Décisions du Conseil d'État rendues en 1988, page 19
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- RejetCE, 22 janv. 1988, n° 6949104,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Préavis - Droit à indemnité pour absence de préavis - Absence - Clause contractuelle…
- AnnulationCE, 22 janv. 1988, n° 69327EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Réalisation de deux ouvrages à…
- RejetCE, 22 janv. 1988, n° 64069 6446601,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration saisie d'une…
- RejetCE, 22 janv. 1988, n° 5168701, 68-07-01-02 Compte tenu de la distance qui sépare le logement dont dispose M. L. à Lattes de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 18 juin 1982 par le commissaire de la République de…
- RejetCE, 22 janv. 1988, n° 6768002,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION ILLEGALE -Délégation de compétence donnée par…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 91783PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excés de…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 89172PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande présentée moins de six mois après la notification du jugement - Dmande prématurée.
- CECE, 20 janv. 1988, n° 85207Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation -réclamation relative à la notation – Procédure
- CECE, 20 janv. 1988, n° 80557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus du ministre des affaires sociales…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 80252FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des postes et télécommunications - Conditions d'attribution.
- CECE, 20 janv. 1988, n° 85746AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - (1) Sanctions - Astreinte pour infraction à la…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 80059RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 77751Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'amenagement urbain -projet d'aménagement d'un carrefour dangereux
- CECE, 20 janv. 1988, n° 72905PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Champ d'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre modifiée - Comptables…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 72780POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Expertise.
- CECE, 20 janv. 1988, n° 77005Elections – Elections au conseil regional – Campagne electorale -pressions sur les électeurs – Absence
- CECE, 20 janv. 1988, n° 75793Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire -licenciement pour des motifs tirés de la manière de servir de l'intéressé
- CECE, 20 janv. 1988, n° 75467PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Retrait d'un permis de construire frappé de sursis
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50849Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des vehicules – Reglementation de la circulation -responsabilité – Absence – Réalisation d'une voie à…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 69611Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai -faits interruptifs – Demande de paiement
- CECE, 20 janv. 1988, n° 70125Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -indemnités représentatives à défaut de logement (article 4 de la loi du 19 juillet…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66365SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Règlement national du hockey sur glace - Participation d'un joueur non licencié à des matches comptant pour le championnat…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66083ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Arrêté intermnistériel du 26 décembre 1984 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60342Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Devoirs du juge -obligation de répondre à l'ensemble des moyens
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60002ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Insuffisance de motivation ne pouvant être régularisée en cours…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 64001Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Effets de l'acquisition et de la perte de la nationalité – Effets de la perte de la nationalité
- CECE, 20 janv. 1988, n° 67350FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Syndicaliste s'étant absenté pour participer à une réunion de son…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 65580COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Repsonsabilité de l'entrepreneur mis…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 65194FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Prélèvements de sommes par un receveur des postes dans la caisse du bureau - Révocation avec suppression des droits à…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 62938
- CECE, 20 janv. 1988, n° 62456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies – Matérialité de…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 61972Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux publics de voirie et rupture d'une canalisation d'eau potable
- CECE, 20 janv. 1988, n° 54272FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Absence de droit à réaffectation - Absence de préjudice - Amende pour recours abusif.
- CECE, 20 janv. 1988, n° 53726Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60833SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Recrutement et nomination - Concours de recrutement d'assistants à temps plein - Anciens internes -…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 59786Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Necessite d'une nouvelle enquete -absence – Modification après enquête…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 59573Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 68454COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - Absence de formalités.
- CECE, 20 janv. 1988, n° 68435FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Accès au grade de chef des services régionaux de l'O.N.I.C. - Règle de l'établissement annuel -…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 68362FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Accès au grade de chef des services régionaux de l'O.N.I.C. - Règle de l'établissement annuel -…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 48337Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 46331Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 67709AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région et au bien-êtra de la…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50102Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56094Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 51802Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 50883Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56304Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56275Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 janv. 1988, n° 68684Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66146Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1988, n° 64828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1988, n° 26304Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1988, n° 55201Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 69204Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 87036ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Mesures de police - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 82157NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Demande d'extension adressée au préfet par…
- Rejet RelaxeCE, 20 janv. 1988, n° 80624DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Impossibilité de poursuivre l'entrepreneur principal lorsque le dommage a pour auteur matériel le sous-traitant…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 73595007,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur - Légalité - Régularité - Personne ayant vocation à être nommée sans qu'il s'agisse…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 8554802,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dispositions relatives à la…
- SursisCE, 20 janv. 1988, n° 7894903,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Appel d'un jugement ayant rejeté le sursis, nonobstant l'intervention d'un jugement de rejet au fond du tribunal…
- AnnulationCE, 20 janv. 1988, n° 74632FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Règle selon laquelle une commission administrative paritaire doit être créée pour chaque corps -…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 77560Aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts (article 17 de la loi du 8 juillet 1984) : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 7592405, 55-03-01-02(1) Il résulte des dispositions de l'article L.512 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 que la décision préfectorale qui autorise, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 7681702,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Répartition des cantons entre les deux séries - Répartition entre les deux séries de renouvellement du conseil…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 76117En vertu des articles UC6 et UC7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent être séparées des limites…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 64616PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Avis non parvenu au destinataire mais envoyé un mois avant l'audience.
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 64302Aux termes de l'article 6 du règlement du cahier des charges du lotissement "Domaine du Château de l'Anglais" : "Il ne pourra être construit sur chacun des lots voisins de Nice, c'est-à-dire les lots n°s ... 23, 24 ...…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 64293COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 6930901, 68-02-01-01-02 Eu égard à l'importance de l'agglomération de Molières, dont la population a diminué de 1320 habitants en 1975 à 1179 en 1982, à sa situation géographique, à ses perspectives de développement et à…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 7071902,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour connaître d'un litige entre le gestionnaire du service et un usager (1).
- AnnulationCE, 20 janv. 1988, n° 65226DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Illégalité - Nom d'origine n'ayant pas de consonance étrangère.
- AnnulationCE, 20 janv. 1988, n° 65452PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité à l'encontre d'un permis de construire de la décision, devenue définitive, par…
- DéclarationCE, 20 janv. 1988, n° 65392TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 62900ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 61748EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Suppression de servitudes - Expropriation d'une servitude de droit privé - Absence de détournement de pouvoir.
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 59984ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 63719ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants - Compétence du directeur général d'un établissement public industriel et commercial pour…
- AnnulationCE, 20 janv. 1988, n° 55587SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Joueurs naturalisés - (1),RJ1 Limitation du droit de jouer des joueurs naturalisés - Violation de l'article 53-IV de la loi du…
- RenvoiCE, 20 janv. 1988, n° 61136COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION DES…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 5650302,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Absence - Retards imputables au concédant ayant, selon le concessionnaire,…
- AnnulationCE, 20 janv. 1988, n° 49636PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire - Nécessité de justifier d'une formation spécialisée (article L.761-1 du code de la santé…
- AnnulationCE, 20 janv. 1988, n° 68558CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS (1) Compétence juridictionnelle - Sociétés de caution mutuelle - Chambre syndicale des banques populaires exerçant un contrôle, en qualité d'organe…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 68506DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 68300FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Décès d'une crise cardiaque d'un sapeur-pompier.
- DéclarationCE, 20 janv. 1988, n° 68210 68441TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Employeur prétendant devoir cesser son activité pour…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1988, n° 6674502, 19-02-04-08 Il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal…
- RéformationCE, 20 janv. 1988, n° 63046Les travaux, qui en raison de leur nature et de leur objet ont eu pour effet d'augmenter la valeur d'un appartement, constituent des impenses au sens des dispositions de l'article 35 A du CGI, et leur montant doit être…
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 61269Aux termes de l'article 1521 du CGI, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ..." et aux…
- CECE, 18 janv. 1988, n° 50331Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 58008Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 57968Contributions et taxes
- CECE, 18 janv. 1988, n° 57967Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 janv. 1988, n° 57368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 60448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 59469Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 59197Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 janv. 1988, n° 61600Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public
- CECE, 18 janv. 1988, n° 06490Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 janv. 1988, n° 66687Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 18 janv. 1988, n° 46879 52707DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Date d'entrée de terrains dans le domaine…
- AnnulationCE, 18 janv. 1988, n° 58618CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme - Vice de forme de la réclamation pouvant être couvert à tout moment de la procédure.
- RejetCE, 18 janv. 1988, n° 55210CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Réduction de base - Sociétés d'intérêt collectif agricole (article 1468 I 1° du C.G.I.) - Absence…
- RéformationCE, 18 janv. 1988, n° 54659CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus (article 260-2° du C.G.I.) - Qualité de prestataire de services du locataire.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87142PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 86988PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Jugement du tribunal administratif annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 86916Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle -méconnaissance – Erreur d'appréciation dans le classement d'une…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 86667Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 15 janv. 1988, n° 85123TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Disposition imposant au salarié, en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 83507Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation -recours de plein contentieux
- CECE, 15 janv. 1988, n° 83247FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes - Conditions de grade ou de…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 82909PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction concernant l'illégalité de l'autorisation implicite de son licenciement.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 81225Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif -document…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74014Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -droit à une pension de reversion – Conditions – Durée du mariage
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76551AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT -Allongement de la distance moyennne des terres au centre d'exploitation…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 85481Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des tribunaux judiciaires de droit commun
- CECE, 15 janv. 1988, n° 84976Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -assise et revêtement – Excavation – Absence de signalisation
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87616Procedure – Jugements – Amende pour recours abusif -recours en révision
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87410Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74676TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Société procédant simultanément à une…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74443Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74089Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Article 10 de la loi complementaire d'orientation agricole du 8 aout 1962 (realisation d'un "grand ouvrage public") -implantation de l'autoroute a 10
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77500Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -evènements présentant ce caractère – Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77331Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -evènements présentant ce caractère – Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77230Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77679AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Cas où la commission statue après annulation contentieuse d'une première…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76946ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Refus du président du conseil général d'autoriser l'exécution de travaux sur la…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 90949Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges -logement de fonction d'un gardien chauffagiste – Agent…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 88392PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Indemnité principale mandatée après l'introduction de l'instance et intérêts en cours de mandatement.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 88161Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87719PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation d'une décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 73419Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Problème de…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 72916Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -trottoir – Profil en forme de "bateau"
- CECE, 15 janv. 1988, n° 72323TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Composition des collèges électoraux - Pouvoirs de l'inspecteur du travail (art. L.420-7 du code du…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 72047AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76316PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du non respect par une commune d'une concession de terrain…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76631Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -référé
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76605COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Autorisations administratives de licenciement pour motif…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76554AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Modification - Inclusion de parcelles appartenant au territoire d'une commune limitrophe.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 76020TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Désordres subis par des immeubles - (1) Aménagement défectueux des égouts - Responsabilité de la commune. (2)…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 71217Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -loi du 25 juillet 1985 – Composition du conseil des universités (art. 122)
- CECE, 15 janv. 1988, n° 71198Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public artificiel – Biens faisant partie du domaine public artificiel – Aménagement spécial et affectation au service public ou a l'usage du public…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 50231TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE -Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des salariés d'entreprises extérieures (art. 25 du décret du 29 novembre 1977) - Règles de…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 49704PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Intervention irrecevable - Syndicaliste agissant comme mandataire du requérant.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 75484Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Nuisances – Absence…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 51485PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification par l'employeur au salarié d'une décision autorisant son licenciement - Absence de caractère complet et régulier.
- CECE, 15 janv. 1988, n° 69843Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation -aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code rural) – Absence
- CECE, 15 janv. 1988, n° 70284Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -résultats financiers très déficitaires –…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 70178AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Possibilité pour le propriétaire de faire état de griefs distincts de ceux…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 66991Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Effets de l'expiration du delai -demandes nouvelles tardives – Irrecavabilité
- CECE, 15 janv. 1988, n° 66748TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 65906Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -affaires sociales et emploi…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 59822Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes -octroi d'une soulte en espèces (article 21 du code rural) – Conditions non repmlies
- CECE, 15 janv. 1988, n° 65033Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 67411AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Rapprochement de terres et des bâtiments d'exploitation - Substitution…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 62892Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 54246FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Comités techniques paritaires académiques - Etablissement de la liste des organisations…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 53693RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 61039Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Violation -article 30-2 du code rural (article 28 iv de la loi du 4 juillet 1980) – Décret du 10…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 58321Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Chose jugee – Chose jugee par le juge administratif -absence de violation de la chose jugée
- CECE, 15 janv. 1988, n° 58052Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 51995Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus – Prejudice materiel subi par des agents publics -indemnité allouée à un agent public évincé dans…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 56436PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête tendant à l'annulation d'un jugement confirmant la décision d'un inspecteur du travail refusant d'autoriser le…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 59648Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande -demande ne…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 56589ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Décret du 19 avril 1968 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels militaires en service à l'étranger - Inapplicabilité à un militaire détaché auprès du ministre chargé…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 56123Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement -responsabilité – Retard dans l'exécution de travaux
- CECE, 15 janv. 1988, n° 48956Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots -equivalence par natures de cultures (article 21 du code rural) – Près et terres
- CECE, 15 janv. 1988, n° 37054Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 15 janv. 1988, n° 26000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge judiciaire – Au civil -existence
- CECE, 15 janv. 1988, n° 23203Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale – Imputation des droits a…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 67996ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat - Maladie professionnelle - Compétence administrative.
- AnnulationCE, 15 janv. 1988, n° 68564PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Pouvoir de faire écarter des débats comme non recevable un…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 81570Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Complement d'indemnisation (loi du 2 janvier 1978) -indemnité brute de la contribution nationale liquidée après le 1er janvier…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 75113PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la présentation de la demande imputable au fait personnel du pensionné (art. L74…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 77165DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 77595ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 83241Droits civils et individuels – Etrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission -refus de la qualité de réfugié – Appréciation des persécutions et…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 76303Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -mutation d'office dans l'intérêt du service
- CECE, 13 janv. 1988, n° 71374COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement irrégulier - Préjudice moral - Evaluation.
- CECE, 13 janv. 1988, n° 51486Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 13 janv. 1988, n° 51363Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 65490Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute :…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 65479FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident survenu alors que l'intéressé s'apprêtait à monter dans son…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 65179Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 63081ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Péages autoroutiers - Opposition à la mise en application des tarifs décidée par…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 60409SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Classes préparatoires à l'examen d'école d'infirmières - Versement de frais de scolarité -…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 61121PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Organisme n'ayant pas été partie à l'instance
- CECE, 13 janv. 1988, n° 59579Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 59180Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 49045Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -ordre de reversement d'une allocation non indûment perçue
- CECE, 13 janv. 1988, n° 69166DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 69165DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation des persécutions et…
- CECE, 13 janv. 1988, n° 68618Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 13 janv. 1988, n° 41126Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 77534Une armoire située dans la chambre d'un enfant hospitalisé au centre hospitalier de La Ciotat pour subir l'ablation de l'appendice est tombée sur lui le 19 juin 1983, lui causant un important traumatisme crânien et le…
- AnnulationCE, sect., 13 janv. 1988, n° 6585601, 335-02-02(1), 335-02-07 Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés…
- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 7527803,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION -Logement de fonction par nécessité de service - Eviction illégale du service -…
- RejetCE, 13 janv. 1988, n° 55768ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du conseil de discipline préalablement à la révocation d'un agent…