Décisions du Conseil d'État rendues en 1979, page 5
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- RéformationCE, 16 mars 1979, n° 9985801,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Associations foncières - Règles applicables.
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0556103, 67-02-04-01-02 Le préjudice subi par la victime d'un accident de la route étant exclusivement imputable aux fautes ou imprudences qu'elle a personnellement commises et ne pouvant trouver son origine, ni dans un…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0550007,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Sanctions administratives prévues par l'article 1750 du code général des impôts.
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 12945AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code rural - Champ d'application.
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0228005, 16-03-02, 49-04-01 Légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juillet 1972 complétant la liste des voies et places publiques de Paris où est interdit l'exercice de la profession de photographe-filmeur,…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 07178POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Défaut de surveillance - [1] Faute lourde de l'Etat. [2] Absence de faute de la compagnie aérienne.
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 06623 06624 0662503, 60-02-05, 68-03-08-01 Demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite du refus d'un permis de construire et fondée sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les pourparlers préalables au dépôt de la…
- AnnulationCE, 14 mars 1979, n° 04631COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Domaine public maritime.
- AnnulationCE, 14 mars 1979, n° 0594705,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement non rejetée - Effet sur l'exigibilité de l'impôt et la légalité d'un avis à tiers détenteur.
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 10867Une indemnité de départ à la retraite, perçue à la date normale de son échéance, ne constitue pas un revenu différé au sens de l'article 163 du C.G.I. [infirmation d'une décision ministérielle du 05-02-1973].
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 09780Le fournisseur d'appareillages électriques destinés à l'équipement de studios de radio et télévision doit être assujetti distinctement : 1.] d'une part, pour la partie de son chiffre d'affaires qui se rapporte à la…
- AnnulationCE, 14 mars 1979, n° 0804605, 19-04-01-02-02 Contribuable ayant la qualité de résident à la fois en France et en Suisse. Aux termes de l'article 4-2 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le classement de ce contribuable doit se…
- AnnulationCE, 14 mars 1979, n° 07360CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Spécificité des exercices - Opération faite…
- RéformationCE, 14 mars 1979, n° 0693603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - [Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959] - [1] Condition d'antériorité de l'interprétation. [2],RJ2 Absence…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 07098Alors même que les opérations de commerce international auxquelles se livre une société sont matériellement exécutées hors de France, les bénéfices qui en résultent ne peuvent être regardés comme provenant d'une…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 04894PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesures urgentes ne préjudiciant pas au principal.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0946202, 61-02-03-01 L'article 219 du décret du 17 avril 1943 relatif aux conditions de nomination des médecins des hôpitaux, aux termes duquel "les nominations sont faites par le préfet sur la proposition du Directeur…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 02450PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRE EXPERT - Sociétés civiles professionnelles [décret du 15 janvier 1976] - Statut de société coopérative.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 02447En précisant dans l'article 3 du décret du 15 janvier 1976 que seuls les géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 03966COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Offre de concours - Participation aux travaux de construction d'un égoût.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0496301[1] Un syndicat qui n'était pas, à la date de la négociation de la convention conclue le 1er juin 1976 entre la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés et la fédération française des masseurs…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 07951COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des établissements recevant du public - Fermeture d'un établissement.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 03984COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Liberté d'établissement - Vétérinaires - Absence.
- AnnulationCE, 9 mars 1979, n° 02942COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - [Article 97 du C.A.C.] -Obligation de se conformer à un plan d'urbanisme - Absence.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0918402, 61-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 3 du décret du 7 mars 1974 que les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 10306Entrepreneur chargé de l'installation du chauffage central dans une cité universitaire demandant le paiement de travaux supplémentaires liés à l'installation d'une sous-station de distribution et à l'augmentation du…
- AnnulationCE, 9 mars 1979, n° 10006FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Désignation de représentants du personnel par une confédération syndicale - Illégalité.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0567301, 60-02-03, 60-04-01-03 Promoteur demandant réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière autorisée par un permis de construire sur des terrains dont il avait acquis la…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 06213COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Ordre du jour non obligatoire.
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 11835 1183601, 36-08-03-01 En disposant que les fonctionnaires qui étaient en activité le 29 décembre 1959 devaient présenter leurs demandes d'allocation temporaire d'invalidité, pour les infirmités survenues antérieurement à…
- RéformationCE, 9 mars 1979, n° 9873803, 60-01-03 Artiste chargé par l'Etat par une convention de 1971 d'exécuter une sculpture destinée à la décoration d'un lycée et dont le prix devait être en partie supporté par une ville, également maître de l'ouvrage.…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 96596PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES - Praticien ayant contrevenu à une interdiction de donner des soins aux assurés…
- non-lieuCE, 9 mars 1979, n° 09793FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Répartition des sièges des représentants du personnel - [1] Règles. [2] Contrôle du juge.
- AvantCE, 9 mars 1979, n° 10454CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - 1.…
- AnnulationCE, 9 mars 1979, n° 0891101, 19-04-02-01-03-03[1] Une entreprise qui a disposé pendant une longue période de la clientèle d'une autre société, à titre exclusif ou en partageant cette clientèle avec un seul autre fournisseur, s'est ainsi…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 10678Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -taxis – Réglementation de la profession confiée par le préfet au préfet…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 05624EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle restreint - Refus du préfet d'engager la procédure d'expropriation.
- RéformationCE, 7 mars 1979, n° 10417ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Elève de l'enseignement technique - Accident du travail - Imputation des créances de l'Etat…
- EvocationCE, 7 mars 1979, n° 0934403, 54-01-04-02 Un maître-assistant de celtique à l'Université de Haute-Bretagne a intérêt à attaquer une délibération par laquelle le Conseil de l'Unité d'enseignement et de recherche de langues, littératures et…
- AnnulationCE, 7 mars 1979, n° 10350 10357PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise - Parties à l'instance - Indivisibilité de l'Etat.
- AnnulationCE, 7 mars 1979, n° 0484402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES [1] Exercice de rattachement - Créance exigible à…
- AnnulationCE, 7 mars 1979, n° 08613Si l'usufruitier non seulement se réserve la jouissance de l'immeuble en s'abstenant de le donner en location à un tiers, mais encore le met à la disposition d'un nu-propriétaire qui y établit son habitation principale,…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 03035Société régulièrement taxée d'office qui se prévaut d'une convention pour apporter la preuve dont la charge lui incombe. Le Conseil d'Etat estimant que cette convention ne présente pas le caractère de justification…
- AvantCE, 7 mars 1979, n° 07593Les éléments de l'actif immobilisé doivent être pris en compte pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, si à la date de la clôture d'un exercice la valeur actuelle d'une immobilisation…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 07544Médecin exploitant une clinique dont les recettes sont passibles de la T.V.A. et donnant des consultations à raison desquelles il perçoit des honoraires médicaux non passibles de la T.V.A.. Les prestations proprement…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 02703ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Personnels servant au titre de la coopération technique - Indemnités de poste et primes de…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 01161Procedure – Voies de recours – Recours en revision -notion de pièce fausse – Absence
- AnnulationCE, 2 mars 1979, n° 05872FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Licenciement d'un agent contractuel - Caractère rétroactif.
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 10874ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Décision d'un organisme interprofessionnel concernant la désignation des eaux-de-vie -…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 05712Contribuables étrangers domiciliés en France - Revenus de source française [BNC] - Date de l'encaissement.
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 9506101, 60-02-09 Annulation par le Conseil d'Etat des décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété parce que le déficit en valeur de productivité réelle constaté dans les attributions…
- non-lieuCE, ass., 2 mars 1979, n° 1086001, 17-03-02-07-01, 37-02-02, 49-01-01, 54-01-01-01 Les décisions prises par le ministre de l'Intérieur en vertu des article 46 à 48 du code pénal, relatifs à l'interdiction de séjour, et notamment l'arrêté par lequel…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 02413 07707 07736RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Préjudice matériel - Date à laquelle l'ampleur des dommages a pu être appréciée.
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 0234201, 34-01-03, 34-04, 68-01-04 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 11336COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Vraisemblance insuffisante des griefs - Illégalité.
- AnnulationCE, 2 mars 1979, n° 93708 93709Si l'arrêté interministériel approuvant une délibération du comité national de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, "telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté", a été publié au…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 05030 0743202, 67-03-03 Accident causé à un enfant par la chute du fronton d'une fontaine communale qui n'était pas normalement entretenue. Responsabilité de la commune limitée toutefois aux deux tiers des conséquences…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 99319 04024AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Délimitation de l'aire de production - [1] Contrôle restreint. [2] Expertise ordonnée par le juge administratif. [3] Erreur manifeste d'appréciation.
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 05322Des crèmes et lotions ayant un emploi essentiellement esthétique, des laits destinés au démaquillage et des crèmes dont l'action n'est pas principalement thérapeutique sont des produits de parfumerie et de beauté…
- REJETCE, 2 mars 1979, n° 0977305, 19-04-01-03 Les règles posées aux articles 176 et 179 du C.G.I. et relatives à la taxation d'office en cas d'absence de réponse à une demande de justifications sont applicables en matière de taxe complémentaire en…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 67770Le contribuable n'ayant nullement succombé sur le point soumis à l'appréciation des experts, la totalité des frais d'expertise est mise à la charge du Trésor, alors même que le contribuable a succombé, par ailleurs, sur…
- RéformationCE, 2 mars 1979, n° 06646CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Cas des associés d'une société en nom collectif.
- REJETCE, 28 févr. 1979, n° 0806701, 36-07-11 Tout agent public est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques sauf s'ils sont manifestement illégaux et, en outre, de nature à compromettre gravement un intérêt public.…
- REJETCE, 28 févr. 1979, n° 04135JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Péremption d'instance - Absence devant les juridictions administratives.
- RejetCE, 28 févr. 1979, n° 1422703,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Renvoi devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime.
- AvantCE, 28 févr. 1979, n° 05952Entrepreneur s'étant engagé à procéder au déroctage d'un port pour un prix fixé par m3 de rochers. Au lieu de n'avoir à enlever que des shistes micacés "et quelques veines de quartz", comme le prévoyait le cahier des…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 08467COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Conclusions relevant de la compétence d'un tribunal administratif mais entachées…
- RéformationCE, 23 févr. 1979, n° 08331 08801PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence - Demande d'expertise présentée par une association de défense de riverains.
- AnnulationCE, 23 févr. 1979, n° 99496Procedure – Voies de recours – Cassation – Controle du juge de cassation -absence de procédure contradictoire – Cassation
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 10030 10031 10032 10033 10034 10036MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée en dépit d'une réception des travaux sans réserve.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 09663DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Logements appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 08329FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Bonifications d'ancienneté pour services militaires - Incidence sur une reconstitution de carrière.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 02990PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Prétendue rétention de pièces par l'administration.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 02862Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -mesure de régularisation budgétaire
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 10815Condition de déduction de l'amortissement : les amortissements doivent avoir été effectivement pratiqués en comptabilité.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 07554PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise relative à un projet de licenciement.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 1023001, 14-02-02, 30-01-04, 55-03 Arrêté municipal organisant un concours à l'intention des personnes désirant exploiter un taxi et obtenir une autorisation de stationnement en ville. En prévoyant l'attribution de points…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0968102, 38-03 Les dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 1977 relatif à l'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte, n'ont ni pour…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0498702, 24-01-01-02 Le Bois de Boulogne, qui constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0485907, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis.
- REJETCE, sect., 23 févr. 1979, n° 0328604, 61-02-02[1], 61-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une prestation fournie par un établissement public hospitalier au titre de l'aide technique prévue…
- REJETCE, sect., 23 févr. 1979, n° 0446707,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Obligation d'exercer des poursuites en cas de contravention de…
- RéformationCE, sect., 23 févr. 1979, n° 92776 à 92778 92196 à 9219901, 27-01-02 En vertu de l'article 10, alinéa 2, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 décembre 1964, la délimitation des lacs domaniaux est faite…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 06923PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Directeur et gérant d'agences privées de recherches - Réglementation uniforme - Légalité.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0338902,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Captage d'une source déclaré d'utilité publique [art. 113 du code rural] - Contrôle du juge.
- AvantCE, 23 févr. 1979, n° 07308Représentant d'une société ayant majoré le montant des sommes portées sur les factures adressées à un client de la société dans des circonstances dont il résulte que ses agissements n'ont pu être ignorés de son…
- AvantCE, 23 févr. 1979, n° 07307Un jugement de relaxe rendu par la juridiction pénale au bénéfice du doute doit rester sans influence sur l'appréciation par le juge administratif de la matérialité et de la qualification des faits au regard de la loi…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 12487Le contribuable ne justifiant pas que les dépenses vestimentaires exposées par son épouse, qui est première vendeuse dans une maroquinerie de luxe, et par lui-même, chef du service comptable d'une société, excèdent…
- AnnulationCE, 23 févr. 1979, n° 12456Contribuable exerçant la profession de "directeur des ventes grands clients" dans une société. Ses fonctions réelles consistent à visiter dans la France entière des catégories de clients de la société, déterminées en…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 06688Contribuable qui a, en 1972, donné des locaux nus à une S.A.R.L., constituée en 1971 entre lui et sa femme en vue de l'exploitation d'un hôtel, laquelle a loué ces locaux garnis de meubles à des tiers. Ce contribuable…
- RéformationCE, 21 févr. 1979, n° 08113Demandes d'éclaircissements ou de justifications - Réponse équivalant à un refus : taxation d'office, procédure régulière.
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 04762Un certificat de notification d'un procès-verbal de contravention de grande-voirie et de citation à comparaître produit par le préfet devant le tribunal administratif n'établit, en l'absence d'un émargement du…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 03940PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve et femme divorcée - Révision de la pension de l'épouse survivante.
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 9127701, 60-04-01-03, 61-02 Fautes lourdes commises par des hôpitaux publics ayant été de nature à compromettre les chances qu'un malade atteint d'une septicémie staphylococcique pouvait avoir d'éviter la cécité par uvéité…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 08192Entreprise expédiant la plupart de ses marchandises à ses clients sur la base d'un prix "franco de port". Doivent être regardées cependant comme expédiées sur la base d'un prix "port dû" les marchandises pour lesquelles…
- REJETCE, 21 févr. 1979, n° 0807001,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens ou services se rapportant à une autre…
- AnnulationCE, 21 févr. 1979, n° 0339501, 19-04-02-07-01 La nature de l'activité professionnelle et le mode de rétribution du suppléant d'un notaire décédé sont identiques à ceux du suppléé. Les sommes perçues sont donc constitutives de bénéfices non…
- REJETCE, 21 févr. 1979, n° 09995Les sommes exposées en vue de l'acquisition et de l'utilisation d'un avion de tourisme n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, dès lors qu'il ressort de l'examen du carnet de bord que l'appareil a été…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 07651Procedure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir -absence – Ministre intéressé
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 15205Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 15031Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -rapport concernant un proviseur de lycée – Correspondance…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 0857002, 54-01-04-01 Une fédération de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances n'a pas qualité pour demander l'annulation : - du décret créant une direction générale pour les relations avec le public qui…
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 12722DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Reconnaissance des enfants naturels - Caractère déclaratif - Conséquences en matière de pension.
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 05094Les emplois "comportant un traitement "fonctionnel", dont l'article 17 du décret du 19 janvier 1955 portant statut particulier des contrôleurs civils au Maroc prévoyait qu'ils étaient réservés aux contrôleurs civils,…
- RéformationCE, 16 févr. 1979, n° 04077Une société chargée de l'exploitation par affermage du service municipal de distribution publique d'eau potable est responsable des dommages causés aux tiers par des ouvrages qu'elle est tenue, en vertu de son cahier…
- AnnulationCE, sect., 16 févr. 1979, n° 03949DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Pouvoirs - Institution de péages sur des ponts - Absence - [1] Inapplicabilité de l'article 46-13 de la loi du 10 août 1871. [2] Interdiction par l'article…
- REJETCE, sect., 16 févr. 1979, n° 0364601,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt pour faire appel- Jugement prononçant un non-lieu - Bénéficiaire de la décision attaquée.
- REJETCE, sect., 16 févr. 1979, n° 01976ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT [1] Règles de la procédure…
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 00139COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction d'un festival de "pop-musique" - [1] Décision tardive - Absence de faute. [2] Absence de responsabilité sans faute.
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 1505001, 24-02-01, 54-03-01-01 Demande de référé tendant à la désignation d'un expert en vue de constater les désordres d'un immeuble imputables, selon ses propriétaires, aux infiltrations d'eaux provenant d'une voie…
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 0592806, 16-07-02-01, 36-09-05 L'avis émis par le conseil de discipline sur les faits reprochés à un adjoint au secrétaire général d'une mairie est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, ce conseil comprenait un…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 02085 03382Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres de nature à…
- DésistementCE, 14 févr. 1979, n° 0651604, 60-04-04-05 Les obligations dont l'Etat est tenu envers les militaires des réserves, en raison des blessures reçues ou des maladies contractées par eux pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, et qui…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 0464504, 39-02-01, 54-06-06-02 Caisse régionale d'assurance-maladie refusant d'honorer les engagements financiers qu'elle a souscrits dans le cadre d'une convention passée avec une commune pour la création d'un centre…
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 01910OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Tunisie - Indemnisation des français dépossédés - Absence - Biens cédés dans le cadre du protocole franco-tunisien du 13 octobre 1960.
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 0728301, 46-06-02 Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue par l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961 n'est accordé, en vertu de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des…
- EvocationCE, 14 févr. 1979, n° 03449La loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, ne…
- non-lieuCE, 14 févr. 1979, n° 0926201, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en appartements un immeuble acquis moyennant un prix global. Chaque vente d'appartement est une affaire distincte passible de la T.V.A., aussitôt qu'elle est réalisée.
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 0460302, 16-06 La redevance instituée par l'article L.35-4 du code de la santé publique ne saurait, sans qu'il en résulte un double emploi qui serait contraire à l'objet et aux termes mêmes de ce texte, être exigée des…
- RéformationCE, 14 févr. 1979, n° 06961CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique - Notion de "résident du Royaume-Uni".
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 1185202, 19-03-03 Classement de l'immeuble dans une catégorie de locaux non affecté par l'absence alléguée d'aération d'une toilette et une erreur de faible importance commise dans l'évaluation de la superficie de certaines…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 02455CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du décret n. 70-624 du 10 juillet 1970 relatif à l'exercice du contrôle fiscal, abrogeant l'article 1649 septies C du…
- AvantCE, 14 févr. 1979, n° 10161Bien qu'énoncée en termes généraux et non assortie de justifications particulières, la réponse d'un contribuable à une demande de justifications qui lui a été adressée par l'administration sur le fondement de l'article…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 1012501, 19-06-01-02 Association qui recherche et centralise au profit de ses adhérents les offres des entreprises qui envisagent d'employer des hôtesses et prélève, en rémunération de ses services, une commission de 10 %…
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 10812Architecte qui s'est porté caution pour une partie du prêt sollicité par une société qui figure au nombre de ses clients mais dans laquelle il n'est ni directement ni indirectement actionnaire. Dés lors que, d'une part,…
- RéformationCE, 9 févr. 1979, n° 10255Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme -délivrance d'un certificat d'urbanisme entaché d'inexactitude
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 04802Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort -litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 06074FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire pour travaux complémentaires et prime de rendement - Attribution - Egalité de traitement.
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 10806PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Contraventions de grande voirie - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes.
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 02966Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -déviation routière
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 00896 00897RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Effet exonératoire en matière de dommages de travaux publics - Tiers déchargé par la loi de toute…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 0633301, 61-04 L'article 29 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations de création et d'extension des établissements sanitaires privés dispose que le délai de six mois prévu à l'article 34 de la loi du 31…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 97821 97822ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas les…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 09992 09993 09994COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement - Election du bureau - [1] Représentation des communes membres. [2],RJ1 Règles de procédure contentieuse spéciales -…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0970103, 46-01-03 Un litige relatif à la situation d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale, détaché auprès du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer en vue d'occuper un emploi…
- RéformationCE, 9 févr. 1979, n° 0447602,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sanctions - Révocation sans suspension des droits à pension et mise à la retraite d'office - Conditions.
- RéformationCE, 9 févr. 1979, n° 03316PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Juge pénal - Constatation de fait s'imposant au juge administratif - Couche importante de gravillons non signalée.
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0564001,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Réforme n'ayant pas le caractère de…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 05578AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Article L130-1 du code de l'urbanisme et article 157 du code forestier - Indépendance des législations.
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 09137POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Police des frontières - Responsabilité - Faute lourde - Absence.
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 1062604, 54-07-01-07, 54-07-04 Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions et condamné leur auteur à…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0684502, 55-04-02-02-02 Médecin thermaliste ayant demandé à sa cliente le règlement de deux consultations et vingt-quatre visites pour la période du 11 juillet au 5 août 1973 au cours de laquelle l'intéressée, victime d'une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0661202, 55-03-03[1], 62-02-01[1] La commission médico-sociale paritaire nationale a pu légalement motiver sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste des médecins admis au droit permanent à dépassement de…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 04604ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Intégration dans les corps métropolitains - Refus - Point de départ du délai de recours contentieux - Décision expresse - Absence.
- AnnulationCE, sect., 9 févr. 1979, n° 0971301, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Le titulaire d'un contrat de crédit-bail est, en l'espèce, à l'égard de la société de crédit, dans la situation d'un locataire tenu, pendant la durée du contrat, d'acquitter un…
- REJETCE, sect., 9 févr. 1979, n° 05060CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Conséquences à tirer de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur.
- REJETCE, sect., 9 févr. 1979, n° 9969202[1] Portée de l'exemption prévue à l'article 150 ter IV 2e du C.G.I. réduite, en ce qui concerne les entreprises imposées selon le régime du forfait, à l'hypothèse des plus-values réalisées en fin d'exploitation…
- AnnulationCE, sect., 9 févr. 1979, n° 04430CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Les litiges relatifs aux garanties doivent être jugés en séance publique.
- REJETCE, sect., 9 févr. 1979, n° 09846CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Irrecevabilité des conclusions du Ministre tendant à la décharge des impositions contestées.
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 09737ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Epreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - Déroulement des épreuves.
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 08315 08395Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -mission des architectes…
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 07727ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Président d'université refusant un engagement de dépense sur les crédits d'un laboratoire.
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 11699FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Notion de service fait.
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 1135708,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion de service fait.
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 09918ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Universités - Indemnités pour enseignements complémentaires - Organisation : travaux dirigés ou travaux pratiques -…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 07305COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale -…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 0563201, 30-01-02-01-02, 36-12 En l'absence de toute disposition en décidant autrement, le ministre chargé des universités est seul compétent, en vertu de ses pouvoirs généraux, pour réglementer la situation des agents de…
- RéformationCE, 7 févr. 1979, n° 94563 98705Salarié victime d'un dommage de travaux publics dont la responsabilité incombe pour un quart à un tiers. L'employeur, tenu par le statut de son personnel de maintenir à la victime son salaire lors de sa période…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 08003ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret du 15 octobre 1976 relatif au service hebdomadaire des agrégés d'éducation musicale et de chant choral -…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 00138 0050501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Composition de la commission administrative paritaire - [Article 33 du décret…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 08912Contribuable assurant simultanément les fonctions de président-directeur général d'une société et la direction d'une revue périodique éditée par ladite société, laquelle avait d'autres activités. La direction de cette…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 0847502, 19-04-02-01-04-09 Les opérations et les charges ne sont prises en compte pour la détermination du bénéfice net imposable que si et dans la mesure où elles correspondent à une gestion commerciale normale. Tel n'est…
- AvantCE, 7 févr. 1979, n° 05775Le contribuable demandant au juge de l'impôt d'ordonner une expertise afin de lui permettre d'établir l'inexactitude de certains éléments de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer ses recettes brutes…
- RéformationCE, 7 févr. 1979, n° 0354706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire - Gérant d'une S.A.R.L.…
- REJETCE, 7 févr. 1979, n° 12713CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS [1] Exclusion des dépenses…
- RéformationCE, 7 févr. 1979, n° 11803Il résulte des dispositions combinées des articles 6-3-a du C.G.I. et 311 du Code Civil que la femme mariée séparée de corps ne peut faire l'objet d'une imposition distincte qu'autant que les époux n'ont pas repris la…
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 10134CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Dépenses exposées pour assurer le logement du…
- AnnulationCE, 2 févr. 1979, n° 09538AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Comité interprofessionnel - Fixation des prix des vins - Autorité incompétente.
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 09292PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions antérieurement concédées - Législation applicable [loi du 30 décembre 1963, article 3] - Modification de la structure du…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 94397Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -refus de réception motivé par l'importance des malfaçons
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 03955Il ressort de l'ordonnance du 30 juin 1945, et notamment de ses articles 2, 16 à 21 et 60, qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier le niveau auquel il convient de fixer les prix des services…
- AnnulationCE, 2 févr. 1979, n° 05808URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Projet d'aménagement et de reconstruction - Notions de "hauteur des murs" et de "services d'urbanisme".
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 0282301, 01-09-01-01, 48-02-01-02, 48-03-04 La décision par laquelle la gérante d'une recette auxiliaire des postes et télécommunications a été affiliée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 0317501, 68-03-02-07 La valeur des terrains, qui sert de base au calcul du versement prévu en cas de dépassement du plafond légal de densité par l'article L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre…
- AnnulationCE, 2 févr. 1979, n° 01881AFFICHAGE ET PUBLICITE - Emplacements concédés sur le domaine public - Exploitation par une autre personne que le titulaire de la concession - Droit à indemnité en cas de retrait.
- REJETCE, sect., 2 févr. 1979, n° 06883AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Participation du maître d'ouvrage au financement des travaux connexes - Etendue de…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 06778ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires.
- RéformationCE, 2 févr. 1979, n° 05849POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Responsabilité - Détournement de fonds par un receveur des postes.
- AnnulationCE, sect., 2 févr. 1979, n° 04550 09668ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Accident survenu au cours d'une compétition organisée par l'A.S.S.U. - Responsabilité de l'Etat - [1] Absence de responsabilité pour risque. [2]…
- RéformationCE, 2 févr. 1979, n° 01647MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Titulaire du marché seul responsable, à l'égard du maître…
- AnnulationCE, 2 févr. 1979, n° 01252POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Autorisation de stationnement de caravanes - Avis favorable du conseil départemental d'hygiène.
- RéformationCE, 31 janv. 1979, n° 03962MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Malfaçons constatées dans un marché de travaux publics - Architectes condamnés au paiement d'une indemnité compensant le…
- REJETCE, 31 janv. 1979, n° 10320Dépenses de personnel - Pension de retraite versée à la veuve d'un ancien dirigeant en vertu d'un engagement de la société - Déduction exceptionnelle.
- REJETCE, 31 janv. 1979, n° 99185ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - Répartition des restes à la plus forte moyenne.
- REJETCE, 31 janv. 1979, n° 11691PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Riverains d'un aéroport - Décret élargissant les ressources pour lutter contre les nuisances.
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 0574302, 51-03 Le chef d'un centre de chèques postaux, saisi par la voie d'avis à tiers détenteur émis par un comptable public, est tenu en application du 1er alinéa de l'article 1922 du code général des impôts, de verser au…
- REJETCE, 31 janv. 1979, n° 05737Aucune disposition ne prévoit que le rejet d'une demande de dérogation présentée à l'occasion d'une demande de permis de construire ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une instruction distincte de cette dernière demande…
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 0674802, 51-02[1], 54-01-07-02-02 La publication au bulletin officiel des postes et télécommunications d'instructions relatives à l'inscription des abonnés sur les annuaires téléphoniques n'a pas fait courir le délai du…
- RéformationCE, 31 janv. 1979, n° 1249004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Attribution et répartition de la charge des frais d'expertise - Hypothèse dans laquelle le…
- AnnulationCE, 31 janv. 1979, n° 07408CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Après rejet de la comptabilité,…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 84879 93218MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Prévisions erronées - Responsabilité de la commune.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 09379PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 99910Police administrative – Polices speciales – Police des alienes -obligations des autorités de police
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 06187MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Droit des entrepreneurs en cas d'inexécution partielle du marché - Indemnisation forfaitaire fixée par le cahier des…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 04070PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Commune ayant esté en justice aux lieu et place d'un bureau d'aide sociale.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 04271 04425 05116ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission nationale de l'hospitalisation - Autorisations de création…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 07004PECHE MARITIME - Dépôt de collecteurs d'huîtres - Autorisation - [1] Enquête préalable. [2] Bénéficiaires.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0715902,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Dans les villes d'art - Zones d'affichage restreint - Contrôle du juge.
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 09128Officier en retraite ayant élevé deux enfants depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans. S'il a été condamné à verser une pension à un troisième enfant dont il a été reconnu le père par décision judiciaire, il…
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 08765OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Entreprises industrielles et artisanales - Evaluation forfaitaire par une instance arbitrale - Saisine directe par l'intéressé.