Décisions du Conseil d'État rendues en 1977, page 6
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- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 98935MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Répartition des pénalités entre les entreprises groupées représentées par un mandataire commun…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 02285L'exploitation pour laquelle une indemnisation a été demandée était irriguée par des canaux répartissant sur les terres de culture l'eau que la propriétaire était autorisée à prélever aux jours fixés par un "tour…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 00411ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 3 mai 1974 - Article 4 de l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 96570Le défaut d'entretien d'une voie publique ne peut engager que la responsabilité de la collectivité publique responsable de l'entretien de cette voie. Application à un chemin départemental dans la traversée d'une…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 95510TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Services occasionnels - Notion.
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 94912ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Absence - Délibération d'une commission d'enseignants sur les étudiants admis à s'inscrire en première…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 9485111, 20-02[1] Ministre de l'Economie et des Finances ayant refusé d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société avait sollicité du Crédit Foncier de France. Compétence de la…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 98943TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports de voyageurs - Services de transports dépendant d'un fonds de commerce - Effets de la résiliation de la location du fonds.
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 9844202, 60-02-03 Enfant blessée au visage par une balançoire dont elle venait de tomber. Eu égard au fait que l'usage normal des installations de l'aire de jeux ne présentait pas de risques particuliers, la commune n'était…
- RéformationCE, 26 janv. 1977, n° 9842602, 17-03-02-06-01, 67-04-02 Sieur D., circulant à vélomoteur, ayant heurté un dispositif de signalisation destiné à prévenir les usagers de la route de travaux en cours. La circonstance que ce dispositif comportait une…
- AnnulationCE, 26 janv. 1977, n° 98294ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Recrutement d'une laborantine - Avis du médecin de médecine préventive - Contestation devant le comité…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 86533MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Conclusions en garantie de l'entrepreneur contre l'architecte - Faute de l'architecte.
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 03431Préfet ayant, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962, suspendu par arrêté l'obligation de déclaration, prévue à l'article 3 du même décret, pour les aliénations de propriétés sises…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 00571ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Refus d'autoriser l'installation d'un accélérateur de particules dans une clinique.
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 02069Requérant soutenant que le prix de cession doit être minoré pour tenir compte du fait qu'il aurait mobilisé une partie de la créance qu'il détenait sur l'acquéreur en vue d'un règlement plus rapide du montant de la…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 99844Le contribuable n'est pas recevable à présenter une demande tendant à la déduction de ses frais professionnels réels, dès lors qu'il n'a formulé celle-ci ni à l'occasion de la déclaration de ses revenus, ni dans la…
- RéformationCE, 26 janv. 1977, n° 96145Les membres d'association en participation qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux doivent être imposés à raison de leur part dans les bénéfices au titre de l'année de leur réalisation, alors même…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 93598CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 92754CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités liées à l'agriculture - Produit incorporant des amendements calcaires et des engrais de…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 86536Calcul de la plus-value foncière acquise par un terrain compris dans une opération de lotissement conformément à la décision de la section du Conseil d'Etat en date du 8 mars 1974 . Le prix de revient du terrain inclut…
- AnnulationCE, ass., 21 janv. 1977, n° 0133303[1], 54-07-02-04[2] Ministre de l'Intérieur ayant, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prononcé l'expulsion d'un ressortissant tunisien qui avait été condamné à une peine…
- AnnulationCE, ass., 21 janv. 1977, n° 93283 93284PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Confédérations syndicales - Dispositions relatives à la désignation des représentants des syndicats dans les comités…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1977, n° 99327ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration d'un lycée - Prolongation de la durée du scrutin.
- REJETCE, 21 janv. 1977, n° 02910 03109 03128ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Contreseing - [1] Ministre chargé de l'exécution d'un décret - Déclaration…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1977, n° 87656ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre de l'Industrie - Absence de pouvoir de tutelle - Rémunération du personnel administratif…
- CECE, sect., 21 janv. 1977, n° 03902COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Commission centrale d'arbitrage des dommages de guerre de Tunisie - Incompétence du Conseil d'Etat pour…
- RéformationCE, 19 janv. 1977, n° 94877MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Apparition de désordres un an après l'achèvement des travaux - Absence de réception provisoire ou définitive.
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 99318Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -autoroute – Opérations de salage
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 01934Déclaration d'utilité publique d'une section d'autoroute. Ni un plan d'ensemble de la totalité de l'autoroute, ni un plan de circulation, ni les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées n'avaient à…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 01852FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 ["Loi Roustan"].
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 9812402, 03-04-02-05 Commission départementale ayant décidé de modifier les limites de l'unique parcelle d'apport des époux R. en vue de permettre l'agrandissement de parcelles dépourvues de vocation agricole et non…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 97866JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DISCIPLINE - Comportement d'un juge d'instruction -…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 93841Aucune disposition du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme n'impose l'obligation de construire en retrait de l'alignement des voies publiques non plus que des limites réelles des voies…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 9998701, 38 Article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation figurant dans un chapitre consacré aux dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Préfet ayant refusé l'autorisation de…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 99513AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Annulation contentieuse d'une décision de la commission de remembrement - Effets - Absence de droit à une soulte pour améliorations…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 02616Requête à fin de sursis à exécution se référant expressément aux moyens de la requête présentée devant le même tribunal et tendant à l'annulation de l'acte dont le sursis est demandé. Tribunal administratif tenu…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 0311610, 48-02-04-02, 54-01-07-04 Le requérant, à qui a été notifié le 17 janvier 1975 son brevet de pension, a présenté le 21 janvier 1975 une première demande tendant à la révision de cette pension, conformément aux…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 99128ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat - Rémunération des…
- non-lieuCE, 19 janv. 1977, n° 8547705,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 22 février 1939 portant R.A.P. sur les règles à adopter pour…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 99812MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité de l'entrepreneur - Absence - Choix d'un matériau…
- AvantCE, 19 janv. 1977, n° 9796605,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Notion de contribution aux dépenses d'équipement public. [2],RJ1…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 97574CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activité non commerciale - Conseil en rénovation de magasins et décorateur d'appartements.
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 03100Le requérant habite les deux premiers étages de l'immeuble dont il est propriétaire et donne en location un logement meublé situé au troisième étage. Ce dernier doit être regardé comme distinct de l'habitation…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 97853CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Texte applicable en matière de taxe locale d'équipement.
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 0034207,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art. 235 QUATER DU C.G.I. - Art. 235…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 00341Les travaux en cours doivent être évalués à leur prix de revient à la fin de chaque exercice.
- AnnulationCE, ass., 14 janv. 1977, n° 05142Le motif tiré de ce qu'un Conseil municipal a subi une perte d'autorité morale dans des conditions telles qu'il se trouvait hors d'état de gérer les affaires de la commune peut légalement être retenu pour justifier la…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 02595Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Légalité
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 98147Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde -absence
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97710Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -rémunération –…
- RéformationCE, 12 janv. 1977, n° 94884COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Caissier d'une piscine municipale - Litige relevant de la compétence de…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 99672PROCEDURE - INSTRUCTION -Irrecevabilité manifeste - Décision non détachable d'une opération électorale.
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 99062RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Maire incompétent pour interdire à une entreprise…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 93219 97323TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Chute provoquée par l'existence d'une brèche importante dans les murs d'enceinte d'un…
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 97012CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription par la notification d'un redressement.
- RéformationCE, 12 janv. 1977, n° 00396Evaluation des stocks, coût réel - Société qui construit des immeubles en vue de la vente.
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 01886ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de l'Education Nationale - Absence de la consultation prévue par la…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97274Jeune homme grièvement brûlé par le jet de flammes provoqué par l'alcool à brûler qu'un marchand forain occasionnel de brochettes a répandu sur le feu de charbon de bois allumé sous son "brasero", à l'occasion d'une…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 93631COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Révocation ultérieurement annulée - Bénéfice de l'article 5 du décret du 12 août 1959 pour la période s'écoulant entre la suspension et la révocation - Absence.
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 99493COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat chargé de la réalisation d'un C.E.S. - Légalité de l'arrêté autorisant sa création.
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 98924Le Secrétaire d'Etat aux Transports ayant fait appel d'un jugement et s'étant approprié les conclusions du préfet, celles-ci doivent être regardées comme présentées au nom de l'Etat.
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 9840303[1] Il résulte des termes des articles 4, 9 et 11 du décret du 29 septembre 1971 qu'il appartient normalement aux commissions d'amélioration de l'habitat de statuer sur les demandes d'aide. Dans le cas où le délégué…
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 98210 98211PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Revue ayant le caractère d'une publication au sens du code du travail.
- EvocationCE, 12 janv. 1977, n° 9710202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Délai égal à celui de l'administration dans le cas d'une procédure de reprise ou de redressement - Notion de procédure de…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 97013 97014CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 02902CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux professionnels - Salons de coiffure installés dans deux "caravanes" immobilisées sur une aire…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 94706Il résulte des statuts de la société requérante que l'administration de celle-ci était régie par les délibérations d'un conseil de gérance et qu'aucun membre de ce conseil ne tenait de cette qualité un pouvoir propre…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 00295Requérant qui, après avoir adressé au tribunal administratif un acte par lequel il déclarait former un recours contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation, demande ensuite par une…
- EvocationCE, 12 janv. 1977, n° 94246 98966 01108CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Conditions de forme auxquelles est soumis le droit à déduction - Nécessité d'une facture…
- AnnulationCE, 9 janv. 1977, n° 01010CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Société louant à une société tierce du matériel de chargement et…
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 97733FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat - Insuffisance…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 9936401, 54-07-01-01, 54-07-01-04 Si, aux termes du 1. de l'article 25 du code rural les commissions de remembrement peuvent décider" l'établissement de tous chemins pour desservir les parcelles", il ne leur appartient pas,…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 99085En vertu d'un protocole entre une commune et la Fédération Nationale "Tourisme et Travail", cette dernière s'est engagée à prendre à sa charge les conséquences financières de la résiliation par la commune d'une…
- RéformationCE, 7 janv. 1977, n° 98347CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour droit d'usage d'un poste récepteur de télévision.
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 97000La preuve est à la charge de celui qui demande la compensation, quelles que soient, par ailleurs, les conditions dans lesquelles l'impôt a été établi.
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 96999CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT [1] Notification - Réponse du contribuable - Méconnaissance de l'article 1649 septiès A - Absence. [2] Commission…
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 99742CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Demande en décharge d'impôt sur les sociétés présentée au nom de la société…
- RéformationCE, 7 janv. 1977, n° 98953Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 96362CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - [1] Application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E. [2]…
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 92579Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. La société n'a pas produit en première instance les…
- REJETCE, 7 janv. 1977, n° 92578CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Demande en décharge fondée uniquement sur un moyen tiré d'une contestation des bases de répartition.
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 01427CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - [1] Antériorité de l'interprétation par rapport à l'imposition. [2]…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 01063ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 4 du décret 75-784 du 22 août 1975 fixant le taux du versement, par les organisations patronales, destiné…
- non-lieuCE, 5 janv. 1977, n° 94447PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement du demandeur - Non-lieu à statuer.
- DésistementCE, 5 janv. 1977, n° 03424PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office.
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 00666Il n'appartient qu'aux juridictions visées à l'article L.190 du code de la sécurité sociale de connaître des contestations soulevées par l'application du régime de réparation des accidents du travail prévu par le livre…
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 0235103,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Droit à pension d'orphelin pour un enfant né postérieurement à la proclamation de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 00261COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Constructions effectuées par un office d'H.L.M. - Préjudice causé…
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 00236ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Non respect, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des délais fixés par l'article 7 du…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 97384POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Conditions de désignation des membres.
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 97373 9949801, 36-05-04-02 Il résulte des dispositions combinées des article 24 et 31 du décret du 14 février 1959 qu'un fonctionnaire placé en situation de congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 94473ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 20 du code rural - Remembrement - Modification des limites d'une résidence secondaire.
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9340501, 24-01-03-01[1] Convention passée entre la S.N.C.F. et une société en vue de la construction et de l'exploitation par cette dernière de deux plates-formes recouvrant une tranchée de chemin de fer et supportant…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 99224Plan d'urbanisme prévoyant que, dans une zone rurale, chaque constructeur devrait assurer par ses propres moyens et à ses frais l'alimentation en eau potable des bâtiments. Le sieur L., qui avait déposé une demande de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9914202, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Elongation du plexus brachial et atteinte neurologique du membre supérieur droit qui en est résultée rèvelant une manipulation défectueuse de ce membre qui avait été placé en position…
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 03108En vertu de l'article 1 du décret du 6 juin 1959, un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages comprend obligatoirement l'appréciation…
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 00574Aux termes de l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933 "les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance pourront accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, sous réserve…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 99877DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES [1] Perte des droits civiques - Radiation d'un fonctionnaire des cadres de l'administration. [2] Radiation d'un fonctionnaire des cadres de l'administration - Absence de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9971606,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Dommages résultant de l'existence et de l'état d'entretien…