Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 18
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- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 43309CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse Wasmer (absence de…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 57730CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES (1) Sommes entrant dans le…
- AnnulationCE, 12 févr. 1988, n° 57729Le requérant, courtier d'assurances, a détourné frauduleusement des sommes au préjudice d'une société : il appréhendait des fonds, qu'elle lui avait versés, en excédent du montant des primes qu'elle devait réellement du…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 59325Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) -condition d'octroi –…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 75789Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis -absence
- CECE, 10 févr. 1988, n° 77978ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux anciens techniciens à…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 77623ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux anciens techniciens à…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 61516ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Formation appelée à donner son avis - Comité permanent de la sélection des…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 61001PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Qualité pour faire appel devant le conseil national de l'ordre des médecins - Absence -…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 66693Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Entree en vigueur du p.o.s – Terrain…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 64093Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep) -révision…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 62376COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 subordonnée à l'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 59258EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE -Absence d'urgence - Illégalité du recours à la procédure prévue par l'article R11-3-II du code de l'expropriation.
- CECE, 10 févr. 1988, n° 70750POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Prévention des risques d'accidents - Accès à un plan d'eau surmonté d'une ligne électrique à moyenne tension - Obligation d'avertir les plaisanciers.
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73089Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1988, n° 67016Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73695Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73183Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73182Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 févr. 1988, n° 64722Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 10 févr. 1988, n° 80964M. C., reçu au concours d'inspecteur élève des impôts, a souscrit le 20 septembre 1971 un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Titularisé comme inspecteur des impôts à…
- AnnulationCE, 10 févr. 1988, n° 78230 78805 7880603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision du préfet d'inscrire d'office une somme au…
- RejetCE, 10 févr. 1988, n° 6701903, 14-01-01, 16-05-055 Si l'article L.362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations comprises dans le service extérieur des pompes funèbres qui constitue un monopole au profit des…
- Non-lieuCE, 10 févr. 1988, n° 67017Une société thermale enregistrait les recettes de l'établissement de cure sur deux fiches quotidiennes conservées dans un classeur chronologique, présentant, l'une la répartition des recettes par mode de paiement,…
- RejetCE, 10 févr. 1988, n° 75551CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Enseignement et formation continue - Activité d'enseignement (article 261-4-4° b du…
- RéformationCE, 10 févr. 1988, n° 57602 58926Les charges sociales, indûment supportées par une société dans l'intérêt d'un actionnaire qu'elle n'employait pas comme salarié, et qui a appréhendé ces sommes en espèces ou sous la forme d'avantages en nature,…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 54018Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -appréciation de la situation…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 53995Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -station d'épuration d'eau
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50573Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -circulaire n° dsg 782 pme 2…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 46181CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées (article 22 de la loi de nationalisation du 11 février 1982) - Absence d'obligation…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 55807MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - PHARMACIES MUTUALISTES - AUTORISATIONS D'OUVERTURE -Préjudice subi du fait d'un refus illégal d'ouverture - Evaluation - Détermination du chiffre d'affaires non réalisé.
- CECE, 5 févr. 1988, n° 90020POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion -…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 81347Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -refus fondé sur la destination agricole du terrain – Légalité
- CECE, 5 févr. 1988, n° 77698POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Certificats de résidence des algériens - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décemnbre 1968 - Condition non…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 78758Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation -absence
- CECE, 5 févr. 1988, n° 80635Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -décision d'expulsion motivée par les activités de l'intéressé, sans…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 77967Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -non conformité avec le p.o.s – Légalité du refus
- CECE, 5 févr. 1988, n° 86115PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande tendant au retrait ou à…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 74847ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Arrêté interministériel relatif à l'accès des infirmiers et des infirmières au grade d'infirmier ou…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 65331Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 67626Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Modification des plans – Procedures de modification -espaces boisés classés – Modification…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 67345Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Regles de fond – Coefficients d'occupation des sols -c.o.s. non…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 61196Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports -inexactitude des indications cadastrales – Question préjudicielle
- CECE, 5 févr. 1988, n° 60802FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Elèves-inspecteurs des P.T.T. - Indemnités de stage - Modalité de calcul - Critères - Critère relatif à la possibilité pour le stagiaire…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 65237PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux d'un mémoire.
- CECE, 5 févr. 1988, n° 65148Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique -responsabilité solidaire et conjointe
- CECE, 5 févr. 1988, n° 56613PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Intervenant en défense en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce-opposition contre le jugement rendu.
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50075ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Décision mettant fin aux fonctions d'un assistant de médecine et de…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 66940Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 66533SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Répartition des lits au sein de l'établissement - Dédoublement d'un service - Motifs - Motif tiré de l'intérêt du…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 51847Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50580Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50579Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 49819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 55078Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 54198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 54197Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1988, n° 58809Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 60588Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 58887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 55899Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 52518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1988, n° 52517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 37537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1988, n° 68690Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 5 févr. 1988, n° 35687MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Imputation sur le solde du décompte dû par le maître de l'ouvrage du coût des travaux nécessaires pour remédier à des malfaçons -…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 80009COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Démission d'un agent communal désirant suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi - Droit à l'allocation de base prévue à…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 7294204, 68-03-02-03 Dans les communes dotées d'un POS au 1er avril 1984, la compétence en matière de délivrance de permis de construire a été transférée au maire. Une annulation postérieure du POS est sans incidence sur…
- AnnulationCE, 5 févr. 1988, n° 78323ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Octroi d'une autorisation provisoire de séjour d'au moins six mois à l'étranger en situation…
- AnnulationCE, 5 févr. 1988, n° 76595PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention en défense - Absence de conclusions du défendeur -…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 7056401, 67-02-04-01-02 L'accident dont a été victime M. G. en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard, par suite de la chute de ladite statue, est exclusivement imputable à son imprudence. Rejet de sa demande…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 6556101, 60-03-02-02-01, 68-03-02-01 Par arrêté en date du 24 septembre 1980, le préfet de la Savoie a, au nom de l'Etat, accordé à M. P. un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après…
- RéformationCE, 5 févr. 1988, n° 5855602, 67-02-05-01-01 Les dommages subis par l'immeuble des Epoux L. sont dus exclusivement à l'éclatement du tuyau d'un engin de travaux publics utilisé par la Société G. pour le bitumage des chaussées consécutif à la…
- AnnulationCE, 5 févr. 1988, n° 5453401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Autorisation de licenciement d'un médecin du travail - Autorité administrative n'ayant pas…
- RejetCE, 5 févr. 1988, n° 58029CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS -Evaluation - Valeur du stock…
- RéformationCE, 5 févr. 1988, n° 5678205,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Détermination de la valeur ajoutée - Légalité du décret du 28…
- RéformationCE, 5 févr. 1988, n° 51848La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente pour se prononcer sur le caractère excessif ou non des rémunérations concernant les impositions tant de l'entreprise…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 45642COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Mur constituant une dépendance du domaine public - Frais de réfection à la charge de la commune.
- CECE, 3 févr. 1988, n° 54956RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte ou détérioration de matériels en stock à la suite d'une inondation.
- CECE, 3 févr. 1988, n° 41700MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS - (1) Montant à prendre en compte - Clauses du contrat - Montant toutes taxes comprises. (2) Mandatement effectué…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 82735Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Urgence -absence
- CECE, 3 févr. 1988, n° 75806Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 3 févr. 1988, n° 77003ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES -Mode de scrutin - Répartition des sièges entre les listes de candidats.
- CECE, 3 févr. 1988, n° 78586Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 3 févr. 1988, n° 77004Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -intérieur – Circulaire du…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 77688MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION -Concession d'exploitation de locaux commerciaux - Responsabilité - Préjudice causé au concessionnaire…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 77134ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES -Décompte des bulletins - Destruction des bulletins nuls annexés aux procès-verbaux après leur transmission à la préfecture - Fait ne portant pas…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 76799Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 3 févr. 1988, n° 74941Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions – Situation excluant indemnité
- CECE, 3 févr. 1988, n° 65723COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Contentieux autre que la contentieux local né dans le ressort des conseils du…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61936Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables -concessionnaire
- CECE, 3 févr. 1988, n° 65326DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Modalités transitoires de recrutement des agents des départements dan l'attente de la fixation du statut du personnel départemental (deuxième alinéa du II de l'article…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 64201URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 51034Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 50154Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1988, n° 55257Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 55256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 60227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 60226Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61226Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 févr. 1988, n° 73915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61466Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 69109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RéformationCE, 3 févr. 1988, n° 45412RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble du fait du refus de concours de la force publique…
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 7056601, 54-07-01-03-02-01 Demande tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 novembre 1982 en tant que cette décision subordonnait l'octroi de la subvention sollicitée de…
- AnnulationCE, 3 févr. 1988, n° 6764506,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - REPRESSION DES FRAUDES -Inspecteurs de la répression des fraudes…
- AnnulationCE, 3 févr. 1988, n° 62950MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -Mise en cause de…
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 61925ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 65327FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours interne - Modalités…
- AnnulationCE, 3 févr. 1988, n° 50371Le taux de la taxe parafiscale au profit de l'association "Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction", due par les entreprises ressortissant au Centre technique des tuiles et briques, est…
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 40076La participation pour le raccordement de son habitation au réseau d'adduction d'eau de la commune, qui a été demandé à un habitant, se compose pour partie du coût du branchement particulier raccordant son habitation au…
- RejetCE, 3 févr. 1988, n° 8109902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Contestation du classement des parcelles…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76826Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76330Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 74524POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve.
- CECE, 29 janv. 1988, n° 74474Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 74236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 78086MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE -Contrat d'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures ménagères.
- CECE, 29 janv. 1988, n° 77514POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve.
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76182Postes et telecommunications – Telecommunications – Telephone – Annuaire telephonique -responsabilité de l'etat – Faute lourde – Absence
- CECE, 29 janv. 1988, n° 71881Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Reglements de lotissements -règles concernant la hauteur des…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 71195Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 69772Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -acheminement par…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 69666 70456Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 69870PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement de tribunal administratif rendu après expiration du délai fixé pour statuer (art. L511-1 al. 3 du code du travail) - Annulation et examen du litige par le Conseil d'Etat.
- CECE, 29 janv. 1988, n° 66783TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 66697MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Accord concernant le déversement de déchets dans une carrière - Méconnaissance des obligations contractuelles - Absence.
- CECE, 29 janv. 1988, n° 67325POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Venue en France n'ayant pas pour motif le regroupement familial (art. 1er du décret du 29 avril 1976) - Procédure de divorce…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 65184
- CECE, 29 janv. 1988, n° 65135Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 65075Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Absence
- CECE, 29 janv. 1988, n° 62329Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 62191Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 29 janv. 1988, n° 55758FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - Conditions.
- CECE, 29 janv. 1988, n° 59688Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 59398RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 49690EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais - Point de départ - Notification d'une ordonnance d'expropriation mentionnant expressément l'arrêté de cessibilite attaqué…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 68533Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande -maire – Sites inscrits
- CECE, 29 janv. 1988, n° 68246Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 23166ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 68009Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -motif fondé sur des considérations…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 38526JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Demande de copie d'un jugement - Versement préalable d'un droit de timbre de vingt francs (article 11 de la loi du 30 décembre 1977) - Inapplicabilité.
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 73844Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols du Mesnil-le-Roi comporte une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement dans cette commune et précise les mesures envisagées par les auteurs du plan…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 6568803, 54-01-07-02-02-04 Il résulte du rapprochement de l'article 36 et des autres dispositions du décret du 4 janvier 1955 que l'obligation ainsi faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 6566001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à indemnité compensatrice en l'absence de texte le prévoyant -…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 50306ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Refus de permis de construire - Absence de…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 69264ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Assurance-construction - Bureau central de tarification - Fixation des taux de primes pour ceux des procédés…
- RéformationCE, 29 janv. 1988, n° 70663DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE -Détérioration de trois câbles aériens téléphoniques - Amende unique pour infraction à l'article…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 61294AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier - Ordre de rétablir les lieux en nature de bois - Délai de…
- AnnulationCE, 29 janv. 1988, n° 58152FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Faits de nature à la justifier - Suspension d'un agent détaché au sein du S.D.E.C.E. - Légalité.
- AnnulationCE, 29 janv. 1988, n° 58021EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Autorisation de de captage et de distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé (article L.24 du code de la santé publique) - Compétence du préfet…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 48813ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Permis de construire - Association ayant pour objet l'étude et la sauvegarde de la faune, de la flore et des milieux naturels…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 41928COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Compensation par le comptable public des sommes dues par un agent public et des créances qu'il détient - Modalités.
- CECE, 27 janv. 1988, n° 77179ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Refus d'admettre un enfant de moins de 6 ans en cours…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 64941ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Bourse d'enseignement supérieur pour la préparation de l'agrégation…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 64786FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Chargé de mission du C.N.R.S. refusant d'exécuter les instructions de la direction générale - Résiliation du contrat…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 69585FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Modalités du report de l'ancienneté détenue par un agent contractuel nommé, à la suite de concours, professeur agrégé.
- CECE, 27 janv. 1988, n° 64077Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement – Organisation du service -enseignements obligatoires non assurés…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 62082PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) - (1) Droit à la rente - Conditions…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 60750ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Arrêtés portant mesures individuelles prises en application du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 53859FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions de directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales et de directeur de l'Institut Georges Heuyer - Cumul…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 45413Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 45151Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 27 janv. 1988, n° 42652Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 27 janv. 1988, n° 50061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 51073Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 46723Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 76282Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 49753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 67863Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 janv. 1988, n° 73033Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 71919 71921FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Elections aux commissions paritaires consultatives…
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 7128001,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction administrative - Litiges relatifs au personnel d'une association ou d'une fondation -…
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 64076ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES -Elève d'un collège privé de 7…
- AnnulationCE, 27 janv. 1988, n° 32756ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Incompatibilité prévue par l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 - Absence - Personne désignée d'office dans un conseil d'unité…
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 46188Il ressort des termes mêmes de sa décision du 18 novembre 1980, que le ministre du commerce et de l'artisanat s'est fondé tant sur "la structure de l'appareil commercial de la zone de chalandise" projetée, que sur les…
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 60388CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende de l'article 1725 du C.G.I. - Nombre de documents dont le défaut de production est sanctionné.
- AnnulationCE, 27 janv. 1988, n° 68652 68653CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Distinction avec les…
- RéformationCE, 27 janv. 1988, n° 41211Régulièrement interrogé par l'administration sur le fondement des articles 176 et 179 du CGI, le contribuable produit divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 87218PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs -…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 81355Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction -demande d'indemnité représentative valant demande de logement
- CECE, 22 janv. 1988, n° 81144Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Autres autorites -commissaire de la république – Incompétence en matière de…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 86313PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence de non-lieu - Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés
- CECE, 22 janv. 1988, n° 84817Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux -absence – Permis de construire
- CECE, 22 janv. 1988, n° 85303FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Absence de mise en demeure - Radiation des cadres - Illégalité.
- CECE, 22 janv. 1988, n° 79140COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Agents contractuels - Directeur de conservatoire - (1) Contrat à durée indéterminée - Notion. (2) Motif matériellement inexact - Licenciement illégal -…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 78707COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Tarifs - Délibération d'un conseil municipal fixant les tarifs applicables à une école de musique - Illégalité.
- CECE, 22 janv. 1988, n° 73491COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public - Faits materiellement exacts - Absence d'erreur manifeste
- CECE, 22 janv. 1988, n° 75207Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté – Notion
- CECE, 22 janv. 1988, n° 71676ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1986 déléguant aux…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 71423PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Action devant le Conseil des Prud'hommes ne conservant pas le délai de recours contentieux contre une décision de licenciement -…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 70899Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants -conditions – Période pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés
- CECE, 22 janv. 1988, n° 64223Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Mise en jeu de la…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 67363Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -stagiaire – Licenciement en cours de stage – Erreur manifeste
- CECE, 22 janv. 1988, n° 63386ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Régime de retraite complémentaire - Limitation du taux des cotisations prises en charge par l'Etat (art. 2 du…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 52175Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation régulière
- CECE, 22 janv. 1988, n° 52089PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande du requérant.
- CECE, 22 janv. 1988, n° 56515FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Avantages réservés aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité - Absence de droit.
- CECE, 22 janv. 1988, n° 32957FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Sanction - Pluralité de motifs - Irrégularités fiscales reprochées à un inspecteur central des impôts non établies.
- RejetCE, ass., 22 janv. 1988, n° 80936ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS (1) Maintien de la législation locale sur les associations postérieurement aux constitutions de 1946 et 1958. (2) Pouvoir du représentant de l'Etat de s'opposer à l'inscription…