Décisions du Conseil d'État rendues en 1982, page 6
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- RejetCE, 27 janv. 1982, n° 34203ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Fermeture d'une maison de retraite - Cas d'urgence - Article 210 du code de la famille et de…
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 22788FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation - Convocation sur demande des membres titulaires - Portée de l'article 54 du décret du 14…
- REJETCE, 27 janv. 1982, n° 10796Si des membres de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ont, au cours de son audition, demandé au docteur B. des précisions sur la technique opératoire suivant laquelle il a pratiqué…
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 1668902,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - [1] Demande d'autorisation - Obligation d'y joindre l'avis du comité d'entreprise - Régularisation. [2],RJ1 Autorisation administrative -…
- REJETCE, 27 janv. 1982, n° 29738DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Loi du 17 juillet 1978 - [1] Combinaison avec les lois spéciales antérieures.
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 24272PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle non tranchée par la juridiction saisie - Conséquences.
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 24593Accident survenu de nuit à un agent d'un centre de tri postal dans un café où il s'était rendu, pendant la pause réglementaire et avec l'autorisation expresse de son chef de service, pour s'y restaurer, le restaurant…
- DECLARATIONCE, 27 janv. 1982, n° 36582TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Membres du comité d'entreprise - Protection [art. L.436-1 du code du travail] - Applicabilité aux membres démissionnaires.
- REJETCE, 27 janv. 1982, n° 3277001,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit - Permis de démolir - Retrait - Avis de l'architecte des bâtiments de France - Contrôle du juge de…
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 2963101,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux.
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 29523FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Contenu du dossier des candidats aux emplois publics - Bulletin du casier judiciaire - Bulletin n. 1 -…
- RejetCE, 22 janv. 1982, n° 20758 20966 21002 21030 21185 21194 21221POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Port obligatoire de la ceinture de sécurité par les conducteurs et les passagers des automobiles - Légalité.
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 17856CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Profits immobiliers assimilés aux BIC - Caractère…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 17855CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère habituel des opérations,…
- AnnulationCE, 22 janv. 1982, n° 2219607, 10, 63-05 Si les articles 12 de la loi du 29 octobre 1975 et 4 du décret du 3 juin 1976 ont eu pour objet et pour effet d'associer les fédérations sportives habilitées au fonctionnement du service public de…
- AnnulationCE, 22 janv. 1982, n° 14586COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Piste de ski de fond - Institution d'un régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des pistes - Illégalité - Interdiction…
- REJETCE, ass., 22 janv. 1982, n° 11061Il résulte des dispositions des articles 3 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que si, en principe, l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et, par suite, l'exercice de la profession sont…
- REJETCE, ass., 22 janv. 1982, n° 11029 [1ère espèce] 11050 [2ème espèce]COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Traité de Rome - Article 52, deuxième alinéa [liberté d'établissement] - Objet.
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 2439902,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des personnels soumis au statut des personnels contractuels du C.N.R.S. [Décret du 9 décembre 1959] -…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 11993AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques de centres départementaux de jeunes agriculteurs - Contentieux - Compétence…
- AnnulationCE, 22 janv. 1982, n° 2472902,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des personnels soumis au statut des personnels contractuels du C.N.R.S. [décret du 9 octobre 1959] -…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 25418Le projet de création d'un lotissement sur le territoire de la commune de F. répondant à la nécessité de lutter contre la dispersion de l'habitat et de maintenir dans la commune la population jeune en accroissant…
- DECLARATIONCE, ass., 22 janv. 1982, n° 3612803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Dérogation aux principes généraux du droit par des dispositions…
- REJETCE, ass., 22 janv. 1982, n° 26296DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical de malades décédés à l'hôpital - Droit à la communication - Portée - Modalités.
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 21823CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications successives - Seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement.
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 21742Société exploitant un fonds de commerce de vente au détail d'appareils électroménagers, de recepteurs de radiodiffusion de télévision et de mobilier courant ayant été régulièrement taxée d'office et soutenant que la…
- DéchargeCE, 22 janv. 1982, n° 21597CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Dépenses d'amélioration de…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 20987CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des…
- non-lieuCE, 22 janv. 1982, n° 22554 22556Il résulte des dispositions des articles 109-1 et 110 du C.G.I. que si les sommes qui ont été réintégrées dans les résultats de l'entreprise et qui ont donné lieu à l'impôt sur les sociétés sont présumées constituer des…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 22397CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Comité des abus de droit - Incompétence - Questions de fait - Différend sur le montant d'une redevance de gérance…
- REJETCE, 22 janv. 1982, n° 15677Il résulte aussi bien des dispositions de l'article 69 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1972 que de celles de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1972, que la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices…
- CECE, 20 janv. 1982, n° 20319
- CECE, 20 janv. 1982, n° 19327
- CECE, 20 janv. 1982, n° 19132
- CECE, 20 janv. 1982, n° 18268
- CECE, 20 janv. 1982, n° 24070
- CECE, 20 janv. 1982, n° 34906
- AnnulationCE, 20 janv. 1982, n° 07129MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Intérêts et capitalisation [article 39 de la loi du 13…
- RéformationCE, 20 janv. 1982, n° 16147RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par les travaux de recalibrage d'une rivière - Date du dépôt du rapport d'expertise.
- AnnulationCE, 20 janv. 1982, n° 2327302,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de dépossession - Gestion des biens par un mandataire imposé au propriétaire [art. 20 de la loi du 2 janvier 1978] - Date…
- REJETCE, 20 janv. 1982, n° 22565ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Rejet d'une demande de bourse départementale motivé par la fréquentation d'un établissement d'enseignement privé.
- AnnulationCE, 20 janv. 1982, n° 1141803,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Moyen d'ordre public à soulever d'office - Condamnation d'un entrepreneur sur le fondement de la…
- REJETCE, 20 janv. 1982, n° 24130 26060OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Fixation de la valeur d'indemnisation des biens agricoles - Incompétence.
- AnnulationCE, 20 janv. 1982, n° 1913801,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur…
- AnnulationCE, 20 janv. 1982, n° 19820URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R111-4 du code de l'urbanisme - Inapplicabilité dans les territoires…
- AnnulationCE, 20 janv. 1982, n° 2615202,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur de l'entreprise - Injonction de l'inspecteur du travail à l'employeur en vue de sa modification - Restriction illégale à l'exercice du droit syndical.
- REJETCE, 20 janv. 1982, n° 25313PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique pour stage professionnel [article L.12 h du code].
- REJETCE, 15 janv. 1982, n° 2328102,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Demande d'expertise n'émanant ni des représentants du personnel ni des membres du comité…
- REJETCE, 15 janv. 1982, n° 23109ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de construire subordonné à l'aménagement de places de stationnement sur la voie publique.
- REJETCE, 15 janv. 1982, n° 18463TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Autorisation de licenciement pour faute d'un salarié désigné comme délégué syndical - Désignation déclarée nulle par le juge judiciaire -…
- non-lieuCE, 15 janv. 1982, n° 17085AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.
- AnnulationCE, 15 janv. 1982, n° 1881203, 60-02-04 La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonnné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde.
- AnnulationCE, 15 janv. 1982, n° 1872302,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Création - Motifs - Constitution de réserves foncières dans une commune…
- REJETCE, 15 janv. 1982, n° 15458NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Décret du 24 octobre 1978 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 - Soumission des porcheries de 50 à…
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 15386 1539503, 54-08-01-02-02 Sur appel de deux entreprises condamnées à réparer 20 % des malfaçons affectant des immeubles construits pour un office d'H.L.M., le Conseil d'Etat décharge ces entreprises de la condamnation…
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 10303CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Intérêts de retard - Assiette en cas de compensation.
- AnnulationCE, 15 janv. 1982, n° 37220CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Recours pour excès de pouvoir contre…
- REJETCE, 15 janv. 1982, n° 25053CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]. -…
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 16110 1705702[1] Il ne résulte pas de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable, exerçant une profession non commerciale, dans l'exercice de son activité, doivent être…
- RejetCE, 8 janv. 1982, n° 11278PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Appelant ni présent ni représenté et n'ayant pas été mis en cause en première instance.
- RejetCE, 8 janv. 1982, n° 19861MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat conclu entre une association syndicale et un géomètre - Absence de clause de tacite…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 19400COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction sur certains chemins de la circulation de véhicules n'appartenant pas à des exploitants agricoles -…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 17775 18393PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Université ou Etat - Eviction d'un enseignant.
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 22729DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours - Lecture des décisions en séance publique - Absence - Irrégularité.
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 22228OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et primes - Prime d'incitation [art. 9 du décret du 25 avril 1978] - Attribution aux occupants de certains emplois - Illégalité de l'arrêté…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 2151001, 24-02-03 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de vendre, sans aucune condition, un terrain à un particulier crée des droits au profit de l'acheteur [1].
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 1995901,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice purement éventuel - Frais que devra exposer une société de pêche pour le réempoissonnement d'une rivière…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 19392URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur [art. R.421-1 du code de l'urbanisme] - Commune bénéficiaire d'une opération…
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 1969604,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Demande préjudiciant au principal - Demande de communication de documents en vue de la vérification des comptes d'une concession.
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 19875 21978Requérant soutenant devant le juge de cassation que la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires qui l'avait sanctionné n'avait pas été saisie d'une plainte régulière déposée contre lui. L'observation…
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 1823702, 61-02-01[3] Le chef du service de gynécologie-obstétrique d'un établissement hospitalier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil…
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 15148 15332NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation - Enquête publique prescrite avant le 1er janvier 1978.
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 1727006[1], 54-01-01-01 La lettre par laquelle le ministre de l'agriculture enjoint au fabricant d'un produit de cesser de ranger celui-ci dans la catégorie des produits diététiques et de régime au sens du décret du 24…
- AnnulationCE, sect., 8 janv. 1982, n° 24948DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Nature du recours - [1] Plein contentieux. [2] Conséquences - Obligation de tenir compte de l'ensemble des circonstances de…
- RéformationCE, 8 janv. 1982, n° 27028Si le ministre a donné son accord à l'octroi à une entreprise d'une indemnité d'imprévision d'un certain montant et si un avenant en ce sens a été rédigé et soumis à la signature de l'entreprise, l'avenant, à la suite…
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 26192URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Permis accordé sous réserve de l'octroi de nouveaux permis pour des aménagements ultérieurs - Illégalité.
- RéformationCE, 8 janv. 1982, n° 12543CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Commandement à fin de contrainte - Caducité à la date à laquelle les impositions cessent d'être exigibles.
- AnnulationCE, 8 janv. 1982, n° 30972Société invitée par la notification de redressements relatifs à l'impôt sur les sociétés à faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 117 du C.G.I., les bénéficiaires des compléments de distribution,…
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 09766CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge administratif - Contentieux fiscal - Contentieux du droit à remboursement d'un crédit de T.V.A..
- REJETCE, 8 janv. 1982, n° 2000301, 19-04-02-01-04-03 Les amortissements qui ont été compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 39-4 du C.G.I. et non parce qu'ils étaient excessifs au regard des prescriptions de…
- DECLARATIONCE, ass., 2 janv. 1982, n° 3519604,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Recours en appréciation de validité d'un règlement - Objet de l'appréciation pouvant être soumise au juge .
- REJETCE, ass., 2 janv. 1982, n° 11663PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Pouvoirs des organismes collégiaux de l'ordre - Vérification des conditions…