Décisions du Conseil d'État rendues en 1982, page 3
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- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 24973L'article 376 de l'annexe II du C.G.I. dispose que "seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des…
- RéductionCE, 26 juill. 1982, n° 20662Lorsque les bénéfices d'une société excèdent ceux qu'elle a déclaré avoir versés et que l'administration établit que tout ou partie de ce supplément a été appréhendé par une personne physique, le supplément de…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 19645Jugement rendu sans que le tribunal ait communiqué à l'administration un rapport d'expertise ordonnée par un autre tribunal dans une affaire similaire, rapport joint par le contribuable à un mémoire en réplique et sur…
- non-lieuCE, 26 juill. 1982, n° 14509L'article 168 du C.G.I., n'étant applicable qu'"en cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et le revenu qu'il déclare", ne peut pas être appliqué aux contribuables qui ont tardivement souscrit…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 30825CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Intérêts de retard - Caractère de pénalités au sens de l'article 39-2 du C.G.I..
- RejetCE, 9 juill. 1982, n° 17465 17466Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -délai de garantie décennale ne pouvant courir avant l'achèvement des travaux
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 39584Le fait que l'analyse de "l'état initial du site" et celle des "effets sur l'environnement" aient été contenus dans un même chapître de l'étude d'impact est sans influence sur la régularité de l'étude.
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 3648201,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative - Incompétence du juge des…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 3046604,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement - Inexécution des travaux imputable au fait de l'administration.
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 2341301, 01-03-03-03, 66-02[1] Eu égard à sa nature, le retrait, prévu à l'article L.351-6 du code du travail, de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ne peut régulièrement intervenir qu'après que…
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 2646804,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ecrits de provenance étrangère [art. 14 de la loi du 29 juillet 1881] - Notion.
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 35378 3602202,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - P.O.S. de Paris [art. UO 10-1 et UO 10-6] - Possibilité de dépasser la…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 1807802, 36-05-04-02 Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 et du régime des congés de maladie de longue durée prévu par…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 20014EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Remboursement des indemnités d'expropriation exigé d'une société immobilière par la collectivité expropriante - Illégalité.
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 3419001,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - P.O.S. - Approbation - Autorité compétente - Préfet - Absence d'opposition expressément formulée par…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 33778RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Absence de réglementation d'une coutume normalement sans…
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 30487RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un permis de construire illégal - Atténuation de la…
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 23881Préfet ayant accordé à Nice un permis de construire un centre commercial dans une zone Na/a où le P.O.S. rendu public interdit en principe la construction de bâtiments à usage commercial ou ne l'autorise à titre…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 2386503, 16-07 L'article 92 de la loi du 28 avril 1952, qui a créé un comité paritaire consultatif national des services municipaux, a donné compétence au comité lui-même et non au ministre de l'Intérieur pour fixer le…
- REJETCE, 9 juill. 1982, n° 12520 25595Société vendant du gaz en bouteille. Les clients peuvent à tout moment obtenir un réservoir neuf plein contre un réservoir vide. Par sécurité, la société est tenue de mettre au rebut un certain nombre de réservoirs qui…
- RéductionCE, 9 juill. 1982, n° 26309CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Conséquences - Notion de seconde vérification [art. 1649 septies B] - Conséquences.
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 26263Pour apprécier si les recettes d'un exploitant ont franchi la limite de 500.000 Frs en 1972, il y a lieu de prendre en compte une somme correspondant à des acomptes sur récoltes de l'année 1973, dès lors que les…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 33033CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Obligation de verser ultérieurement au cours…
- RéductionCE, 9 juill. 1982, n° 30897L'article 156 du C.G.I. autorise la déduction du revenu global des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques. Pour l'application de cette disposition, l'article 41 E de l'annexe III…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 16661 16690EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une voie améliorant la circulation routière, notamment pendant la saison touristique.
- RejetCE, 7 juill. 1982, n° 13719Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Responsabilite envers les tiers -dommages causés par l'exécution d'un travail public – Absence de faute de la victime
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 18931Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement differe [zad] -création – Erreur manifeste d'appréciation
- RejetCE, 7 juill. 1982, n° 30533Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -appel d'offres restreint – Formalités
- RéformationCE, 7 juill. 1982, n° 17774Convoi fluvial ayant heurté, alors que la visibilité était nulle, la pile d'un pont ferroviaire franchissant la Seine, en raison de la disparition d'un poteau métallique qui, implanté depuis plusieurs mois en avant du…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 20942 2833001, 36-07-10 Les autorisations d'absence pouvant être accordées le mercredi à certaines catégories d'agents de l'Etat des ministères du travail et de la santé, dont les fonctionnaires, ayant à leur charge des enfants de…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 1850002,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Rejet par un tribunal administratif, comme irrecevables, de conclusions présentées par le…
- REJETCE, 7 juill. 1982, n° 11714 1308801, 19-04-02-04 En l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part de bénéfices correspondant à ses…
- RéductionCE, 7 juill. 1982, n° 10904 11715 12833 13087CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES [1] Recettes annuelles à prendre en compte pour la détermination du régime…
- AnnulationCE, 7 juill. 1982, n° 25271Contribuable soumis à des redressements d'impôt sur le revenu à raison du rattachement à ses revenus de capitaux mobiliers de bénéfices réalisés par une S.A.R.L. -dont il avait été l'un des dirigeants- et correspondant…
- REJETCE, 7 juill. 1982, n° 30975CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Absence de bonne foi sans manoeuvres frauduleuses.
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 36744PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Jugement du tribunal administratif ayant été exécuté avant l'introduction de la requête - Rejet.
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 2639301,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence en…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 23141RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Interruption volontaire de grossesse -…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 13322AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Contrat d'intégration (titre V de la loi du 6 juillet 1964) - Régime excluant celui du travail à domicile.
- non-lieuCE, 2 juill. 1982, n° 35367PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] [1],RJ1 Jugement du tribunal administratif ayant été exécuté après l'introduction de la requête - Non-lieu [1]. [2] Contestation…
- AnnulationCE, 2 juill. 1982, n° 43545COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Acte n'entrant pas dans…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 35184Dans le silence des textes, les avis d'une commission consultative doivent être émis à la majorité des suffrages exprimés.
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 1669201, 39-08-01, 54-01-01-01 Bien qu'il ne soit applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 20117PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Article L.44 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978 - Pensions prenant effet postérieurement à cette…
- AnnulationCE, 2 juill. 1982, n° 3374704,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - P.O.S. de la ville de Paris [art. UR-13] - Espaces verts intérieurs à protéger - Inconstructibilité - Absence - Prise en…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 3219803, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 3218603, 60-02-01-05[1], 66-07-02-03 Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- AnnulationCE, 2 juill. 1982, n° 31883AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation de cumul - Motif légal - Situation de l'exploitation menacée de réduction - Prise en considération de son exploitation au…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1982, n° 25288 25323ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 2365302[1] Ne constituent pas des charges extra-contractuelles ayant entraîné un bouleversement de l'équilibre financier du marché : - une augmentation des charges sociales spécifiques à la Martinique représentant de 1 à 2 %…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 19199POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Fermeture des débits de boissons - Faits de nature à justifier la mesure.
- RejetCE, 30 juin 1982, n° 21373ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 3402101, 49-05-04[1] Les décisions, notifiées à M. M. le 27 juin 1980, par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour provisoire dont il bénéficiait et lui a retiré sa carte de travail,…
- REJETCE, 30 juin 1982, n° 24595COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Retrait du marché d'un produit…
- REJETCE, 30 juin 1982, n° 16177DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Relais futur de la mer [article 1er loi du 28 novembre 1963].
- REJETCE, 30 juin 1982, n° 26341Ministre n'ayant pas observé en défense le délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 1949-2 du C.G.I., mais ayant produit ses observations avant la clôture de l'instruction. Absence d'acquiescement aux…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 24984Aux termes de l'article 1408 du C.G.I., la taxe d'habitation est "établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables". Il en résulte que…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 23726CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Notion d'"autres revenus…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 22796Circulaire du 11 mai 1950 relative au versement forfaitaire de 5 % sur les salaires, mais qui peut être invoquée en matière de taxe sur les salaires, cette taxe ayant le même champ d'application et la même assiette que…
- RejetCE, 25 juin 1982, n° 34293DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indication erronée…
- AnnulationCE, 25 juin 1982, n° 18460DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Refus de renouvellement d'une autorisation de voirie - Motif de nature à le justifier - Intérêt de la circulation.
- REJETCE, 25 juin 1982, n° 1980703,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police de la…
- AnnulationCE, 25 juin 1982, n° 19101 24982POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Refus - Erreur de droit.
- RejetCE, 25 juin 1982, n° 39902Article 152 et 153 du code de la nationalité prévoyant que les personnes de nationalité française, domiciliées au jour de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le…
- DECLARATIONCE, 25 juin 1982, n° 36137TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Modification substantielle…
- REJETCE, 25 juin 1982, n° 1489402, 36-05-03-01-01 Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise publique refusé par le ministre de l'économie et des finances en application d'une règle générale que s'était imposé préalablement le ministre et…
- NONCE, 25 juin 1982, n° 00175COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Décision individuelle fixant le service d'attache d'un agent et décision fixant la…
- RéformationCE, 25 juin 1982, n° 26358PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Commission chargée d'autoriser la demande d'inscription au tableau de l'ordre…
- REJETCE, 25 juin 1982, n° 20009URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Détournement de pouvoir - Adjonction à un P.O.S. d'un secteur de plan de masse en vue de régulariser une…
- AnnulationCE, 25 juin 1982, n° 1663601[1], 33-02-06-02[1] Si l'article 2 de la loi n. 50-400 du 3 avril 1950 comporte l'interdiction, à compter du 1er janvier 1950, de recruter à titre permanent des agents non titulaires, cette interdiction ne concerne…
- AnnulationCE, 25 juin 1982, n° 21783FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident imputable au service - Notion - Accident survenu au cours…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 28987Le propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagé la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par le permis contesté avait, en cette qualité, intérêt à en poursuivre l'annulation.
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 14568ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte applicable en l'absence d'intervention d'un règlement d'application - Dérogations à l'interdiction pour les fonctionnaires…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 1834003,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation administrative - Obligation incombant à l'autorité administrative - Vérification du respect de l'ordre de…
- AnnulationCE, 23 juin 1982, n° 24517Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction doivent être jugés en séance non publique ainsi que le prévoit l'article 162 de l'annexe II du C.G.I. [1].
- AnnulationCE, 23 juin 1982, n° 21757Quand, après avoir prononcé la caducité d'un forfait, l'administration est tenue de proposer un nouveau forfait, elle doit suivre la procédure prévue à l'article 265 du C.G.I. et aux articles 111 octies et 111 decies de…
- AnnulationCE, 23 juin 1982, n° 28059CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Cas où une notification de redressement de revenus catégoriels est réputée valoir redressement du revenu global.
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 27887Constitue une interprétation au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. une doctrine exprimée par deux réponses ministérielles en date des 9 mars et 18 avril 1968 selon laquelle le contribuable qui a été imposé en…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 25317Doit être tenue pour régulière et donc pour interruptive du délai de prescription une notification concernant des impositions dues au titre de 1964, adressée le 17 décembre 1968 chez le notaire chargé de la succession…
- AnnulationCE, 23 juin 1982, n° 22423CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION - Régime spécial des agriculteurs - Notion d'agriculteur "placé sous le régime du remboursement forfaitaire".
- AnnulationCE, 18 juin 1982, n° 01541 17228COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Emplacement sur les marchés - Décision de retrait - Motif - Refus du concessionnaire de se conformer aux prescriptions relatives aux jours et heures d'ouverture des centres…
- AnnulationCE, 18 juin 1982, n° 33084DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Sous-traitant - Marché de terrassement entièrement sous-traité.
- SursisCE, sect., 18 juin 1982, n° 15375DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés préfectoraux autorisant le service des domaines à les appréhender au nom de l'Etat - Contentieux - Difficulté…
- SursisCE, sect., 18 juin 1982, n° 22696DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - Biens vacants et sans ma^itre ou présumés tels - Arr^etés préfectoraux autorisant le service des domaines à les appréhender au nom de l'Etat - Contentieux - Difficulté…
- RéformationCE, 18 juin 1982, n° 1445701, 67-03-03-03 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la demande d'un riverain tendant à ce que la société concessionnaire de la patinoire qui est à l'origine des troubles de…
- AnnulationCE, 18 juin 1982, n° 10156MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Concession - Impossibilité d'interrompre le service en cas de difficulté avec la collectivité concédante.
- REJETCE, 18 juin 1982, n° 23651Des travaux consistant à remanier la totalité de la toiture d'un immeuble et d'une partie de ses façades apportent des modifications extérieures à une construction existante et nécessitent donc, en vertu de l'article…
- REJETCE, 18 juin 1982, n° 2974104,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent refus [1] - Irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision confirmative.
- REJETCE, sect., 18 juin 1982, n° 28536PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance [art. R.102 du code des T.A.] - [1] Appel irrecevable. [2],RJ1 Tierce-opposition recevable devant le tribunal…
- REJETCE, sect., 18 juin 1982, n° 22419AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Intervention - Recevabilité de l'intervention d'une association.
- AnnulationCE, 18 juin 1982, n° 06523 0652401,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT - Contentieux disciplinaire des chirurgiens-dentistes - Faute - Ne présente pas ce caractère - Atteinte portée à…
- AnnulationCE, 16 juin 1982, n° 23276 23277ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours - Appréciation et proposition de notation faites au recteur par un chef d'établissement.
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 28104OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment obtenue par l'un des époux - Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.
- AnnulationCE, 16 juin 1982, n° 25186ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger mineur séjournant régulièrement en France - Obligations à l'égard des…
- AnnulationCE, 16 juin 1982, n° 22260URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Prescription des servitudes [art. R.123-18 et R.123-21] - Nécessité de dispositions réglementaires - Absence…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 16372URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Existence - Demande de prorogation formée moins de deux mois avant la date d'expiration de la validité du permis et absence de décision…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 21630ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes d'aptitude - P.E.G.C. - Conditions d'inscription - Condition tirée du choix de la section -…
- AnnulationCE, 16 juin 1982, n° 15313L'article 39-5 du code général des impôts prévoit que d'une part certaines dépenses notamment les rémunérations, directes ou indirectes, versées aux personnes les mieux rémunérées, ne peuvent, lorsqu'elles excèdent des…
- RéductionCE, 16 juin 1982, n° 11024Le contribuable, principal associé de la S.A.R.L., a prélevé dans la caisse de la société diverses sommes en 1967 et 1968. En contrepartie il a souscrit des billets à ordre pour une somme égale, venant à échéance le 30…
- RéductionCE, 16 juin 1982, n° 27032L'article 39 A 1 du C.G.I. prévoit que certains biens d'équipements peuvent faire l'objet d'amortissements dégressifs. L'article 22 de l'annexe II, pris pour son application, précise qu'il s'agit de "matériels et…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 17434L'article 168 du C.G.I. inclut dans le revenu forfaitaire imposable la valeur locative de l'habitation principale du contribuable multipliée par cinq ou trois selon que cette habitation est ou non soumise à la…
- REJETCE, 16 juin 1982, n° 25804Contribuable soutenant que les fonctionnaires de la direction générale des impôts qui ont saisi des documents comptables à son siège à la requête de la direction générale de la concurrence et des prix en vertu des…
- RéductionCE, 16 juin 1982, n° 25426CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction de la…
- RéformationCE, 14 juin 1982, n° 22301Société d'intérêt collectif agricole jugée par une décision du Conseil d'Etat en date du même jour passible de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1970 et 1971 ; ses activités n'ayant pas changé en 1972, 1973…
- AnnulationCE, 14 juin 1982, n° 20760Constituent de telles demandes [et ne sont donc pas soumises au délai de recours contentieux en application de l'article 1-1 du décret du 11 janvier 1965] celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir la…
- REJETCE, 14 juin 1982, n° 23660CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Demandes de renseignement adressées à des tiers non soumis au droit de communication.
- REJETCE, 14 juin 1982, n° 23210Une société passible de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 117 du C.G.I. peut également, le cas échéant, être assujettie à des majorations exceptionnelles de cet impôt [sol. impl.].
- AnnulationCE, 11 juin 1982, n° 15190Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu -défaut d'accord de volonté des parties – Conséquences
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 21144 2194303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Décisions prises sur recours hiérarchique - Date d'appréciation par…
- RejetCE, sect., 11 juin 1982, n° 19185Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 2 mai 1979, pris pour l'application de l'article 23 du décret du 14 juin 1946, qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de fixer une rémunération…
- RejetCE, sect., 11 juin 1982, n° 1656703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Décisions prises en vertu du pouvoir hiérarchique - Préfet - Retrait…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 32449ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Article 15 du décret du 10 août 1955 relatif à l'école des apprentis mécaniciens de l'armée de l'air.
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 25839ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - Certificat de conformité - Compétence liée de l'autorité administrative en cas de non-respect des dispositions du permis de construire.
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 25270EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Acquisition par une commune de l'assiette des chemins d'exploitation situés sur son territoire.
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 2367002,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - Elections - Composition des collèges électoraux - Pouvoirs de l'inspecteur du travail [art. L.420-7] - Répartition du personnel…
- AnnulationCE, sect., 11 juin 1982, n° 3229203[1] Préfet ayant prescrit, pour examiner s'il convenait d'expulser un étranger condamné pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et les aspects…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 32447AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation de la commission départementale après annulation contentieuse - Nouvel examen - Réclamations initiales et réclamations nouvelles des…
- AnnulationCE, sect., 11 juin 1982, n° 36143ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision refusant un avantage dont…
- RéformationCE, 11 juin 1982, n° 22215PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS - Quai devenu inadapté à l'accostage de navires d'un type nouveau - Défaut d'aménagement de l'ouvrage - Responsabilité de l'Etat engagée - Faute du propriétaire des…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 1222602,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Licenciement collectif pour motif économique - Non vérification du…
- REJETCE, sect., 11 juin 1982, n° 18475ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes - Absence de violation - Décret…
- DECLARATIONCE, sect., 11 juin 1982, n° 16610ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 23941La circonstance que le vérificateur détenait sans l'accord de l'intéressé des bordereaux de comptes bancaires personnels d'un associé d'une société de fait de laquelle il vérifiait la comptabilité n'est pas de nature à…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 16187CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Notion de bénéfice net servant de base à une…
- SUPPLEMENTCE, 11 juin 1982, n° 20861L'impôt étant dû annuellement à raison des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année, l'administration ne pouvait pas, pour calculer l'imposition du contribuable, rapporter à ses revenus déclarés…
- AnnulationCE, 11 juin 1982, n° 18661L'article 150 quater du C.G.I. soumet à un prélèvement de 50 % la plus-value définie à l'article 150 ter III lorsqu'elle est réalisée par une personne n'ayant pas son domicile réel en France. Application à une…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 2463902, 19-04-02-01-04-01 L'administration a réintégré à bon droit dans la valeur de l'actif net figurant au bilan de l'exercice clos en 1971 une provision dépourvue d'objet. Toutefois une provision de même nature, mais…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 22881CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Notion de mention ou d'indication expresse au sens de l'article 1728 du C.G.I.
- RejetCE, 9 juin 1982, n° 23935EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de la section d'autoroute Le Mans-Angers - Désenclavement de l'ouest du territoire.
- RejetCE, 9 juin 1982, n° 19379Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -section d'autoroute bayonne-orthez
- AnnulationCE, 9 juin 1982, n° 15192ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Organisme collégial délibérant sans qu'aient été convoqués les membres siégeant à titre consultatif - Délibération…
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 28833 3514202, 67-03-05 Le fait que les opérations topographiques, au cours desquelles les agents d'une société concessionnaire d'autoroute ont procédé à des arrachages d'arbres et de plantations, n'ont pas été précédées de…
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 2859110,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Conditions - Absence de caducité de la décision initiale - Création d'un établissement sanitaire privé [art. 31 de la loi du 31 décembre 1970].
- AnnulationCE, 9 juin 1982, n° 26474PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Conservation par une collectivité publique d'un agent aux…
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 23316L'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 ne donne compétence à l'instance arbitrale pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession que lorsque les revenus…
- AnnulationCE, 9 juin 1982, n° 25553ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission médicale consultative - Nouvelle consultation non obligatoire en cas…
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 24635LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Affectation d'une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale [art. 340 alinéa 3 du code de l'urbanisme et de l'habitation] - Motifs d'octroi ou de refus.
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 35242 31989PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Moyens inopérants - Incompatibilité d'un acte de création de Z.A.C. avec un S.D.A.U. illégal.
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 23374AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Prix de journée - Procédure devant la section du conseil supérieur de l'aide sociale - Personnes ayant qualité pour contester le prix de journée d'un établissement [art.…
- AnnulationCE, 9 juin 1982, n° 2188502,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Organisations syndicales et conseil supérieur de l'industrie et du gaz -…
- RejetCE, 4 juin 1982, n° 33235URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Motifs - Absence de prescriptions spéciales qui s'imposaient en application de l'article R. 111-21 -…
- REJETCE, sect., 4 juin 1982, n° 20079COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des services publics industriels et commerciaux - [1] Approbation selon les règles applicables aux…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 27848SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisses primaires d'assurance maladie - Fixation par le ministre du siège et de la circonscription [art. 21 du code de la sécurité sociale] -…
- REJETCE, sect., 4 juin 1982, n° 2668404, 68-03-041 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif [1]. Le juge ne requalifie pas le transfert d'un permis de construire périmé : il se refuse à regarder…
- RéformationCE, sect., 4 juin 1982, n° 23675ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Modification du point de départ du délai de péremption du permis de construire - Application aux permis…
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1982, n° 30129COMMUNAUTES EUROPEENNES - Compétence du juge français - Refus ministériel de verser à un organisme une aide accordée par le fonds social européen.
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 30135URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Desserte par des voies d'accès…
- absenceCE, sect., 4 juin 1982, n° 3700702,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées [article R.321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation…
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 19726PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Ouverture d'une officine à titre dérogatoire [art. L.571 du code de la santé…
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1982, n° 18811FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Emploi de chef de service - Notion.
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 2173501, 35 Refus d'agrément en qualité d'assistante maternelle opposé à une personne, régulièrement autorisée depuis plusieurs années à garder des enfants à son domicile et que l'article 9 du décret du 29 mars 1978, pris en…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 23947L'article 1723 du C.G.I. prévoit que le redevable de la taxe peut en obtenir, le cas échéant, la restitution ou la décharge "s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire". En…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 21592CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Contribuable forfaitaire non averti de la faculté de se faire assister d'un conseil - Conséquences.
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 13020S.C.I. assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée non seulement à raison des ventes d'appartements qu'elle a réalisées, mais aussi à raison du prix de cession au syndicat des copropriétaires regroupant les acquéreurs…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 12553 15142La loi du 12 juillet 1965 a modifié le régime fiscal des fusions de sociétés ; un décret du 27 août ouvrait, sous certaines conditions une possibilité d'option pour le nouveau régime aux sociétés qui relevaient…
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 24543Une doctrine administrative résultant d'une note de la D.G.I. du 9 janvier 1952, confirmée par une réponse ministérielle du 10 février 1968 autorisait les auteurs tirant de leurs droits l'essentiel de leurs revenus…
- RejetCE, 2 juin 1982, n° 19949Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau…
- RejetCE, 2 juin 1982, n° 23612DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des canalisations téléphoniques - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indications erronées données par…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 1567504, 65-03 Propriétaire d'un avion de tourisme endommagé, sur l'aéroport de N., par le choc d'un autre avion stationné à proximité du sien et projeté sur celui-ci par le souffle émanant d'un appareil militaire irakien en…
- AnnulationCE, 2 juin 1982, n° 11258AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Inspection sanitaire - Possibilité de nommer un agent contractuel étranger et ne possédant pas le diplôme français de vétérinaire.
- RéformationCE, 2 juin 1982, n° 05970MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Choix par le maître de l'ouvrage d'une entreprise ne présentant pas des garanties suffisantes - Absence de faute pouvant…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 17793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence - Décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des…
- RenvoiCE, 2 juin 1982, n° 36844CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Appel de décision du juge du référé en matière de sursis…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 18829Lorsqu'un texte législatif subit, au moment où il est codifié, des modifications de nature à en affecter, par exemple, le champ d'application, le juge fiscal se réfère au texte tel qu'il a été voté par le Parlement.…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 18036L'article 150 ter II 1 du C.G.I. prévoit que pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable, par voie notamment de succession, la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit est substituée au prix…
- CECE, 28 mai 1982, n° 7290
- TribunalCE, 28 mai 1982, n° 2239Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.
- CECE, 28 mai 1982, n° 20417
- CECE, 28 mai 1982, n° 23973
- CECE, 28 mai 1982, n° 25497
- CECE, 28 mai 1982, n° 37909
- CECE, 28 mai 1982, n° 36453
- CECE, 28 mai 1982, n° 30467
- RejetCE, 28 mai 1982, n° 25640Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions -concession d'exploitation d'un casino municipal
- AnnulationCE, 28 mai 1982, n° 02239 02297Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception définitive – Conséquences
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 2546807,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Radiation des cadres d'un agent hospitalier frappé par une…
- AnnulationCE, 28 mai 1982, n° 35147ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Caducité - Absence - Recours signé au nom d'un ministre la veille de la…
- AnnulationCE, 28 mai 1982, n° 23891Projet de marché adressé à la société stipulant que le prix forfaitaire pouvait faire l'objet de révision conformément au décret du 15 novembre 1967. Si un "additif" à ce projet a été remis à un représentant de la…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 23024Contrôleur des impôts, détaché à compter du 1er octobre 1951 auprès du service de la trésorerie aux armées, occupant, à la date de sa radiation des cadres, un emploi de payeur particulier de 2ème classe et ayant…
- RéformationCE, 28 mai 1982, n° 15279MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Impossibilité de condamner une entreprise qui n'était pas chargée de…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 21883Un enfant blessé par une balançoire installée dans un square et qu'il n'utilisait pas lui-même doit être regardé comme usager de l'aire de jeux dont elle constituait l'un des équipements .
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 2097402, 54-01-07-06 Recours dirigé contre la disposition d'un décret du 4 juillet 1979 qui complète, par les mots "après avis, le cas échéant, de la commission prévue à l'article 19", l'article 9 al. 6 du décret du 8 mars…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 25496MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Qualité pour agir - Absence - Mandataire commun d'un groupement d'entreprises à défaut de stipulation contractuelle la lui…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 2469205,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI [1] Recours relatif au fait générateur de la créance…
- AvantCE, 28 mai 1982, n° 23372Transbordeur ayant heurté une jetée du chenal d'accès au port de C. à la suite d'une manoeuvre destinée à éviter une collision avec un petit voilier. La présence de ce bateau dans le chenal à un moment où le capitaine…
- TribunalCE, 26 mai 1982, n° 20781Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.
- RejetCE, 26 mai 1982, n° 21911PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus du Gouvernement de prévoir un siège au comité économique et social d'une…
- RejetCE, 26 mai 1982, n° 12303Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrat entre le titulaire d'un marché de…
- RejetCE, 26 mai 1982, n° 20781MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Désordres affectant des…
- DésistementCE, 26 mai 1982, n° 11499 11571 11638 11639 11640 11656 11657 11658EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Expropriation de terrains déjà urbanisés en vue de la constitution de réserves foncières.
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 31223ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Unités d'enseignement et de recherche - Composition du conseil -…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 23424PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus du Gouvernement de prévoir un siège au comité économique et social d'une…
- RéformationCE, 26 mai 1982, n° 16488 16520 1657802,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Non respect des formalités prévues à l'article 41 du C.C.A.G. - Absence de forclusion…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 15915ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Notation pédagogique après inspection par le père d'une élève - Régularité - Conditions.
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 1992911,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation de servir pendant une certaine période - Absence de dispositions réglementaires…
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 1243601,RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Caractère représentatif des organisations syndicales.
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 36605ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS - Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 29301ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Election au conseil d'université - [1] Définition des options pour l'élection des représentants des enseignants et des chercheurs des collèges A et B - Incompétence du ministre.…
- AnnulationCE, 26 mai 1982, n° 21081FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux ["loi Roustan"] - Instituteurs - Détermination du pourcentage de bénéficiaires - Modalités de calcul.
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 1200203,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse -…