Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 21
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 7 janv. 1991, n° 60174Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 7 janv. 1991, n° 90092Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 7 janv. 1991, n° 86553Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 janv. 1991, n° 76012Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 janv. 1991, n° 99462Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 janv. 1991, n° 95455Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 75680URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Divisions ne constituant pas des lotissements au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme - Absence ou illégalité d'un certificat…
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 120381005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - QUESTIONS GENERALES -Annulation de l'élection d'un conseiller municipal prononcée pour la deuxième fois par la juridiction administrative pour…
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 81756URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Recours à la procédure de…
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 81083EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Architecte des bâtiments de France - Déclaration…
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 103863 10521902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Choix par le gouvernement de l'organisation syndicale la plus représentative…
- AnnulationCE, 7 janv. 1991, n° 109640AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des travailleurs handicapés dans les centres de préorientation, d'éducation ou de rééducation…
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 10690401,RJ1 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Sectionnement électoral - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (1).
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 79731CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE -Demandes de transaction et de remise ou de modération en matière d'impôts locaux - Instruction par le…
- RéductionCE, 7 janv. 1991, n° 5879403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Procédure d'imposition - Règle de la…