Décisions du Conseil d'État rendues en 1977, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 94539Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 99859ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision créatrice de droits - Inscription sur la liste des candidats à un examen.
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0389304, 68-03-03-02 La notion de "groupe d'habitations" contenue dans un règlement d'urbanisme doit être entendue comme visant une opération de construction dans laquelle un ensemble de bâtiments est édifié sur un même…
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 0058202, 51-02 Les articles R.64 et D.570 du code des postes et télécommunications autorisent le ministre des Postes et Télécommunications à accepter des versements sous forme de fonds de concours et à passer, à cette fin,…
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 00403ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents non titulaires - Droit à une priorité de recrutement.
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0269502,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Ministre non mis en cause - Appel irrecevable.
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0221902, 67-03-01-02-02 Préjudice subi par des exploitants agricoles à la suite du passage sur leurs parcelles d'engins agricoles à grand gabarit appartenant à des voisins, lesquels, en raison du mauvais entretien d'un…
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 99315FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Loi du 2 Août 1949 - Droits des fonctionnaires originaires d'outre-mer.
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 97644Après avoir décidé en 1960 de procéder à l'acquisition de terrains par voie d'expropriation en vue de les rétrocéder à une société chargée d'y édifier des logements, le conseil municipal d'une commune a renoncé, en…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 97259Invalide à 100 % dont l'état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. Préjudice de 251.633 Frs.
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0021301, 54-02-01 Recevabilité du propriétaire d'un terrain à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation de cumul accordée à un tiers concernant ce terrain [sol. impl.].
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 01473DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permissions de voirie - Travaux effectués sur le domaine public entraînant la modification des ouvrages du permissionnaire - Conditions d'indemnisation.
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 8901002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - [Art. 1649 septiès A].
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 91896 92955 98578 9931306, 19-06-03-03-02 Le contribuable qui a légalement opté pour l'assujettissement à la taxe sur les prestations de service au regard des dispositions de l'article 295 bis I, ne peut plus être regardé comme un assujetti à…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 02106CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des T.C.A. - Procédure contradictoire - [Article 1651 bis du C.G.I.] -…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 00915CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Article 302 ter 1 bis du C.G.I. issu de l'article 23 de la loi…
- RéformationCE, 16 mars 1977, n° 00613La commission départementale appelée à fixer les éléments servant de base à la détermination du forfait, s'est bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles.…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1977, n° 99052CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Moyen invoqué à l'encontre d'un commandement pour avoir paiement d'une…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1977, n° 0379704,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Pensions alimentaires -…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1977, n° 00727 04517CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Enregistrement sous un numéro distinct de ce qui constituait en réalité les observations complémentaires du Ministre à un…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 99776Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chute d'un platane – Arbre sain d'aspect
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 98439MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Répartition des pénalités de retard entre les différentes entreprises concernées.
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 02975
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 02974
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 02973
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 02971
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 02970
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 02976
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 01739ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Deux recours gracieux suivis d'un recours hiérarchique : circonstances ne prorogeant pas le délai.
- AdmissionCE, 9 mars 1977, n° 01678Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilite -erreur de calcul dans un décompte d'indemnité
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 00054RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens tenant compte des déductions fiscales ou des forfaits légaux.
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 97518MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Marché passé par une collectivité territoriale avec une entreprise privée pour la…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 03311
- SursisCE, 9 mars 1977, n° 03314
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 93947MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Chute d'un réflecteur d'éclairage posé par une société dans le cadre d'un marché passé avec une collectivité publique -…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 98504Profits immobiliers assimilés aux BIC - Lotissement - Intention de revendre.
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 96334AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Recours à la procédure de gré à gré - Décret du 1er septembre 1967 - Application aux terres cultivées.
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 00599 00692L'ascendant d'un militaire victime d'un accident de service ne peut avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires.
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 0257403,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Droit à bonification - Prise en compte du temps passé en position régulière d'absence pour cause de maladie.
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 0257301, 60-04-03-02, 55-03-03 En se prononçant deux années environ après avoir été saisie par l'intéressé d'une contestation portant sur la décision de rejet prise par une commission départementale paritaire et relative à…
- RéformationCE, 9 mars 1977, n° 0152303, 67-02-04-01-02, 67-03-03-01 Usager d'une piscine municipale victime d'une blessure à l'aine du fait d'un choc avec l'un des montants verticaux de l'échelle d'accès au bassin. L'échelle dépassant de 0,80 m du terre…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 98694 9872504, 60-01-02-02-03 Affaissement d'une partie de la cour intérieure d'une gare routière ayant eu pour cause la présence, dans le sous-sol, d'un égout désaffecté, endommagé puis remblayé avec des matériaux impropres à cet…
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 9775702, 03-05-06 Décret ayant pour effet de priver du droit à une appellation d'origine les viticulteurs de la région de Saumur produisant des vins rosés dont la teneur en sucre résiduel est comprise entre 3 et 10 grammes…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 0090902, 68-03-04, 68-03-07 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 21 du…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 0296903,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Pourvoi individuel contre un arrêté d'expulsion - Recevabilité de l'intervention de la C.G.T..
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 0170302,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 98505CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Absence - Arrêt de cour d'appel intervenu dans un litige ayant un objet différent.
- REJET.CE, 9 mars 1977, n° 00917CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Décret n. 68-838 du 24 septembre 1968 pris pour l'application de l'article 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre…
- RéductionCE, 9 mars 1977, n° 99757Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, les établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés doivent être assimilés à des associations reconnues d'utilité publique .
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 01906Si les revenus forestiers sont normalement déterminés pour l'assiette de l'impôt sur le revenu d'après le revenu cadastral servant de base à la contribution foncière, ils ne peuvent être regardés comme des revenus…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 03614CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux - Appréciation par comparaison - Valeur locative déterminée à partir d'un seul élément de comparaison.
- REJETCE, 4 mars 1977, n° 95781Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -mauvaise exécution des travaux – Responsabilité de…
- AnnulationCE, sect., 4 mars 1977, n° 99413Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits – Autorisation de lotissement
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 9824002,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pourvoi en cassation contre une décision de non-lieu.
- RéformationCE, 4 mars 1977, n° 96592RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Absence - Ville ne pouvant se substituer à des habitants pour demander une indemnité.
- REJETCE, 4 mars 1977, n° 95012Les défectuosités affectant le système de chauffage central d'un immeuble ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'elles n'affectent qu'une partie des appartements de cet…
- AnnulationCE, sect., 4 mars 1977, n° 02014FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Commissaire de police - Non consultation de la commission administrative paritaire - Procédure irrégulière.
- AnnulationCE, 4 mars 1977, n° 0196401, 71-01-01 Tribunal administratif ayant déclaré qu'un calvaire situé en bordure d'une voie, dont la requérante s'estime propriétaire, faisait partie du domaine public. En l'absence de plan d'alignement de la voie,…
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 9816602, 33-02-06-02, 36-10-08 Si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de métiers fixe que "le départ de l'agent ne peut intervenir que trois mois après la réception de la lettre de démission" et…
- AnnulationCE, 4 mars 1977, n° 97882AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre après la clôture des opérations - Illégalité.
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 0182201, 68-04-02[1] La décision par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas le caractère réglementaire. Ainsi elle est susceptible de créer des droits acquis.
- AnnulationCE, 2 mars 1977, n° 00849PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du Tribunal administratif en matière d'urbanisme - Article 304 du code de l'urbanisme - Tribunal ayant ordonné l'exécution de travaux excédant ceux qui sont nécessaires à la…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 00760MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Titre de perception, émis à l'encontre d'un entrepreneur, non atteint par la prescription décennale.
- RejetCE, 2 mars 1977, n° 98708FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés des agents non titulaires - Absence de droit à une indemnité compensatrice.
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 98441URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Constructions réalisées par une association de droit privé pour son compte -…
- non-lieuCE, 2 mars 1977, n° 03172PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Juge de première instance ayant rejeté le recours - Non-lieu à statuer en appel.
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 97397Vérification de comptabilité - Opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Demande par le contribuable d'une rectification symétrique des valeurs d'actif.
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 99673ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Réforme statutaire - Reclassement des officiers de police adjoints en qualité d'inspecteurs.
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 00047Le juge administratif peut, par voie de référé et à la demande d'une commune, ordonner l'expulsion d'un appartement - litige dont il n'est pas manifestement incompétent pour connaître [Sol. Impl.] . En l'espèce, les…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 00385Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à un marché passé avec le ministre de la Défense nationale pour la fourniture de lits métalliques [Sol. Impl.] .
- AnnulationCE, 2 mars 1977, n° 9713204,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 01112Dès lors que les eaux pluviales et usées provenant d'un entrepôt sont évacuées, en vertu d'une autorisation de déversement d'eau à usage privé, par deux canalisations implantées sur le domaine du chemin de fer,…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 98483L'article 125 A-I du C.G.I. se borne à prévoir un mode d'imposition particulier à l'impôt sur le revenu pour certains des revenus de capitaux mobiliers déjà définis dans les dispositions précédentes. Ainsi les…
- REJET.CE, 2 mars 1977, n° 99923Contribuable ayant fait en 1964, alors qu'il occupait à titre de résidence principale un appartement dont il était propriétaire à A., l'acquisition sur plans d'un second appartement à B. qu'il a utilisé à titre…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 97396CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Point de départ du délai - Contribuable ayant pris l'initiative de demander une rectification des bases d'imposition.…
- RéformationCE, 2 mars 1977, n° 97693CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Exploitations forestières - Article 76-1 du C.G.I. - Terres ayant bénéficié…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 8803604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Taxe par salarié et taxe par spécialité - Démonstrateurs détachés par certains fournisseurs auprès de grands magasins.
- AnnulationCE, 2 mars 1977, n° 03662CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande non motivée mais accompagnée d'une copie des réclamaions successives…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1977, n° 98425ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence - Légalité - Ministre n'étant pas chargé de l'exécution d'un décret - Ministre du Commerce et…
- REJETCE, sect., 25 févr. 1977, n° 00058FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice.
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1977, n° 9505202,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Importations d'Algérie - Droit à la subvention prévue par le règlement communautaire du 11 août 1969.
- RéformationCE, 23 févr. 1977, n° 98855MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Convention d'assistance technique conclue entre une commune et une société d'études - Honoraires de la société…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 01995Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 00751Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 05353PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution d'un jugement - Conditions.
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 96556
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 0035102, 54-01-07-02-01 Arrêté préfectoral, refusant à une société une autorisation d'exploiter une ferme, envoyé le 5 mars par voie recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée sur la demande formulée…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 01670TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Election - Recours contre un refus de licenciement - Articles R 321-7 et R 321-8 du code du travail - Loi du 3 janvier 1975 - Conditions.
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 9931403, 68-03-03-02 Permis de construire comportant une dérogation par rapport aux règles de recul fixées par le règlement d'urbanisme communal. L'octroi de cette dérogation n'a eu pour objet que d'autoriser un dépassement…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 87981 88276 92165 92166 92167 9245702, 39-06-03 Devis descriptif annexé aux marchés passés entre un Office d'H.L.M. et des entrepreneurs stipulant que "l'entrepreneur devra garantir la bonne tenue des installations exécutées par lui pendant une durée de…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 02335ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Absence - Légalité - Ministre n'étant pas chargé de l'exécution d'un décret - Ministre de la Défense.
- RéformationCE, 23 févr. 1977, n° 03758 0489907, 54-08-06 Requérant ayant obtenu satisfaction sur le grief soulevé dans son pourvoi en révision, mais dont la requête est rejetée pour un autre motif, condamné à supporter les dépens à l'exception du paiement des…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 9752101, 03-04-03-01 En opposant à la réclamation du requérant des considérations d'ordre général sur le remembrement litigieux et en lui octroyant une soulte sans rechercher si l'équivalence entre ses apports et ses…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 0349502, 60-01-03-02 Le service du cadastre d'une commune ayant omis de signaler, dans les formes légales, le changement intervenu dans la dénomination d'une parcelle appartenant aux époux M., le conservateur des hypothèques…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 0079403, 60-02-07, 62-01-03 La suspension d'un agent d'une caisse de sécurité sociale prononcée par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité Sociale dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle ne peut engager la…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 00071Commission départementale de remembrement n'ayant pas fait entrer en ligne de compte divers inconvénients [présence de talus, haies, fossés sur une parcelle], comme elle devait le faire, dans l'appréciation de…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 92515CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Dépenses…
- RéductionCE, 23 févr. 1977, n° 02564Compte tenu d'une première compensation opérée par les premiers juges en application de l'article 1955 du Code avec le dégrèvement admis par eux sur un autre chef de demande, l'insuffisance d'imposition invoquée en…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 01422C'est seulement après la compensation entre plus-values et moins-values de même nature prescrite par le II de l'article 150 ter, que sont appliqués, pour le calcul de la base d'imposition, les abattements prévus au III…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 96591Le contribuable, associé d'une société en nom collectif, qui après avoir repris l'affaire à son compte, verse à la veuve de son co-associé décédé une "retraite" égale à 10 % des bénéfices réalisés, ne peut soutenir que…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 9655703,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note du 31 mars 1956 interprétant…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 9825201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 9 du décret n. 65-968 du 28 octobre 1965 pris pour l'application de l'article 54 du C.G.I. et codifié sous…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 97450CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Absence - Sommes…
- REJETCE, sect., 18 févr. 1977, n° 0055701,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Non condamnation d'un praticien à rembourser aux assurés sociaux un trop perçu d'honoraires.
- REJETCE, sect., 18 févr. 1977, n° 99086SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des médecins du 28 octobre 1971 - Décision de mise hors convention -…
- AnnulationCE, sect., 18 févr. 1977, n° 9535405,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif de caractère économique.
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 99025PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif conservant le délai du recours contentieux - Décision implicite rendue sur recours gracieux.
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 00279FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesures y ouvrant droit - Blâme infligé à une surveillante-chef d'un centre hospitalier.
- RéformationCE, 16 févr. 1977, n° 96824RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réévaluation de l'indemnité en cas d'aggravation de l'état de la victime.
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 91304Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Autres circonstances determinant le point de depart des delais -publication au journal officiel de la déclaration d'utilité publique
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 99967Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence d'une signalisation appropriée à la configuration des lieux
- non-lieuCE, 16 févr. 1977, n° 02979PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Expulsion d'un étranger - Jugement de rejet non frappé d'appel - Non-lieu à statuer.
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 00774Enseignement – Questions generales – Organisation scolaire et universitaire -carte scolaire [décret du 11 juin 1971] – Transfert de classes
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 98668Des arrêtés pris en application d'un décret réglementaire qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel sont dépourvus de base légale.
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 99616La circonstance qu'un ouvrage public n'aurait encore subi aucun dommage actuel à la date du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre du propriétaire d'un atelier industriel ne fait pas…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 99509DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession de plages naturelles - "Modèle type" de cahier des charges.
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 90550L'association du sport scolaire et universitaire, bien qu'elle participe à l'exécution d'un service public à caractère administratif, est une personne morale de droit privé. Sa responsabilité ne peut être appréciée que…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 9657201, 67-03-01-02-03[2] Une commune ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe du fait de l'absence d'entretien normal de la voie publique au motif que la voie sur laquelle est survenu l'accident a été…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 0034901, 17-03-02-06-01, 24-02-04, 67-01-01-02, 67-01-02-02 En application d'une convention passée avec l'Etat et avec l'Office national des forêts, une association sportive privée a été autorisée à construire, à l'intérieur…
- RéformationCE, 16 févr. 1977, n° 97609 9815702, 60-01-02-02-03, 60-02-03 En s'abstenant pendant dix ans, malgré les demandes réitérées d'un riverain, de faire dégager les matériaux et plantations installés indûment sur la voie publique et qui rendaient difficile…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 02440PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - [1],RJ1 Pension concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 - Troisième…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01244DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Rejet d'une demande de naturalisation - [1] Compétence. [2] Motivation. [3],RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 03115PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence - Dommages de guerre - Litige relatif au dessaisissement d'un expert.
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 93412CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01622Il résulte du contrat dit "lettre d'engagement" par lequel l'Office de Radio-diffusion télévision française se réservait le concours du contribuable en qualité de "producteur délégué", que celui-ci restait soumis aux…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 01228Les seules déclarations présentées au nom du contribuable émanaient de son épouse laquelle n'avait, en tout état de cause, s'agissant d'années antérieures à la nouvelle rédaction donnée à l'article 213 du Code civil par…
- RéductionCE, 16 févr. 1977, n° 0098804, 19-04-02-01-06-01-04 Les déclarations déposées au nom de la société anonyme X. ont été signées par la dame A, épouse du Président directeur général, laquelle n'était pas habilitée à cet effet. Les déclarations ne…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 0049704, 19-04-02-01-04-09 Contribuable demandant que soit déduit de son revenu imposable de l'année 1971, la somme qu'il a payée au cours de cette année à titre de versement aux créanciers de l'entreprise qu'il exploitait…
- RéformationCE, 16 févr. 1977, n° 94738L'administration a évalué les bases d'imposition du contribuable, taxé en application de l'article 180 du C.G.I., par référence au barême de l'article 168. L'article 180 ne permet de déduire des bases d'imposition que…
- REJETCE, 16 févr. 1977, n° 99933L'irrégularité d'une dénonciation prématurée d'un forfait ne peut être couverte ni par la prétendue décision implicite de l'inspecteur acceptant, en dépit de son irrégularité, l'option du contribuable en faveur du…
- REJETCE, sect., 11 févr. 1977, n° 98586JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Experts judiciaires - Radiation des listes d'experts judiciaires [Décret du 31 décembre 1974] - [1] Faute professionnelle de nature…
- REJETCE, ass., 11 févr. 1977, n° 97352ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1971 - Représentation des parties devant les juridictions…
- REJETCE, sect., 11 févr. 1977, n° 9778108,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, ass., 11 févr. 1977, n° 97407 97408 9741303[1], 37-03[11] En reconnaissant à l'Assemblée générale de chaque conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections la faculté de décider par voie de disposition générale d'instituer ou non une procédure de référé en…
- SursisCE, 9 févr. 1977, n° 86383COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Prévention des conflits négatifs - Cas de renvoi obligatoire prévu par le décret du 25 juillet 1960.
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 03765Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Reglement des marches -interruptions et retards dans l'exécution des travaux
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 02027Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable -absence – Requête irrecevable
- RenvoiCE, 9 févr. 1977, n° 04933PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 98570Tribunal administratif ayant à tort décidé que la date de réévaluation du montant des travaux devait être fixée au jour de son jugement et non au jour du dépôt du rapport d'expertise. Les pièces du dossier permettant de…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 01992ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Directrice d'école se rendant à un stage de ski - Accident de service - Absence.
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 00037NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Indépendance à l'égard des autres législations - Législation…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 97409ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 99179Accident de circulation provoqué par la présence d'une nappe d'eau recouvrant la plus grande part de la partie droite de la chaussée. L'existence de la nappe d'eau a été causée non seulement par les circonstances…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 9283502,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décisions des juridictions ordinales - Chambre de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés.
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 89818Commission départementale ayant attribué des parcelles faisant partie des apports des requérants, d'une part, à un exploitant membre de la commission départementale, d'autre part, à des propriétaires non exploitants…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 0477402, 30-02-05-01 Directeur du cabinet du Secrétaire d'Etat aux Universités, agissant par délégation de celui-ci, ayant renvoyé au "comité des recteurs de la région parisienne" la charge de délimiter le ressort…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 99938NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - - Indépendance à l'égard des autres législations -…
- RéformationCE, 9 févr. 1977, n° 9975601, 67-02-05-01, 67-04-02, 71-02-01 A la date de l'accident, la voie sur laquelle il a eu lieu était affectée à la circulation du public et la ville en assurait en fait l'entretien. Par suite, et même si les riverains…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 97532 97533 9753403, 34-02-02 Si une opération déclarée d'utilité publique, qui intéresse essentiellement la voirie urbaine d'une commune, comporte des ouvrages de franchissement sous la voie ferrée et un ouvrage de raccordement à une…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 02125ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Conditions de suppression de toute attribution de siège aux représentants des étudiants.
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 01194FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Révision - Aggravation se rattachant à une infirmité préexistante - Effets.
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 00114En vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, un permis de construire est périmé si les travaux de construction n'ont pas été - en fait - entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, alors même…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 00065EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Refus d'une demande de permis de construire - Motifs.
- RéformationCE, 9 févr. 1977, n° 98248ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS [1] Entretien des routes nationales - Absence. [2] Eclairage public.
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 99501Il résulte des dispositions combinées des articles 152-I du Code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1965 et 200 du même code que les contribuables ne peuvent bénéficier du régime d'imposition ainsi…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 02287CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Groupement d'intérêt économique constitué pour gérer le patrimoine immobilier de quatre sociétés civiles.
- RéformationCE, 9 févr. 1977, n° 01953CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Vacance d'un immeuble destiné à la location -…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 01551CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Etablissement de l'impôt - [1],RJ1 Evaluation…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 0084203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Bases d'imposition - Dérogation au principe de fixité - Dépréciation -…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 85633CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Compétence - Société anonyme ayant procédé à des distributions occultes et imposée tant à…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 01231Les pensions de retraite sont imposables pour leur totalité mais la déduction pour frais professionnels ne peut leur être appliquée dès lors qu'il ne s'agit pas de la rétribution de l'exercice d'un emploi ou d'une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 98973CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Dénonciation du forfait - Article 10 de la loi n 70-1199…
- AnnulationCE, 4 févr. 1977, n° 0237901[1] Le contribuable qui a acheté des parcelles de terrain et les a revendues dans un délai de moins de cinq ans n'établit pas qu'elles aient été acquises pour agrandir l'exploitation agricole de son père. La…
- AnnulationCE, 4 févr. 1977, n° 01311Pour l'application de l'article 150 ter I-4 du code, il y a lieu de rechercher si la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 du même code. Il ressort des termes mêmes de ce dernier article que c'est…
- REJETCE, 4 févr. 1977, n° 9588001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités non commerciales - Conditions d'assujettissement aux taxes sur le chiffre…
- RéductionCE, 4 févr. 1977, n° 83219 83823 8799402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Absence - Modification de la base légale de l'imposition contestée .
- RéformationCE, 4 févr. 1977, n° 98920CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Conseils juridiques - Conséquences de l'intervention de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971…
- RéformationCE, 2 févr. 1977, n° 99150MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Rupture d'une canalisation de gaz - Explosion ayant causé des dégâts à un immeuble et blessé…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 00031Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -recours des procédés de publicité et dépassements d'honoraires
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 03751PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 03515Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -expulsion d'un étranger – Rejet
- RéformationCE, 2 févr. 1977, n° 01524Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service public de lutte contre…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 02051 02052 à 02062URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du terrain.
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 01569ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Absence - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés -…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 9816502, 30-02-03 La durée du travail des professeurs des chambres de métiers est fixée à l'annexe II du statut du personnel administratif de ces chambres et non par le règlement intérieur de chaque compagnie.
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 93680 9368101, 54-07-02-04-01 L'appréciation par le ministre des titres d'un agent contractuel à être titularisé n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 85926Commission régionale des dommages de guerre ayant, par une sentence devenue définitive, fixé à 362.006 anciens francs [valeur 4ème trimestre 1944] le montant de la créance d'un sinistré. Le montant justifié des travaux…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 9565302, 03-05-06 La loi du 24 décembre 1973 habilite le Premier ministre à étendre par décret l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion aux vins récoltés dans l'aire de production qui lui est proposée par l'institut…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 9647405[1], 34-02-02, 54-01-01-01 Sont indivisibles les dispositions d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par une commune en vue de la réalisation d'un réseau d'égouts et de l'épuration des…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 8433402[1] Les dispositions du décret du 1er avril 1939, instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, ne dérogent au régime des établissements dangereux,…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 00280Un enfant qui a pénétré dans un chantier de démolition ouvert en bordure d'une voie publique a la qualité d'usager de ce chantier .
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 02180AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Publicité pour des appareils ou méthodes d'hygiène corporelle - Pouvoirs du ministre de la Santé.
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 01472PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Installations de stationnement de véhicules correspondant aux besoins d'un immeuble.
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 01064ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION [1] Dénomination de l'association "Action pour la renaissance de la Corse". [2] Article 1er de la loi du 10 juillet 1936 - Notion de "manifestation armée…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 98305PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire ultérieurement rejetée.
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 94784CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Contribuable passible de la T.L.E. - Contribuable ayant obtenu un permis de…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 9925601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Redevable de la taxe - Contribuable qui s'est comporté comme s'il était l'exploitant…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 99217Contribuable ayant acheté une maison grevée d'un droit d'usage et d'habitation gratuit au profit des anciens propriétaires jusqu'au décès du dernier survivant. Après le décès de son mari, la veuve du vendeur a cédé au…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 01817Le contribuable a fait des versements successifs à une société à charge pour celle-ci de se livrer à des achats et des ventes d'or et de monnaies métalliques. Si le requérant, faisant confiance à la société, ne lui a…
- non-lieuCE, 2 févr. 1977, n° 00776CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Dégrèvement accordè par le directeur régional des impôts après introduction des pourvois - Effet…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 00667CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 00328La société est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision correspondant à la charge supplémentaire probable résultant pour elle du jeu de la clause d'indexation. En revanche, elle ne peut…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 9499502,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Cession partielle d'entreprise [Art. 200 du C.G.I. -…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 97828CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- SursisCE, 28 janv. 1977, n° 03529Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -interdiction d'exercer la médecine durant un an
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1977, n° 00503ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Ouvriers des établissements militaires de l'Etat antérieurement en service en Afrique du Nord - Régime de retraite.
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1977, n° 9891803, 68-03-03-03[1], 68-04-04[1] Pour interprèter le cahier des charges d'un lotissement, il faut se placer, non à la date à laquelle ce document a été rédigé [1929], mais à celle [1973] à laquelle est examinée la…
- REJETCE, sect., 28 janv. 1977, n° 99449ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence pour signer un marché - Opposabilité au cocontractant de la répartition des compétences entre agents de l'administration.
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 00825TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Présence d'une souche d'arbre coupé dépassant le sol de plusieurs centimètres -…
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1977, n° 94882Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Composition du dossier – Absence d'appréciation sommaire des dépenses