Décisions du Conseil d'État rendues en 1991, page 20
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- CECE, 21 janv. 1991, n° 97581Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97580Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 100921Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 21 janv. 1991, n° 100115Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 21 janv. 1991, n° 97582Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 21 janv. 1991, n° 107647Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 21 janv. 1991, n° 42587Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 janv. 1991, n° 75929Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 janv. 1991, n° 75071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 janv. 1991, n° 74287Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 janv. 1991, n° 70477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 janv. 1991, n° 74887Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 janv. 1991, n° 72827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 janv. 1991, n° 71035Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 janv. 1991, n° 69777Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 janv. 1991, n° 87701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 janv. 1991, n° 76390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 janv. 1991, n° 76389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 janv. 1991, n° 76258Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 7411501, 33-02-07-05 Fait partie du domaine public de l'Aéroport de Paris, établissement public, le parc de stationnement de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy destiné au stationnement des utilisateurs dudit aéroport et…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 108086ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Conditions d'attribution - Ressources des familles - Détermination…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 83976FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Absence - Institutrice victime d'un accident alors qu'elle venait non de son domicile mais de celui…
- AnnulationCE, 21 janv. 1991, n° 8816303,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Epreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classe d'orchestre - Nature - Examen (sol. impl.)…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 102121FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Temps de travail - Service à temps partiel - Autorisation d'accomplir le service à temps partiel (article 1er…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 65308AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Aide médicale hospitalière - Admission des bénéficiaires en clinique ouverte - Impossibilité.
- AnnulationCE, 21 janv. 1991, n° 103427Il n'appartient pas au jury d'apprécier l'aptitude physique des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles le recrutement par concours est organisé. Par suite, commet une erreur de droit le jury qui attribue une…
- AnnulationCE, 21 janv. 1991, n° 10059602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Conditions générales - Demande d'abrogation - Cas des actes non réglementaires créateurs de…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 9665903, 37-04-02-003 Aux termes de l'article 32 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : "Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 106389FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le…
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 74618CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Distinction avec les…
- AnnulationCE, 21 janv. 1991, n° 8823702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Divers - Exonération des "déchets neufs d'industrie" - Notion (1) - Chutes de…
- AnnulationCE, 21 janv. 1991, n° 86017CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Opérations bancaires et financières - (1) Régime antérieur au 1er janvier 1979 (article…
- RéformationCE, 21 janv. 1991, n° 75070CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 95282Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 18 janv. 1991, n° 94789Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 18 janv. 1991, n° 92039Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90470Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 18 janv. 1991, n° 106775Travail et emploi – Institutions du travail – Juridictions du travail
- CECE, 18 janv. 1991, n° 73038Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 18 janv. 1991, n° 77160Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 18 janv. 1991, n° 86607Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 18 janv. 1991, n° 71958Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 18 janv. 1991, n° 70569Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 69169Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 69140Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 83295Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 82820Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 18 janv. 1991, n° 54006Agriculture – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 18 janv. 1991, n° 39191Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere
- CECE, 18 janv. 1991, n° 116019Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 18 janv. 1991, n° 99138Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 85317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 janv. 1991, n° 89724Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 95280Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 18 janv. 1991, n° 73879Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif – Contrats relatifs a l'exécution d'un travail public
- CECE, 18 janv. 1991, n° 72808Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 18 janv. 1991, n° 63646Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 56048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 18 janv. 1991, n° 118087Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 janv. 1991, n° 96280Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 18 janv. 1991, n° 96045Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 18 janv. 1991, n° 86161Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 18 janv. 1991, n° 85643Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90174Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 101703Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 99672Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 105397Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 18 janv. 1991, n° 105389Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Conditions de fond de l'autorisation – Besoins de la population
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104201Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104199Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 110984Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 110434Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 18 janv. 1991, n° 100892Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 18 janv. 1991, n° 100766Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 18 janv. 1991, n° 97524Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104595Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 103391Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 104594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 18 janv. 1991, n° 115692Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- AnnulationCE, 18 janv. 1991, n° 92199ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Requérant notifiant son changement d'adresse après l'envoi de la convocation à l'audience mais un…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 80827MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité due au cocontractant pour non-respect du minimum de travaux prévus par un marché à commandes…
- AnnulationCE, 18 janv. 1991, n° 64038SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE -Attribution d'une pension d'assurance invalidité en qualité d'invalide incapable d'exercer une profession quelconque - Décision n'étant pas de nature…
- AnnulationCE, 18 janv. 1991, n° 86804ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Modification…
- AnnulationCE, 18 janv. 1991, n° 66337Par lettre du 24 décembre 1984, le ministre de la culture a fait connaître aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs des monuments historiques qu'ils seraient chargés par arrêté, à compter du 1er janvier 1985, d'une…
- DesistementCE, 18 janv. 1991, n° 52798PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Désistement du requérant motivé par le règlement des sommes auxquelles il pouvait…
- InexistenceCE, 18 janv. 1991, n° 95699TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Circonstances mettant fin au mandat des membres…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 88524ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries - Appareils…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 94877CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES ET REDEVANCES A CARACTERE FISCAL -Taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance (article L.233-1 du code des communes) -…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 112651CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Régime de la presse - Tarif de presse des journaux et écrits périodiques - Octroi -…
- ExceptionCE, 18 janv. 1991, n° 81611En vertu des dispositions des articles L.122-14-1 et L.312-9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 85948COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Commerces - Commerces de détail - Suppression du repos le dimanche (article L.221-19 du…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 101434PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Intervention de l'administration dans le domaine sanitaire et social - Autorisations…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 104197Un amendement à un projet de décret, présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l'examen pour avis par le Conseil d'Etat, est régulièrement soumis au Conseil d'Etat. Les dispositions du décret examinées…
- RejetCE, 18 janv. 1991, n° 9920101, 335-02-04, 335-02-09, 54-07-01-04-035 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la…
- CECE, 16 janv. 1991, n° 118187Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 16 janv. 1991, n° 82116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 16 janv. 1991, n° 102063Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer
- RejetCE, 16 janv. 1991, n° 110556005,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agrément d'une assistante maternelle (article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et articles 2 et 3 du décret n°…
- Rejet non-lieuCE, 16 janv. 1991, n° 116212 116224ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Décision de la S.N.C.F. relative à la suppression de l'un des…
- CECE, 14 janv. 1991, n° 90692Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 14 janv. 1991, n° 90660Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111932Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111771Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 14 janv. 1991, n° 84753Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 14 janv. 1991, n° 84606Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86502Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 50318Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 14 janv. 1991, n° 40040Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86891Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86781Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 janv. 1991, n° 95766Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Contentieux
- CECE, 14 janv. 1991, n° 78538Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 14 janv. 1991, n° 112019Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 14 janv. 1991, n° 96163Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 14 janv. 1991, n° 99756Agriculture – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 14 janv. 1991, n° 106007Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 14 janv. 1991, n° 101673Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 14 janv. 1991, n° 98852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 14 janv. 1991, n° 98043Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 14 janv. 1991, n° 103595Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111260Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 14 janv. 1991, n° 111000Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 14 janv. 1991, n° 116581Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 14 janv. 1991, n° 116145Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 14 janv. 1991, n° 100767Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 14 janv. 1991, n° 96638Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- RejetCE, 14 janv. 1991, n° 9477201, 08-03-01, 17-05-01-01-006 Si le requérant était officier en situation d'activité lorsqu'il a été blessé le 18 janvier 1953 à Pleiku (Annam), et si les officiers sont nommés par décret, le litige né du refus…
- RejetCE, 14 janv. 1991, n° 73746COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - TARIFS - PRINCIPES GENERAUX -Différences de tarifs entre les usagers - Variation selon le mode d'utilisation du service - Distribution de l'eau - Cotisation annuelle spécifique…
- RejetCE, 14 janv. 1991, n° 9041701,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de l'administration - Absence de son domicile d'un agent pendant son congé maladie - Fait n'autorisant…
- RejetCE, 14 janv. 1991, n° 116514ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers (décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959) -…
- CECE, 11 janv. 1991, n° 92703Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 janv. 1991, n° 91377Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 11 janv. 1991, n° 68035Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 11 janv. 1991, n° 119209Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 11 janv. 1991, n° 95964Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 11 janv. 1991, n° 89212Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 11 janv. 1991, n° 69561Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 11 janv. 1991, n° 93246Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 11 janv. 1991, n° 101753Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu
- CECE, 11 janv. 1991, n° 100065Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges
- RéformationCE, sect., 11 janv. 1991, n° 9334801,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Créance d'un hôpital public relative aux frais d'hospitalisation d'un malade - Faute éventuellement commise dans l'orientation du malade,…
- RéformationCE, sect., 11 janv. 1991, n° 90995COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité d'un texte réglementaire avec les orientations d'une directive communautaire - Question ne relevant pas du…
- CECE, 9 janv. 1991, n° 91225Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 9 janv. 1991, n° 91162Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 9 janv. 1991, n° 118553Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 9 janv. 1991, n° 118423Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 9 janv. 1991, n° 118218Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 9 janv. 1991, n° 78553Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 9 janv. 1991, n° 61593Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles de jouissance
- CECE, 9 janv. 1991, n° 96258Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 9 janv. 1991, n° 79748Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
- CECE, 9 janv. 1991, n° 105458Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 janv. 1991, n° 98061Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 9 janv. 1991, n° 114816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 9 janv. 1991, n° 115505Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 9 janv. 1991, n° 71041Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 9 janv. 1991, n° 65364Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 janv. 1991, n° 64494Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 janv. 1991, n° 64294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 janv. 1991, n° 63704Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 janv. 1991, n° 63685Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 janv. 1991, n° 63666Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéchargeCE, 9 janv. 1991, n° 62945Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 janv. 1991, n° 55526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 janv. 1991, n° 61924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 janv. 1991, n° 60653Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 janv. 1991, n° 96581ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE…
- RejetCE, 9 janv. 1991, n° 106856 106857ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Séjour des algériens en France - Certificat de résidence - Délivrance de plein droit - Ascendants à…
- RejetCE, 9 janv. 1991, n° 87428Crêperie "à l'air libre" comportant un ensemble d'installations composées pour l'essentiel d'un bar, d'un grill et de trois tentes démontables, d'une superficie de 40 m2 chacune, dressées au début de la belle saison et…
- AnnulationCE, 9 janv. 1991, n° 94858FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Consultation de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes (article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985) - Caractère…
- RejetCE, 9 janv. 1991, n° 115846PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - (1) Recevabilité - Existence - Article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 - Personne ayant été informée d'un appel contre un jugement rendu à son bénéfice, et…
- RejetCE, 9 janv. 1991, n° 115588ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Erreur de droit - Absence - Expulsion d'un étranger condamné à une interdiction définitive du territoire français.
- RejetCE, 9 janv. 1991, n° 109419ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Autorisation d'exploitation de cultures marines (décret n° 83-228 du 22…
- RéductionCE, 9 janv. 1991, n° 79804CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Produits d'une succession…
- AnnulationCE, 9 janv. 1991, n° 65916COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des…
- CECE, 7 janv. 1991, n° 94339Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 7 janv. 1991, n° 111642Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 7 janv. 1991, n° 111290Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 7 janv. 1991, n° 108115Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 7 janv. 1991, n° 81721Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 7 janv. 1991, n° 89458Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 7 janv. 1991, n° 89380Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 7 janv. 1991, n° 89174Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 7 janv. 1991, n° 77823Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 7 janv. 1991, n° 117987Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par correspondance
- CECE, 7 janv. 1991, n° 90231Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104291Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104509Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Remodelage des circonscriptions cantonales
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104292Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 7 janv. 1991, n° 74657Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 7 janv. 1991, n° 74656Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 janv. 1991, n° 72932Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 janv. 1991, n° 74655Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 7 janv. 1991, n° 62936Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 janv. 1991, n° 62760Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 janv. 1991, n° 64085Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 janv. 1991, n° 58254Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu