Décisions du Conseil d'État rendues en 1979, page 6
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- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 9951101, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Il appartient aux autorités chargées de la police des malades mentaux de recueillir toutes les informations utiles sur les personnes dont l'état mental risque de menacer l'ordre public et…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 9651304[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, de l'article 4 du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle et de l'article 12 de l'arrêté du 17…
- IncompétenceCE, 26 janv. 1979, n° 1487404, 62-05 Il résulte de l'article L.323-11-I dernier alinéa du Code du travail que le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commission technique d'orientation et…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 13218ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Arrêt de l'exploitation familiale - Article L.32 [4e alinéa] du code du service national.
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 1127101, 01-02-02-01-03-02, 61-02-02 Si les dispositions de l'article 7 du décret du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés limitent aux entreprises agréées la faculté de passer convention avec les…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 0946801, 48-01-08 Un litige relatif à la détermination du taux de l'allocation spéciale n. 9, dite allocation aux implaçables, régie par l'article 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 05746 0574701,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Autorisation de démolir - Contentieux - Non-lieu.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 05065Est de nature à justifier une sanction disciplinaire la circonstance qu'un médecin était informé de l'insertion dans deux journaux d'annonces publicitaires relatives à l'application de méthodes de rajeunissement dans un…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0564403, 68-03-03-02 Par un arrêté du 7 août 1973 accordant le permis de construire un ensemble immobilier, le préfet a autorisé un dépassement de gabarit d'îlot de deux mètres par dérogation aux dispositions de l'article 18…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 04259URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Plan d'occupation des sols - Nécessité d'une publicité préalable à l'ouverture de l'enquête publique.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 1010705, 48-02-01-09 Un militaire qui a élevé, outre les deux enfants issus de son mariage, un enfant issu d'un précédent mariage de son épouse et qui n'était ni un enfant légitime ni un enfant reconnu de lui, ne remplissait…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 06086En application de l'article 8 de la loi du 27 décembre 1974, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire qui expirait normalement le 5 décembre 1974 s'est trouvé prolongé d'une durée équivalente à la…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 09686ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Occupation du terrain et exécution des travaux avant le début de la…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 00444AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Responsabilité sans faute - Absence.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0351303, 68-04-04 Si, en vertu de l'article L 315-3 du Code de l'urbanisme, le cahier des charges d'un lotissement pouvait être modifié par voie réglementaire après consultation des colotis, il n'appartenait pas au préfet…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0220007,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves - Réserves impliquant la présentation d'un nouveau projet - Illégalité du permis.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0148501, 68-03-07-02 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'administration s'abstient de prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article L.123-5 du code…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0220103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Compétence ratione temporis - Incompétence pour revenir sur…
- non-lieuCE, 26 janv. 1979, n° 0016403, 54-05-05-02 Le requérant n'ayant pas fait appel du jugement qui a statué au fond sur sa requête, non-lieu à statuer sur l'appel qu'il a formé contre un jugement antérieur rejetant sa demande de sursis à exécution .
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 07005Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation défectueuse – Dérèglement des feux commandant le passage à un carrefour
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 10315DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des installations de télécommunications - Détérioration d'une conduite et d'un câble souterrains - Faute de…
- RéformationCE, 24 janv. 1979, n° 06686Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus -absence
- RejetCE, 24 janv. 1979, n° 0590801,rj1,rj2 fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation – Absence
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 05823FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Auxiliaire d'une collectivité locale - Indemnité de licenciement.
- DésistementCE, 24 janv. 1979, n° 02582ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Prix limites des médicaments spécialisés fixés après avis d'une commission instituée…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 02045Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r – Abus de propagande – Annulation
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 0519301, 60-02-01-02 Elève d'un lycée victime d'une chute provoquée par des désordres survenus durant l'intervalle entre deux cours, qui n'ont été rendus possibles que par une grave insuffisance de surveillance. Défaut…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 05879 06085Accident dû à l'existence d'une substance huileuse provenant du revêtement de la chaussée qui rendait celle-ci anormalement glissante par temps de pluie. Ce danger n'ayant fait l'objet d'aucune signalisation,…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 05793PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Lieu d'installation - Article 69 du code de déontologie - Absence d'accord entre les intéressés.
- NON-LIEUCE, 24 janv. 1979, n° 14283CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé fiscal - Appel de la décision du juge du référé administratif.
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 11810La réalisation d'une Z.U.P., du jour où elle est décidée, a pour objet de permettre la construction de bâtiments. Par suite, toutes les opérations, y compris les acquisitions amiables ou par voie d'expropriation des…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 0678201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Services utilisés pour les besoins de…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 09830Dans l'hypothèse où les factures délivrées par un fournisseur correspondent à des livraisons fictives, le droit à déduction ne peut être reconnu à l'assujetti qui a supporté la taxe figurant sur ces factures que s'il…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 05338CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Exclusion : location civile, alors même que le locataire exerce une activité…
- REJETCE, 24 janv. 1979, n° 06702Les planchettes de faible dimension vendues par une scierie constituent des produits semi-finis pour lesquels l'assiette des taxes forestières est constituée par la valeur justifiée des produits bruts de scierie…
- RéformationCE, 24 janv. 1979, n° 06501CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Droit au remboursement ouvert aux entreprises fabriquant des produits alimentaires [loi n.…
- AvantCE, 24 janv. 1979, n° 05471Il ne résulte pas des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 06880Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 07918Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Service de santé des armées
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 07573Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 98862
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 01517Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -aménagement d'un terrain devant la sortie d'une école maternelle
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 0339101,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Absence - Terrains possédés par la collectivité expropriante.
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 0570601, 36-10-03, 61-02-04 Directeur d'hôpital dont le comportement a été à l'origine de nombreux et violents incidents avec les organes délibérants, le personnel administratif et soignant ainsi qu'avec le corps médical de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 10185 1023310, 54-06-07, 68-03-07 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une maison d'habitation dont le permis de construire a été annulé pour…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 0811802, 16-03-01-01, 16-03-05-01 Maire ayant utilisé ses pouvoirs de police pour enjoindre à une association gérant une maison de jeunes et de la culture d'évacuer les immeubles qu'elle occupait afin de permettre leur…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 0121206[1], 46-01-02[1] L'article 2 de la loi du 1er mars 1951, qui a maintenu en vigueur dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre…
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 00566Le débordement d'un bassin de plaisance, que la commune était en train de faire aménager, lors d'une tempête qui n'a pas revêtu un caractère de force majeure, n'a été rendu possible que par l'absence d'ouvrages de…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 06299Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 04847Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -pose d'une artère de télécommunications à grande capacité
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 02522
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 04074PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Chirurgien-dentiste - Société ayant pour objet de dispenser des soins à domicile.
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 0843002, 66-02 Illégalité d'une décision par laquelle le préfet a statué sur une demande de dérogation à la règle du repos dominical sans avoir procédé aux consultations prévues par l'article L.221-6 du code du travail.
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 11764ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission consultée sur les mesures d'expulsion des étrangers -…
- SursisCE, 17 janv. 1979, n° 1264803, 54-03-03-02-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé tant contre une mesure d'expulsion prononcée en 1976 que contre la décision par laquelle le Ministre a refusé, en 1978, de la rapporter. Sursis à l'exécution de…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 1025608, 54-04-02-02 A l'occasion d'un litige opposant une collectivité publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 10931Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, maintenu en vigueur par l'effet des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les limites…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 10095 1009602, 03-04-03, 54-06-06-01 Annulation pour erreur de droit d'une décision d'une commission départementale de remembrement qui avait rejeté une réclamation par le motif qu'il convenait de faciliter l'exploitation d'un…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 0252101, 01-05-03-01-02, 08-01-01-02 Ni les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni celles du décret du 24 décembre 1973 pris pour leur application n'ont subordonné…
- RéformationCE, 17 janv. 1979, n° 0873501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Notion de vérification achevée et de nouvelle vérification.
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 05118 05654CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Versement de commissions à une société monégasque.
- RéformationCE, 17 janv. 1979, n° 0269805,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de…
- AnnulationCE, 12 janv. 1979, n° 03494Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 et de l'article 1426 du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que les énonciations du cadastre, qui ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété,…
- REJETCE, 10 janv. 1979, n° 11181Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- EvocationCE, 10 janv. 1979, n° 04027PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où les autres motifs ne suffisent pas à justifier la décision attaquée - Sanction professionnelle.
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 05810MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Classement d'une île - Protection du littoral - Absence de détournement de pouvoir.
- RéformationCE, 5 janv. 1979, n° 04105TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée.
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1979, n° 02397FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité refusée pour la préparation d'un concours sans consultation de la commission administrative paritaire - Faute de nature à engager la…
- DésistementCE, 5 janv. 1979, n° 0439503, 39-04-02 La convention par laquelle une commune a chargé les requérants de la réalisation d'un lotissement a été tacitement approuvée dès lors que le délai de quarante jours prévu à l'article 312, alinéa 2, du code…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0663502, 36-05-01-02, 36-07-05 La mutation du sous-directeur d'un collège d'enseignement secondaire de Colmar dans l'emploi de sous-directeur d'un autre collège de la même ville a entraîné l'obligation pour l'intéressé de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0317302, 68-03-07 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur une propriété privée.
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 9647101, 54-07-01-05 Demande d'indemnité de la dame G. fondée sur le refus d'un maire de faire enlever un portail installé par le sieur R. sur un chemin qu'elle estime communal. Le Tribunal administratif, après avoir sursis…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 12218ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Manoeuvres ayant vicié deux scrutins successifs en l'absence de révision de la liste électorale.
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 10577Plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions ne peuvent dépasser un nombre d'étages égal à "R+4" et une hauteur de 15 mètres à l'égout du toit. Permis de construire un immeuble d'une hauteur de 14 mètres…
- RéformationCE, 5 janv. 1979, n° 04455PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Litige différent de celui soulevé par l'appel principal - Irrecevabilité.
- RéformationCE, 5 janv. 1979, n° 0556701,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Rémunération des missions d'assistance technique - Annulation du décret du 29 septembre 1959 -…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0549901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Effets - Substitution de la décision de l'autorité supérieure à celle de l'autorité inférieure.
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 05489 08312 08361Le dossier déposé à la mairie, en admettant qu'il ait comporté des lacunes concernant les plans de certaines façades et l'indication des hauteurs des bâtiments, mettait suffisamment les intéressés à même de connaître…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 05148ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires - Illégalité de l'article 7 [2e…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 04602COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Champ d'application des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Inapplicabilité - Danger provenant de causes extérieures.
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 10129PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 - Condition relative à la date de…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 06785 06797URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS [1] Prorogation - Loi du 27 décembre 1974. [2] Majoration de délai pour l'instruction d'une dérogation.
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0670602, 03-02-02, 18-02-01-01 En l'absence de disposition législative l'y autorisant, le décret du 9 février 1977 majorant le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 06015URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Mentions incomplètes et inexactes - Absence de mention d'une enquête hydrologique en…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0800010, 36-13-02, 48-02-02 Un fonctionnaire titulaire révoqué, qui a obtenu l'annulation de sa révocation par un jugement passé en force de chose jugée, doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi. Par…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 0043007, 01-04-04-02, 54-06-07, 68-03-07 Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un refus de permis de construire. Eu égard aux motifs de ce jugement, d'après lesquels l'administration ne…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 00166 0044802,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau non autorisées - Absence de droit à indemnité en cas de prélèvements d'eau.
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 03168 03174Si le "groupe de travail" chargé d'élaborer un plan d'occupation des sols peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 0291202, 46-01-04 Un fonctionnaire du cadre départemental de la Martinique ne cesse pas d'être en activité de service lorsqu'il est en congé ordinaire ou en congé de maladie hors de ce département, et doit, par suite,…