Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 20
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- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 35010 35064ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Désignation, parmi les parties de cours d'eau mentionnées…
- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 35009 35063EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU -Autorisation - Autorisations de prises d'eau - Modification ou révocation (article 109 du code rural) - Protection de la salubrité publique - Notion.
- AnnulationCE, 13 janv. 1988, n° 47600FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT (1) Acte ne faisant pas grief. (2) Infirmières - Remboursement des frais de…
- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 43961ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Péages autoroutiers - Opposition à la mise en application des tarifs décidée par…
- RejetCE, sect., 13 janv. 1988, n° 68166Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est,…
- CECE, 11 janv. 1988, n° 50626Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 janv. 1988, n° 67074Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 64964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 64685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 33915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 janv. 1988, n° 45634Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 11 janv. 1988, n° 42556Contributions et taxes
- CECE, 11 janv. 1988, n° 70900Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 11 janv. 1988, n° 75044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- Non-lieuCE, 11 janv. 1988, n° 54440Aux termes de l'article 197 C du CGI "l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81 A, premier et deuxième…
- RejetCE, 11 janv. 1988, n° 45633CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - REGIME D'IMPOSITION -Répartition des dépenses afférentes à des travaux connexes à un…
- AnnulationCE, 11 janv. 1988, n° 57230 63099CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Locaux industriels et commerciaux - Pouvoir du conseil…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 91308PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner un sursis à exécution d'une décision administrative.
- CECE, 8 janv. 1988, n° 88095Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en algérie – Demande tardive –…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 82707ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Appréciation soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 8 janv. 1988, n° 81421Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale -condition non remplie
- CECE, 8 janv. 1988, n° 80216ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Contentieux - Introduction de l'instance - Requête dépourvue de moyen - Conséquences.
- CECE, 8 janv. 1988, n° 79115DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 79114DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 76898FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription - Appréciation des mérites des intéressés - Appréciation soumise au contrôle restreint du…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 86564Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 8 janv. 1988, n° 83812Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -revenus de l'exploitation permettant le remplacement de l'intéressé
- CECE, 8 janv. 1988, n° 80005Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille -ressources de la mère et de la belle-mère d'un appelé marié
- CECE, 8 janv. 1988, n° 79008ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Demande tendant à l'annulation d'un ordre de reversement émis par le ministère marocain des finances - Incompétence…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75122DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Autorisation de souscrire une déclaration de…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75107TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression d'un poste de boulanger - Motif…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 79011POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Certificat de résidence des algériens - Applicabilité de l'article 10 de l'accord…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 77469DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Rejet d'une demande de naturalisation - Motivation - Absence d'obligation - Contrôle du juge de l'excès…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 90645Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés au viet-nam – Demande tardive –…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 89685Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions generales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande -biens situés en tunisie – Demande tardive –…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 73051Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Actes indivisibles -permis de construire assorti de réserves
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75133Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique – Obligation de reclassement…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 71131TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Conditions - Seuil des 50 salariés ou accord collectif prévoyant la création de délégués syndicaux -…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 71130Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel -suppression ou diminution de plusieurs subventions…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75776Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables -conclusions en annulation d'un procès-verbal pour excès de vitesse
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50619DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Refus de communication de documents administratifs - (1)…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50618Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence -article 5 de la loi du 11 juillet 1979 – Décision implicite
- CECE, 8 janv. 1988, n° 69811MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions irrecevables en appel - Demande d'indemnités - Prétentions chiffrées présentées pour la première…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 69317PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire émis par le ministre des PTT.
- CECE, 8 janv. 1988, n° 70891Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 66979Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita -absence
- CECE, 8 janv. 1988, n° 67341COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations préparatoires - Recours recevable seulement s'il est fondé sur des vices propres de la délibération.
- CECE, 8 janv. 1988, n° 67082Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 65651Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés financières de l'entreprise – Absence…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 65447Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -inexactitude matérielle des faits –…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 61543Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -entretien…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 55417DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Refus de la qualité de réfugié - Faits n'étant pas de nature à faire craindre des persécutions - Poursuites…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 59140DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 59165FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Refus d'inscription à titre complémentaire au grade de trésorier principal de 2è classe - Tableau…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 38932Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 64721Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 janv. 1988, n° 64720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1988, n° 62119Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 8 janv. 1988, n° 62117Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50553Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1988, n° 50552Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 janv. 1988, n° 48684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 janv. 1988, n° 69303Contributions et taxes
- CECE, 8 janv. 1988, n° 69302Contributions et taxes
- RejetCE, ass., 8 janv. 1988, n° 74361ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Décision arrêtée par les pouvoirs publics en ce qui…
- RejetCE, 8 janv. 1988, n° 7115506, 60-01-03-01 S'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de…
- RéformationCE, 8 janv. 1988, n° 56330L'administration a régulièrement demandé à un contribuable des justifications en application de l'article 176 du CGI sur l'origine de l'ensemble de ses crédits bancaires, puis, au vu de la réponse fournie, a demandé des…
- RéformationCE, 8 janv. 1988, n° 79220CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité des époux - Remises et transactions à titre gracieux - Applicabilité - Exitence.
- RejetCE, 8 janv. 1988, n° 78672Aux termes du I de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1984, "Les dispositions de l'article 263 du code général des impôts ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Les…
- Rejet déchargeCE, 8 janv. 1988, n° 62118CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Bases de répartition - (1) Illégalité de nouvelles bases de répartition - Nécessité pour…
- AnnulationCE, 8 janv. 1988, n° 61901Dans le cas d'un bien immobilier en indivision cédé par des co-indivisaires, chacun d'entre eux, s'il s'agit de la cession de leur première résidence secondaire passible de l'impôt et dont ils ont eu la disposition…
- AnnulationCE, 8 janv. 1988, n° 49731CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exportations - Opérations de vente sur des exportations (article 262 du C.G.I.) -…
- RéformationCE, 8 janv. 1988, n° 49730Si aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du…
- CECE, 6 janv. 1988, n° 50348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 50347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 54798Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 52150Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 6 janv. 1988, n° 46658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 54799Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 80497Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 37687Logement
- CECE, 6 janv. 1988, n° 55197Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 48553Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 janv. 1988, n° 80499Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 janv. 1988, n° 80498Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 janv. 1988, n° 49023Il résulte des dispositions des articles 1467, 1467 A, et 1478 du CGI que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture d'un autre établissement, dans la même commune ou dans une commune…
- RejetCE, 6 janv. 1988, n° 40222Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du code général des impôts, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 29 décembre 1978, que les prestations qu'une collectivité locale…