitaire. Soumission des établissements dangereux, incommodes ou insalubres au règlement sanitaire. Limites de…
- AnnulationCE, sect., 22 janv. 1965, n° 05573RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.
- AnnulationCE, 22 janv. 1965, n° 63598- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Versements à fonds perdus à…
- REJETCE, 22 janv. 1965, n° 60897Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Tarif des patentes – Profession distincte
- AnnulationCE, 22 janv. 1965, n° 60198Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Transports
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 62214DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie du département.
- AnnulationCE, 20 janv. 1965, n° 58704Non reconduction d'un contrat de concession en cours, renouvelable par tacite reconduction. Intention du concédant de ne pas proroger le contrat connue du cocontractant. Validité en dépit de l'inobservation de la…
- AnnulationCE, 20 janv. 1965, n° 57708 57548COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune sur cette voie.
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 51568Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête qui doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat français et qui, soulevant un litige qui était pendant devant le Conseil d'Etat à la date…
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 44059Si en vertu des décrets du 30 juillet 1935, les décisions de l'Institut National des appellations d'origine doivent être prises après avis des syndicats intéressés, ces avis peuvent être entendus à tout moment sur les…
- RéformationCE, sect., 15 janv. 1965, n° 63409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres
- RejetCE, 15 janv. 1965, n° 63240Les dégradations survenues dans un immeuble du fait de l'occupant, de 1954 date à laquelle la puissance publique aurait dû légalement prêter son concours à l'exécution d'un jugement d'expulsion à 1960, se sont révélées…
- RejetCE, 15 janv. 1965, n° 60825La circulaire interministérielle du 1er septembre 1959 relative à des opérations prévues à un plan d'urbanisme n'a pas le caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 15 janv. 1965, n° 62469DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie publique.
- AnnulationCE, sect., 15 janv. 1965, n° 61334 61407Renouvellement d'une précédente demande. L'article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable…
- REJETCE, 15 janv. 1965, n° 63227Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Compétence – Gérant majoritaire
- REJETCE, 15 janv. 1965, n° 50229- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières [art. 16-13 C.G.I.] - Régime des déductions - Redevable exerçant une activité taxable et une…
- AnnulationCE, 15 janv. 1965, n° 64599Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu net…
- RéformationCE, 15 janv. 1965, n° 62099- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article 1965 bis du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.
- AnnulationCE, sect., 13 janv. 1965, n° 61218La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes…
- AnnulationCE, 13 janv. 1965, n° 60046ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement du premier degré…
- AnnulationCE, 13 janv. 1965, n° 60431Les cours complémentaires privés appartiennent pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, à la catégorie des établissements d'enseignement privé du premier degré.
- RejetCE, 13 janv. 1965, n° 58659ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des écoles - Conseil d'administration - Composition - Décisions - Pouvoirs du Préfet - Annulation…
- RejetCE, 13 janv. 1965, n° 54655 54656En application des stipulations de l'accord franco-congolais du 12 juillet 1960, compétence d'appel au Conseil d'Etat pour connaître des requêtes contre les jugements congolais enregistrées avant le 20 juin 1962, date…
- RejetCE, sect., 13 janv. 1965, n° 532216FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes postérieurs. Lois des 3…
- AnnulationCE, 13 janv. 1965, n° 45934AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Composition. Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations…
- DéchargeCE, 13 janv. 1965, n° 41015- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation…
- AnnulationCE, 13 janv. 1965, n° 50384- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 38002- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires…
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 61104- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Détermination du revenu…
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 60836Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Article 84 de la loi du 28 décembre 1959
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 58786- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les…
- RéformationCE, 13 janv. 1965, n° 58756- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Taxe locale - Exonérations pour les affaires portant sur des objets ou…
- RéformationCE, 13 janv. 1965, n° 58640Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Cas de cession d 'entreprise
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 58136- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CALCUL DE L'IMPOT. - Evaluation du forfait par la commission départementale en cas de…
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 59785Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 59134Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 58064- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour…
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 57186- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code…
- REJETCE, 11 janv. 1965, n° 61222- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation sur les locaux…
- RéformationCE, 11 janv. 1965, n° 62452- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de…