Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 19
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 4 févr. 1991, n° 76912Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 févr. 1991, n° 75378Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1991, n° 72837Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1991, n° 71989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 févr. 1991, n° 71988Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 févr. 1991, n° 76913Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 4 févr. 1991, n° 55209Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 févr. 1991, n° 68020Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 févr. 1991, n° 68018Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1991, n° 71428Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 févr. 1991, n° 116325Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 4 févr. 1991, n° 118584ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DE LA PREFECTURE -Existence - Secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales (article L.231 du code électoral) - Notion…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 81232COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (1),RJ1 Octroi d'une garantie d'emprunt aux classes…
- AnnulationCE, 4 févr. 1991, n° 81587URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION -Dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 112490COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Droit à intégration -…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 72171 72643Il résulte des dispositions du décret n° 52-553 du 16 mai 1952 que le certificat de bonne vie et moeurs peut être délivré soit par les consuls de France à l'étranger, soit par les maires et les commissaires de police à…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 81043URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Régularité - Suppression de…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 7195601, 23-05-03, 39-03-01-02, 58-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 7533404,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Société mettant du…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 73751CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Dispositions spécifiques relatives à…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 6900101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations et dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 75528CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CALCUL DE L'IMPOT -Bénéfice de l'abattement accordé aux…
- CECE, 1er févr. 1991, n° 119738Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 118671Commune – Agents communaux
- CECE, 1er févr. 1991, n° 88131Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 1er févr. 1991, n° 110071Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 109770Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 110743Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 1er févr. 1991, n° 99452Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 1er févr. 1991, n° 112298Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- DésistementCE, 1er févr. 1991, n° 8407902,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -<CA>Incidence sur les conclusions des autres parties - Absence d'acceptation du désistement du requérant par le défendeur - Conséquences - Obligation pour…
- CECE, 30 janv. 1991, n° 77225Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Annexes
- CECE, 30 janv. 1991, n° 85247Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 30 janv. 1991, n° 105929Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 30 janv. 1991, n° 92604Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Affectation et retrocession
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99526Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99441Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 30 janv. 1991, n° 109964Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 30 janv. 1991, n° 100430Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99185Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 30 janv. 1991, n° 96935Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 30 janv. 1991, n° 104353Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 30 janv. 1991, n° 75777Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 janv. 1991, n° 97714Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 janv. 1991, n° 91643Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 69626Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 65546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 64816Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 69460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 69175Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 67214Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 66614Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 59805Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 janv. 1991, n° 89421Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 30 janv. 1991, n° 78256Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 9284502, 01-03-01-02-01-01-03, 36-10-04 La décision par laquelle un agent public est radié des cadres pour abandon de poste doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 10692301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Refus d'autoriser…
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 86358Tant sur la délimitation dans une agglomération d'une zone de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, que sur…
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 101639ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - QUESTIONS GENERALES -Intéressé devant être mis à même de présenter des observations écrites…
- CECE, 30 janv. 1991, n° 11057802,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS…
- RejetCE, 30 janv. 1991, n° 99983DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Indignité - Absence - Achat et utilisation d'une fausse carte de séjour, compte tenu…
- RéformationCE, 30 janv. 1991, n° 65443CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- RéformationCE, 30 janv. 1991, n° 78716CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Procédure d'imposition - Redressement -…
- CECE, 28 janv. 1991, n° 77862Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 28 janv. 1991, n° 88903Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 28 janv. 1991, n° 88781Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 28 janv. 1991, n° 79212Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel administratif
- CECE, 28 janv. 1991, n° 78779Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence – Troubles dans les conditions d'existence subis du fait du décès ou de l'invalidite d'une…
- CECE, 28 janv. 1991, n° 105735Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 28 janv. 1991, n° 92446Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 janv. 1991, n° 101638Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 28 janv. 1991, n° 98771Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 28 janv. 1991, n° 109714Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 28 janv. 1991, n° 105845Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 28 janv. 1991, n° 47796Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 janv. 1991, n° 62876Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 janv. 1991, n° 70064Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 janv. 1991, n° 63645Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 28 janv. 1991, n° 59213Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 janv. 1991, n° 90543Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 28 janv. 1991, n° 80104Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 janv. 1991, n° 97256Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- RejetCE, 28 janv. 1991, n° 43644AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale…
- RejetCE, 28 janv. 1991, n° 88210005, 55-03-04-01 L'administration est tenue de respecter la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers lorsqu'elle procède…
- RejetCE, 28 janv. 1991, n° 84586TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne sont…
- RejetCE, 28 janv. 1991, n° 93904AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN ETABLISSEMENTS -Délivrance et retrait des autorisations que doivent obtenir les établissements - Préfet…
- AnnulationCE, 28 janv. 1991, n° 96856M. L., délégué du personnel, était salarié de la société "Maison médicale du régime Val-Frais" et son contrat de travail lui donnait le bénéfice d'un logement de fonction appartenant à ladite société. La Société Sorevie…
- RejetCE, 28 janv. 1991, n° 108812PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne (article L.514-1 du code de…
- RejetCE, 28 janv. 1991, n° 54943CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Recours contre une décision de la…
- AnnulationCE, 28 janv. 1991, n° 47795CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Circonstance que le contribuable s'acquitte spontanément des droits éludés.
- AnnulationCE, 28 janv. 1991, n° 90040CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Oeuvres de l'esprit - Photographies - Circonstance qu'elles aient un objet publicitaire :…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 73438Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 25 janv. 1991, n° 111475Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 25 janv. 1991, n° 108493Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 janv. 1991, n° 85005Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 25 janv. 1991, n° 84644Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 67882Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 25 janv. 1991, n° 83543Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 83416Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 86587Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 84268Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 25 janv. 1991, n° 95619Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 25 janv. 1991, n° 76214Commune – Services publics municipaux – Service d'assainissement
- CECE, 25 janv. 1991, n° 73096Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 janv. 1991, n° 60920Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 25 janv. 1991, n° 118019Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction
- CECE, 25 janv. 1991, n° 112311Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 janv. 1991, n° 89976Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 25 janv. 1991, n° 102881Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 25 janv. 1991, n° 103583Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 25 janv. 1991, n° 111036Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 janv. 1991, n° 102893Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 25 janv. 1991, n° 97015Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 janv. 1991, n° 104887Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 25 janv. 1991, n° 104348Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 25 janv. 1991, n° 107861Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1991, n° 80969COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - POUVOIRS DU PREFET (1),RJ2 Demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la…
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1991, n° 10449701,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -<CA>Décisions faisant grief - Décisions émanant d'autres…
- AnnulationCE, sect., 25 janv. 1991, n° 103143 107100 107101La décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution de la spécialité pharmaceutique Mifégyne,…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 91230Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 76606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73388Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 77860Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 107267Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges d'ordre administratif nes hors des territoires soumis a la juridiction des…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70827Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70543Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70425Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 23 janv. 1991, n° 82350Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 janv. 1991, n° 95187Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 73083Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 janv. 1991, n° 81619Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant
- CECE, 23 janv. 1991, n° 84218Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 82007Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes
- CECE, 23 janv. 1991, n° 81752Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 23 janv. 1991, n° 81171Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 23 janv. 1991, n° 78032Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 23 janv. 1991, n° 102189Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 23 janv. 1991, n° 101339Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 23 janv. 1991, n° 98927Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 23 janv. 1991, n° 96776Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Finances departementales
- CECE, 23 janv. 1991, n° 96645Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 96644Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 23 janv. 1991, n° 111854Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 23 janv. 1991, n° 111255Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 111055Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 23 janv. 1991, n° 109854Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 23 janv. 1991, n° 114991Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 23 janv. 1991, n° 114683Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 23 janv. 1991, n° 113169Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 23 janv. 1991, n° 99882Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 23 janv. 1991, n° 100473Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 janv. 1991, n° 100091Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 janv. 1991, n° 98818Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 janv. 1991, n° 97539Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours
- CECE, 23 janv. 1991, n° 98166Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 107624Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 23 janv. 1991, n° 115605Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- RejetCE, 23 janv. 1991, n° 48498RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Capitalisation demandée par la voie de l'appel incident - Appel principal présenté par l'une seulement des…
- AnnulationCE, 23 janv. 1991, n° 115876ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - INTERIEUR -Circulaire du ministre…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95086Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 21 janv. 1991, n° 72973Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 21 janv. 1991, n° 76976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 21 janv. 1991, n° 107312Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85362Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 71770Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Qualite – Agent public
- CECE, 21 janv. 1991, n° 66505Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 21 janv. 1991, n° 83760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 99065Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 21 janv. 1991, n° 52725Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat
- CECE, 21 janv. 1991, n° 49822Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Absence de caractere spécial
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85215Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline
- CECE, 21 janv. 1991, n° 88798Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 21 janv. 1991, n° 86651Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95750Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95503Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95440Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 21 janv. 1991, n° 72063Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 65016Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 21 janv. 1991, n° 64563Transports – Transports routiers
- CECE, 21 janv. 1991, n° 60127Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches
- CECE, 21 janv. 1991, n° 69949Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 21 janv. 1991, n° 69664Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 65307Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 21 janv. 1991, n° 65098Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 21 janv. 1991, n° 77259Commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 21 janv. 1991, n° 81450Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 81159Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 21 janv. 1991, n° 93432Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage
- CECE, 21 janv. 1991, n° 85538Departement – Agents departementaux – Rémunération
- CECE, 21 janv. 1991, n° 78042Agriculture – Produits agricoles – Cereales – Organisation du marche
- CECE, 21 janv. 1991, n° 89939Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101816Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101446Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 21 janv. 1991, n° 98303Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 21 janv. 1991, n° 98260Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97584Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101817Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101227Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury