Décisions du Conseil d'État rendues en 1982, page 2
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- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1982, n° 33327 33946PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité du rejet explicite d'un recours…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1982, n° 34446FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mesure constituant une mutation d'office - Modification des attributions et de la situation du fonctionnaire - Cas où la consultation…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 31188Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion de réception provisoire partielle
- RejetCE, 3 nov. 1982, n° 28567Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif -contrats passés par le f.o.r.m.a – Convention de promotion des ventes
- RejetCE, sect., 3 nov. 1982, n° 42473FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Examen professionnel - Détermination des notes - Appréciation souveraine du jury.
- SursisCE, 3 nov. 1982, n° 39317PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de…
- DésistementCE, sect., 3 nov. 1982, n° 39258PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Mémoire complémentaire annoncé non présenté dans le délai.
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 34794Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations -effets de l'annulation d'une sanction
- RejetCE, 3 nov. 1982, n° 34722MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétion imprévue - Effondrement du mur bordant le chantier - Indemnisation - Conditions.
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 17703Sage-femme ayant dû, pour sauvegarder la vie de l'enfant, achever d'urgence un accouchement perturbé brusquement par une dystocie des épaules, alors que l'article L.369 du code de la santé publique l'oblige dans un tel…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 16397AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Réglementation ou interdiction des plantations [art. 52-1 du code rural] - Application d'une interdiction de boisement à une opération de reconstitution partielle d'une parcelle…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 29442Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan d'occupation des sols, n'est pas…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 2914002, 16-07-041, 36-08-01 La rémunération due à un veilleur de nuit non-titulaire d'une maison de retraite, établissement public d'une commune, a été calculée en appliquant le taux du salaire minimum de croissance, défini…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 24675COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers professionnels - Conseil de discipline paritaire [article R.352-14 et R.353-64 du code des communes] - Composition.
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 22821FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation - Question non statutaire - Obligation d'entendre deux représentants du personnel à la C.A.P. -…
- RéformationCE, 3 nov. 1982, n° 1967301, 67-02-02-02 Le tronçon à deux fois deux voies de la route nationale n. 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession ouvert à la circulation le 5 mars 1976 constitue un ouvrage nouveau qui, compte tenu de sa…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 34461ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision dérogeant aux règles…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 25187POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation des véhicules dans un jardin public - Absence d'interdiction - Abstention fautive du maire de la commune.
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 30396 30419 3045901, 68-01-03 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 2469701,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chutes de rochers - Absence de mesures spéciales destinées à les éviter - Falaise ne…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 25887ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté interministériel fixant la part du dommage…
- DECLARATIONCE, 3 nov. 1982, n° 24921TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL [1] Article L.511-1 du code du travail - Champ d'application - Appréciation de la légalité d'un refus d'autorisation de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 24102MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - Contrat prévoyant…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 24095COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Prestations de service - [1] Fixation des prix par le préfet…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 23803Aucune faute lourde n'ayant été commise lors de l'intervention neuro-chirurgicale dénommée "exploration radiculaire" et pratiquée sous anesthésie générale au centre hospitalier régional de G. sur Mme B., absence de…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 37980ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 27 novembre 1976 [art. 1er] - Décret du 31 août 1981 [art. 1er] -…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 34034URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté rendant public un P.O.S. - Nécessité d'une autorisation ministérielle préalable [art. R.124-2 du code…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 26520Il résulte des dispositions de l'article 39-1-5 du C.G.I., qui ne sont applicables qu'aux seules entreprises dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières, que la constitution…
- REJET AMENDECE, 3 nov. 1982, n° 19430 19431Lorsque l'administration fournit des éléments d'information relatifs à l'activité du contribuable et dont il ressort que ce dernier devrait être assujetti à la contribution des patentes en une qualité donnée, il…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 19081Si la taxe d'habitation dont une personne est redevable est assise sur la valeur locative de son habitation, en revanche l'abattement pour charges de famille prévu à l'article 1411 du C.G.I. est fixé en pourcentage de…
- RejetCE, 27 oct. 1982, n° 14455Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défectuosités apparentes…
- AnnulationCE, 27 oct. 1982, n° 34118AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Réclamation - Possibilité pour le propriétaire de faire état de griefs distincts de ceux de sa réclamation initiale…
- RéformationCE, 27 oct. 1982, n° 22535 2235001,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Station d'épuration en amont d'un domaine agricole -…
- REJETCE, 27 oct. 1982, n° 26233FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit au préavis [décret du 22 juin 1972] - Absence - Licenciement pour faute grave.
- REJETCE, 27 oct. 1982, n° 3326301,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Suppression du registre [art. L.121-34 du code des communes] - Délibération portant atteinte à la considération d'un conseiller municipal [1].
- AnnulationCE, 27 oct. 1982, n° 30865DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Cadastre - Rénovation du plan cadastral [titre I du décret du 30 avril 1955] -…
- RéformationCE, 27 oct. 1982, n° 27273Le délai de trente jours imparti par l'article 1649 quinquies A du C.G.I. au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou des observations relatives à une notification de redressements n'a pas pour effet…
- RejetCE, 22 oct. 1982, n° 12693FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Refus de titularisation - Motifs - Contrôle du juge - Erreur manifeste d'appréciation.
- Non-lieuCE, 22 oct. 1982, n° 21338 21374PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à…
- RejetCE, 22 oct. 1982, n° 25171Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -troubles dans le…
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 34407ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse -…
- IrrecevabilitéCE, 22 oct. 1982, n° 40367Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Duree des delais -délais de distance – Martinique
- RejetCE, 22 oct. 1982, n° 12694FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Absence irrégulière d'un professeur ayant entraîné sa révocation.
- REJETCE, 22 oct. 1982, n° 13434URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Constructions imposant la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses…
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 1252201, 54-01-01-01, 68-03-02-06-02, 68-03-07 La lettre rectificative par laquelle un préfet informe le demandeur d'un permis de construire que le délai d'instruction de sa demande, fixé à trois mois comme le permet…
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 31661URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue impossibilité d'autoriser toute construction dans un site - Erreur de droit.
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 28742SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Possibilité de faire cesser l'occupation de combles [art. L.43 du code de la santé publique] - Notion de combles.
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 34605OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de la superficie développée [art. 16 du décret du 5 août 1970].
- RéformationCE, 22 oct. 1982, n° 1773904,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE [1] Majoration des…
- AnnulationCE, 22 oct. 1982, n° 16861AGRICULTURE - CHASSE - Réglementation - Pouvoirs du ministre - Détermination de l'époque de la chasse - Autorisation de chasser certaines espèces après la clôture générale - Illégalité.
- RejetCE, 20 oct. 1982, n° 28149ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Justification des convictions religieuses ou philosophiques - Absence.
- RejetCE, 20 oct. 1982, n° 38496PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence - Expertise sollicitée par le requérant afin de faire constater son état de santé.
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 2950103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Egalité devant la justice - Dispense, par le président…
- AnnulationCE, 20 oct. 1982, n° 3428703,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions dirigées contre une partie d'un acte divisible - Disposition d'arrêté d'approbation de lotissement mettant une participation à la…
- AnnulationCE, 20 oct. 1982, n° 3363901, 33-02-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.121-1 du code forestier que l'office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs à…
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 22988Un dessinateur publicitaire qui crée, seul, des dessins originaux sans travailler sur modèle peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1460 du C.G.I. en faveur des artistes ne vendant que le produit de leur…
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 24502Réclamation signée pour une société par une personne dont le nom était illisible, dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées et qui ne justifiait pas avoir reçu de la société un mandat pour agir en son…
- ExpertiseCE, 20 oct. 1982, n° 23942Contribuable assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu à raison de redressements de bénéfices sociaux regardés comme distribués. La circonstance, à la supposer établie, que ces bénéfices auraient servi à…
- REJETCE, 20 oct. 1982, n° 22203A supposer même que la société ait omis, comme elle le prétend, de comptabiliser certaines charges au titre de l'exercice 1964 qui était prescrit quand sont intervenus les redressements litigieux, cette omission n'est…
- RéformationCE, 20 oct. 1982, n° 31917Société de torréfaction achetant du café ivoirien à un prix "d'enlèvement" supérieur au prix convenu avec une caisse ivoirienne de stabilisation des prix à qui elle était tenue de s'adresser, préalablement à tout…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 22630FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Médecin - Cumul de fonctions et de rémunérations - Limitation de l'indemnité - Dépassement de la limite par la faute de l'administration.
- RejetCE, 15 oct. 1982, n° 33180PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut d'utilité.
- RejetCE, 15 oct. 1982, n° 34125FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Licenciement d'un sapeur-pompier professionnel stagiaire - Inaptitude professionnelle - Cas où la communication du dossier n'est pas nécessaire.
- Non-lieuCE, 15 oct. 1982, n° 34454 36959PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Mesure d'expulsion d'un étranger rapportée.
- RejetCE, 15 oct. 1982, n° 34299FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension dans l'intérêt du service - Contrôle des motifs - Absence d'appréciation erronée des circonstances de l'espèce.
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 30821Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- RejetCE, 15 oct. 1982, n° 24462FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Licenciement d'un médecin vacataire exerçant dans un établissement pénitentiaire - Communication du…
- REJETCE, 15 oct. 1982, n° 26678AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Vaches laitières - Primes à la reconversion - Obligation de remboursement en cas d'inexécution des engagements - Dispense en cas de force majeure -…
- REJETCE, 15 oct. 1982, n° 2176102,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Servitude sur fonds privés [loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964] - Contrôle du juge…
- DECLARATIONCE, 15 oct. 1982, n° 41967TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appel du jugement du conseil des prud'hommes sans influence sur l'obligation du juge administratif de statuer sur la question…
- RenvoiCE, 15 oct. 1982, n° 3840303, 16, 17-05-01-01 S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande de changement de nom présentée par une commune que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être…
- AnnulationCE, sect., 15 oct. 1982, n° 37626En raison du caractère non suspensif de l'appel du jugement des tribunaux administratifs, l'acquiescement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté de l'autorité compétente indiquant nécessairement…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 35509ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Fondation de la cité internationale universitaire de Paris et fondations rattachées - Exclusion d'un résident en application du règlement intérieur - [1],RJ2 Nécessité d'un…
- RejetCE, sect., 15 oct. 1982, n° 2907202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification par un tiers - Notification par l'employeur au salarié d'une…
- SursisCE, 15 oct. 1982, n° 25493COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle.
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 23637 28037 à 28042PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Demande mettant en cause des compagnies aériennes.
- REJETCE, sect., 15 oct. 1982, n° 20382CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX - Offre publique d'achat - [1] Pouvoir du ministre de saisir la commission de la concurrence au titre du contrôle de la concentration économique [art. 4 et 6 de la loi du 19 juillet…
- AnnulationCE, sect., 15 oct. 1982, n° 17816ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Obligations de service - Assistance aux séances de formation professionnelle - Professeurs de l'enseignement…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 24333URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Délai de six mois assigné pour exécuter les travaux - Illégalité - Conséquences.
- REJETCE, 15 oct. 1982, n° 23962AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Nouvelle décision prise après annulation du juge d'une première décision - Délai [art. 30-1 du code rural] - Point…
- RéductionCE, 15 oct. 1982, n° 26585Un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'amortissements que s'il est certain dès sa création ou l'acquisition que ses effets bénéfiques prendront nécessairement fin à une date déterminée [1].…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 22633Un propriétaire ne peut obtenir la décharge de taxes syndicales qu'à la double condition que l'association syndicale n'exécute aucun travail et que cette inexécution résulte d'une faute lourde.
- RéductionCE, 15 oct. 1982, n° 2422605, 19-04-01-02-05 Contribuable dont le revenu global a été -régulièrement- taxé d'office pour 1973 sur la base de l'article 179 du C.G.I.. Si l'administration est en droit en pareil cas de se référer au barème de…
- AnnulationCE, 15 oct. 1982, n° 24704Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 196 du code général des impôts qu'une personne majeure de moins de 21 ans peut être regardée comme étant à la charge du contribuable même si elle n'est pas son…
- CECE, 13 oct. 1982, n° 15497
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 23351FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Mesures n'y portant pas atteinte - Note de service relative à l'établissement d'états statistiques concernant les agents…
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 28482Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais -effets – Pension – Demande de validation de services
- IrrecevabilitéCE, 13 oct. 1982, n° 09249PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais spéciaux - Recouvrement des taxes des associations syndicales, y compris les associations foncières de remembrement - Délai de 3 mois.
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 21974ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse -…
- Non-lieuCE, 13 oct. 1982, n° 33714PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement exécutée - Travaux terminés.
- IrrecevabilitéCE, 13 oct. 1982, n° 34572 34573MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT -Publication au Journal officiel - Absence de prescriptions particulières - Notification non nécessaire.
- RejetCE, sect., 13 oct. 1982, n° 24657PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Absence - Juge des référés ne pouvant intervenir dans un litige relevant d'une juridiction administrative spéciale - Conseil régional de l'ordre des médecins.
- RejetCE, sect., 13 oct. 1982, n° 41951PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit - Délai spécial : un an.
- IrrecevabilitéCE, 13 oct. 1982, n° 30581PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Absence de qualité - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 24111PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au fond - Fins de non-recevoir - Permis de construire.
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 24929FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION [1] Appréciation générale - Mode d'établissement [décret du 14 février 1959, article 3]. [2] Révision des notes - Consultation de la commission…
- RejetCE, sect., 13 oct. 1982, n° 24239FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une condamnation [article 5 de…
- RejetCE, 13 oct. 1982, n° 13324 14219 16079Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -construction d'une section de l'autoroute a 10 "l'aquitaine"
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 2800702,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Epreuve orale notée en fonction de la valeur globale et subjective des candidats - Epreuve…
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 27065 27299L'unique cause de l'encéphalite dont s'est trouvé atteint le jeune N. à sa naissance réside, selon l'expert, dans des circulaires du cordon ombilical que les moyens de l'époque ne permettaient pas de découvrir avant…
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 26475FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Obligation d'organiser des concours distincts dont l'un réservé aux agents en fonctions - Personnels de la ville de Paris.
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 2205403,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Sous-traitance - Loi du 31 décembre 1975 - Application aux marchés en cours de réalisation.
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 21304POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Opération de police destinée à mettre fin à des désordres devant une salle de bal [sol. impl.].
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 20707ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Absence de violation - Extradition -…
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 32448AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal rendu nécessaire par le regroupement des terres -…
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 23794 33817 3430102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Décision du ministre de la santé sur le recours formé contre une autorisation…
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 23553 25570Si le tracé retenu par le P.O.S. de R. pour le passage d'une ligne électrique à très haute tension diffère de celui indiqué au S.D.A.U. approuvé de la vallée de l'A., cette différence ne remet en cause ni les options…
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 30359ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'une prime à la construction [décret du 24 décembre 1963] -…
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 23371COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote au scrutin secret - Obligation - Absence - Election du président de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif du maire.
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 24448DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de départ du délai.
- AnnulationCE, 13 oct. 1982, n° 24377PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline [art. 69 du code de déontologie] -…
- RejetCE, 6 oct. 1982, n° 28216AGRICULTURE - PECHE -Réglementation de la pêche au thon par les non-professionnels - Interdiction de la pêche au mouillage dans certaines zones - Motifs - Légalité.
- RejetCE, 6 oct. 1982, n° 19181DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à une conduite téléphonique souterraine par le sous-traitant de l'entrepreneur principal.
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 23311AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Faits contraires à la probité - Dissimulation, par un fonctionnaire des impôts,…
- non-lieuCE, 6 oct. 1982, n° 34101Le fait pour le propriétaire d'une péniche d'avoir laissé celle-ci en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article…
- AnnulationCE, 6 oct. 1982, n° 25750OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Indemnité franco-marocaine [protocole du 2 août 1974] - Répartition de la part correspondant aux éléments fonciers - Prise en compte de la seule…
- RéformationCE, 6 oct. 1982, n° 25598FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice - Révocation illégale d'un agent à temps partiel.
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 15964 22711 22717URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du préfet - Limites - Coupes entrant dans la gestion normale du domaine boisé.
- AnnulationCE, 6 oct. 1982, n° 22230 22231 22232 22233 22234 22235ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Suspension de la pension de vieillesse servie aux…
- QUESTIONCE, 6 oct. 1982, n° 29821TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Directeur départemental du travail - Salariés relevant des établissements ayant pour objet des…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 2820602, 08-01-01-03 Les dispositions de l'article 63 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972 définissant le nouveau régime d'avancement des militaires placés en congé du personnel navigant ne sont devenues applicables qu'à la…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 28126 30708MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES - "Avis public" rendant publique une demande de permis et ordonnant l'ouverture d'une enquête - Mesure préparatoire insusceptible de recours.
- IrrecevabilitéCE, 6 oct. 1982, n° 40888PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de récusation de toutes les juridictions disciplinaires d'un ordre professionnel - Irrecevabilité.
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 18364EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Responsabilité sans faute - Durée anormalement longue de la phase administrative d'une…
- RéductionCE, 6 oct. 1982, n° 19255Lorsqu'une société donne une garantie de sincérité au bilan de fusion d'une de ses filiales, absorbée par une autre de ses filiales, les sommes qu'elle est appelée à verser à ce titre ne constituent pas nécessairement…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 25080Un médecin généraliste qui a cessé son activité à Brest le 30 septembre 1974, en a informé sa clientèle et a ouvert en janvier 1975 à Avignon un cabinet de spécialiste de rééducation fonctionnelle doit être regardé…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 2159302, 19-01-03-05 Le texte applicable en matière de compensation est le texte en vigueur à la date à laquelle naît le droit de compensation et qui n'est autre que celle à laquelle intervient le premier acte de la…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 31230CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Cas où une amende fiscale est due par une personne autre que le débiteur de l'impôt.
- AnnulationCE, 1er oct. 1982, n° 33820POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre [L.31 et L.32 du code des débits de boissons] - Déclaration obligatoire - Récépissé de…
- REJETCE, 1er oct. 1982, n° 1411401,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE [1] Durée - Prise en compte des jours normaux de fermeture de la mairie - Jour de fermeture…
- AnnulationCE, 1er oct. 1982, n° 36544PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de reconnaissance de la qualification de candidat au titre…
- AnnulationCE, 1er oct. 1982, n° 33470TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation de l'article L.122-12 du code du travail - Société ayant la qualité…
- REJETCE, 1er oct. 1982, n° 2345901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes par le conseil régional de l'ordre - Caractère…
- RejetCE, 29 sept. 1982, n° 28434Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Permis tacite -dérogations
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 36448ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Tribunal administratif ayant, avant l'intervention de la loi de validation, annulé les actes…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 3503902,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS [1] Indemnité d'éloignement des D.O.M. [décret du 22 décembre 1973] - Droit d'en…
- RéformationCE, 29 sept. 1982, n° 30560 3068201, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 12264L'application aux fonctionnaires retraités des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 prévoyant l'attribution de chevrons de traitement n'est pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'assimilation…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 11097ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur simultanée sur l'ensemble du territoire français - Loi d'amnistie.
- RéformationCE, 29 sept. 1982, n° 2681401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - Absence de contrat - Projet de contrat d'ingéniérie ni signé ni approuvé.
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 32371TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique - Reversement des sommes indûment perçues - Omission de déclaration d'une occupation occasionnelle rémunérée.
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 26760 2709601, 62-0562-05[ La décision par laquelle le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale alloue, en application de l'article 55 du décret n. 67-1230 du 22 décembre 1967 pris pour…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 32346AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Parcelles servant d'assiette au bâtiment d'exploitation ou à ses…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 18206Les groupes-lettres et les chevrons de traitement institués par le décret du 16 février 1957 et l'arrêté du 29 août 1957 n'ont pour objet que de déterminer les traitements afférents aux grades et échelons de l'ensemble…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 17176 17177ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal [loi locale du 6 juin 1895] - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité de la délibération.
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 15017EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Redevances perçues par les agences financières de bassin - Contestations relatives à leur liquidation - Réclamation préalable au directeur de l'agence.
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 12860FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Prise en compte des services accomplis en détachement au titre de la mobilité - Membre du Conseil…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 27824Société vendant des recueils importés d'Italie et dont chacun présentait l'intégralité d'un récit antérieurement publié dans des numéros, invendus, de publications périodiques de romans-photos. De tels recueils ne…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 11950CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe perçue au profit du Centre technique des industries mécaniques.
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 29839Une imposition qui n'est pas prescrite à l'égard du contribuable ne l'est pas davantage à l'égard d'une personne déclarée débiteur solidaire.
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 27723Aux termes de l'article 39 quaterdecies 3 du C.G.I., l'excédent des moins-values à court terme sur les plus-values de même nature est imputable sur les bénéfices imposables au taux de droit commun. Cette disposition…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 25778Une telle obligation ayant sa source dans l'ensemble des achats de l'exercice, constituant une charge nettement précisée et susceptible d'être évaluée avec une approximation suffisante justifie la constitution d'une…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 22589CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES [1] Activité d'exploitant agricole - Poursuite. [2] Passage du régime du…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 22058Les dispositions de l'article 238 octies du C.G.I. - qui exonère en cas de remploi certaines des plus-values immobilières réalisées par des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices…
- non-lieuCE, 29 sept. 1982, n° 22688Les intérêts payés à des personnes n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France doivent subir un prélèvement de 25 % ; ces mêmes intérêts, pour la partie non déductible de l'assiette de l'impôt sur les…
- DésistementCE, 4 août 1982, n° 37568PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Non-lieu transformé en désistement.
- AnnulationCE, 4 août 1982, n° 22212AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumul susceptible d'affecter des exploitations situées dans des départements différents - Obligation de recueillir l'accord du préfet de l'autre…
- AnnulationCE, 4 août 1982, n° 37792ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutation - Mutation d'un professeur de lycée à la suite de la suppression d'un emploi au collège - Illégalité.
- REJETCE, 4 août 1982, n° 31679PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Installation dans un immeuble où exerce un confrère de discipline différente - Autorisation non nécessaire.
- REJETCE, 4 août 1982, n° 30605ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décision faisant grief - Refus d'inscription sur la liste des candidats à un emploi de professeur d'université.
- AnnulationCE, 4 août 1982, n° 22753 22754 2777201, 09-01[1] Les arrêtés interministériels du 7 décembre 1979 se bornent à modifier les conditions de rémunération des concours apportés à des tiers par les services techniques de l'équipement et de l'agriculture,…
- RenvoiCE, 4 août 1982, n° 29658COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Litiges relatifs à l'application de dispositions spécifiques aux sous-officiers…
- REJETCE, 4 août 1982, n° 27727Malade dont le décès à l'hôpital a été causé par un phlegmon gangréneux du cou, complication infectieuse d'une blessure par coup de couteau reçue trois jours auparavant et pour laquelle il avait été hospitalisé.…
- AnnulationCE, 4 août 1982, n° 24150ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'une aide financière subordonnée à des conditions dont l'une…
- REJETCE, 4 août 1982, n° 20198DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Dossier d'enquête - Etude d'impact non nécessaire - Décision prescrivant l'enquête publiée avant…
- SursisCE, 4 août 1982, n° 03388AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Rectification des documents du remembrement [art. 32-1 du code rural] - Action ouverte aux propriétaires de biens exclus du…
- RejetCE, 26 juill. 1982, n° 29749URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Refus d'autorisation - Motifs - Equipements insuffisants pour assurer l'alimentation en eau potable et la défense contre l'incendie.
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 35951Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -absence – Reconnaissance de responsabilité – Absence de fait constitutif
- DéclarationCE, sect., 26 juill. 1982, n° 35234ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Absence d'examen par l'autorité administrative - Circonstance sans influence sur…
- RejetCE, 26 juill. 1982, n° 27968MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Maître de l'ouvrage n'ayant recherché que la responsabilité de…
- RéformationCE, 26 juill. 1982, n° 26892 2706603, 60-02-09, 65-03 La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service du contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le fondement de la faute lourde.
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 29471 3440803,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Professions - Suspension temporaire du droit d'exercer la médecine - Troubles de nature à justifier cette mesure.
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 2681101,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - Visa de l'architecte des bâtiments de France - Refus non…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 13009NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Décision ne faisant pas grief aux tiers - Prolongation du délai…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 4070102,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence d'obligation - Pouvoir d'appréciation du président du tribunal administratif - Etendue.
- REJETCE, sect., 26 juill. 1982, n° 35993COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Incompatibilités - Exercice des fonctions de maire d'une commune fusionnée et de maire délégué d'une commune associée après le premier renouvellement du conseil…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 23012ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite des dispositions statutaires d'un I.U.T. par le décret du 13 janvier 1977.
- SUPPLEMENTCE, sect., 26 juill. 1982, n° 1695706,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Champ d'application - Assujettissement d'un…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 22281LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Subventions - Qualité pour en constater l'attribution - Absence - [1] Contribuable de l'agence. [2] Propriétaire auquel…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 19868TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification du motif économique - Erreur manifeste - Absence de…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1982, n° 1829702,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans un périmètre d'insalubrité - Intér^et à contester la totalité du périmètre [1].
- DECLARATIONCE, sect., 26 juill. 1982, n° 3438806,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Absence d'examen par l'autorité administrative - Circonstance sans influence…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 33337ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Loi du 3 janvier 1977 [art. L.421-2 du code de l'urbanisme] - Demande de permis de construire - Intervention d'un architecte - Obligation limitée aux "bâtiments" - Notion.
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1982, n° 3334802,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Propriétaire d'un immeuble salubre inclus dans un périmètre d'insalubrité - Intérêt à contester la totalité du périmètre [1].
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 34740ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Sanction disciplinaire prise au vu d'aveux recueillis dans le cadre d'une procédure pénale.
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 32173ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes concernant les relations internationales - Absence - Refus de renouvellement d'une carte d'identité consulaire.
- RéformationCE, 26 juill. 1982, n° 3079802, 65-03 La formation des pilotes de ligne, organisée par trois arrêtés ministériels, comprend normalement à l'issue de la formation de base une dernière phase, dite d'application ou d'adaptation en ligne, qui est…
- non-lieuCE, sect., 26 juill. 1982, n° 2830704,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens recevables - Moyens tirés de l'illégalité de la décision refusant de renouveler [1] ou retirant…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 2542402, 35 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux autorités de police, lorsqu'elles se livrent, lors d'une procédure judiciaire régulièrement engagée, à la recherche de personnes dans…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1982, n° 23604URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 23011ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 [1] Pouvoirs du recteur - Difficulté grave affectant le fonctionnement des…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 2341601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai imparti à l'administration pour approuver les statuts d'une société mutualiste - Expiration -…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 22931 22934ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 02533La société A., filiale de la société B., a acquis le 16 mai 1962 une partie des participations que cette dernière détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation en Algérie. Dans les circonstances de l'espèce,…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 24933L'article 226 bis de l'annexe II du C.G.I. autorise les entreprises à opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant grevé des immobilisations qui n'ouvraient pas droit à déduction au moment de leur acquisition,…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 23558Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un syndicat intercommunal institue, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1973, un versement transport [1].
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 28231Dans sa rédaction applicable aux années 1972, 1973 et 1974, l'article 92-2 du C.G.I., en ce qui concerne les revenus tirés des brevets, incluait les produits tirés de la concession de licences d'exploitation mais non…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 26421Contribuable fabriquant avec de l'eau potable et dans de bonnes conditions d'hygiène des pains de glace contenus dans des sacs en matière plastique propre au contact avec des aliments. Aux termes de l'article 279-C-2 du…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 26131L'article 92-2 du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1973 à 1976 inclut dans les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 25385CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Remboursement des frais exposés en vue de constituer des garanties.