Décisions du Conseil d'État rendues en 1965, page 3
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- AnnulationCE, sect., 4 juin 1965, n° 59640L'alinéa 1er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui…
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 05399AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes au titre de la législation…
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1965, n° 6136701, 60-03-02-02-04, 60-02-01-01-02 L'hôpital dans lequel fonctionne une clinique ouverte ne peut, en cas de dommages survenus aux malades, voir sa responsabilité engagée que lorsque ces dommages ont pour cause un…
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 61115Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges d 'exploitation – Notion d'acte…
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 61114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges d 'exploitation – Notion d'acte…
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 64074Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Application des lois de procédure dans le temps
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 61724- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 60285Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre…
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 57344Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Procédure – Consultation de la commission communale [art. 1938 et 1934-2 du c.g.i.]
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 54980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Marchands de biens [immeubles] – Achat d'immeuble en vue de la revente
- non-lieuCE, 4 juin 1965, n° 50397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision devenue sans objet
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 65376Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Locaux imposables – Dépendances de l'habitation
- AvantCE, 4 juin 1965, n° 65177- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux d'installations ayant le caractère de travaux immobiliers.
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 64916- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le…
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 64759Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- SursisCE, 4 juin 1965, n° 64516Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Question préjudicielle – Sursis à statuer
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 64127- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Déclaration souscrite dans le cadre de la loi d 'amnistie [14 avril 1952 article 46].
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 62107Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 61616Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Obligation alimentaire envers un enfant…
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 45119Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers
- REJETCE, 4 juin 1965, n° 41716 ! 49729- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 61025Légalité du décret du 29 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par l'Etat d'un immeuble pour assurer à la nouvelle faculté de droit de Paris une sortie directe sur la rue Notre-Dame des…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 55592 56159En vertu des dispositions combinées de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et de la loi du 20 septembre 1948 sur les pensions, le gouvernement peut légalement mettre d'office à la retraite un officier qu'il a…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 55528 55529ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Collaboration entre le ministre de l'Agriculture et le ministre de…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 54806Nomination d'un administrateur à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955. Obligation de respecter la…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 54010 54011 5401207, 30-02-04 Il appartient au Gouvernement de fixer la composition du Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles en assurant, entre autres "la représentation de l'Etat". Ni l'article 2 de la…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 6256202, 60-04-01 Préjudice subi par une société de crédit victime de manoeuvres frauduleuses d'une entreprise privée, qui n'a été rendu possible que par la faute lourde d'un agent des P. et T. dans l'exercice de ses…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 62507FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.
- CECE, 31 mai 1965, n° 52161 ! 52162- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance -…
- AnnulationCE, 31 mai 1965, n° 58493- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à…
- REJETCE, 31 mai 1965, n° 48693- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Compléments de salaires comptabilisés,…
- non-lieuCE, 31 mai 1965, n° 47636 ! 50636 50637- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- REJETCE, 31 mai 1965, n° 35655- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à contrainte.
- AnnulationCE, 31 mai 1965, n° 48694- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Etablissement de l 'impôt à raison de "frais de route" réintégrés dans la rémunération d 'un dirigeant de la…
- RéformationCE, 31 mai 1965, n° 50622Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-values provenant de la…
- RéformationCE, 31 mai 1965, n° 65174Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes
- RejetCE, sect., 28 mai 1965, n° 6291301, 61-06-03 Aptitude d'un médecin à plein temps à bénéficier d'une affectation nouvelle au titre de l'article 36-5° du décret du 24 août 1961. Il résulte de la combinaison des articles 36 et 40 du décret du 24 août…
- RejetCE, sect., 28 mai 1965, n° 56714 56721 56722 56723 5673318, 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-01, 14-07-01 Application de la loi du 30 mars 1928. Distribution de produits pétroliers. Légalité du décret du 16 octobre 1961 et par voie de conséquences de celle du décret du…
- RejetCE, 28 mai 1965, n° 55519Décret fixant les règles à retenir pour la détermination des prix de journée auxquels peuvent prétendre les établissements publics ou privés recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale ou des mineurs délinquants.…
- RejetCE, 28 mai 1965, n° 59692Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le…
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 59489Le comptable public saisi est tenu en vertu de l'article 9 du décret du 18 août 1807, d'opérer les retenues correspondant aux saisies arrêt pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité. Il ne peut…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1965, n° 58411Interdiction de la motivation par référence à l'avis, même conforme, de l'organisme consultatif : l'ordonnance du 4 février 1959 article 31 exige que l'autorité qui prononce la sanction motive elle-même expressément…
- REJETCE, 28 mai 1965, n° 64517Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction des…
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 63658- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même -…
- REJETCE, 28 mai 1965, n° 64518Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Charges déductibles – Charges…
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 59649Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Cas d'un promoteur ayant la position de…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1965, n° 59388- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction et à…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 58967Compétence du maire après l'expiration du délai dans lequel il doit statuer pour l'octroi du permis de construire.
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 61650L'action en dommages intérêts de la victime d'un incendie contre la Compagnie Générale du Rhône, société privée, action au cours de laquelle la commune n'avait pas été mis en cause, n'a pu interrompre le cours du délai…
- RejetCE, 26 mai 1965, n° 66227PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.
- RejetCE, 26 mai 1965, n° 63618RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 62543PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont…
- AnnulationCE, sect., 26 mai 1965, n° 57837Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation…
- RejetCE, 26 mai 1965, n° 60345FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration d'anciens agents de service du contrôle…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 62423Ouvre droit à la communication du dossier la résiliation d'un contrat d'assistance technique pour des raisons touchant à la personne de l'agent.
- RejetCE, 25 mai 1965, n° 6631704, 39-06-01-04-05-04 La demande présentée au Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, met en jeu la responsabilité décennale de l'entrepreneur, même si les…
- RejetCE, sect., 21 mai 1965, n° 6269403, 30-02-07-01 Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de…
- RejetCE, 21 mai 1965, n° 6103902, 03-04-05-02 Commission départementale n'ayant pas répondu au moyen tiré du déclassement d'une des parcelles du requérant par la Commission communale. Insuffisance de motifs que le requérant est recevable à soulever…
- AnnulationCE, sect., 21 mai 1965, n° 60817ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu définitif et le jugement…
- AnnulationCE, sect., 21 mai 1965, n° 6060202, 18-04-02-02 La déchéance quadriennale ne pouvant être opposée, en application de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, que par le ministre auquel incombe le règlement d'une dette sur les crédits de son…
- RejetCE, sect., 21 mai 1965, n° 62394ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Permis de conduire - Suspension - Commission technique chargée d'émettre un avis sur…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 58183Absence de vice de construction et entretien normal. Effondrement de la chaussée provoqué par celui d'une galerie souterraine située sous le sol de cette voie. Existence de cette galerie, remontant à plusieurs siècles,…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 6346001, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 60066Les blessures du requérant dont les services dans les forces françaises de l'intérieur ont été régulièrement homologués, doivent être homologuées comme blessures de guerre dès lors qu'elles résultaient des sévices subis…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 62232Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision,…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 62147COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 59185Litiges concernant les agents des départements et communes d'Algérie. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître des litiges concernant les agents titulaires des départements ou communes…
- REJETCE, 19 mai 1965, n° 61427- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour…
- RéformationCE, 19 mai 1965, n° 52806 ! 54627 56250Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunérations anormalement…
- AnnulationCE, 19 mai 1965, n° 61135Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Instruction – Evocation par le juge d'appel
- REJETCE, 19 mai 1965, n° 58784- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège…
- REJETCE, 19 mai 1965, n° 36170- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.
- REJETCE, 19 mai 1965, n° 58899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 19 mai 1965, n° 61094 ! 62224- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers les…
- RejetCE, 18 mai 1965, n° 65225ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 23 décembre 1960. Etendue. Intégration dans les cadres d'administrateurs et…
- RejetCE, 18 mai 1965, n° 66181Le ministre des Anciens combattants, en invitant l'intéressé qui avait formé devant lui un recours gracieux à se pourvoir devant le tribunal administratif contre sa décision a entendu rejeter ledit recours gracieux. Le…
- AnnulationCE, 18 mai 1965, n° 66028ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Procédure devant le Tribunal administratif.
- AnnulationCE, sect., 17 mai 1965, n° 63517ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité.
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 5540901, 01-08-02-02, 14-02-01-065-05, 61-06-02-01 Prix de journée des établissements de soins et de cure. L'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix concernant, sous les seules réserves qu'elle formule expressément, les prix…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 49874 49875 5415002, 01-08-02-02, 135-02-04-01, 19-01-01-01, 19-01-01-02 Le taux et les bases des impositions locales annuelles déterminées d'après la situation existant au 1er janvier devant être déterminées d'après la législation et…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 5854007, 62-01-01-01-01-02, 62-04 L'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, donnant compétence au Comité technique d'action sanitaire et sociale…
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 61358Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Délai
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 53258Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 14 mai 1965, n° 55739- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables imposables en France - Notion de résidence…
- AnnulationCE, 14 mai 1965, n° 65207Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux
- REJETCE, 14 mai 1965, n° 64897 ! 64898Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction des…
- RejetCE, sect., 13 mai 1965, n° 66936COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Incompatibilité…
- RejetCE, sect., 13 mai 1965, n° 66741015, 54-08-02-03-02-01, 60-04 Une société spécialisée dans le commerce des tissus de coton ayant constitué en Indochine des stocks de caoutchouc brut qui ont été sinistrés s'est vue opposer par la Commission d'appel des…
- AnnulationCE, 12 mai 1965, n° 58696COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Démolition totale de l'immeuble si la démolition partielle ordonnée n'est pas suffisante pour assurer la…
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 58148Dommages causés à un immeuble par les travaux de démolition d'un immeuble voisin, effectués pour le compte de la ville. Réserve faite par le Tribunal administratif de toute action qu'il appartiendrait à la ville…
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 62728PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par la commission supérieure de cassation.
- RejetCE, 12 mai 1965, n° 62483Interruption par la saisine d'un tribunal incompétent. La saisine, par assignation de l'architecte, devant le Tribunal de grande instance incompétent pour connaître de l'action en responsabilité, trois jours avant…
- AnnulationCE, 10 mai 1965, n° 64200Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Charge de la…
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 62821Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 61973- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les contribuables et les agents de l'administration non conformes aux dispositions de la loi…
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 25607- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Evaluation d'office - Preuve de son exagération - Discussion sur la base de…
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 38503- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Déductions - Méconnaissance de la déduction - Cas d 'un contribuable dont la…
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 65253Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Motivation de la demande
- REJETCE, 10 mai 1965, n° 61091- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Imposition complémentaire - Combinaison du…
- SursisCE, 7 mai 1965, n° 62587COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Conseil d'Etat et contentieux des Etats de la…
- RejetCE, 7 mai 1965, n° 62570FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le grade supérieur d'un corps en voie…
- RejetCE, sect., 7 mai 1965, n° 62220Litige relatif à un contrat de rémunération. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige à caractère contractuel relatif à la rémunération…
- AnnulationCE, 5 mai 1965, n° 61464COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression.
- RejetCE, 5 mai 1965, n° 64134SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Création, suppression et modification de différents services [art. 3 du décret du 4 janvier 1963] - Compétences respectives de la commission…
- AnnulationCE, 5 mai 1965, n° 61683Le fait que des disparitions de denrées alimentaires destinées aux malades hospitalisés se soient produites à plusieurs reprises, pendant que l'intéressée était de garde au service de la maternité, fait qui dénotait une…
- RejetCE, 30 avr. 1965, n° 59094La circonstance que trois parcelles avaient été attribuées en échange d'une seule n'est pas en elle-même de nature à entacher d'illégalité le remembrement, alors qu'il résulte du dossier que l'exploitation se trouve…
- AnnulationCE, 30 avr. 1965, n° 62187L'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire départementale de la Sécurité sociale, s'appuyant à tort sur une règle générale qui ne résulte d'aucun texte, a refusé d'inscrire un praticien sur la…
- AnnulationCE, 30 avr. 1965, n° 6188301, 54-07-02-03, 62-02-01-01 Commission paritaire ayant refusé d'inscrire sur la liste de notoriété un médecin chef des hôpitaux, alors qu'il ressort du dossier d'une part que la Commission a inscrit des praticiens…
- AnnulationCE, sect., 30 avr. 1965, n° 61788RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité - Sociétés - Article 10 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30…
- RejetCE, 30 avr. 1965, n° 58618ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Absence de droits acquis - Autorisations provisoires et révocables - Coordination des transports.
- RenvoiCE, sect., 30 avr. 1965, n° 65399PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE -Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil d'Etat dont le dispositif concernant le renvoi est devenu inapplicable par suite de la…
- RejetCE, sect., 30 avr. 1965, n° 64191ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Modification d'un texte réglementaire - Délai d'option des médecins hospitaliers pour le plein temps.
- AnnulationCE, sect., 30 avr. 1965, n° 63396PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions de médecin assermenté.
- RéformationCE, 28 avr. 1965, n° 61680TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse sur une voie d'eau non navigable…
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 6087803, 54-01-04-02-01 Locataire ayant intérêt et qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté par lequel le maire ordonne des mesures provisoires en cas de péril imminent affectant un immeuble [sol.…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 60381ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES -Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du maire en cas d'atteinte à la salubrité…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 59291URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS -Pouvoirs du Préfet - Décret du 31 décembre 1958 -…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 6367302, 03-04-05-05, 54-07-02-03 Terrains à bâtir devant être réattribués à leur propriétaire, en vertu de l'article 20 du Code rural [modifié par la loi du 2 août 1960] sous la seule réserve de modifications de limite…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 6276702, 36-07-02 Gouvernement non tenu de faire bénéficier ces agents des dispositions prévues en faveur des personnels nommés dans un emploi permanent des cadres de la hiérarchie. Légalité des articles 20 et 21 du décret…
- RéformationCE, 28 avr. 1965, n° 51316Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Majorité par société…
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 44348- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les…
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 63576- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Exonération - Cas des sociétés coopératives - Conditions [art. 288 du…
- REJETCE, 28 avr. 1965, n° 63456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Secrétaire-traducteur pour…
- REJETCE, 28 avr. 1965, n° 63376- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du C.G.I.] - Notion…
- ExpertiseCE, 28 avr. 1965, n° 57395- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 53714 ! 53715- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Solidarité du propriétaire d'un fonds de commerce exploité par un tiers [art. 1684-3 du code général des impôts].
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 60500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 58154Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve à la…
- AnnulationCE, 28 avr. 1965, n° 39689- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente…
- AnnulationCE, sect., 26 avr. 1965, n° 61743CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et…
- AnnulationCE, 26 avr. 1965, n° 61744- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour but l'hospitalisation des malades - Congrégation gérant une clinique…
- REJETCE, 26 avr. 1965, n° 58732Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- non-lieuCE, 26 avr. 1965, n° 38801- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et…
- IndemnitéCE, 23 avr. 1965, n° 51064ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Position - Officier en position de non-activité, rappelé à l'activité pour servir en…
- AnnulationCE, 23 avr. 1965, n° 53468NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages de pension.
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 05566En relevant dans les motifs de la sentence attaquée qu'"il n'est nullement prouvé qu'il y ait eu des stocks et un matériel de valeur" et que l'intéressé "n'a donné à la commission aucun argument susceptible de…
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 63139Durée du tableau. Année entière pour laquelle il est établi. Règle valable également pour les tableaux dressés conformément à la procédure exceptionnelle prévue à l'article 33 in fine au décret du 14 février 1959.
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 62855La créance née des dommages causés à un fonds de commerce par l'exécution, sur la voie publique et ses dépendances de travaux de construction d'une ligne de métropolitain se rattache aux exercices 1931 à 1939 pendant…
- AnnulationCE, ass., 23 avr. 1965, n° 60721Décision prise sur recours hiérarchique. Vice de celle-ci sans effet sur la décision hiérarchique. Substitution par le ministre d'un motif légal au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée pour fonder une mesure…
- AnnulationCE, 23 avr. 1965, n° 65209Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Détermination du revenu brut –…
- REJETCE, 23 avr. 1965, n° 64947Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Nécessité d'un avis…
- AnnulationCE, 23 avr. 1965, n° 63779Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 23 avr. 1965, n° 62848- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Détermination du revenu…
- REJETCE, 23 avr. 1965, n° 62819Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Revision des bilans – Réserve spéciale de réévaluation
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 57752L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la…
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 60079AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen de la situation locale.
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 5753704, 49-05-09 Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, que les stipulations de ce traité ne dispensaient pas les Suisses…
- Non-lieuCE, 7 avr. 1965, n° 50298 à 5031608, 54-08-02-03-04 Le Conseil municipal de Tananarive s'étant entièrement renouvelé depuis l'introduction des requêtes contre le jugement du Tribunal administratif de Madagascar rejetant les protestations contre les…
- AnnulationCE, 7 avr. 1965, n° 63175- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places…
- AnnulationCE, 7 avr. 1965, n° 53924Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office –…
- AnnulationCE, 7 avr. 1965, n° 53923Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 7 avr. 1965, n° 52396Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant de…
- RéformationCE, 7 avr. 1965, n° 57861Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- IndemnitéCE, 4 avr. 1965, n° 58904015, 60-01-03-03 Société soutenant qu'en raison de l'attitude adoptée par les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux Forces armées [Air] désignés comme experts par l'administration des dommages de guerre au cours de…
- RejetCE, sect., 2 avr. 1965, n° 62175035, 14-01-01-01, 14-02-01-04 Légalité de l'article 14 du décret du 1er octobre 1963, pris pour l'application de l'article 6 ajouté au décret du 30 septembre 1953 relatif aux marchés d'intérêt national, par le décret du…
- Non-lieuCE, sect., 2 avr. 1965, n° 61415ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre au Secrétaire général du…
- AnnulationCE, 2 avr. 1965, n° 57157MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à prorogation reconnu au concessionnaire par la délibération du conseil municipal fixant la durée de la concession.
- AnnulationCE, 2 avr. 1965, n° 5682902, 17-03-02-01, 30-02-01-03-01 Si les instituteurs qui refusent le logement de fonction que la commune a l'obligation légale de leur offrir, n'ont pas droit à ce que la commune leur verse l'indemnité représentative…
- RejetCE, sect., 2 avr. 1965, n° 3239502, 01-04-02-01 Légalité de l'article 1er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9…
- RejetCE, 2 avr. 1965, n° 60624L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin,…
- RejetCE, 31 mars 1965, n° 59079ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Chambre des métiers - Licenciement pour suppression d'emploi. Absence de droit au reclassement en l'absence d'emploi de même nature. Notion d'emploi de reclassement.
- RéformationCE, 31 mars 1965, n° 62985Nominations sousmises à agréments de l'autorité de tutelle : Gardes champêtres. Refus d'agrément alors que l'intéressé avait pris ses fonctions à la demande du maire qui avait été laissé par lui dans l'ignorance des…
- RejetCE, 31 mars 1965, n° 61413Responsabilité d'une commune engagée du fait du décès d'un particulier qui s'était porté volontairement au secours d'un enfant qui se noyait.
- AnnulationCE, 31 mars 1965, n° 6128004, 60-01-02-01-03, 60-01-02-02, 67-01-01-01 Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1965, n° 58950Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1965, n° 58802 58803ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation du décret fixant et répartissant…
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 61843ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie et dont la famille a été…
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 60635Congé administratif en métropole, accordé d'office à un fonctionnaire d'outre-mer : mesure non disciplinaire. Congé pour convenances personnelles - L'octroi d'un tel congé est subordonné à l'intérêt du service ; il ne…
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 62826RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Destruction d'un bien. Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de…
- RejetCE, sect., 26 mars 1965, n° 6258903, 67-02-04-01-02, 67-02-04-01-02, 67-03-03 Qualité de tiers de l'automobiliste. La victime de l'accident causé par la présence sur la route nationale d'une nappe verglacée, provenant du débordement d'une rigole…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1965, n° 61481RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime exonérant partiellement…
- RejetCE, 26 mars 1965, n° 60630Absence de faute de l'Administration à n'être pas intervenue pour protéger un fonctionnaire contre les attaques dont il a été l'objet par une lettre anonyme. En matière de congés, absence de droit à congé pour…
- RéformationCE, sect., 26 mars 1965, n° 5904901, 39-06-02, 39-08-04-01-01, 54-07-01-04-01, 55-02-06 Possibilité pour l'architecte qui doit faire application des clauses d'un marché d'invoquer à tout moment de la procédure la nullité de ce marché. En dehors même de…
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 54259- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 63078Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Recevabilité – Défaut d'intérêt
- AnnulationCE, 26 mars 1965, n° 61818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Frais d 'exploitation – Imputation des…
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 61158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Obligation alimentaire envers les ascendants
- REJETCE, 26 mars 1965, n° 59917Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Notion de bénéfices non…
- RéformationCE, 26 mars 1965, n° 58248- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sommes allouées aux…
- AnnulationCE, 24 mars 1965, n° 65521DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Retrait des nominations par mesure de discipline. Fautes contre l'honneur. Notion.
- AnnulationCE, 24 mars 1965, n° 6301003,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.
- non-lieuCE, 24 mars 1965, n° 52147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Exonération des plus-values…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 48265Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Importations
- AnnulationCE, 24 mars 1965, n° 38089- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Oeuvres de bienfaisance - Gestion d 'un "foyer d'accueil et de…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 62691- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 62256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe locale – Opérations faite par les représentants de commerce [art. 1573-7 c.g.i.]
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 61263Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Enfants "recueillis" au foyer du contribuable [art. 196 du…
- RéformationCE, 24 mars 1965, n° 61103- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 59655- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 61323Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Distinction des moyens internes de manutention et des…
- AnnulationCE, 24 mars 1965, n° 61092- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES…
- AnnulationCE, 24 mars 1965, n° 60534- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 58004 ! 58005- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence…
- REJETCE, 24 mars 1965, n° 39279- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif]…
- RejetCE, sect., 19 mars 1965, n° 5906102, 17-03-02-02-02-01, 24-01-01 Canalisation endommagée par le bulldozer d'une entreprise de travaux publics. Dommage causé par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Action engagée par la société exploitant…
- RejetCE, sect., 19 mars 1965, n° 60923Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable.
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- RejetCE, 19 mars 1965, n° 61917COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit à communication du dossier - Agents communaux stagiaires - Décision mettant fin au stage avant un an.
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