Décisions du Conseil d'État rendues en 1982, page 5
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- REJETCE, 17 mars 1982, n° 2404401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Instruction dépourvue de caractère réglementaire - Requête en annulation pour excès de pouvoir - Irrecevabilité.
- RéductionCE, 17 mars 1982, n° 2259804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Notion de travaux de…
- RéductionCE, 17 mars 1982, n° 22596CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commissions versées par les compagnies…
- RejetCE, 12 mars 1982, n° 11778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres affectant…
- AnnulationCE, ass., 12 mars 1982, n° 11413 11414 11466 11099 11100 1145102, 55-03 Dispositions du 2 de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977, codifiées à l'article 371 Y de l'annexe II du code général des impôts, prévoyant qu'en contrepartie de certains avantages fiscaux reconnus aux…
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 17666TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise - Refus d'autorisation de licenciement d'un salairé…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 17179COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Inscription d'office - Dépenses liquides et non sérieusement contestées - Notion.
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 3279202, 36-07-10, 61-02-02 Les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 29107PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence.
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 22777DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Demande de déclaration d'utilité publique - Obligation d'y joindre une étude d'impact - Demande…
- RenvoiCE, 12 mars 1982, n° 36650TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Licenciement pour motif économique - Dessaisissement du tribunal administratif à l'expiration d'un délai d'un mois - Absence -…
- AnnulationCE, ass., 12 mars 1982, n° 25173ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 12423Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du budget en date du 12 février 1971 créant une…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 26197Associé-gérant d'une S.C.I. passible de l'impôt sur les sociétés et imposé à ce titre dans la catégorie des revenus mobiliers sur la part lui revenant dans les bénéfices de la société, qui a été inscrite le 14 décembre…
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 17074Un expert comptable s'était assuré auprès d'une compagnie contre les conséquences dommageables pour les sociétés qui recouraient à ses services d'une éventuelle erreur de sa part. A la suite d'une erreur ainsi commise,…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 22968Le contribuable a cédé en 1970 à une société 34 % de ses droits à la pleine propriété et à l'exploitation d'une part de marques de fabrique concédées à un laboratoire par contrat de licence exclusive d'exploitation,…
- REJETCE, 12 mars 1982, n° 19742CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION [1] Valeur locative - Méthode à suivre pour l'évaluation. [2] Contestation des éléments de calcul - Recevabilité.
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 19141Lorsqu'une société, en réponse à la demande de l'administration de désigner le ou les bénéficiaires des sommes dont la réintégration dans son bénéfice imposable est envisagée et qui sont réputées avoir été distribuées,…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 17662Les plus-values réalisées par des entreprises relevant de l'I.R.P.P. dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés et consécutives à la cession d'immeubles - que le redevable…
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 22092Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -ecole maternelle impropre…
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 18929Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -action en garantie d'une entreprise contre son…
- RéformationCE, 10 mars 1982, n° 14248MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - FRAIS ET DEPENS - Consistance - Inclusion dans les frais d'expertise des dépenses occasionnées par le maître de l'ouvrage - Interventions…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2270002, 48-02-03 Les dispositions des articles 57 et 62 de la loi du 13 juillet 1972 qui définissent la situation de disponibilité ne sauraient entrer en vigueur, pour les militaires placés dans cette situation…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 3096701,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE [1] Conclusions sans objet - Permis de construire et première prorogation de celui-ci devenus caducs. [2],RJ2 Décision ne pouvant faire l'objet…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2393901, 14-01-01-01-02, 55-03-12[1] En fixant à un montant minimal de 500.000 F. la garantie financière exigée par les articles 3 de la loi du 3 janvier 1970 et 28 du décret du 20 juillet 1972 des personnes qui sollicitent…
- RéformationCE, 10 mars 1982, n° 2447603,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Modalités de calcul - Textes applicables - Instruction de la direction générale des impôts.
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2401001,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat .
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 23797ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Logements de fonction - [1] Refus d'attribution - Recours hiérarchique - Substitution de la…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 2497002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Absence - Classement à l'échelon de…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 3447501, 37-02-02 Les décisions par lesquelles les présidents des Cours d'Appel désignent, chaque année, les juges chargés, en application de l'article L.515-3 du code du travail, de compléter en cas de partage les…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 3497101,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Elections législatives - Remboursement des frais exposés par un candidat .
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 2587203,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour exploiter ou gérer un salon de coiffure [art. 3 de la loi du 23 mai 1946] -…
- RéformationCE, 5 mars 1982, n° 16044Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -révision des prix – Absence de clause de révision des prix
- RejetCE, sect., 5 mars 1982, n° 25027RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police municipale - Police de la tranquillité - Troubles causés par la présence…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1982, n° 2323701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours hiérarchique devant le ministre de la santé [art. 34 de la loi du 31 décembre 1970] - Délai de deux mois…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1982, n° 21769 21923ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Certaines dispositions de la fiche…
- REJETCE, 5 mars 1982, n° 13575MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Actualisation des marchés passés à prix ferme [art. 173 du code des marchés] - Date d'établissement des prix…
- REJETCE, 5 mars 1982, n° 06255MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Etat - Absence - Ouvrage réalisé par l'Etat pour le compte d'une commune et ayant fait…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1982, n° 18296 18359 22099 2246212,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire des architectes des monuments historiques…
- REJETCE, sect., 5 mars 1982, n° 25113LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Affectation d'une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale - [1] Portée de l'article 340 troisième alinéa du code de l'urbanisme et de l'habitation.…
- RejetCE, 3 mars 1982, n° 16573Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure -absence – Chaleur de juin 1976
- RejetCE, 3 mars 1982, n° 24554Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial -loi…
- AnnulationCE, 3 mars 1982, n° 14200 14201 14202 16333ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 3 mars 1982, n° 19878LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Annulation d'une décision d'octroi [article 15 du décret du 24 janvier 1972] - Conditions.
- AnnulationCE, 3 mars 1982, n° 19218MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Substitution de la responsabilité contractuelle à la responsabilité décennale - Interprétation de la commune intention…
- REJETCE, 3 mars 1982, n° 15644ASSURANCE ET PREVOYANCE - Entreprises d'assurance - Refus d'agrément [art. R.321-13 du code des assurances] - [1] Motif légal - Insuffisance des garanties de solvabilité. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir -…
- AnnulationCE, 3 mars 1982, n° 1881804,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Répartition entre les organisations qualifiées des sièges réservés aux représentants du personnel dans les…
- AnnulationCE, 3 mars 1982, n° 1851604,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Répartition entre les organisations qualifiées des sièges réservés aux représentants du personnel dans les…
- REJETCE, 3 mars 1982, n° 19947Société fabriquant et vendant des biscottes et du pain grillé, qui constituait des provisions pour faire face aux dépenses auxquelles elle devait être exposée l'année ultérieure par suite de la distribution, contre…
- CECE, 26 févr. 1982, n° 15739
- TribunalCE, 26 févr. 1982, n° 13723Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats. - Contrats de droit privé.
- CECE, 26 févr. 1982, n° 12950
- CECE, 26 févr. 1982, n° 11862
- CECE, 26 févr. 1982, n° 21966
- CECE, 26 févr. 1982, n° 37101
- CECE, 26 févr. 1982, n° 35788
- RejetCE, 26 févr. 1982, n° 13862COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Enlèvement des ordures ménagères - Absence d'obligation à organiser le service au porte à porte - Choix des points de ramassage n'ayant pas à être précédé d'une consultation des…
- RéformationCE, 26 févr. 1982, n° 16830Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -malfaçons affectant les…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 13723 13757COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre deux personnes privées -…
- RéformationCE, 26 févr. 1982, n° 12951MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité exclusive des constructeurs - [1] Architecte - Erreur de conception et…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 19428MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.
- REJETCE, ass., 26 févr. 1982, n° 38854PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme - Circonstances valant notification - Lettre précisant à l'intéressé que ses fonctions ont pris fin.
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 38714ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Opposition à l'ouverture d'un établissement privé - Appel devant le conseil supérieur de l'éducation…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 2213409, 65-06 Requérant demandant réparation à l'Etat du préjudice qui serait résulté pour lui du fait, qu'il impute à une faute de l'administration des douanes, qu'une convention de limitation de responsabilité conclue…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 27067TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique [art. R.351-3 du code du travail] - Conditions d'octroi - Prise en compte de la durée de travail correspondant à l'indemnité compensatrice de congés…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 22739PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Cassation avec renvoi - Existence de frais de première instance.
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 1823901, 49-01-02 L'arraisonnement d'un chalutier dans les eaux territoriales au cours d'une opération tendant à assurer l'application des dispositions répressives de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 1779006, 60-03-02-01 Si le comité de l'oeuvre municipale des colonies scolaires de M. est doté de statuts propres et constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ce comité est placé sous la direction du…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 16322CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Obligation de se saisir et de statuer sur une demande de poursuites présentée par un tiers - Absence.
- RéformationCE, 26 févr. 1982, n° 1681004,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Fait de nature à exonérer les constructeurs de leur…
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 25655N'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation la sanction de la révocation prise à l'encontre d'un secrétaire général adjoint de mairie qui s'est rendu coupable de fraude pour obtenir un classement hiérarchique…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 21317PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Honoraires d'avocats - Frais restant à la charge du requérant.
- REJETCE, 26 févr. 1982, n° 3504206,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 20528La présence dans un établissement d'enseignement, en un endroit accessible aux enfants et sans la moindre protection, d'un fût contenant des résidus d'un diluant utilisé par l'atelier de peinture est constitutif d'une…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 12440 2170401,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables [art. 43 du code de l'administration communale] - Participation de conseillers personnellement intéressés - Salarié…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 1724607,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur à la réalisation des équipements [art. 64-IV de la loi modifiée du 30…
- RejetCE, 24 févr. 1982, n° 24089Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- RejetCE, 24 févr. 1982, n° 23946Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 31581 33270MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Effets - Possibilité pour le juge des référés d'ordonner à l'ancien concessionnaire d'arrêter l'exploitation du service.
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 25289POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Régularisation - [1],RJ1 Pouvoirs de l'administration . [2] Motifs de refus. [3] Contrôle du juge - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 23352POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Refus confirmatif d'un précédent refus.
- REJETCE, 24 févr. 1982, n° 32521Si les dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 codifiées à l'article 150 H du C.G.I. s'opposent à ce que les impenses déjà déduites du revenu imposable soient à nouveau déduites du montant de…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 23332L'article 8 du décret du 5 octobre 1970 instituant un régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux a prévu qu'à l'appui de leur déclaration les…
- DroitsCE, 24 févr. 1982, n° 18656Notaire accusé d'escroquerie devant les juridictions répressives. Les frais qu'il a supportés à cette occasion constituent des dépenses personnelles non déductibles même si les poursuites étaient motivées par son…
- AnnulationCE, 24 févr. 1982, n° 17726Entrepreneur individuel ayant réalisé des plus-values à court terme dont il avait demandé et obtenu l'étalement sur l'année de réalisation et sur les quatre années suivantes conformément aux prévisions de l'article 39…
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 18344EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une voie nouvelle desservant une zone d'aménagement concerté.
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 08929PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines autorités [article L.…
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 20789Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usage injustifié d'un accotement par un conducteur de camion
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 17791Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -insuffisance des…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 19647 1972301, 66-09[3] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi retire ou refuse un…
- AnnulationCE, 19 févr. 1982, n° 14569ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Mutation - Consultation obligatoire des commissions de spécialistes des universités - Consultation impossible - Absence.
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 1442802, 71-02-01 Fermiers vendant leur production de lait à une laiterie. Les dégradations causées au chemin rural menant à leur ferme étant dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie qui ramassait…
- REJETCE, 19 févr. 1982, n° 22888DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupant sans titre - Expulsion - Pouvoir reconnu au juge des référés - Conditions.
- RejetCE, sect., 19 févr. 1982, n° 27836TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Licenciement portant sur moins de dix salariés - Obligation de vérifier…
- REJETCE, 19 févr. 1982, n° 25150 25165 25377 à 25380 2654203,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Contenu des schémas directeurs d'aménagement et…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 24215DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Refus de communication de documents administratifs - Contentieux - [1] Saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs. [2]…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 2109604[11] Le ministre du travail peut légalement, en dehors du cas prévu à l'article L.133-18 du code du travail, abroger un arrêté d'extension d'une convention collective en tant qu'il concerne certaines clauses estimées…
- REJETCE, 19 févr. 1982, n° 1944001,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude non nécessaire - Permis de construire dans une commune dotée d'un P.O.S. à la date de la délivrance…
- REJETCE, 19 févr. 1982, n° 12143 1231701,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Intérêts et capitalisation [art. 39 de la loi…
- REJETCE, 19 févr. 1982, n° 0989902, 60-04-01 Association de défense d'habitants d'un quartier ayant demandé que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un franc en raison du préjudice moral que lui ont causé les gênes entraînées pour le…
- AnnulationCE, 19 févr. 1982, n° 17287Z.A.C. de 133 ha incluant 10 ha de terrains classés parmi les sites naturels par arrêté ministériel. L'inclusion de ces terrains dans l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne pouvant intervenir…
- REJETCE, 19 févr. 1982, n° 30251DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - REFUGIES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Refus - Personne ne pouvant craindre avec raison d'être persécutée dans son pays…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 18935CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Personne ayant introduit une demande pour autrui sans mandat régulier - Rejet de la demande.
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 2638003, 19-04-01-03 Hôtelier ayant réalisé des profits de lotissement en 1968 et demandant le bénéfice de l'étalement des revenus ainsi réalisés passibles de l'I.R.P.P. et de la taxe complémentaire. Le contribuable avait…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 24342CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Notion d'immeuble exclusivement habité par le redevable.
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 17978CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Prestations de services fournies par une association de sauvegarde et de restauration [article 261-7-1 du…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 18830CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office du revenu global [article 179 1er alinéa] -…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 11190L'administration a réintégré dans les bénéfices imposables d'une société des provisions pour dépréciation de stock non justifiées. Impossibilité pour la société après l'expiration du délai imparti pour souscrire la…
- REJETCE, 17 févr. 1982, n° 22188CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeur concédant une…
- RéductionCE, 15 févr. 1982, n° 24096Par une transaction consécutive à sa révocation par le conseil d'administration de la société dont il était président directeur général, le contribuable a obtenu, à titre d'indemnité, outre une somme de 200.000 F. à…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 18846L'article 33 bis du C.G.I. qualifie de revenus fonciers les loyers et prestations de toute nature constituant le prix d'un bail à construction et prévoit que le revenu imposable correspondant est déterminé en appliquant…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 20469L'article 125 A du C.G.I. permet aux personnes physiques bénéficiant d'intérêts de se libérer de l'impôt sur le revenu moyennant un prélèvement de 25 % à la condition, pour les créances visées au c du IV de cet article,…
- DroitsCE, 15 févr. 1982, n° 24855CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES [1] Imposition obligatoire au bénéfice réel - Notion de recettes [article 69 A…
- REJETCE, 15 févr. 1982, n° 25431Exploitant agricole soumis par option à la T.V.A., ayant déduit la taxe acquittée sur du matériel qui non seulement était utilisé par lui mais aussi gracieusement mis à la disposition de l'exploitant d'une propriété…
- RéformationCE, 12 févr. 1982, n° 24162EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Prélèvements supplémentaires consécutifs à la sécheresse exceptionnelle de l'été 1976 - Dommages causés à une société d'aquaculture située en aval des installations de prise d'eau -…
- RejetCE, 12 févr. 1982, n° 19034 19045 22204 22776Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Ports -chenal – Défaut d'entretien normal – Talonnage d'un navire sur un haut-fond
- RejetCE, 12 févr. 1982, n° 09437DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public maritime - Régime dérogatoire - Reconstruction d'une cabane - Nécessité d'un permis de construire.
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 28549ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Certaines dispositions de la…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 2262202, 30-02-01[1] L'article 5 du décret n. 76-1301 du 28 décembre 1976, qui fixe l'âge minimum auquel les enfants sont admis en classe primaire et les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations,…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27346Le comportement de M. T., qui a participé au cours d'un débrayage à une agression contre un membre du personnel de direction et a, à diverses reprises, injurié et menacé d'autres membres de la direction, dont il a,…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27253ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation - Communication des rapports écrits aux candidats ajournés - Etendue.
- non-lieuCE, 12 févr. 1982, n° 27098 27099 2710001, 01-03-01-02, 30-02-05-01[2] Les décisions qui habilitent un établissement public à caractère scientifique et culturel à délivrer des diplômes nationaux présentent un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 2709701,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Pouvoirs du ministre - Habilitation à délivrer les diplômes -…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 2021902, 55-02-03 Le Garde des Sceaux, qui s'est fondé, pour refuser la nomination de M. G. à un office de notaire, non sur des griefs tirés de la moralité de l'intéressé mais uniquement sur des motifs d'ordre professionnel…
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 20020FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Absence - Accident survenu en dehors du…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 27347Le comportement de M. C., qui a approuvé publiquement les coups portés par un salarié au directeur de l'usine et qui a, à diverses reprises, entravé la circulation de membres du personnel de direction et fermé les…
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 25114Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 novembre 1968, qui a été ajouté à cet article par l'article 61 de la loi du 17 juillet 1978, a retiré au ministre le pouvoir de revenir à tout moment, et notamment en…
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 23490ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - C.N.R.S. - Comité consultatif des personnels - Désignation des membres par le ministre [arrêté du 28 janvier 1980] - Illégalité.
- AnnulationCE, 12 févr. 1982, n° 3321201, 30-02-07[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 n'indique pas par quelle collectivité est versée la contribution forfaitaire aux dépenses de…
- REJETCE, 12 févr. 1982, n° 20374DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Polygones d'isolement militaire [loi du 8 août 1929] - [1] Refus d'autoriser une construction - Contrôle du juge - Contrôle restreint. [2] Droit à…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 22906MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Obligation de mise en garde incombant aux entrepreneurs et…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 28336MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité contractuelle de l'architecte - Désordres constatés dans le délai de…
- RejetCE, 10 févr. 1982, n° 24491Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 19846ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Arrêté ministériel inscrivant une avenue à l'inventaire des sites du département de la Seine -…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 25247Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- RejetCE, 10 févr. 1982, n° 17950Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 32054 32946Contrat de concession de main d'oeuvre pénale à une S.A.R.L. prévoyant que les gérants se constituent cautions personnelles et solidaires pour les obligations assumées au cours de leur gérance. Si M. S., gérant…
- REJETCE, 10 févr. 1982, n° 26332OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978 - Recours contre ses décisions - Compétence.
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 1761802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX - Décision illégale ayant fait l'objet d'un recours présenté dans les délais -…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 1613705,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde.
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 21714PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté en première instance la…
- REJETCE, 10 févr. 1982, n° 18629Un contribuable soumis au régime du forfait exerçait en 1971 à la fois l'activité de négociant en huîtres et coquillages et celle de courtier, cette dernière activité étant propondérante. En 1972, il n'exerce plus que…
- AnnulationCE, 10 févr. 1982, n° 16281Il résulte des dispositions des articles 257 7, 285 2 et 3 du C.G.I. que les opérations de lotissement mentionnées par l'article 257 7 confèrent par elles-mêmes à celui qui s'y livre la qualité d'assujetti à la T.V.A.…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 25111Le 2ème alinéa du 3 de l'article 168 du C.G.I. prescrit de déduire de la base d'imposition forfaitaire résultant du barème visé à l'article 168-1 le montant des revenus exonérés, mais il ne déroge pas à la règle énoncée…
- CECE, 5 févr. 1982, n° 21341
- CECE, 5 févr. 1982, n° 17317
- CECE, 5 févr. 1982, n° 15366
- CECE, 5 févr. 1982, n° 23571
- CECE, 5 févr. 1982, n° 31510
- CECE, 5 févr. 1982, n° 30870
- CECE, 5 févr. 1982, n° 27267
- CECE, 5 févr. 1982, n° 24068
- RejetCE, 5 févr. 1982, n° 22564Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -présence de la base d'un poteau téléphonique sur un accotement non aménagé
- RejetCE, 5 févr. 1982, n° 19665Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -manquement d'un entrepreneur à son obligation d'entretien d'un stade
- RéformationCE, 5 févr. 1982, n° 16324Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 16975MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Manquement de l'administration à ses obligations - Absence d'étude particulière de la nappe phréatique des sols malgré…
- REJETCE, 5 févr. 1982, n° 2020001,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Application d'une mesure de contingentement - Contentieux - Compétence du juge administratif .
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 17961Travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve. Si l'expiration du délai de garantie de douze mois prévu par le marché et courant à compter de la date de cette réception provisoire permettait aux…
- REJETCE, 5 févr. 1982, n° 15075PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Administration se refusant à faire connaître les motifs d'une décision - Dérogation à un plan d'urbanisme.
- REJETCE, 5 févr. 1982, n° 1364803, 62-02-01 Médecin, invité par le président de la section médicale de la commission médico-sociale départementale à répondre aux griefs que lui faisaient les caisses de sécurité sociale du département de méconnaître…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 06553 06608Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 03725Agent d'un hôpital ayant, pendant une grève, refusé durant 19 jours de pointer afin de manifester sa solidarité avec les grévistes. L'intéressée n'établissant pas que, contrairement à ce qu'affirment ses supérieurs,…
- REJETCE, 5 févr. 1982, n° 23905Société ayant demandé à deux reprises le licenciement pour motif économique d'un salarié. La seconde demande, présentée près d'une année après la demande initiale et fondée sur des conditions différentes, relatives à la…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 27586Filiale d'une société allemande ayant, pour améliorer sa rentabilité, décidé de resserrer ses liens avec sa maison mère, déplacé son siège social dans l'est de la France et exigé de ses agents commerciaux qu'ils…
- non-lieuCE, 5 févr. 1982, n° 21006 2521602, 71-02-04 Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ont eu pour objet et pour effet tant d'effacer…
- REJETCE, sect., 5 févr. 1982, n° 34055ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission juridictionnelle de l'article L.43 du code du service national - [1] Instruction des demandes -…
- REJETCE, sect., 5 févr. 1982, n° 17792MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - [1] Procédure - [11] Déclaration ou autorisation préalable au titre des établissements classés [loi du 19 juillet 1976] -…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 15478 16159TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise - Obligation satisfaite malgré les préférences du salarié.
- RéformationCE, sect., 5 févr. 1982, n° 1537601,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime d'un dommage - Modalités d'imputation de la créance - Imputation sur la part…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 1293303,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Date d'évaluation - Cas où l'entrepreneur a été condamné à une obligation de procéder aux travaux de…
- REJETCE, sect., 5 févr. 1982, n° 22674CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Plaintes pour agissements frauduleux - [1] Impositions établies au titre d'années excédant le délai de prescription - Caducité [article 1974 bis].…
- non-lieuCE, 3 févr. 1982, n° 2503101,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Edification d'une construction sur des lais et relais de la mer incorporés au domaine public [art. 2 de la loi du 28 novembre…
- REJETCE, 3 févr. 1982, n° 23659En admettant que la création de la voie dont la déclaration d'utilité publique est contestée ait pour avantage de faciliter la circulation des habitants de la zone située au sud-est de la RN 90 à C. et éventuellement…
- REJETCE, 3 févr. 1982, n° 25082 2117605,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Enonciations d'un procès-verbal corrigées par le président du bureau de vote.
- non-lieuCE, 3 févr. 1982, n° 23224URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.
- CECE, 29 janv. 1982, n° 36483
- CECE, 29 janv. 1982, n° 30981
- RéformationCE, 29 janv. 1982, n° 09792MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur en règlement judiciaire - Intérêts et capitalisation [art. 39 de la loi du 13…
- RejetCE, 29 janv. 1982, n° 02117ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Responsabilité - Travaux d'amélioration foncière - Mauvaise conception et…
- AnnulationCE, 29 janv. 1982, n° 19838COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Immeuble gravement endommagé du fait d'un séisme - Démolition. [2] Charge des travaux - Frais de démolition - En l'espèce, travaux de démolition ayant le caractère de travaux…
- RejetCE, 29 janv. 1982, n° 10664Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -lignes d'énergie électrique
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 14801Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites -associations de…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 22864Décret approuvant un S.D.A.U. n'ayant pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur, telles qu'elles ont été élaborées par la commission et soumises à l'avis des conseils municipaux en vertu de…
- AnnulationCE, 29 janv. 1982, n° 20775En pratiquant, sans avoir procédé aux examens approfondis et aux consultations qui s'imposaient en l'espèce, une intervention chirurgicale qui, compte tenu de l'état du sujet, présentait des dangers et qui n'était pas…
- AnnulationCE, sect., 29 janv. 1982, n° 13720COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - COMMISSION DE LA CONCURRENCE - [1] Faculté pour le…
- RéformationCE, sect., 29 janv. 1982, n° 13690RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dommages immobiliers - Prise en compte dans la fixation de l'indemnité de la T.V.A. et de ses possibilités de…
- AnnulationCE, sect., 29 janv. 1982, n° 1366004, 54-07-03 Saisi, en application de l'article 56 de l'ordonnance du 30 juin 1945 issu de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1977, d'un recours de pleine juridiction contre une décision du ministre de l'économie…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 19775URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Modification du P.O.S. rendu public par l'arrêté d'approbation - [1] Portée de l'article R.123-10 en ce qui…
- AnnulationCE, sect., 29 janv. 1982, n° 19926MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré - Commune ayant fractionné un marché pour éviter l'appel à la concurrence - Conséquences -…
- non-lieuCE, 29 janv. 1982, n° 20737NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Procédure - Conseils municipaux à consulter.
- non-lieuCE, 29 janv. 1982, n° 2057204,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Activités compatibles avec la préservation du milieu naturel.
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 1996102, 62-01-05 Il résulte de la réglementation des courses au galop, à laquelle se réfèrent les conventions passées entre les jockeys et les propriétaires, que le jockey retenu pour monter un cheval en course se trouve,…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 12458Le ministre des affaires étrangères peut légalement se fonder, pour refuser à un candidat l'autorisation de se présenter au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, sur l'origine étrangère de ses parents…
- AnnulationCE, sect., 29 janv. 1982, n° 13713COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - POUVOIRS DU MINISTRE - Agissements punissables - [1]…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 29070L'article 30 du décret du 3 mai 1974 permet de donner au praticien à temps partiel dont le poste est supprimé une autre affectation, de le placer d'office en disponibilité ou de le licencier mais ne permet pas de…
- RéformationCE, 29 janv. 1982, n° 20490CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION - Forfait - Affaires qu'une entreprise peut normalement réaliser compte tenu de sa situation propre - Notion de…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 18537CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Communication des comptes bancaires de tiers.
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 17449En application de l'article 257-7 du C.G.I. est passible de la T.V.A. la cession d'actions par une société concessionnaire de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance dès lors que la possession de ces…
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 10399MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Marché de travaux passé par le préfet au nom du département pour la construction d'un pont - Avis conforme de la commission départementale non…
- RejetCE, 27 janv. 1982, n° 17665Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -marché conclu à prix forfaitaire – Détermination de l'année de référence