Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 2
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- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 127091RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE -Liste des abonnés téléphoniques -…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 164768ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Admission dans une section internationale (article 3 du décret n° 81-594…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 16470904, 55-03-04 Les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique créée en application de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 rejette des demandes d'aide sont au…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 168574PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Exercice de la "propharmacie" - Médecin établi dans une agglomération où il n'y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 107629MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES -Prise en charge par un laboratoire d'analyses biologiques du financement des services administratifs d'un organisme mutualiste, en contrepartie d'une…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 6951704,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée par l'admission de l'appel principal - Aggravation concernant un chef de préjudice -…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 140636FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Dispositions statutaires ne prévoyant une reprise d'ancienneté qu'au bénéfice des agents qui,…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 154535ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Absence - Personne ayant demandé la reconnaissance de la…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 177437Des prêts sans intérêts consentis par deux personnes physiques à un candidat pour le financement de sa campagne électorale qui leur ont été remboursés par ce dernier, comme convenu, après qu'il eut obtenu le…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 177285ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - DEPENSES -Publication d'un ouvrage présentant, eu égard à son contenu…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 178131COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 17796501,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION -Opérations du premier tour entachées d'une irrégularité de nature à altérer la…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 159606 164156 163970COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Directive n° 77/452/CEE du 27 juin 1977 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 161120CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Limite du forfait - Règle de l'appréciation sur la moyenne…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 16039602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Limite du forfait - Prise en compte du montant…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 158142ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE -Absence - Décision du ministre de ne pas soumettre à la correction une copie remise avec retard - Irrégularité justifiant…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 175165ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Convention européenne d'extradition - Article 2-1 - Condition relative à la…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 154388ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Reclassement - Prise en…
- Non-lieuCE, 30 déc. 1996, n° 148174DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de constructions sans respecter la servitude non aedificandi instituée par l'article 5 de la loi du 15…
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 147879CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables -…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 147547 15130203,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 17263704,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE -Pouvoirs de l'autorité hiérarchique -…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 179585Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 179584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1996, n° 179553Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 180787Élections – Élections municipales – Incompatibilites
- CECE, 18 déc. 1996, n° 179008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 178975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 178821Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 179295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 168273Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 déc. 1996, n° 98250Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 18 déc. 1996, n° 167740Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 182932Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 165453Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 181450Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 181208Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 169358Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 déc. 1996, n° 168876Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 116322Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 94554Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 122857Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes
- CECE, 18 déc. 1996, n° 169521Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 18 déc. 1996, n° 181707Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 120635Transports – Transports routiers
- CECE, 18 déc. 1996, n° 168365Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 déc. 1996, n° 164447Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 177038Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 177020Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 154667Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 déc. 1996, n° 177010Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 178441Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 178383Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 178135Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 177964Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 161122Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 177202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 161109Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 déc. 1996, n° 177206Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176921Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176981Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176570Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176664Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 156269Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 152628Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 176333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 154177Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 18 déc. 1996, n° 153910Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 18 déc. 1996, n° 171195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 170628Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 170084Étrangers – Expulsion
- CECE, 18 déc. 1996, n° 139637Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 déc. 1996, n° 171902Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 déc. 1996, n° 171478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 146667Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 18 déc. 1996, n° 144648Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1996, n° 147333Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 18 déc. 1996, n° 174783Eaux
- CECE, 18 déc. 1996, n° 173569Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 173536Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 173909Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 173888Élections – Élections municipales
- CECE, 18 déc. 1996, n° 172757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 déc. 1996, n° 172779Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 178957ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 3 de la Constitution - Absence de violation…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 178571ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Absence - Recours dirigé contre un arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office - Personne…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 136477AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Prise en charge des frais d'hospitalisation d'un étranger ne résidant pas en France - Absence.
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 129625MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Ensemble constitué de deux terrils, de deux fermes et d'un calvaire.
- AnnulationCE, 18 déc. 1996, n° 136017 136018 136019 136107PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par un conseil municipal sur l'intérêt de créer un équipement…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 129626MINES ET CARRIERES - MINES -Notion - Absence - Terrils de mines.
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 13014702,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 119300 119549CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES -Distinction avec les…
- AnnulationCE, 18 déc. 1996, n° 165536FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 165061COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Etudes statistiques effectuées par l'I.N.S.E.E. sur la population des communes - Etudes…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 177011ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Irrégularités dont aucune n'a pu à elle seule altérer la sincérité du scrutin mais dont la…
- AnnulationCE, 18 déc. 1996, n° 177863ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION -Scrutin de liste - Listes concourant pour le second tour se trouvant à égalité après…
- RejetCE, ass., 18 déc. 1996, n° 160856ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Refus d'entrée en France - Maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile (article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - (1) Autorité compétente…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 160823NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Régime de sanction - Contraventions prévues par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret n° 94-484 du 9 juin…
- AnnulationCE, 18 déc. 1996, n° 156270 15654302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Procédure d'enquête préalable à la réalisation d'ouvrages ou de travaux (loi du 12 juillet…
- AnnulationCE, ass., 18 déc. 1996, n° 176283 176741ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS (1) Avantage en nature assimilable à un don d'une personne morale - Notion -…
- RejetCE, 18 déc. 1996, n° 17490705,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Existence - Conseillers municipaux membres du directoire d'une société d'économie mixte locale, alors même…
- AnnulationCE, 18 déc. 1996, n° 173887 173911ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procurations établies à la demande de personnes ne pouvant se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves - Exigence d'une…
- AnnulationCE, 18 déc. 1996, n° 17390703,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS -Nombre de bulletins inférieur d'une unité…
- AnnulationCE, ass., 18 déc. 1996, n° 151790ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Inexistence d'un principe général du droit imposant la publicité des…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 180389Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 116173Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 16 déc. 1996, n° 112328Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 déc. 1996, n° 96098Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 121295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 120496Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 16 déc. 1996, n° 157179Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 159951Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 déc. 1996, n° 160430Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 16 déc. 1996, n° 176835Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 176978Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 176645Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 157719Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1996, n° 157631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1996, n° 153100Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 16 déc. 1996, n° 154232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 déc. 1996, n° 172119Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 171314Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 16 déc. 1996, n° 145315Police administrative – Police générale
- CECE, 16 déc. 1996, n° 149343Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 149342Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 déc. 1996, n° 148377Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 148188Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 173829Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 173723Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 173579Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 150744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 déc. 1996, n° 174028Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 173961Élections – Élections municipales
- CECE, 16 déc. 1996, n° 173939Élections – Élections municipales
- AnnulationCE, 16 déc. 1996, n° 16465604,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mission confiée à l'expert ne devant pas porter sur des questions de droit - Condition remplie…
- RejetCE, 16 déc. 1996, n° 158234MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure instituée par l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -…
- AnnulationCE, 16 déc. 1996, n° 176469 176625ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Personne apportant la preuve qu'elle devait être inscrite au rôle de la taxe d'habitation…
- AnnulationCE, 16 déc. 1996, n° 173220 173221ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Enregistrement des candidatures (article L.265 du code électoral) - Déclaration de candidature n'ayant pu être enregistrée en l'absence d'un…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179669Élections – Élections municipales
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181201Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 178569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179814Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179806Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179755Élections – Élections municipales
- CECE, 13 déc. 1996, n° 163723Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179316Élections – Élections municipales
- CECE, 13 déc. 1996, n° 179223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 163565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 168316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 167674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181675Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 169307Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Parents d'enfants francais residant en France
- CECE, 13 déc. 1996, n° 168554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 180260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 163246Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 133459Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 13 déc. 1996, n° 133373Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 13 déc. 1996, n° 89269Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 89268Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 85590Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 déc. 1996, n° 167668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181828Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 déc. 1996, n° 181739Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 13 déc. 1996, n° 119835Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 déc. 1996, n° 119335Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 13 déc. 1996, n° 176997Élections – Élections municipales
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- CECE, 13 déc. 1996, n° 147707Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
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- CECE, 11 déc. 1996, n° 161883Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1996, n° 180706Élections – Élections au conseil général
- CECE, 11 déc. 1996, n° 179099Élections – Élections municipales
- CECE, 11 déc. 1996, n° 163065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 déc. 1996, n° 162169Étrangers – Reconduite a la frontiere