Décisions du Conseil d'État rendues en 1982, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 11659 1166003,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Prise en considération du P.A.Z. sans enquête publique préalable [décret du 30…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 19531CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Condition pour qu'une…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 25594Ne peut être regardé comme artisan au sens de l'article 1468-I du C.G.I. ni par suite bénéficier de la réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe que prévoit cet article, un prestataire de service, quand bien…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 2524001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Conditions dans lesquelles un vérificateur peut contrôler la situation d'un contribuable domicilié hors du…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 24406L'article 99 du C.G.I. exige des contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée qu'ils tiennent un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et dépenses…
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 24212Mémoire du directeur enregistré au greffe du tribunal le 26 février et non communiqué au demandeur avant le jugement, intervenu le 13 mars, alors que le directeur y soulevait pour la première fois une fin de non…
- DroitsCE, 24 mai 1982, n° 35190CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. [1] Personnes…
- REJETCE, 24 mai 1982, n° 19538OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [art. 29 de la loi] - Preuve de l'exercice de la profession - Tunisie…
- AnnulationCE, 24 mai 1982, n° 2063604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Possibilité d'imputation de taxe afférente à des avoirs consentis à des clients…
- REJETCE, 24 mai 1982, n° 2634602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Conditions dans lesquelles un contribuable…
- AnnulationCE, 24 mai 1982, n° 36730La loi du 29 juin 1971 dans une disposition codifiée au I ter 3 de l'article 235 quater du C.G.I. a étendu le champ d'application du prélèvement sur les profits de construction aux entreprises industrielles ou…
- REJETCE, 24 mai 1982, n° 24005L'article 1469-4 du C.G.I. prévoit que, pour déterminer la base d'imposition des redevables sédentaires dont les "recettes annuelles" n'excèdent pas certains seuils, il n'est pas tenu compte de la valeur locative de…
- RejetCE, 21 mai 1982, n° 16325Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -malfaçons –…
- RejetCE, 21 mai 1982, n° 24955Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrats conclus entre deux personnes privées
- RéformationCE, 21 mai 1982, n° 21095 21124MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages subis par une villa à l'occasion de travaux publics - Entrepreneur et maître de…
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 3406603,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du pourvoi mais dont le…
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 33719Les décisions par lesquelles le Premier ministre institue ou refuse d'instituer une taxe parafiscale ont un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 25993Inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. S., directeur d'une société qui faisait partie d'un groupe. Faute d'avoir examiné la réalité du motif économique dans le cadre du groupe,…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 2586401, 01-09-02, 55-03-03, 61-01-04 Une autorisation d'exercer la propharmacie, délivrée sur le fondement de l'article L.594 du code de la santé publique, est créatrice de droits au profit de son bénéficiaire et ne peut…
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 21934 23850 24140URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Coefficient d'occupation des sols [art. L.123-1 du code de l'urbanisme] - Cas dans lesquels peut être autorisé…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 20107PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service hospitalier - Délibération du conseil municipal accordant une garantie d'emprunt à une clinique.
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 17704 27905FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation dans un corps dans lequel l'intéressé n'était plus en fonctions - Illégalité.
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 21550POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON [1] Objet des mesures de police - Prévention des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement - Conséquences. [2] Fermeture d'un…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 20414MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ne pouvant être présentées devant le juge - Conclusions tendant à ce que le juge ordonne…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 3086604,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Mesure utile - Licenciement pour motif économique .
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 29816ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Refus d'autorisation d'exercer la propharmacie [art. L.594 du code de la santé publique].
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 24972POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Fixation des règles relatives à l'examen - [1],RJ1 Attribution à chaque établissement d'enseignement d'un nombre de candidats à présenter à…
- AnnulationCE, 21 mai 1982, n° 24551ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- REJETCE, 21 mai 1982, n° 23398Il résulte des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 10 août 1871 que si des raisons impératives de sécurité et d'ordre public permettaient au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle…
- AnnulationCE, 19 mai 1982, n° 1998901, 49-01-02 Gendarmes effectuant, sur les ordres de leurs supérieurs, une ronde de surveillance nocturne autour d'une caserne ayant eu l'attention appelée par un passant, M. V., dont le comportement leur a paru…
- REJETCE, 19 mai 1982, n° 16869AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - [1],RJ1 Procédure d'échanges obligatoires [article 16 du code rural] - Champ d'application . [2] Echange…
- REJETCE, 17 mai 1982, n° 18451CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Absence de difficulté sérieuse justifiant le renvoi au juge judiciaire.
- AnnulationCE, 17 mai 1982, n° 32981CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions [art. 1383 et 1385 du C.G.I.].
- REJETCE, 17 mai 1982, n° 27229Le mode forfaitaire de détermination du revenu global imposable découlant de l'article 168 du C.G.I. fait obstacle à ce que le contribuable ou l'administration fasse état de déficits nés au cours d'années d'application…
- AnnulationCE, 17 mai 1982, n° 35461CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Conditions [articles 1383 et 1385 du C.G.I.].
- SUPPLEMENTCE, 17 mai 1982, n° 2175910,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Condition d'identité entre…
- AnnulationCE, 17 mai 1982, n° 24253CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Cas où un contribuable, par suite de circonstances exceptionnelles, est réputé remplir une condition posée par une…
- AnnulationCE, 14 mai 1982, n° 31102CULTES - Existence - Culte krisnaïte.
- REJETCE, 14 mai 1982, n° 24709OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commissions du contentieux de l'indemnisation - Introduction de l'instance - Nécessité d'une décision expresse.
- AnnulationCE, 14 mai 1982, n° 17037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Incompétence pour notifier au propriétaire d'un site l'intention…
- AnnulationCE, 12 mai 1982, n° 22346MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Paiement - Preuve du paiement - Défaut de l'acquiescement explicite du bénéficiaire.
- ExpertiseCE, 12 mai 1982, n° 23340Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -bouleversement de l'économie du contrat – Absence
- RéformationCE, 12 mai 1982, n° 14735MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Indemnisation malgré le caractère forfaitaire et définitif des prix
- AnnulationCE, 12 mai 1982, n° 19725TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [art. L.412-15 du code] - Inapplicabilité aux délégués de fait.
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 2020705,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Accès par promotion interne à un corps supérieur - Discrimination justifiée par l'intérêt du service…
- AnnulationCE, 7 mai 1982, n° 19463 19464MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Autorité concédante - Absence de responsabilité - Absence de violation des obligations contractuelles - Concession d'un parc…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 19358MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Absence - Concession d'un parc public de stationnement souterrain - Faible fréquentation.
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 19083 19356AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Coupes et abattages d'arbres [art. L.130-1 du code de l'urbanisme] - Pouvoirs de l'autorité administrative dans le cas où un P.O.S. prescrit n'a pas encore été rendu public.
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 0844206,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Régie des eaux - Nature juridique - Contentieux - Compétence.
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 18964La société passait en achats le montant de factures établies à son nom par trois récupérateurs de ferraille qui ne lui livraient aucune marchandise ; parmi ces documents, certains correspondaient à des achats réels…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 1892001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Contribuable non averti en temps utile de la faculté de se faire assister d'un conseil pendant une…
- AnnulationCE, 7 mai 1982, n° 25921Pour l'application de l'article 160 du C.G.I. [rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973] lequel n'assujettit à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % la plus-value réalisée par un associé cédant à un tiers tout ou…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 17713Les dispositions de l'article 378 du code pénal, applicable aux chirurgiens-dentistes, s'opposent en particulier à ce que ceux-ci fassent connaître aux tiers le nom de leurs patients. Bien que les agents de la D.G.I.…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 22613CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas partie du réseau d'assainissement communal - Non-assujetissement.
- RéformationCE, 5 mai 1982, n° 22569MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation pour l'entrepreneur d'attirer l'attention de l'architecte sur les risques que comporte la substitution d'un…
- REJETCE, 5 mai 1982, n° 25648JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DISCIPLINE - Suspension de l'exercice des fonctions…
- REJETCE, 5 mai 1982, n° 33724JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DISCIPLINE [1] Procédure - Conseil supérieur de la…
- AnnulationCE, 5 mai 1982, n° 14523AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Mise en demeure de faire cesser un cumul irrégulier ou interdit [ancien article 188-7 du code rural] - Recours auprès du ministre de…
- RéformationCE, 5 mai 1982, n° 20419Enfant souffrant de troubles à la suite de l'injection intrafuniculaire d'une solution de bicarbonate semi-molaire et de sérum glucosé hypertonique pratiquée sur lui par une sage-femme, quelques instants après sa…
- AnnulationCE, 5 mai 1982, n° 2699301, 01-01-05-03-02, 37-02-01 Circulaire en date du 12 mars 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité…
- RejetCE, sect., 3 mai 1982, n° 12345PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice en cabinet secondaire - Absence - Exercice dans un établissement privé à but non lucratif…
- AnnulationCE, sect., 3 mai 1982, n° 1679903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Décision prise sur recours hiérarchique - Incompétence de l'auteur de…
- AnnulationCE, sect., 3 mai 1982, n° 05293 12723 12652ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Fonctionnaire détaché dans un emploi de contractuel - Décision mettant fin aux fonctions d'agent…
- CECE, 30 avr. 1982, n° 18374
- DésistementCE, 30 avr. 1982, n° 21649 21679MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Phénomène de fissuration…
- RéformationCE, 30 avr. 1982, n° 15718 16230MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages causés par le fonctionnement défectueux d'une station d'épuration - Entrepreneur ne…
- RejetCE, 30 avr. 1982, n° 11545MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers…
- RéformationCE, 30 avr. 1982, n° 09726TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration ayant pollué le ruisseau d'une…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 32771FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Nombre de postes mis au concours fixé distinctement pour les hommes et pour les femmes -…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 30983URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Elaboration du plan par des professionnels intéressés à une opération de construction - Irrégularité.
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 3013202, 49-05-04-01 Il résulte clairement des stipulations de l'article 2 de la convention franco-dahoméenne du 27 février 1975 que les nationaux dahoméens ne peuvent se rendre sur le territoire français que s'ils sont en…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 20570URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Contenu du dossier joint à la demande [art. R.421-2] - Absence de plan de masse - Conséquences.
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 3618902, 26-03-04-01 En l'absence dans la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infraction commise sur le territoire…
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 29052LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Ventes aux locataires [art. L.443-7 du code de la construction et de l'habitation] - Motif de refus sérieux et légitime - Notion.
- EvocationCE, 30 avr. 1982, n° 1981102,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Directive du 25 février 1964 relative au déplacement et au séjour des étrangers - Portée - Refoulement d'un ressortissant de la C.E.E..
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 2273304,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Conditions d'octroi - Demande postérieure au paiement du principal .
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 24735AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide médicale - Libre choix du bénéficiaire entre l'hôpital public et un établissement privé de soins - Absence.
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 24659EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Autorisation d'utilisation - Contentieux - Nature - Ministère d'avocat - Absence d'obligation.
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 22815FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Egalité entre les candidats - Violation - Fixation avant les épreuves du nombre de candidats à recevoir par direction…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 1590502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Echange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 entre la France et la…
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 27908ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de réserve en situation d'activité - Bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine [art. 23 du…
- REJETCE, 30 avr. 1982, n° 19438 21449 21728 à 21732 22031 22625 26032FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires des ponts et chaussées [loi du 29 septembre 1948] - Droit des urbanistes de l'Etat…
- REJETCE, 28 avr. 1982, n° 24488L'article 202 du C.G.I. [rédaction applicable aux années 1968 et 1969] prévoit qu'en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de cet…
- REJETCE, 28 avr. 1982, n° 14954CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Présence d'agents de la direction générale des impôts à une séance de la commission départementale - Absence…
- RéductionCE, 28 avr. 1982, n° 15058CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Règles de calcul lorsque les sommes à compenser comprennent des pénalités.
- RejetCE, 23 avr. 1982, n° 21618EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Voie communale reliant un lotissement aux services publics de la commune.
- RejetCE, 23 avr. 1982, n° 24011EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de l'autoroute "L'Océane" - Section le Mans-Angers - Désenclavement de l'Ouest de la France.
- RejetCE, sect., 23 avr. 1982, n° 3685102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS -Agents non-titulaires - Droit à un minimum de…
- AnnulationCE, 23 avr. 1982, n° 33485 3348603,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite.
- AnnulationCE, 23 avr. 1982, n° 2075502, 34-04-02 Requérant demandant une indemnité pour compenser d'une part le préjudice commercial et les frais liés à l'indisponibilité de son immeuble entre la date de l'expropriation et celle de la rétrocession,…
- AnnulationCE, 23 avr. 1982, n° 2898802,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Réorganisation des…
- AnnulationCE, sect., 23 avr. 1982, n° 2264603,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Notation - Communication incomplète à un militaire - Incidence sur la légalité du tableau…
- AnnulationCE, 23 avr. 1982, n° 25857ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Absence de publication de l'arrêté de D.U.P. - Conséquence sur la légalité de l'arrêté…
- REJETCE, 23 avr. 1982, n° 2329005, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un préfet de région fait connaître au directeur d'un port autonome que le parti approuvé par le ministre de l'équipement en application des articles L.111-2 et R.115-1 du code des…
- EvocationCE, 23 avr. 1982, n° 15604PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un logement dans un ensemble immobilier - Permis de construire délivré au promoteur avant l'acquisition du logement.
- REJETCE, 23 avr. 1982, n° 12898ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Hôpitaux publics - Conseil d'administration ou directeur - Retrait d'une…
- AnnulationCE, sect., 23 avr. 1982, n° 20972URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Plan d'aménagement de zone - Approbation sans enquête publique dans le cas où tous…
- Non-lieuCE, 21 avr. 1982, n° 21544DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Domaine public fluvial - Stationnement sans autorisation d'une péniche servant d'habitation - Empêchement [article 29 du code du domaine public fluvial].
- REJETCE, 21 avr. 1982, n° 31175URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Participation aux travaux du groupe de travail de personnes intéressées au classement d'une parcelle -…
- AnnulationCE, 21 avr. 1982, n° 26466AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Renonciation par le propriétaire - Qualité pour la former lorsque la…
- AnnulationCE, 21 avr. 1982, n° 2536702, 61-01 Les conditions d'exploitation auxquelles doivent se conformer les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires pour obtenir l'agrément prévu par l'article 51-1…
- REJETCE, 21 avr. 1982, n° 24199MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Délai imparti à l'entrepreneur pour élever une réclamation [art. 41 du C.C.A.G. annexé à la circulaire du 1er février 1967]…
- REJETCE, 21 avr. 1982, n° 1328206,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Organisation d'une fête locale confiée à une entreprise de…
- REJETCE, 19 avr. 1982, n° 31207Un dessinateur en béton ne peut bénéficier de l'exonération de patente prévue à l'article 1454-2 notamment pour les "dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" dès lors que les…
- RéductionCE, 19 avr. 1982, n° 24069Une société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement rentrant dans le champ d'application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1…
- RéductionCE, 19 avr. 1982, n° 24829C'est à juste titre que le contribuable a inclus dans les frais de cession déductibles d'une plus-value imposable selon le régime prévu à l'article 150 ter du C.G.I., alors applicable, des honoraires qu'il avait réglés…
- AnnulationCE, 19 avr. 1982, n° 25916Le Conseil d'Etat soulève d'office et sanctionne l'irrégularité par laquelle un tribunal ayant à statuer sur des demandes distinctement formées en matière d'impôt sur les sociétés - qui doit faire l'objet de séances non…
- AnnulationCE, 19 avr. 1982, n° 24989Société anonyme ayant à tort porté en charges déductibles des dépenses de chasse dont la déduction est prohibée par l'article 39-4. Après réintégration, l'administration, regardant les sommes en cause comme des revenus…
- ExpertiseCE, 19 avr. 1982, n° 26471S.A.R.L. ayant pris à bail un ensemble d'immeubles pour des loyers que l'administration a considérés comme excessifs et dont elle a réintégré une partie dans les bénéfices imposables de la société, suivant en celà…
- RejetCE, 16 avr. 1982, n° 33562DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Causes d'exonération - Indications incomplètes dans le plan remis par l'administration.
- RejetCE, 16 avr. 1982, n° 20090RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Accident exclusivement imputable à la victime qui, ayant enfreint l'interdiction de pénétrer dans une…
- DésistementCE, 16 avr. 1982, n° 14339 14344MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Impossibilité pour l'Etat, maître de l'ouvrage, de mettre en jeu la responsabilité décennale d'un cocontractant de…
- RejetCE, 16 avr. 1982, n° 21442Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Le prejudice – Caractere direct du prejudice -absence de lien de causalité
- REJETCE, 16 avr. 1982, n° 3278901, 54-03-03-02-01 L'arrêté du 7 novembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'exploitation d'une carrière n'ayant, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, pas été précédé d'une étude…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 19530Le dépassement, par un salarié membre du comité d'entreprise, du temps qu'il peut légalement consacrer à l'exercice de ses fonctions, constitue, alors même que ce temps passé au-delà de la durée légale n'est pas payé…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 15311URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P.O.S. - Arrêté préfectoral rendant public le P.O.S. - Omission d'espaces boisés à conserver selon les…
- REJETCE, 16 avr. 1982, n° 27807FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Existence - Accident survenu lors d'un…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 27624TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Exclusion de certaines clauses - Conditions.
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 2153104,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Abrogation d'un arrêté d'extension en dehors du cas prévu à l'article L.133-18 du code du travail - Consultation obligatoire de la commission…
- RéformationCE, 16 avr. 1982, n° 18049Le juge administratif ne peut accorder des intérêts sur des intérêts que dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil [sol. impl.]. Tribunal administratif ayant reconnu à une société droit à des intérêts…
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 07702MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Demande d'autorisation d'exploitation - Rejet en l'état par le préfet - Communication préalable obligatoire du dossier au demandeur.
- AnnulationCE, 16 avr. 1982, n° 29498Contribuable placé sous le régime du forfait et imposé, par voie de taxation d'office, à raison d'une plus-value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce. Le contribuable avait souscrit une déclaration comme…
- DéchargeCE, 16 avr. 1982, n° 2904401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Impossibilité d'établir au nom d'un conjoint les taxes dont l'autre conjoint est passible.
- SUPPLEMENTCE, 16 avr. 1982, n° 18982CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Notion de disposition ou de jouissance d'un local imposable.
- RéductionCE, 16 avr. 1982, n° 17218CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Absence de bonne foi - Preuve à la charge de l'administration.
- RéductionCE, 16 avr. 1982, n° 36463Société dont la comptabilité a été une première fois vérifiée en 1971 en matière d'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1967 à 1970 inclus. En 1974, la comptabilité est à nouveau vérifiée en matière de taxes…
- AnnulationCE, 14 avr. 1982, n° 18762Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute de rochers sur la chaussée – Absence de signalisation particulière
- RejetCE, 14 avr. 1982, n° 3499502,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture du droit -…
- AnnulationCE, 14 avr. 1982, n° 24713COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestations portant sur…
- RéformationCE, 14 avr. 1982, n° 1648703,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Employeur - Subrogation aux droits du salarié…
- RéformationCE, 14 avr. 1982, n° 16474Personne divorcée demandant à l'Etat réparation de l'accident mortel de la circulation dont son mari a été victime. La circonstance que l'intéressée était divorcée à la date de l'accident est de nature à la priver du…
- REJETCE, 14 avr. 1982, n° 21580CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Dissolution d'une société de fait - Nécessité de régulariser les déductions sur les…
- DéchargeCE, 14 avr. 1982, n° 2041504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Conditions pour qu'une notification interrompe la prescription [art. 1975 du C.G.I.].
- REJETCE, 14 avr. 1982, n° 17970Société anonyme exploitant en gérance libre, dans des locaux appartenant à M. X., trois fonds de commerce appartenant à cette même personne. Cette personne a, d'une part, par acte notarié du 26 février 1976, vendu à une…
- RéductionCE, 14 avr. 1982, n° 26386L'administration qui ne conteste pas le caractère douteux de la créance en cause soutient qu'elle ne pouvait être provisionnée qu'à concurrence de 50 % en raison du caractère relativement récent de la créance, de…
- RejetCE, 26 mars 1982, n° 22454Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins -refus d'autorisation de création d'un cabinet secondaire – Motifs
- RejetCE, 26 mars 1982, n° 28486DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical - Communication par l'intermédiaire d'un médecin.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 2015501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décision tendant à régulariser la situation d'un élève exclu d'une école après annulation contentieuse…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 19995ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Désignation par les représentants des communes des présidents des conseils de prud'hommes.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 16484Enfant qui participait aux activités d'un centre aéré géré par la commune de P. et se trouvait à proximité d'un groupe d'enfants plus âgés qui jouaient à se lancer des pommes de pin, gravement blessé à l'oeil par l'un…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 24341MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Permis de construire - Accord exprès de l'architecte des bâtiment de France - Avis ne pouvant en…
- AnnulationCE, 26 mars 1982, n° 2255701,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 20569SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Déconventionnement pour dépassements d'honoraires fréquents et répétés [art. 17 de la…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 17737 14773 1477402, 44-03, 54-07-01-04 Le décret du 4 mars 1976 approuvant les statuts de la compagnie générale des matières nucléaires est dépourvu de caractère réglementaire .
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 15975PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Avis d'audience [art. R.162 du code des tribunaux administratifs] - Notification - Entreprise en règlement judiciaire.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 34200POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Contentieux - Référé - Tribunal administratif ayant ordonné la communication à un étranger d'une décision et d'un dossier administratifs.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 33827ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - Allocataires de recherche [décret du 8 septembre 1976] - Qualité d'agents de l'Etat pour l'application de l'article L.351-16 du…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 33490 33491COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire ayant fait l'objet d'une opposition devant la juridiction compétente - Sursis à exécution - Irrecevabilité.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 2482304,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement à titre disciplinaire en cours de stage - Contrôle du juge sur l'adéquation de la mesure à la faute - Contrôle restreint .
- AnnulationCE, 26 mars 1982, n° 28940PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Locataire habitant à proximité d'un immeuble pour lequel un permis de démolir a été accordé.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 2245502, 61-04-01 L'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 subordonnant l'octroi de l'autorisation, prévue à l'article 31, d'extension ou de création de tout établissement privé à la condition que l'opération envisagée…
- AnnulationCE, 26 mars 1982, n° 22456SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissement répondant à des besoins nationaux ou plurirégionaux [art. 34 de la loi du 31 décembre 1970] - Notion.
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 96352COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Interprétation de documents administratifs antérieurs à l'édit…
- IncompétenceCE, 24 mars 1982, n° 19042 19043 2119007,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - Contentieux - Décision ministérielle prise sur le fondement non de la loi…
- AnnulationCE, 24 mars 1982, n° 2185805, 01-09-02, 03-01, 33-02-06-02[1] L'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à la caisse nationale de crédit agricole la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, n'a abrogé…
- AnnulationCE, 24 mars 1982, n° 0533602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Portée - Loi du 2 juillet 1976 sans effet sur les annulations contentieuses devenues…
- AnnulationCE, 24 mars 1982, n° 1596704[1], 17-03-02-07-01-01 La décision du ministre de l'économie de transférer au parquet, pour infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, le dossier concernant des pratiques…
- AnnulationCE, 24 mars 1982, n° 2819201,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Règles s'appliquant sans texte - Obligation de reporter le jugement - Bénéficiaire de l'aide judiciaire ne disposant plus d'un avocat pour assurer sa…
- RéductionCE, 24 mars 1982, n° 13963CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Actes dissimulant la portée véritable d'un contrat [article 1649 quinquies B du C.G.I.] - Absence de consultation du…
- REJETCE, 24 mars 1982, n° 27576CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Charge de la preuve - Absence de saisine de la commission départementale - Conséquences - Hypothèse où pour le même…
- REJETCE, 24 mars 1982, n° 17432L'ancien article 1401 exonérait de la contribution foncière des propriétés non bâties les marais desséchés pendant les 20 premières années suivant le desséchement. Pour bénéficier de cette exonération à compter du 1er…
- AnnulationCE, 24 mars 1982, n° 31725CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Jeunes travailleurs logés dans des foyers collectifs - Notion de disposition de l'habitation.
- CECE, 19 mars 1982, n° 19642
- CECE, 19 mars 1982, n° 19348
- CECE, 19 mars 1982, n° 17448
- TribunalCE, 19 mars 1982, n° 14427Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.
- CECE, 19 mars 1982, n° 25653
- TribunalCE, 19 mars 1982, n° 25419Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.
- CECE, 19 mars 1982, n° 24218
- CECE, 19 mars 1982, n° 26897
- CECE, 19 mars 1982, n° 21686
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 14427 14506 19977 20631MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat - Absence - Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat pour le compte d'une commune…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 22087RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice résultant de l'interruption de travaux ordonnée par une décision illégale d'un maire - Calcul de l'indemnité…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 33083DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à un câble souterrain de télécommunications par l'engin d'un sous-traitant.
- RéformationCE, 19 mars 1982, n° 27354MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Dispositions contractuelles - Acquiescement tacite d'une réception définitive - Modalités.
- RejetCE, 19 mars 1982, n° 25419Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 2168701,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - [1] Règle de détermination du périmètre de remembrement lorsque l'emprise de…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 21555AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Cassation et renvoi - Existence de frais de première instance.
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 19139En prononçant à l'égard d'un sous-brigadier de police, au motif que son comportement, eu égard aux dettes qu'il avait contractées, portait préjudice aux fonctions qu'il exerçait et en dépit des explications fournies par…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 16930URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrains [art. R.332-15] - Limitation à 10 % de la surface du terrain sur lequel les…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 16895MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour le tribunal administratif…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 18954 1920703,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Absence - Influence de circonstances postérieures - Démolition par le maître de l'ouvrage des…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 12938L'autorité absolue de la chose jugée, que le juge oppose d'office, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire.
- RéformationCE, 19 mars 1982, n° 18632MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnités pour travaux supplémentaires - [1],RJ1 Entrepreneur ayant effectué, hors marché, sur ordre…
- AnnulationCE, 19 mars 1982, n° 18744Requérante soutenant, pour demander à l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel dont son mari a été la victime alors qu'à la demande de l'autorité publique il participait à une opération de…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 23654COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Décision du conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 modifiée par la décision du 24 juillet 1973 [art. 55…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 23701 2395602,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Pension et allocation temporaire d'invalidité [art. 7 du décret du 6 octobre 1960] - Radiation des cadres pour une affection non…
- RejetCE, 17 mars 1982, n° 28410POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Arrêté intermunicipal interdisant la traversée d'agglomérations par les véhicules d'un poids total en charge supérieur à…
- RejetCE, 17 mars 1982, n° 23212POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture des débits de boissons - Faits de nature à justifier la mesure.
- RejetCE, 17 mars 1982, n° 26150ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fausse application de la loi - Textes relatifs à la création de redevances d'usage dans les abattoirs ne…
- AnnulationCE, 17 mars 1982, n° 16935POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont - Compétence du préfet - Fondement légal - Article 53-2 du code de la route.
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 2137808,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement des circonstances - Absence - Légalité du refus de modifier ou d'abroger un texte réglementaire.
- AnnulationCE, 17 mars 1982, n° 1698003, 54-08-01-02-02 Entrepreneur et architecte condamnés, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer 85 % et 15 % des désordres survenus dans un C.E.S.. Appel de l'entrepreneur demandant à titre principal à…
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 31862AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir [art. 20 du code rural - loi du 11 juillet 1975] -…
- AnnulationCE, 17 mars 1982, n° 2975901,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Effets d'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire - Autorité compétente pour restituer…
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 2496204,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire .
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 23440La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux publics tendant au paiement direct par le maître de l'ouvrage du montant…
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 35390COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES [1] Dépenses obligatoires - Participation aux dépenses de construction d'un collège. [2] Enseignement -…
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 28189CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations d'achat et de vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie - Caractère non…
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 28188CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Opérations d'achats et de ventes d'animaux vivants de boucherie et de…