Décisions du Conseil d'État rendues en 1977, page 4
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- REJETCE, 8 juin 1977, n° 9434201, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur le montant du prélèvement sur les apports pour la réalisation d'ouvrages collectifs dans le cas de remembrement.
- AnnulationCE, 8 juin 1977, n° 01442 01443 0144403, 36-13-02, 54-06-07 Nomination du sieur M. en qualité de directeur de l'Institut d'étude du développement économique et social en remplacement du sieur P. ayant été annulée au contentieux. De ce fait, ce dernier doit…
- AnnulationCE, 27 mai 1977, n° 93742Mutualite et coopération – Sociétés mutualistes – Pharmacies mutualistes -autorisation d'ouverture – Pouvoirs du ministre
- REJETCE, sect., 27 mai 1977, n° 0429303[1] L'étranger dont la qualité de réfugié a été reconnue doit être regardé, pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, comme étant entré en France dans des conditions régulières et comme étant…
- AnnulationCE, 27 mai 1977, n° 02300COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs qui habitent la…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1977, n° 04296Expulsion ne présentant pas un caractère d'urgence absolue. Contrairement aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 27 décembre 1950, ministre de l'Intérieur s'étant abstenu de…
- REJETCE, 27 mai 1977, n° 01325Du fait de la rupture d'une digue, submersion d'un barrage et assèchement du bief où de nombreuses péniches sont restées immobilisées plusieurs jours. Le montant du préjudice dépend de la situation particulière de…
- REJETCE, 27 mai 1977, n° 01869 01877PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Octroi d'un permis de construire - Plan d'urbanisme comportant des dispositions impératives.
- AnnulationCE, 27 mai 1977, n° 00584ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article L.321-1 du code du travail ["contrôle de l'emploi"] - Arrêté du 25 juin 1975 pris pour son…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1977, n° 9844502,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Personnel en service dans les départements d'outre-mer et e congé administratif - Article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959.
- REJETCE, 27 mai 1977, n° 97875URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Valeur respective des documents graphiques et des dispositions réglementaires d'un plan.
- REJETCE, 27 mai 1977, n° 99904TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - [1] Salarié ayant la double qualité demembre du comité d'entreprise et de délégué syndical. [2] Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du travail - Procédure…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1977, n° 98122 98123DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - [1] Police et conservation des voies navigables - Responsabilité. [2],RJ1 Immobilisation prolongée de péniches - Préjudice.
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1977, n° 9392003, 36-10-03[1] La disposition de l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958, d'après laquelle la commission de réforme ne peut recourir à des mesures d'expertise médicale, n'a d'autre…
- RéformationCE, 25 mai 1977, n° 87737MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Travaux supplémentaires non prévus au marché mais indispensables à sa bonne exécution ou commandés par un ordre de service…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 99705RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Noyade d'un enfant dans une piscine municipale fermée en période d'hiver - Accident ayant pour cause…
- AnnulationCE, 25 mai 1977, n° 52307Déchets neufs d'industrie - Régime de l'exonération - Biens n'ouvrant pas droit à déduction.
- AnnulationCE, 25 mai 1977, n° 96961 97134L'engagement pris par un entrepreneur d'effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres apparus dans des immeubles dont il avait réalisé le gros oeuvre, ainsi que l'exécution des travaux de réparation,…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 0128803, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Artériographie pratiquée sur une malade sans qu'aient été effectués au préalable les examens que requérait l'état de santé de l'intéressée. Faute médicale lourde de nature à engager la…
- AnnulationCE, 25 mai 1977, n° 9894401, 19-04-02-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 37 que pour la détermination des bases sur lesquelles doit être établi l'impôt, y a lieu de procéder à l'évaluation du résultat d'ensemble de l'exercice selon…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 9811907, 19-04-02-07-01 Application du principe de l'indépendance des instances. Dans le litige concernant l'impôt sur les sociétés, la commission départementale a été consultée et son avis suivi. La société supporte la…
- REJETCE, 25 mai 1977, n° 99470CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes…
- RéformationCE, 25 mai 1977, n° 0068105, 19-04-02-01-06-01-04 Pour évaluer le montant des recettes commerciales du contribuable, l'administration s'est fondée sur le fait que celui-ci, avait réalisé comme marchand de biens des recettes importantes…
- RéformationCE, 25 mai 1977, n° 0068001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Bases d'imposition à retenir pour les affaires visées à l'article 257-6 du C.G.I. - [art. 268…
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 02961FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence d'obligation de déclarer l'accident dans un délai déterminé.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 02693AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité viagère de départ.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 02044PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pilotes des stations de pilotage - Régime non applicable aux chefs de station.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 02019ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Chapitre II de l'annexe I de l'accord européen sur l'instruction et la formation des…
- RéformationCE, 20 mai 1977, n° 0302005, 67-03-03-01 Tronçon de route nationale édifié sur un remblais de 4,90 m au-dessus du sol et à 28 m de la maison des époux L. alors qu'il devait initialement être construit à 2,80 m en contrebas. La diminution de…
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 96242EAUX - TRAVAUX - Approfondissement et déviation d'un cours d'eau dans l'intérêt commun de la S.N.C.F. et des riverains.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 01973URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'un groupement d'urbanisme - Notion de "construction à usage de…
- REJETCE, ass., 20 mai 1977, n° 01827Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui établissent le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constituent une des garanties fondamentales accordées aux…
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 01341DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitude de "cour commune" - Accord préalable à la délivrance d'un permis de construire subordonné à l'établissement d'une telle servitude.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 98695Il résulte des article 10 et 11 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement n'est tenue de provoquer l'audition des auteurs des réclamations que dans le cas où ceux-ci en font la demande…
- AnnulationCE, 20 mai 1977, n° 89943Les travaux prévus par les concessions d'endigage sont au nombre de ceux qui ne peuvent être entrepris ni, par suite, autorisés sur les territoires où s'applique un plan d'urbanisme, s'ils ne sont pas compatibles avec…
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 99423Fonctionnaire victime d'un accident alors qu'il revenait à pied vers sa voiture, qu'il avait auparavant laissée en stationnement, pour aller chercher ses enfants chez le dentiste. L'accident ne peut être ragardé comme…
- AnnulationCE, 20 mai 1977, n° 98062 98938 99034 98852AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Contrats de stockage conclus par l'O.N.I.C. - [1],RJ1 Caractère administratif - Clauses exorbitantes. [2] Responsabilité de l'O.N.I.C.
- REJETCE, 20 mai 1977, n° 94212L'existence d'un acte portant concession d'endigage n'est pas un préalable juridiquement nécessaire à la création d'une zone d'aménagement concerté. Ainsi, l'annulation de cet acte est sans influence sur la légalité de…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 99880Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 95541RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -Ville ayant offert de louer par bail commercial une dépendance de son domaine…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 00306Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -litige portant…
- RéformationCE, 18 mai 1977, n° 02387Vérification de comptabilité - Irrégularité.
- RéformationCE, 18 mai 1977, n° 02867Vérification de comptabilité - Irrégularité.
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 0289101, 54-07-02-03 Arrêté déclarant d'utilité publique le transfert des services municipaux d'une commune et l'aménagement d'un jardin public dans une propriété où est installée une colonie de vacances. Cette propriété,…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 04971 0505002, 40-01-05, 54-03-03 Ces dispositions relatives à "l'étude d'impact" ne pourront recevoir application qu'après l'intervention du décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les 3ème et 4ème alinéas de cet article. Rejet…
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 0133203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Frais de déplacement - Conditions de remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion des congés par les fonctionnaires…
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 00414Le refus d'"agrément" par l'administration d'un expert représentant des entreprises responsables de dommages ou leurs assureurs auprès de l'administration est une décision susceptible de recours [sol. impl.].
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 04962En ce qui concerne les contribuables mariés, le bénéfice de la majoration d'un demi-point est subordonné, à la condition que les conjoints soient l'un et l'autre atteints d'une invalidité de la nature de celles définies…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 0354305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Fait générateur. [2] Assiette. [3] Validité et existence du…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 98089CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION [1] Exonération sous condition de…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 97573Pour une entreprise de construction et de promotion immobilière, l'évaluation défectueuse des stocks et des travaux en cours qui sont des éléments particulièrement importants pour la détermination des résultats…
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 01428CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Divers - Conditions de l'imputation prévue à l'article 1649 septiès E.
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 00659CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note "autographiée" n. 219 du 2 décembre 1968…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 99722 99723 99724Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -gravillons sur l'accotement
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 03435 05748PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Impossibilité de demander le sursis d'un jugement de rejet.
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 0226301, 60-02-01-01-01, 61-02 Requérant atteint d'une thrombophlébite d'un membre supérieur en relation de cause à effet avec deux injections intraveineuses pratiquées sur lui en vue d'une urographie. Non application de la…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 02828L'autorisation de donner des soins à des malades et parturientes admis dans un hôpital rural ne peut être légalement accordée aux praticiens qui n'exercent, dans la circonscription, qu'une activité saisonnière.
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 0293606, 03-05-03 Ancien militaire resté affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale après avoir pris sa retraite. Devenu exploitant agricole, il entrait en cette dernière qualité dans le champ d'application…
- REJETCE, sect., 13 mai 1977, n° 9953401, 54-01-07-02, 54-01-07-05 Sous l'empire du décret du 24 décembre 1963, demande de prime à la construction ayant été déposée en 1967 et ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Règlementation nouvelle…
- RéformationCE, sect., 13 mai 1977, n° 94846Les victimes d'accidents du travail ont droit au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident. L'obligation pour la caisse de Sécurité sociale de renouveler…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 00597 00598Un arrêté préfectoral prononçant la fusion de plusieurs communes n'est pas un acte réglementaire. Par suite, dès lors qu'il n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux, son illégalité prétendue ne peut être…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1977, n° 0057602, 55-03-03[1] Les décisions de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine n'ont pas à être motivées [sol. impl.] .
- REJETCE, ass., 13 mai 1977, n° 00447Les stipulations du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des français en Suisse et des suisses en France ne s'opposent pas à l'application à un ressortissant suisse domicilié en France de l'ordonnance du 2…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 01139 01146 01147 0115901,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - [1] Champ d'application - Péages autoroutiers. [2] Incidences sur une stipulation contractuelle - Péages…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 01687PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Procédure - Article R. 162 du Code des tribunaux administratifs.
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 99946FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 99693Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident exclusivement imputable à la victime
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 98131MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Réparation des dommages causés aux propriétés de tiers à la charge de l'entrepreneur.
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 04178
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 0156702, 16-08-03, 49-02-01 Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n'a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 02224SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - Course cycliste - Défaut d'attention d'un participant - Conséquences sur la réparation d'un accident.
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0343802, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 En vertu de l'article R.421-42 du code de l'Urbanisme, un extrait du permis de construire doit être affiché sur le terrain et à la mairie pendant deux mois. Le délai du recours…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 01405Piéton tombé dans une excavation de 2 mètres de profondeur destinée à recevoir les eaux de pluie, dépourvue de tout dispositif de protection et située à moins d'un mètre de la ligne blanche délimitant l'emprise de la…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 9897403, 36-12-02 L'autorité administrative peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0076402, 16-05-03, 24-01-01-02, 39-01-02-01 Un château, acquis par une commune, qui a été ouvert aux visites du public et ainsi affecté à un service public de caractère culturel, au vu duquel il a été spécialement aménagé,…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 00266L'article 180, alinéa 2, du décret du 12 août 1969 doit être interprété comme réservant le bénéfice des dispositions transitoires qu'il prévoit aux seules personnes ayant exercé des mandats de commissaires aux comptes…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 00239Malfaçons affectant le système d'étanchéité de bâtiments n'étant pas d'une gravité telle qu'elles rendaient les immeubles impropres à leur destination ou qu'elles étaient de nature à en compromettre la solidité. Dès…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 00155PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Sanction infligée par la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés -…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 00035Il résulte des dispositions des articles 145 à 147 du décret du 7 juillet 1941 que les agents recrutés dans les forces de police en application des dispositions de ce décret ont droit à la prise en compte de leur temps…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0078402, 12 L'instruction du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en date du 2 avril 1970 relative aux agents d'assurances est purement interprétative et n'a pas un caractère réglementaire.
- REJET DéchargeCE, 11 mai 1977, n° 0471904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Qualification de la profession - "Dessinateur pour fabrique".
- RéformationCE, 11 mai 1977, n° 04098Cas du salarié qui a fait construire une maison dans la ville où se trouve son entreprise et l'a occupée à titre d'habitation principale, et qui, contraint de rechercher un autre emploi, a dû quitter cette ville et…
- RéformationCE, 11 mai 1977, n° 02370CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Date à partir de laquelle les intérêts sont dûs.
- REJET.CE, 11 mai 1977, n° 0045004, 19-04-02-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 13-1, 28 et 31 du code des impôts que seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 03134Société qui a exporté en Espagne des marchandises qui étaient réputées expédiées en Argentine sous couvert de documents douaniers revêtus du cachet d'un bureau de douane. Ces documents douaniers étaient délivrés dans…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 9949501, 19-05-01 Allocations versées par une société à son employée afin de couvrir les frais de transport supportés par celle-ci pour se rendre de son domicile au lieu de son travail. Mais cette employée âgée de 30 ans et…
- non-lieuCE, 6 mai 1977, n° 03664PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.
- AnnulationCE, 6 mai 1977, n° 96521Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -opérations d'intégration dans les corps des administrateurs civils
- REJETCE, 6 mai 1977, n° 00713EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Extension de l'emprise d'une opération dérogeant au plan d'urbanisme - Intérêt communal.
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 9907301,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Abus de propagande - Influence sur le nombre de sièges à attribuer aux représentants des étudiants.
- REJETCE, 6 mai 1977, n° 02915L'accident de ski dont a été victime un professeur d'anglais qui s'était porté volontaire pour accompagner des étudiants lors d'un "stage de neige" organisé par une université ne peut être regardé comme survenu "à…
- IncompétenceCE, 6 mai 1977, n° 0360203, 14-05-01, 17-03-01-02 Requête dirigée contre une décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière, faisant suite à la contestation par l'administration des énonciations d'une déclaration en douane…
- REJETCE, 6 mai 1977, n° 0296201,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements hospitaliers - Contestation…
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 0151401, 60-01-03-04, 60-04-02-01 La ville d'A., qui avait passé une convention avec une société pour l'exploitation pendant cinq ans de 500 places de stationnement payant, ne lui a finalement concédé que 444 emplacements.…
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 92269Travaux de construction d'un parking ayant entraîné pendant un an des difficultés d'accès au magasin d'une commerçante et ayant provoqué une perte de recette anormale. Préjudice excédant les sujétions qu'un riverain de…
- RéformationCE, 4 mai 1977, n° 02696Profits immobiliers assimilés aux BIC -
- RéformationCE, 4 mai 1977, n° 02697Profits immobiliers assimilés aux BIC -
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 95709Un contribuable qui relève depuis plusieurs années du régime du bénéfice réel et qui dénonce à nouveau le forfait agricole, ne peut prétendre pour la première année de cette nouvelle période triennale qui ne constitue…
- RéformationCE, 4 mai 1977, n° 1518BCONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge.
- RéformationCE, 4 mai 1977, n° 01518CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge - [litige relatif à l'impôt sur le…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 02165Société gérant des participations acquises dans neuf sociétés, lesquelles détiennent elles-mêmes des droits dans une quinzaine d'autres. Si elle assure la gérance de certaines de ces filiales moyennant rémunération et…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 9639602, 19-04-02-07-01 Ces allocations, lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à leur objet, sont regardées comme des suppléments de rémunération à la condition que, ajoutées au traitement principal, elles ne…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 03308CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir le délai - Arrêt du Conseil d'Etat annulant un décret qui a modifié les limites…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 02136CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Antériorité de l'interprétation par rapport à la date de déclaration.
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 99728 99784Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 99460RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Médecin chirurgien chef de service ayant dû assurer double service pendant trois mois par suite de la vacance d'un poste - Absence de droit à tout émolument…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 9854501, 46-01-01(1) Les délibérations de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas relatives à la détermination des impôts, à la fixation de leur mode d'assiette et à leur tarif maximum ont le…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 9835907, 54-07-01-02, 55-03-12 La dame P. qui justifie avoir occupé un emploi de façon constante pendant au moins cinq ans dans l'établissement du sieur T., lequel était titulaire des cartes professionnelles portant la…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 9655803, 60-01-03-04, 68-02-02-03 Si des pourparlers entre une communauté urbaine et le sieur L. ont abouti à la constitution d'un dossier contenant notamment un projet de convention de Z.A.C. et si ce dossier a été approuvé…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 99473Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements hospitaliers publics qu'un médecin élu à une commission médicale consultative en…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 9522704, 18-02-04, 33-02-03, 33-02-04 Si les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 1911 s'appliquent, non seulement aux associations syndicales autorisées, mais aussi à l'ensemble des syndicats forcés de…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 0170001, 44-02-02-01 Préfet ayant enjoint à une société de procéder au regard de la loi du 19 décembre 1917 à la régularisation de toutes ses installations et notamment celles constituées par des dépôts de propane liquéfié.…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 00478 00524MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Etablissements classés - Législations distinctes.
- RéformationCE, 29 avr. 1977, n° 0027503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Article 1649 quinquiès E deuxième alinéa - Interprétation résultant…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 00018Société qui offre à ses clients des bureaux équipés de meubles correspondant à un usage commercial et s'assure à cette fin, le concours d'une autre société qui met en place dans ses locaux le mobilier approprié. La…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 95554Le juge de l'impôt examine d'office si le terrain qui a donné lieu à l'imposition litigieuse est un "terrain supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I 3.
- RéformationCE, 29 avr. 1977, n° 92446CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Notion de vérification - Bénéfices non commerciaux imposés selon le régime de l'évaluation administrative avant…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 0080804, 19-04-02-03 Possibilité de constater un déficit dans la catégorie des revenus mobiliers même si au cours de l'année, le contribuable n'a perçu aucun revenu de cette catégorie, et de le déduire du revenu global…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 02702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -absence – Fonctionnaire ne se trouvant pas dans l'exercice de ses…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 9889103, 30-01-03, 30-02-07 L'article 6 de la loi du 3 février, qui prévoit l'attribution de bourses aux élèves des établissements d'enseignement supérieur privé et fixe les conditions dans lesquelles ces établissements sont…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 9846301, 60-02-05, 60-04-02-01 En délivrant successivement à la dame C. deux permis de construire ultérieurement annulés par la juridiction administrative [1], le maire de N. a commis des fautes de nature à engager la…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 0298102,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Cas où une question préjudicielle s'impose - Question préjudicielle au juge judiciaire -…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 02767Un directeur départemental de l'équipement est incompétent pour prendre une décision relative aux conditions de rémunération des personnels non titulaires de son service [Moyen soulevé d'office]. Annulation.
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 0203402, 46-01-04-01-01 Après avoir obtenu un congé administratif de quatre mois à passer en France métropolitaine, un magistrat a, au cours de ce congé, demandé au ministre de la Justice l'autorisation qu'il a obtenue de…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 02688Le sieur M., qui n'exerçait qu'une activité réduite dans son exploitation agricole, assurait, en revanche, une grande partie de la rédaction du journal mensuel "L'éleveur de France" et tirait de cette activité le…
- RéformationCE, 27 avr. 1977, n° 97011CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Indemnité de retard - [Art. 1727 du C.G.I.] - Droits éludés qui n'ont été définitivement fixés qu'au terme d'une instance contentieuse.
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 0289406[1] Contribuable qui détient 90 des 1300 parts sociales d'une S.A.R.L. exploitant un commerce de vente en demi-gros et au détail de combustibles et dont le père âgé de 70 ans et résidant à 70 kilomètres du siège de…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 02063CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Prescription de l'action en recouvrement - Effet.
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 9898103, 19-04-02-04 Les intérêts perçus à raison d'une opération non conforme aux usages de la profession agricole en cause et rendue possible par les liens étroits qui unissent les deux sociétés, ne sont pas compris dans…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 94874CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 93004Société ne contestant pas que la demande présentée au tribunal ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen mais soutenant que cet exposé résultait de l'avis de la décision de rejet du directeur joint à sa…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 03857CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence - Contribuable ayant omis de déclarer au titre d'une année les…
- REJETCE, 22 avr. 1977, n° 99902DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'une permission de voirie - Motif tiré de la sécurité de la circulation - Absence d'erreur manifeste.
- REJETCE, 22 avr. 1977, n° 00075FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE [1] Recours contre la limitation de durée du stage - Rejet. [2] Contrôle du juge sur le licenciement après stage - Contrôle restreint.
- REJETCE, sect., 22 avr. 1977, n° 9910601, 68-04-05 Eu égard à l'intérêt public que présentait la réalisation, dans les délais prévus, d'un lotissement communal, le préfet a pu légalement, en l'espèce, déclarer urgente l'acquisition par la commune d'un…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1977, n° 9849601, 23-03-01 Les dérogations à l'article 144 du code de l'administration communale contenues dans les statuts d'un syndicat de communes, si elles peuvent porter sur les modalités de désignation des représentants des…
- REJETCE, sect., 22 avr. 1977, n° 9553902, 24-01-01-02, 60-01-04-02, 60-04-01-01 Une halle, affectée au service public pour lequel elle a été spécialement aménagée, fait dès lors partie du domaine public communal, nonobstant une délibération du conseil…
- AnnulationCE, 22 avr. 1977, n° 9954401, 36-12 L'âge limite est l'âge au delà duquel les intéressés ne peuvent être légalement maintenus en activité, sous la seule réserve des prorogations acquises de plein droit à ceux d'entre eux qui satisfont aux…
- REJETCE, sect., 22 avr. 1977, n° 0362903, 54-01-01-01 Les militaires ont le droit de contester leurs notes directement devant le juge de l'excès de pouvoir .
- AnnulationCE, 22 avr. 1977, n° 0232501, 54-07-02-03, 55-03 Manquements commis par un loueur d'équidés de nature à justifier le retrait de sa carte professionnelle . L'intéressé ayant été averti que l'union nationale interprofessionnelle du cheval allait…
- AnnulationCE, ass., 22 avr. 1977, n° 00801 00802 00864 0086501, 34-02-02, 61-02 Si, dans le cas où un projet d'expropriation est d'une nature telle que les éléments prévus au I de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 ne peuvent être connus à la date de l'enquête,…
- REJETCE, 22 avr. 1977, n° 0035002, 36-07-02 Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition…
- REJETCE, 22 avr. 1977, n° 0024602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Non consultation de la commission administrative paritaire - Légalité du décret du 18 mars 1975.
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 99821Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- RéformationCE, 20 avr. 1977, n° 02770Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation insuffisante non appropriée au danger
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 01896
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 98914Requête d'un architecte contre un ordre de reversement émis à son encontre à la suite de la résiliation d'un marché passé avec l'Etat. Recours incident du ministre de l'Economie et des Finances tendant à obtenir les…
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 95515 9551602, 34-02-02 Le commissaire chargé d'enquêter sur l'utilité publique d'une opération d'aménagement d'une liaison routière départementale ayant accompagné son avis favorable d'un certain nombre de réserves auxquelles il…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 01281COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Accès d'un chemin rural interdit à certains véhicules - Responsabilité de la commune à l'égard d'un riverain -…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 0301203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Président de l'Aéroport de Paris - Fixation des effectifs nécessaires…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 9885301, 19-04-02-01-01-01 En raison même de la nature des opérations litigieuses, les dirigeants n'ont pas pu les ignorer et y ont même nécessairement concouru en arrêtant les bilans et en souscrivant les déclarations…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 03372CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES [1] Réclamation pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 0252502,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Redevable - Cas d'un immeuble en indivision entre les héritiers du…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 02313Les dispositions de l'article 9 précité ne sont applicables qu'aux assujettis qui ont perdu cette qualité ou ont cessé leur activité postérieurement au 31 décembre 1971 . La société requérante qui a été dissoute par une…
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 9974101, 19-02-03-01-01 Si le contribuable a présenté au directeur une réclamation non signée, il a, dans le délai de réclamation, par une lettre recommandée, revêtue de sa signature, indiqué au directeur qu'il souhaitait…
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 96249CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT [1] Solidarité pour le paiement de l'impôt - Recevabilité du débiteur solidaire à mettre en cause l'assiette des impositions mises à la charge du contribuable…
- non-lieuCE, 20 avr. 1977, n° 92266 93183CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Intervention d'un deuxième jugement du tribunal administratif reprenant l'ensemble des conclusions de la demande et…
- RejetCE, 1er avr. 1977, n° 98600 98631Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
- REJETCE, 1er avr. 1977, n° 04513PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Demande ne concernant pas la constatation de faits matériels - Rejet.
- AnnulationCE, 1er avr. 1977, n° 9907401, 03-04-05-02, 54-07-01-04, 54-08-01-03 Commission de remembrement ayant omis de respecter la procédure prévue à l'article 13 bis de la loi du 31 décermbre 1913 pour décider la création d'un fossé de drainage et d'un…
- AnnulationCE, 1er avr. 1977, n° 03840Pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ, l'exploitation est "disponible" à la date du transfert de propriété et non à la date d'entrée en jouissance.
- REJETCE, 1er avr. 1977, n° 0234502, 14-02-02 Commissaire au Tourisme s'étant fondé, pour refuser à une agence de voyages l'autorisation d'ouvrir une succursale, sur l'existence d'un litige d'ordre privé entre le propriétaire et le locataire du local…
- AnnulationCE, sect., 1er avr. 1977, n° 00941ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Vaccinations obligatoires - Refus d'envoyer une écolière non vaccinée en classe de neige.
- AvantCE, 1er avr. 1977, n° 00001La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation par un syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau des dommages causés à un minotier par les prélèvements…
- REJETCE, sect., 1er avr. 1977, n° 02445Une commune peut légalement recourir à la procédure d'expropriation pour construire, en vue de le louer à l'Etat, un local destiné à recevoir un bureau de poste .
- AnnulationCE, sect., 1er avr. 1977, n° 02539AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Biens recueillis par succession ou par donation-partage. [2] Mise en demeure de cesser un cumul irrégulier - "Fin de l'année culturale".
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 00340MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Entreprise ayant sous-traité des travaux prévus dans un marché qu'elle a passé avec une…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 00241MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Convention passée entre une entreprise privée et une collectivité territoriale,…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 99328Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12 novembre 1968 -assistants non titulaires – Renouvellement d'une délégation
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 9582902, 30-02-05, 36-12-03 En fixant, en matière de renouvellement des fonctions des enseignants non titulaires, la règle que, dans l'attente d'un statut, seuls seraient acceptés pour un non renouvellement les motifs de…
- AnnulationCE, 30 mars 1977, n° 0435101, 68-03-02-01, 68-03-07 Le certificat d'urbanisme tel qu'il a été institué par l'article 6 de la loi du 16 juin 1971 constitue un acte faisant grief [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 30 mars 1977, n° 99936NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Combinaison avec d'autres législations - Législation de…
- non-lieuCE, 30 mars 1977, n° 9152507[1], 54-05-05-02 La loi du 24 décembre 1976 supprimant la Chambre des députés des Comores, il n'y a lieu à statuer sur les conclusions relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu à Mayotte pour le…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 0112405,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Fonctionnaire présentant des troubles pathologiques.
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 99523PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin n'ayant porté sur les feuilles de maladie qu'une partie des actes facturés aux malades.
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 0136205, 30-03-02, 54-01-05 Le directeur d'une unité d'enseignement et de recherche, qui n'a pas reçu la qualité d'établissement public et n'a donc pas de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir au nom de cet…
- RéformationCE, 30 mars 1977, n° 99269CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Notion de revenu - Intérêts compensatoires qu'un…
- RéformationCE, 30 mars 1977, n° 93878CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Société assujettie à l'impôt surle revenu au titre de l'année 1969…
- REJET DéchargeCE, 30 mars 1977, n° 01267Société qui a déclaré globalement les intérêts versés par elle à différents prêteurs anonymes par l'intermédiaire de deux notaires en désignant comme bénéficiaire chacun de ces notaires domiciliataires. Cette société…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 01009CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Article 1649 quinquiès E 1er et 2ème alinéa - Notion de différend portant…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 03407CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance de radio-télévision - Cas d'une personne qui a acquitté la redevance correspondant à la possession d'un récepteur de radiodiffusion,…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 00157CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles -…
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 02877Procedure – Pouvoirs du juge – Controle du juge de l'exces de pouvoir – Controle restreint – Appreciations soumises au controle restreint -refus d'autorisation de port ou de détention d'armes
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 03950DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.
- EvocationCE, 25 mars 1977, n° 94963 9504901, 39-01-02-02 La demande d'une commune tendant à obtenir le remboursement de sommes acquittées par elle et correspondant à la fourniture par E.D.F. de courant électrique n'est pas relative à l'exécution d'un contrat…
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 01863Le décret du 20 mai 1975 a pu, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre agents appartenant au même corps, disposer que les agents supérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pourraient…
- REJETCE, 23 mars 1977, n° 99528CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- AnnulationCE, 23 mars 1977, n° 9727105,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Demande de sursis - Possibilité de régulariser une réclamation non signée.
- RéformationCE, 23 mars 1977, n° 93411CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Portée des dispositions de l'article 1649 septiès B - Etendue de la vérification.
- REJETCE, 23 mars 1977, n° 02428CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Champ d'application de l'article 302 ter-7 du C.G.I. -…
- REJETCE, 23 mars 1977, n° 02328CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Bâtiments et locaux à usage industriel - [articles…
- AnnulationCE, 23 mars 1977, n° 01429En vertu de l'article 101 du C.G.I. et de l'article 41 de l'annexe III du même code [rédaction applicable en 1967], les contribuables désirant opter pour le régime de l'évaluation administrative, doivent faire une…
- AnnulationCE, 23 mars 1977, n° 0359701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 13 du décret n. 58-723 du 7 août 1958 applicable en 1964 par l'effet de l'article 28 de l'annexe III du code…
- REJETCE, 23 mars 1977, n° 00231Pour apprécier si les dispositions des articles 53 et 59 du C.G.I. doivent être appliquées dans le cadre de deux entreprises ou d'une seule entreprise, il convient de se référer aux modalités d'organisation des deux…
- REJETCE, 23 mars 1977, n° 0023006,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Notion - Epoux exploitant des entreprises distinctes mais dont les activités sont connexes.
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1977, n° 01134ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Dispenses de service accordées aux organisations syndicales de fonctionnaires pour l'exercice du droit…
- REJETCE, sect., 18 mars 1977, n° 97939 97940 97941ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE [1] La convention entre l'Etat et la compagnie Air-Inter. [2]…
- REJETCE, sect., 18 mars 1977, n° 9551104,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Bourse de commerce - Retrait de la carte professionnelle de remisier -…
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 96150DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Dommages causés au domaine public ferroviaire par un camion à une barrière de passage à niveau - Faute de l'administration assimilable à un cas de force…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 91412 91442 96501Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -faute de conception de…