Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 déc. 1996, n° 178052Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 161378Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 132444Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 101465Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1996, n° 123344Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 11 déc. 1996, n° 123019Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 11 déc. 1996, n° 169364Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 168952Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 168672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 108389Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 11 déc. 1996, n° 107121Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 déc. 1996, n° 133656Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 167822Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 167370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170370Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 122563Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170194Travail et emploi
- CECE, 11 déc. 1996, n° 165024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 21426Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 135514Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 11 déc. 1996, n° 168443Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 114792Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 déc. 1996, n° 177037Élections – Élections municipales
- CECE, 11 déc. 1996, n° 155355Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 11 déc. 1996, n° 155253Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1996, n° 177360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 177287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 159832Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 11 déc. 1996, n° 159687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 176984Élections – Élections municipales
- CECE, 11 déc. 1996, n° 158060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 175193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 156002Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 11 déc. 1996, n° 176424Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 154294Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 171097Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 171013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170532Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 171894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 170686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 144560Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 déc. 1996, n° 145205Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 déc. 1996, n° 147107Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 11 déc. 1996, n° 173508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 175123Élections – Élections municipales
- CECE, 11 déc. 1996, n° 173394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 173155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 150414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 150175Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 11 déc. 1996, n° 149983Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 11 déc. 1996, n° 152089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 174030Élections – Élections municipales
- CECE, 11 déc. 1996, n° 172392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 11 déc. 1996, n° 163553COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 donnant compétence au Conseil…
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 13074307, 33-02-06, 36-08-01, 62-01-01-01, 66-02, 66-11 Alors même que les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont statutairement soumis au régime général de la sécurité sociale, le directeur de l'agence ne pouvait…
- RejetCE, 11 déc. 1996, n° 164865ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, 11 déc. 1996, n° 13067402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Mise en demeure préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel au…
- RejetCE, 11 déc. 1996, n° 176891ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Obligations incombant aux services de radiodiffusion sonore et de télévision lors des campagnes électorales -…
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 176707ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Signature de la liste d'émargement par les électeurs - Liste portant en regard du nom d'un électeur une simple croix, ou la signature…
- RejetCE, 11 déc. 1996, n° 173774 17381101,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Réglementation des loyers - Fixation du montant maximum d'évolution de certains loyers par décret en Conseil d'Etat d'une durée maximale d'un an en cas de situation anormale du…
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 15210602,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Psychologues de l'aide sociale à l'enfance - Légalité d'une décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales les…
- AnnulationCE, 11 déc. 1996, n° 173212EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Etude insuffisante - Absence d'analyse des conséquences…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 163044Étrangers
- CECE, 9 déc. 1996, n° 132913Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 126504Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 9 déc. 1996, n° 125691Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 déc. 1996, n° 122364Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 9 déc. 1996, n° 121985Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 135281Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 163896Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 9 déc. 1996, n° 114791Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 134534Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 134383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 133443Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 121518Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 déc. 1996, n° 164655Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 9 déc. 1996, n° 161273Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 9 déc. 1996, n° 177199Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 177197Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 177195Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 177173Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 176794Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 156481Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 déc. 1996, n° 152692Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 9 déc. 1996, n° 142783Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 1996, n° 145626Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 9 déc. 1996, n° 149635Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 déc. 1996, n° 148685Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 9 déc. 1996, n° 173810Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 149636Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 déc. 1996, n° 174026Élections – Élections municipales
- CECE, 9 déc. 1996, n° 151936Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 déc. 1996, n° 172368Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 déc. 1996, n° 172800Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- AnnulationCE, 9 déc. 1996, n° 162754ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Travaux intéressant la zone du parc national ou sa zone périphérique - Avis du directeur du parc sur…
- RejetCE, 9 déc. 1996, n° 162875PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Indication que les parties ont été entendues - Mention obligatoire seulement dans le cas où les parties ont présenté des observations orales.
- RejetCE, 9 déc. 1996, n° 15975313,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13) -Méconnaissance pouvant être utilement invoquée à l'encontre…
- RejetCE, 9 déc. 1996, n° 155477PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Recours contre un permis de construire - Association ayant pour objet de défendre le cadre de vie…
- AnnulationCE, 9 déc. 1996, n° 154334DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) -Portée - Dispositions pouvant justifier l'octroi d'une…
- CECE, 6 déc. 1996, n° 161653Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 1996, n° 181044Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 6 déc. 1996, n° 163659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 163644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 132208Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169404Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1996, n° 165394Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169213Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1996, n° 110723Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 6 déc. 1996, n° 165593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 133280Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 déc. 1996, n° 155360Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 1996, n° 161375Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160859Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160584Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 160089Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 6 déc. 1996, n° 156417Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 déc. 1996, n° 156322Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 déc. 1996, n° 156003Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1996, n° 170601Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 170519Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 143289Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 141189Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 déc. 1996, n° 169973Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 déc. 1996, n° 171911Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 déc. 1996, n° 170755Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 déc. 1996, n° 146092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1996, n° 145914Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1996, n° 145913Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1996, n° 145912Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1996, n° 145362Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 déc. 1996, n° 174033Élections – Élections municipales
- CECE, 6 déc. 1996, n° 173806Élections – Élections municipales
- CECE, 6 déc. 1996, n° 173904Élections – Élections municipales
- CECE, 6 déc. 1996, n° 172309Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 6 déc. 1996, n° 14647402,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Coopératives agricoles (article 207-1-3 du…
- AnnulationCE, 6 déc. 1996, n° 129475Article 150 C du code général des impôts exonérant les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires. Le bénéfice de ces…
- RejetCE, 6 déc. 1996, n° 16784703,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Absence - Licenciement pour faute d'un salarié protégé - Moyen tiré d'une violation de l'article L. 122-25-2 du code…
- AnnulationCE, ass., 6 déc. 1996, n° 16750202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code pénal - Article 432-13 - Décret nommant dans un emploi de direction d'une…
- RejetCE, 6 déc. 1996, n° 140631URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES…
- RejetCE, 6 déc. 1996, n° 177948FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration centrale relatives à la conduite à tenir à la suite du dépôt d'un préavis de grève -…
- AnnulationCE, 6 déc. 1996, n° 149923Une entreprise peut constituer des provisions pour faire face à la perte de sommes dont le débiteur réside dans un pays qui soumet à contrôle les transferts de devises à destination de l'étranger, dès lors qu'elle…
- RejetCE, 6 déc. 1996, n° 173128PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.) -Non-lieu à statuer - Existence - Décision administrative…
- CECE, 4 déc. 1996, n° 161865Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 déc. 1996, n° 161596Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 4 déc. 1996, n° 162843Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 162467Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 déc. 1996, n° 160717Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 164997Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 170215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140544Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140543Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140343Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140342Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 168954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 119415Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 164278Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 156903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 159637Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 159518Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 157798Armees – Service national
- CECE, 4 déc. 1996, n° 157745Armees – Service national
- CECE, 4 déc. 1996, n° 176108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 175791Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 175269Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 152890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 153508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 176464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 171090Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141438Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141144Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141041Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141030Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141029Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141028Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141031Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 138935Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 4 déc. 1996, n° 171486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141040Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141039Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141038Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141037Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141036Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141035Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141034Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141033Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141032Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 172124Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 173957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 173920Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 172380Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 déc. 1996, n° 172207Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 162889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 167858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1996, n° 169435Étrangers – Reconduite a la frontiere