Décisions du Conseil d'État rendues en 1979, page 4
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- REJETCE, 23 mai 1979, n° 09725 0975902, 24-01-04-04[1] Faits relevés dans des procès-verbaux de contravention de grande voirie constituant des infractions aux articles 27, 28 et 40 du code du domaine public fluvial. La circonstance que les procès-verbaux…
- AnnulationCE, 23 mai 1979, n° 00063COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Tacite reconduction équivalant à la passation d'un nouveau contrat. [2] Nullité du contrat- Droit à indemnité du…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 09939DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE - EMPRISE IRREGULIERE -Incorporation à un ouvrage public de parcelles d'une propriété privée en l'absence d'une procédure d'expropriation - Réparation -…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 06754Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux de déviation d'un chemin départemental
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 04846DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Engin mécanique ayant endommagé des installations téléphoniques.
- AnnulationCE, 18 mai 1979, n° 11229 12949Demande d'éclaircissements - Défaut de réponse sur un certain point - Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 09540
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 08168
- REJETCE, sect., 18 mai 1979, n° 1380301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus de délivrance d'un certificat…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 1177203,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Cuisinier engagé par le service de l'ordinaire - Compétence judiciaire.
- DésistementCE, 18 mai 1979, n° 07701 0770802,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis à exécution - Modification d'un projet de lotissement.
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 1201803, 54-07-01-04 Un officier qui n'a pas attaqué sa notation dans les délais du recours pour excès de pouvoir n'est plus recevable à en invoquer l'irrégularité à l'appui d'une requête contre des décrets portant promotion…
- non-lieuCE, sect., 18 mai 1979, n° 07418 08800 0913001[1], 68-03-03-03[1] Un projet de construction d'une galerie marchande de magasins de commerce de détail entre dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de…
- REJETCE, sect., 18 mai 1979, n° 05222 05284ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité d'entreprise - Cas où un salarié protégé obtient un mandat différent après la…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 01680Décision du Conseil d'Etat rejetant un recours du ministre de l'Equipement contre un jugement annulant un permis de construire par le motif que le directeur départemental de l'équipement n'avait pas formulé sur la…
- DésistementCE, 18 mai 1979, n° 03993En remplaçant, pour certains candidats à un concours de recrutement d'éducateurs de l'éducation surveillée, le stage prévu à l'article 11 du décret du 23 avril 1956 par une visite de deux établissements privés…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1979, n° 0041302, 60-04-01-03, 60-04-01-04 Le préjudice résultant pour une association de quartier des frais d'huissier qu'elle a dû engager pour faire constater l'intensité du bruit résultant pour ses membres de l'exploitation d'un…
- RejetCE, 18 mai 1979, n° 10388Société ayant reçu des actions d'une autre société en paiement des services rendus à cette dernière. Cette rémunération ayant le caractère d'un profit d'exploitation, dont le montant ne peut être estimé qu'à la valeur…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 08640Il résulte des dispositions de l'article 209-I du C.G.I. [rédaction applicable en 1964] que, lorsqu'une société consent à une autre un apport partiel d'actif présentant le caractère d'une cession totale ou partielle…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 0816701, 19-06-01-01 Le contribuable qui gère plusieurs dizaines d'immeubles pour le compte soit de copropriétés, dont il est membre, soit de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne possède qu'un nombre de parts…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 0295701, 19-04-02-07-01 Médecin effectuant des remplacements de confrères qui exercent leur profession de manière libérale. Dès lors que ses rapports avec la clientèle sont les mêmes que ceux des médecins qu'il remplace et…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 98486COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession des remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver - Forfaits communs à deux stations - Calcul de la…
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 1155103, 54-03-01-04[1], 54-03-01-04[2] Des requérants ont demandé au juge des référés d'ordonner la mise à leur disposition du dossier administratif sur la base duquel le préfet avait autorisé la création d'une pharmacie.…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 1079401,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Opération ayant pour objet la réalisation de travaux ou d'ouvrages -…
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0769402, 01-03-02-01, 30-01-01, 36-03-03, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-04-02 Un décret de nomination a été annulé par décision contentieuse au motif qu'il avait été pris après avis d'un organisme consultatif…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 10940 1100101[1], 34-03-04[1] La circonstance que la structure d'une seule exploitation agricole serait compromise par la réalisation d'un grand ouvrage public ne saurait faire échapper cette opération à l'application des…
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0962004,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de réserve en situation d'activité - Pension [article 86 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972].
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 05979Des décrets en Conseil d'Etat pris en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 peuvent légalement modifier ou abroger des dispositions statutaires prises, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, par…
- DésistementCE, 11 mai 1979, n° 10562AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide aux personnes âgées - Etablissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale - Application de la réglementation des prix de journée.
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 1032602,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Sommes indûment perçues par un pensionné - Article L.55 du code des pensions - Champ d'application.
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0749003, 54-07-03 Le juge administratif et, par voie de conséquence, le juge des référés, n'a pas le droit d'autoriser un particulier à porter atteinte à un ouvrage public en vue d'y faire exécuter des travaux.
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 06218ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils généraux des départements d'outre-mer - Décrets relatifs à un régime de…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 06057 0605802, 03-03-02 Si les dispositions de l'article 812 du code rural, qui donnent compétence au préfet pour fixer la liste des denrées servant de base au calcul du prix des baux et les quantités de ces denrées représentant…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0502003, 01-03-02-01, 36-07-06 Arrêté du ministre des Affaires étrangères créant auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité consultatif spécial à composition paritaire "chargé d'examiner les…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 05220ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention franco-algérienne du 8 avril 1966 - Rémunération des agents servant au titre…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 04136ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Commission supérieure des conventions collectives - Avis sur un projet d'extension.
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 02648L'accident survenu à une personne heurtée par un aéronef sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome est exclusivement imputable à la négligence du pilote, qui ne s'est pas assuré, avant de s'aligner sur la piste, qu'il…
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 0025502, 23-04, 24-01-04-03 L'article 5 du décret du 14 mars 1964 ne permet en principe au préfet de déléguer sa signature aux fonctionnaires du cadre national des préfectures, qu'en ce qui concerne les matières relevant des…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0249902, 36-09-03-01[1] Il résulte de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, que le fonctionnaire en congé de maladie de longue durée demeure dans une position…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 01419 01420AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisations interprofessionnelles - [Loi du 10 juillet 1975] - Reconnaissance - Contrôle du juge.
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 12004CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Société de fait - Application du régime du forfait.
- RéformationCE, 11 mai 1979, n° 12862CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES [1] Champ d'application du régime des bénéfices agricoles - Producteur de…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0298502[1] Le champ d'application de l'article 257-7. n'étant pas limité à celui de l'article 1371, la plus-value correspondant à la cession d'un terrain bâti peut être imposable, en application de l'article 150 ter I-4, dès…
- AnnulationCE, 9 mai 1979, n° 14936ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Cahier des charges de la…
- REJETCE, 9 mai 1979, n° 0886404,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CONSTRUCTION PORTANT ATTEINTE AU SITE - Article R.110-21 du code de l'urbanisme - Paysage sauvage au bord d'un lac.
- REJETCE, 9 mai 1979, n° 08012Caractère réglementaire des prescriptions de la circulaire du ministre de la Qualité de la vie du 7 janvier 1976 qui réservent la délivrance des licences de pêche aux filets, dans les zones visées au 2ème alinéa de…
- AnnulationCE, 9 mai 1979, n° 03915 0415302, 68-02-02-03 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la création d'une zone d'aménagement concerté en vue de la construction de trois cents habitations à prix modéré. Utilité publique de l'opération, bien…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 12198POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Caractère pornographique - Contrôle du juge.
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 02755Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 02249Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1979, n° 99244AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Répartition des dépenses de l'association foncière.
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 10793 1087601, 61-02-03[1] Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 25 novembre 1977 prescrivant que, pour l'application de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 relatif à l'écrètement des hautes…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 10855EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Absence de reconstruction d'un ouvrage.
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 08407 08409 08423 0881103[11] Il n'est pas obligatoire, en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, de soumettre à une enquête locale la demande de création d'une installation nucléaire qui a déjà fait l'objet d'une enquête…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 08406 08408 08422Les modifications tant techniques qu'architecturales apportées par la suite au projet mis à l'enquête n'ont pas, par leur nature ou leur importance, été telles que les intéressés aient pu se méprendre sur la nature et…
- RéformationCE, 4 mai 1979, n° 06503Dommage subi par le propriétaire de terrains rendus inutilisables par l'effondrement d'un tunnel fluvial : - eu égard tant à leur affectation antérieure qu'à leur situation dans la zone rurale délimitée par le plan…
- REJETCE, sect., 4 mai 1979, n° 0601401, 60-01-02-02-02, 60-02-01-03, 61-01-01-02 Devant l'ampleur et les progrès de la rage, le Gouvernement a organisé un service de prophylaxie et de traitement de la rage chez l'homme en agréant un certain nombre de…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 1175301, 54-06-06-02, 66-02 Un directeur de magasin, poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture dominicale des commerces d'ameublement, a été relaxé par un arrêt devenu définitif au motif que…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 06047 06048 0604902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi de finances du 24 décembre 1969 - Décisions du directeur du centre national de la…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 0366601,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Concession d'un port de plaisance - Compatibilité avec le plan d'urbanisme.
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1979, n° 00096 00218L'existence d'une "association nationale des juges et anciens juges de l'application des peines" ne rend pas irrecevable la requête du syndicat de la magistrature formée contre le décret du 23 mai 1975 qui restreint les…
- RéformationCE, 4 mai 1979, n° 09337Contribuable exerçant une activité professionnelle dont les revenus présentent le caractère de bénéfices non commerciaux: il doit souscrire la déclaration de ces revenus catégoriels, quel que soient les résultats de son…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 09358Le fait, pour un contribuable, d'accepter un rehaussement de ses bases d'imposition ne constitue pas une transaction au sens de l'article 1930-2 du C.G.I., et ne fait pas obstacle à ce que l'administration lui applique…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 10727Les indemnités qu'une société sera tenue, en application d'un accord professionnel, de verser à ses employés à l'expiration ou à la résiliation de leur contrat et auxquelles les intéressés acquièrent droit année après…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 10121Lorsqu'un exploitant forestier, dont l'activité consiste à acheter des arbres sur pied et à revendre les bois coupés et présente ainsi un caractère commercial, acquiert une forêt, il entreprend une activité agricole qui…
- AnnulationCE, 4 mai 1979, n° 0688901, 19-04-02-01-01-01 Société civile immobilière créée en 1951 en vue de donner en location des immeubles ayant appartenu à une entreprise de hauts fourneaux et qu'elle a acquis en 1952. La circonstance que ses statuts…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 05575 05573 05419 0557402, 19-04-02-05-03 Le délai que l'administration doit accorder au contribuable pour faire connaître son accord ou formuler ses observations ne s'impose que lorsque l'administration fait connaître ses premières…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1979, n° 04228CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour dépréciation des valeurs…
- AvantCE, 2 mai 1979, n° 10999
- RéformationCE, 2 mai 1979, n° 09089Somme versée à un dirigeant démissionnaire - Ne présente pas le caractère de dommages-intérêts ni de rente temporaire.
- RéformationCE, 2 mai 1979, n° 07828Evaluation d'office - Caractère probant de la comptabilité.
- RéformationCE, 2 mai 1979, n° 07827Preuve du caractère probant et régulier de la comptabilité.
- non-lieuCE, 2 mai 1979, n° 07169Taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesses - Eléments du train de vie.
- non-lieuCE, 2 mai 1979, n° 0953904, 19-02-04-08 Lorsque, à la suite d'un dégrèvement prononcé par l'administration postérieurement à l'introduction de l'appel, le contribuable obtient entièrement gain de cause, les frais laissés à sa charge par le…
- AnnulationCE, 2 mai 1979, n° 08679CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exonération sous conditions de…
- REJETCE, 2 mai 1979, n° 07695L'omission volontaire de porter une charge en comptabilité n'a pas le caractère d'une simple erreur comptable mais celui d'une décision irrégulière prise par le contribuable et opposable à celui-ci .
- REJETCE, 2 mai 1979, n° 07206CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Procédure de fixation du forfait - 1. Rectification par…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 06460POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Circulation des poids lourds - Absence de péril grave.
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 13467Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -fixation de l'heure légale
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 04512Lorsque les premiers juges ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée à une requête, le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel .
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 02496Vol survenu au cours d'un transfert de fonds. Absence de responsabilité de l'Etat dès lors que les services de police avaient pris, en vue d'assurer le retrait et le transfert des fonds, les précautions qu'appelle…
- REJETCE, ass., 27 avr. 1979, n° 11485En cas de recours abusif présenté au nom de l'Etat, le juge administratif ne prononce pas l'amende prévue par l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 27 avr. 1979, n° 1226301, 68-04-02 Arrêté autorisant la création d'un lotissement comprenant sept lots. La circonstance que cette autorisation n'ait pas également porté sur une huitième parcelle, précédemment vendue, ne viole aucune…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 1140004, 71-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 18 août 1970 portant RAP et relatif à l'application de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides que si l'avis des collectivités…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 00404COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction d'utiliser des terrains communaux pour la pratique de la pêche dans un étang.
- AnnulationCE, 27 avr. 1979, n° 0604104, 36-08-03, 62-04 Les indemnités prévues par les articles 7 et 8 bis du décret du 20 octobre 1947 en faveur des fonctionnaires qui, d'une part, n'ont pu être mis en disponibilité avec demi-traitement et, d'autre part,…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1979, n° 0592603[1] En vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ou à l'inspecteur des lois sociales en agriculture et le cas échéant au…
- REJETCE, ass., 27 avr. 1979, n° 07309CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application de la procédure de redressement - Procédure d'établissement des pénalités.
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 02005PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusations de conseillers d'un tribunal administratif - Récusations exercées postérieurement au jugement de l'affaire - Irrecevabilité manifeste.
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 05209 05210Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux d'aménagement d'un aérodrome
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 01457 01401 02004Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requet – Ministere d'avocat – Obligation -récusation d'un membre d'un tribunal administratif
- AnnulationCE, 25 avr. 1979, n° 02306Gains de paris sur les courses de chevaux ne présentant pas le caractère de bénéfices non commerciaux - Absence d'occupation lucrative - Non rattachement de ces bénéfices à l'activité commerciale de l'entreprise.
- AnnulationCE, 25 avr. 1979, n° 12375 12376 à 1238201, 08-01-03 Aucune des dispositions applicables au personnel ouvrier et aux techniciens à statut ouvrier du ministère de la Défense ne donnait compétence au ministre de la Défense pour édicter des règles relatives à la…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 1189201, 54-01-05 Chaque propriétaire indivis a qualité pour contester, sans mandat des autres indivisaires, la légalité des opérations de remembrement affectant l'ensemble des biens indivis .
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 1075002, 67-03-03-01 Electricité de France doit être tenu pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à un tiers par une ligne à haute tension. La victime, électrocutée alors qu'elle effectuait une…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 0707301, 30-02-05-03, 46-03[2] Il résulte de l'ensemble des règles d'organisation administrative et financière de la Faculté française de médecine de Beyrouth que cette institution ne peut être regardée comme un…
- AnnulationCE, 25 avr. 1979, n° 0091402,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - Responsabilité - Compétences.
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 10986Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 9353609,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes parafiscales - Contrôle du juge administratif - Contrôle du champ d'application de la taxe mais non de l'activité ou des…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 12175CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanctions administratives à l'encontre des contribuables faisant l'objet d'une plainte déposée par l'administration fiscale [article 1750 du C.G.I.…
- RéformationCE, 25 avr. 1979, n° 0487305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Assiette [1] de la taxe dans le cas de construction faite sans…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 07253 0725405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité pour le paiement de l'impôt - Solidarité des complices ou co-auteurs de fraudes fiscales [article 1745 du C.G.I.].
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 07215La mention, dans les visas du jugement, qu'un tribunal administratif s'est complété en appelant un avocat à siéger, dans les conditions prévues par l'article approprié du Code des tribunaux administratifs [art. R11…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 06182Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -droit à pension de veuve – Nécessité d'un mariage
- IncompétenceCE, 6 avr. 1979, n° 13867COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 14216Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers -expulsion – Erreur manifeste d'appréciation
- RéformationCE, 6 avr. 1979, n° 05352Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -service des chèques postaux –…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 11697ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Article L. 32 [4e alinéa] du Code du service national - Présence non nécessaire à l'exploitation familiale.
- AttributionCE, 6 avr. 1979, n° 11696Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales -indemnisation des français dépossédés – Compétence des commissions du contentieux
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 11566ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispenses - Commerce de cycles - Notion de profession essentielle à la collectivité - Absence.
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 07749PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre recommandée - Absence du destinataire - Notification régulière faisant courir le délai à la date de présentation de la…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 07120Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager -enfant jouant dans un entrepôt de matériel de travaux publics
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 07116PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commissions du contentieux de l'indemnisation - Application du délai de droit commun.
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 05226Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Faute lourde -absence – Opérations de dégagement…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0625401, 03-04-02-01, 03-04-03-01 En cas de remembrement lié à la réalisation d'un grand ouvrage public, les commissions de remembrement ne sont pas compétentes pour fixer les soultes correspondant aux plus-values…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 9851002, 24-01-01-02 Terrain communal où ont été édifiés des ouvrages spécialement aménagés pour l'alimentation en eau de la ville. En l'absence d'une mesure de déclassement concernant ces ouvrages, maintenant désaffectés,…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 95640MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Interdiction du camping - Dérogation.
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 93883 93939 93940 93941PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Cas où un état exécutoire a été émis par l'administration.
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 0388105, 67-03-03-01 Le préjudice dont se prévaut un propriétaire riverain d'une autoroute ne présente pas un caractère spécial et anormal de nature à lui ouvrir droit à indemnité dès lors que les points les plus proches de…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0246201, 16-02-01-02, 50-01-03 En vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, il appartenait au conseil municipal et non au maire d'émettre l'avis de la commune prévu par l'article 38 du code des ports…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 02422S'il résulte de l'ensemble des prescriptions du cahier des charges du lotissement de La Baule-les-Pins que les bâtiments doivent être de dimensions modestes, la construction sur un terrain de 3233 mètres carrés formé…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 09071Le décret par lequel M. Saloppe a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de "Dernis" n'est pas de nature à créer une confusion préjudiciable aux consorts Dernis, et ceux-ci ne contestent pas que M.…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 09989ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des membres d'une commission syndicale - Convocation des électeurs - Publication tardive.
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 1024007, 26-01-03 La procédure de vérification des titres de noblesse instituée par l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 n'ayant d'autre objet que de permettre au Garde des Sceaux de se prononcer sur la collation des…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 03514AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Zones d'affichage restreint - [Loi du 12 avril 1943] - Interdiction des panneaux publicitaires sur le mobilier urbain.
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 03752AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Immatriculation des pupilles de l'Etat - Condition relative aux moyens d'existence.
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0351904,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - Militaires français musulmans [décret du 20 mars 1962] - Condition de nationalité - Absence.
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0709601,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents communaux - Licenciement du secrétaire de mairie.
- RéformationCE, 6 avr. 1979, n° 0546401, 67-02-05-01, 67-03-03-01 Responsabilité conjointe et solidaire d'un concessionnaire et d'une communauté urbaine à raison des dommages causés par l'inondation, à la suite de fortes pluies, d'un quai par d'importantes…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0951001, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public et fondé sur son inaptitude physique…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 09232ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Commissions départementales de remembrement - Obligation d'entendre les propriétaires - Limites.
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0875303,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Autorisation de transfert d'une officine de pharmacie située dans un immeuble exproprié.
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 07321Demandes d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus - Taxation d'office.
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 1512001, 19-02-01-01 Le juge administratif n'a pas compétence pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une amende civile infligée par une juridiction judiciaire (RJ1).
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 10998La condition de disproportion marquée n'est réalisée au cours d'une année d'imposition n que si la somme forfaitaire découlant de l'application du barême et des majorations aux éléments de train de vie dont le…
- RéformationCE, 4 avr. 1979, n° 09313Vente à une société d'équipement d'un terrain sur lequel se trouvent implantés divers bâtiments et dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, en vue de réaliser notamment…
- REJETCE, 4 avr. 1979, n° 08153La détention de "droits de contingent", permettant à une entreprise d'écouler chaque année dans des conditions spécialement favorables une partie des produits distillés par elle, constitue un élément incorporel de son…
- RéformationCE, 4 avr. 1979, n° 03800 04534CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable…
- REJETCE, sect., 30 mars 1979, n° 09369 0941301, 30-02-05-01[1] En arrêtant, par une appréciation discrétionnaire des besoins d'une université, sa dotation en crédits de fonctionnement, le ministre a pris, par application de l'article 27 de la loi du 12 novembre…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 00105PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Décision purement pécuniaire - Irrecevabilité d'une action en indemnité fondée sur l'illégalité de cette décision.
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 00872SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Services de garde et d'urgence - [1],RJ1 Compétence de la commission administrative. [2] Médecins à temps partiel.
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 04139 à 04143 0484803[1] Il ressort des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que les dispositifs intra-utérins sont au nombre des objets contraceptifs dont le législateur a…
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 05100Secteur d'un plan d'occupation des sols dans lequel, sauf cas d'impossibilité technique, ne peuvent être autorisées que les constructions raccordées au réseau d'assainissement public, le propriétaire devant, le cas…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1979, n° 06004 06008 06010ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Pouvoirs du ministre - Répartition des emplois entre les universités -…
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 11445PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Pensions mixtes - Loi du 14 avril 1924 [Art. 47] - Unités supplétives d'Afrique du Nord.
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 03527 03716COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Feu d'artifice - Responsabilité.
- AnnulationCE, 30 mars 1979, n° 0255903, 67-02-05-01 Entretien du réseau d'évacuation des eaux usées incombant à une société en vertu du contrat d'affermage qu'elle a conclu avec la commune. La victime d'un accident du à un défaut d'entretien normal du…
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 0647303,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions administratives - Renvoi pour cause de suspicion légitime.
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 10418PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Ministre défendeur en première instance - Jugement d'incompétence.
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 09676Contribuable exploitant une entreprise de scierie-caisserie et ayant utilisé dans cette entreprise des bois provenant d'un domaine forestier qui lui appartient : article 155 applicable alors même que ces bois n'auraient…
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 08291COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution d'un marché de travaux publics - Entrepreneur en état de règlement judiciaire - Juridiction administrative seule compétente pour…
- AnnulationCE, 28 mars 1979, n° 00131 00486Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere -décisions d'une association communale de chasse…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 04800MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Entrée en vigueur d'un contrat soumis à approbation - Conséquences.
- AnnulationCE, 28 mars 1979, n° 08855Fait générateur de la TVA : livraison.
- EvocationCE, 28 mars 1979, n° 04283PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association syndicale - Plan d'occupation des sols.
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 05634 05656La recevabilité de la requête dirigée contre un acte est une condition du bien-fondé de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte [sol. impl.] . La requête paraissant en l'espèce recevable et…
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 03810 06606ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE - Vente ambulante et colportage - Réglementation - [1] Code local des professions. [2] Loi municipale du 6 juin 1895.
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 03610AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES [1] Enquête préalable - Commissaire enquêteur. [2] Droit à opposition - Question préjudicielle.
- AnnulationCE, 28 mars 1979, n° 0930402, 68-03-07 Le préjudice dont se prévalent deux copropriétés et une association syndicale et qui résulterait pour elles de l'exécution d'un permis de construire un ensemble de 38 maisons individuelles ne présente pas,…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 0177201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Valeur des éléments…
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 0979803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Notion de cession d'un…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 09767Lorsqu'une propriété agricole appartient à plusieurs co-indivisaires, chacun de ceux-ci doit dénoncer le forfait en ce qui le concerne, s'il prétend à être imposé selon le bénéfice réel, à moins que l'un des…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 12029L'article 401 de l'annexe II au C.G.I., issu de l'article 5 du décret n° 61-295 du 30 mars 1961 étant devenu incompatible avec les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 11 juillet 1975, il y a lieu, en…
- REJETCE, 28 mars 1979, n° 07767Ses enfants poursuivant, au-delà de l'âge de 25 ans, l'un des études de médecine et l'autre des études de médecine vétérinaire, leur père n'établit pas que ces études leur interdisent de se livrer à des activités…
- RéformationCE, 28 mars 1979, n° 06918CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE [1] Dérogations - Fermeture d'établissement [art. 1487 du C.G.I.], distincte du transport d'établissement [art. 1481…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 07699MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Fixation des pénalités de retard - Ordre donné par l'administration de commencer les travaux…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 04119COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION -Responsable de l'abattoir municipal - Révocation déguisée - Illégalité.
- non-lieuCE, 23 mars 1979, n° 09103Marchands de biens, TVA sur la "marge" - Moins-value non imputable sur les autres plus-values.
- non-lieuCE, 23 mars 1979, n° 0701904, 54-05-05-01 La circonstance qu'une commune ait renoncé à poursuivre l'expropriation d'une parcelle ne rend pas sans objet le recours formé contre la déclaration d'utilité publique de l'acquisition de cette parcelle.
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 0535502, 36-05-01-02, 36-07-05 Un agent précédemment affecté à la direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg avait été, par une même décision, "muté" à celle de Paris et "mis à la disposition" du service…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 0313702, 68-03-07-01 Permis de construire ayant fait l'objet d'une mention affichée sur le chantier et visible de l'extérieur. Si le panneau installé sur le chantier ne précisait pas la date du permis de construire, qui…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 08757PORTS - UTILISATION DES PORTS - Navigation dans les ports - Responsabilité - Absence.
- REJETCE, sect., 23 mars 1979, n° 0765405, 54-07-01-04, 68-02-02-03[12] Des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté, devenu définitif, créant une zone d'aménagement concerté peuvent être invoqués à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté approuvant…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 10798 à 1080302, 34-02-01-01-01-01 Les dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1976 relatives à l'insertion d'une étude d'impact dans le dossier soumis à l'enquête publique n'ont pu recevoir application que…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 90049 9005006, 55-03-05, 62-01-05 Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au…
- REJETCE, sect., 23 mars 1979, n° 0986001, 68-01-03 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en zones par un plan d'occupation des sols .
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 05104CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES [1] Notion d'activité patentable - Activité exercée de façon habituelle à des fins lucratives. [2],RJ1…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 10826Contribuable directeur technique et commercial d'une société et bénéficiant, aux termes de son contrat, d'appointements fixes, d'un intéressement au chiffre des ventes jusqu'à son décès et, en cas de décès, du versement…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 09832 12991Lorsqu'un contribuable qui a obtenu, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'autorisation de lotir sa propriété, procède à la vente d'un des lots issus des opérations de…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 08356Les dispositions de l'article 60 du C.G.I. étant, en application de l'article 103, applicables aux sociétés de personnes qui réalisent des bénéfices non commerciaux, la société de personnes qui n'a pas souscrit dans le…
- AnnulationCE, 23 mars 1979, n° 07706 0894601, 19-04-02-05-01, 19-06-01-01 Détective privé n'employant pas de personnel permanent mais seulement des collaborateurs occasionnels rémunérés à la vacation, n'ayant que faiblement recours à la publicité et n'utilisant…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0856701, 61-02-03 Le régime institué par le décret du 13 mai 1974 n'étant pas applicable aux personnels des hôpitaux qui ne sont ni médecins, ni biologistes, ni odontologistes, et en l'absence d'autres dispositions…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 08566 08568 08569Les dispositions de l'article 24 du décret du 13 mai 1974, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'assujettir au régime défini par ce décret ceux des…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0711701, 16-05-02, 26-03 Illégalité du refus d'un maire d'autoriser un groupement d'action municipale à tenir une réunion dans une salle de l'hôtel de ville mise fréquemment à la disposition de diverses associations, dès…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 06887 0962901, 62-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L.286 du code de la sécurité sociale que le gouvernement pouvait, sans établir de discrimination illégale fixer par le décret du 4 février 1977, des taux de…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 1056501, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le classement d'une parcelle dans une catégorie de culture et sur la valeur culturale affectée à cette parcelle.
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 14382Contribuable ayant acheté un terrain dans la ville où son épouse exerçait son activité professionnelle et où il prévoyait de s'installer lui-même à l'issue de ses études de pharmacie. Par suite d'un arrangement…
- non-lieuCE, 21 mars 1979, n° 0700001, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. .
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 06999CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles [législation applicable…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0720001, 19-04-02-07-01 Contribuable et son épouse représentants d'une entreprise de transport de fruits et légumes et ne pouvant prétendre, du fait de l'activité commerciale qu'ils exercent par ailleurs pour leur compte, à…
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 05159PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande en décharge des dépenses exposées par une association foncière de remembrement.
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 12750 12830FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections - Contestations - Ministre tenu de se prononcer lui-même sur les contestations.
- REJETCE, sect., 16 mars 1979, n° 0953605, 54-08-01-01[1] Il résulte de l'article R.179 du code des tribunaux administratifs que le délai d'appel court contre l'Etat à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au ministre intéressé,…
- AnnulationCE, 16 mars 1979, n° 00459OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Absence - Personne n'ayant pas effectivement regagné le territoire métropolitain.
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 0387303, 03-03-02 Aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général du droit n'interdisait au Gouvernement de décider, comme il l'a fait par les articles 1 et 5 du décret du 20 mai 1976 que les exploitants…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1979, n° 0417401,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'outillage public - Indemnité de dommages de guerre.
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 0336001, 62-03 Faute pour le ministre d'avoir contesté dans le délai de recours la décision de la commission des recours gracieux de l'U.R.S.S.A.F. enjoignant à l'Etat de verser les cotisations dues, au titre de…
- SursisCE, 16 mars 1979, n° 07221AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait - Prime à la non-commercialisation - Réglementation communautaire - Question préjudicielle.
- RéformationCE, 16 mars 1979, n° 0617701, 36-13-03, 54-01-02 Institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1979, n° 1155202, 36-03-04-01, 36-07-07, 36-10-06 Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire à l'issue de son stage n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour…